Veille juridique - Actualité du mercredi 29 novembre 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Création de la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».

Energies

JORF - Création de la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».

29/11/2023

Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des...

JORF - Recours formés contre les autorisations environnementales - Conditions d'application de l'obligation de notification, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Recours formés contre les autorisations environnementales - Conditions d'application de l'obligation de notification, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation

29/11/2023

Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales >> Ce décret précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du...

JORF - Modalités de répartition, en 2024 puis à compter de 2025, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de répartition, en 2024 puis à compter de 2025, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires

29/11/2023

Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 >> Ce décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des...

JORF - Taux de l’usure applicables à compter du 1er décembre 2023

Finances - Fiscalité

JORF - Taux de l’usure applicables à compter du 1er décembre 2023

29/11/2023

Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en...

JORF - Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

29/11/2023

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d’accessibilité et « Ambassadeurs de l’accessibilité »

Domaines public et privé - Forêts

Circ. - Mise en œuvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d’accessibilité et « Ambassadeurs de l’accessibilité »

29/11/2023

La circulaire présente le dispositif Fonds territorial d’accessibilité, qui vise à subventionner les dépenses de mise en accessibilité des établissements recevant du public de 5ème catégorie. Ce fonds est doté de 300 millions d’euros entre 2023 et 2028, et le guichet pour déposer un dossier au...



 
JURISPRUDENCE
Juris - Annulation injustifiée d'un contrat - Moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie, ont annulé le contrat alors qu'ils étaient seulement saisis d'un litige d'exécution

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Annulation injustifiée d'un contrat - Moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie, ont annulé le contrat alors qu'ils étaient seulement saisis d'un litige d'exécution

29/11/2023

Les parties à un contrat administratif peuvent, - d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir...

Juris - Procédure déclarée sans suite : les primes prévues doivent être versées aux candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Procédure déclarée sans suite : les primes prévues doivent être versées aux candidats

29/11/2023

En application de l'article 92 du décret susvisé du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'attribution de la prime, dont le montant est fixé par les documents de la consultation, constituait un droit pour tous les candidats à l'attribution d'un marché global de performance, quelle que soit...

Juris - Relogement en cas d'expulsion : les limites du pouvoir municipal face a l'autorité préfectorale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Relogement en cas d'expulsion : les limites du pouvoir municipal face a l'autorité préfectorale

29/11/2023

Si le maire de la commune se voit confier, en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police générale en vue du maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la salubrité publiques, il ne peut en user pour faire échec à...

Juris - Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : censure du célèbre logiciel Briefcam par un TA

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : censure du célèbre logiciel Briefcam par un TA

29/11/2023

Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente », voire à la combinaison de ces outils avec des drones, s’avère un peu moins lacunaire qu’on ne le dit souvent (I). Or, une ordonnance du juge des référés du TA de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Interrogation sur la gestion des sites Natura 2000 terrestres et lagunaires mixtes suite au transfert de la compétence biodiversité aux régions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Interrogation sur la gestion des sites Natura 2000 terrestres et lagunaires mixtes suite au transfert de la compétence biodiversité aux régions

29/11/2023

La politique Natura 2000 a évolué à partir du 1er janvier 2023, avec deux changements. Tout d'abord, il a été opéré la décentralisation d'une partie des fonds européens, en application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne  du 3 décembre...

RM - Responsabilité des gestionnaires publics

Finances - Fiscalité

RM - Responsabilité des gestionnaires publics

29/11/2023

Depuis 2019, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est engagée dans une démarche de modernisation de son réseau. L'objectif est rendre plus cohérente et plus efficace l'organisation territoriale de l'État et de mieux répondre à l'attente forte de ses usagers et des élus de bénéficier...

RM - Définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route

29/11/2023

Le code de la route spécifie d'une part la définition du cycle et du cycle à pédalage assisté (article R 311-1 paragraphes 6.10et 6.11. ) qui est identique à la définition du règlement N° 168/2013  du parlement européen et du conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public - Organisation, écoles, corps et cadres d’emploi concernés)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public - Organisation, écoles, corps et cadres d’emploi concernés)

29/11/2023

Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public >> Le tronc commun de formation est un parcours d'acquisition de connaissances et compétences, composé de modules thématiques portant sur des sujets relatifs à l'action publique et...

RH - JORF // Compte épargne-temps (CET) - Modifications des montants des jours indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Compte épargne-temps (CET) - Modifications des montants des jours indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

29/11/2023

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) >> L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009  est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2° Au troisième...

RH - Jurisprudence // Mutation d’office d’un fonctionnaire : sanction déguisée ou mutation dans l’intérêt du service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Mutation d’office d’un fonctionnaire : sanction déguisée ou mutation dans l’intérêt du service

29/11/2023

La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle et matérielle de ce dernier. Pour prononcer une mutation d'office dans...

RH - Documentation

RH - Doc // Défis et priorités RH des collectivités - 60 dirigeants territoriaux partagent leur vision des enjeux RH.

29/11/2023

Recul de l’âge de départ à la retraite, nouvelles organisations du travail, difficultés d’attractivité de la fonction publique, attentes des nouvelles générations, pratiques évolutives et nouveaux besoins des agents au travail, acquisition de nouvelles compétences pour accompagner les...

RH - Actu // Confort thermique dans les bureaux : concilier sobriété énergétique et conditions de travail

RH - Actualités

RH - Actu // Confort thermique dans les bureaux : concilier sobriété énergétique et conditions de travail

29/11/2023

Pour diminuer leurs dépenses énergétiques en hiver, certaines entreprises peuvent décider d’activer le chauffage lorsque la température des bureaux est inférieure à 19 °C. Pour assurer de bonnes conditions de travail, l’employeur doit assurer une ambiance thermique adaptée à l’activité physique des...

RH - Actu // RH : Quel peut être le rôle et l'intérêt de l'IA ?

RH - Actualités

RH - Actu // RH : Quel peut être le rôle et l'intérêt de l'IA ?

29/11/2023

Manque de clarté, hausse du stress... Différentes préoccupations liées à l'utilisation de l'IA au sein des Ressources Humaines sont présentes dans l'esprit des Français. Le recours à cette technologie n'est toutefois pas sans présenter un avantage pour ceux qui sont à l'aise avec son emploi dans le...






 
PARLEMENT
Parl. - PLF 2024 au Sénat: une orientation vers le soutien aux collectivités locales, la gestion de la crise du logement, et des mesures en faveur de la transition écologique.

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF 2024 au Sénat: une orientation vers le soutien aux collectivités locales, la gestion de la crise du logement, et des mesures en faveur de la transition écologique.

29/11/2023

Les sénateurs français ont récemment amendé le projet de loi de finances pour 2024, apportant plusieurs modifications importantes. Les sénateurs ont modifié la première partie du budget concernant : Les collectivités - Hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée aux...

Parl. - Hausse du coût de l’énergie et inflation : difficultés conjoncturelles ou crise structurelle pour les collectivités territoriales ?

Energies

Parl. - Hausse du coût de l’énergie et inflation : difficultés conjoncturelles ou crise structurelle pour les collectivités territoriales ?

29/11/2023

Dès juillet 2022, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tirait le signal d’alarme au travers de son rapport d’information « Les collectivités territoriales face à la hausse du coût des énergies ». Depuis lors, une série de mesures d’accompagnement ont été...





 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - Inégalités sociales - « France, portrait social Édition 2023 » dresse un panorama dans plusieurs domaines

Action sociale

Doc - Action sociale - Inégalités sociales - « France, portrait social Édition 2023 » dresse un panorama dans plusieurs domaines

29/11/2023

La satisfaction dans la vie et le bien-être, l’état de santé des jeunes et leur consommation de substances psychoactives, la proximité sociale des personnes en couple, les inégalités de niveau de vie et de patrimoine, les inégalités d’orientation à la fin du collège et les inégalités en matière de...

Doc - Stratégie nationale biodiversité 2030 : les élus locaux seront formés aux enjeux biodiversité et climat.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Stratégie nationale biodiversité 2030 : les élus locaux seront formés aux enjeux biodiversité et climat.

29/11/2023

Avec ses territoires métropolitains et ultramarins, la France est présente sur quatre des cinq grandes régions biogéographiques d’Europe et possède le deuxième espace maritime mondial. Ce patrimoine naturel exceptionnel mais fragile est aujourd’hui menacé par les grandes pressions qui s’exercent...

Doc - Voirie - L'état et la gestion des infrastructures routières en France - Rapport ONR 2023

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - L'état et la gestion des infrastructures routières en France - Rapport ONR 2023

29/11/2023

Ce rapport souligne que, bien que le réseau routier français soit vaste et de bonne qualité, il subit une dégradation due à l'augmentation du trafic et à des véhicules plus lourds. Ces problèmes sont exacerbés par le changement climatique, notamment des étés plus chauds et des variations de...

Doc - La CNIL publie des fiches thématiques pour les professionnels du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - La CNIL publie des fiches thématiques pour les professionnels du sport

29/11/2023

La CNIL a engagé des travaux destinés à accompagner les professionnels du secteur du sport dans leur démarche de mise en conformité. Ces travaux répondent à la volonté de tous ces acteurs de guider les professionnels dans la mise en œuvre des principes « Informatique et Libertés » alors qu’ils...







 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Soutenir les couples face aux défis de la vie

Action sociale

Actu - Action sociale - Soutenir les couples face aux défis de la vie

29/11/2023

De nombreuses décisions politiques ont un impact fort sur la vie des couples. C’est par exemple le cas en matière de fiscalité, avec le projet d’extension de la notion de foyer fiscal aux couples de concubins, en matière de retraites avec l’hétérogénéité des pensions de réversion, ou encore en...

Actu - Santé - Face à l’urgence d’agir pour préserver la santé de demain, la FHF présente 50 propositions à l’usage de tous les acteurs de la transition écologique en santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Face à l’urgence d’agir pour préserver la santé de demain, la FHF présente 50 propositions à l’usage de tous les acteurs de la transition écologique en santé

29/11/2023

Chaque année, l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux produisent plus de 700 000 tonnes de déchets et représentent 12% de la consommation énergétique du secteur tertiaire. À eux seuls, les établissements de santé publics dépensent 29 milliards d’euros d’achats. Le secteur de la...

Actu - Action sociale - L’activité des organismes de services à la personne

Action sociale

Actu - Action sociale - L’activité des organismes de services à la personne

29/11/2023

Les associations rémunèrent 176 millions d’heures en mode prestataire dans les services à la personne, en 2021. Les activités de services à la personne (SAP) sont définies comme l'ensemble des activités réalisées au domicile de la personne ou dans l'environnement immédiat de son domicile. Les...

Actu - Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale

29/11/2023

Dans un monde qui aspire au progrès et à l'égalité, la violence à l'égard des femmes demeure un problème omniprésent et profondément enraciné qui touche les femmes à travers le monde. La Journée Internationale pour l'Élimination de la Violence à l'égard des Femmes, célébrée chaque année le 25...

Actu - Mois de l'ESS : Des projets qui favorisent la formation tout au long de la vie

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Mois de l'ESS : Des projets qui favorisent la formation tout au long de la vie

29/11/2023

Que ce soit par notre rôle d’opérateur de programmes de l’Etat ou par l’investissement en fonds propres, la Banque des Territoires est engagée via différentes offres pour que chacun puisse apprendre dans les meilleures conditions et tout au long de la vie. Pour ce troisième dossier consacré au...

Actu - Educatech 2023 : sommes-nous aujourd’hui à un nouveau tournant ?

Education - Transports scolaires

Actu - Educatech 2023 : sommes-nous aujourd’hui à un nouveau tournant ?

29/11/2023

De plus en plus présent dans notre système scolaire et nos salles de classes, le numérique ne cesse de se développer et de proposer de nouveaux usages pour une scolarité toujours plus inclusive. Cependant, la massification de nos usages numériques conduit mathématiquement à une hausse des impacts...

Actu - Les soutiens publics aux zones non interconnectées (ZNI)

Energies

Actu - Les soutiens publics aux zones non interconnectées (ZNI)

29/11/2023

La France compte plusieurs zones de son territoire qui sont « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » (ZNI). Ce rapport analyse la situation des six principales : la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. L’absence de raccordement au...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plus de 100 000 nouvelles données d’observations subaquatiques partagées par l’association Les amis de BioObs

29/11/2023

L’association « Les Amis de BioObs  » a pour but d'étudier et de promouvoir la connaissance de la biodiversité des milieux subaquatiques, notamment par le développement et la promotion de la plateforme dédiée. Cet outil permet aux plongeurs :  - de saisir et partager leurs...

Actu - Les rivières intermittentes, des écosystèmes encore trop souvent méconnus et négligés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les rivières intermittentes, des écosystèmes encore trop souvent méconnus et négligés

29/11/2023

La biodiversité et les processus écosystémiques des cours d’eau intermittents sont régis par les cycles répétés de phases d’écoulement, de non-écoulement et d’assèchement. À leur tour, ces phases influencent la dynamique écologique de tout le cours d’eau, y compris des écosystèmes aquatiques...

Actu - Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2024

Finances - Fiscalité

Actu - Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2024

29/11/2023

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations respectent des plafonds qui seront relevés pour l’année 2024 en raison de la variation des prix constatée par l’institut national de la...

Actu - Les métavers en débat : rétrospective de l’événement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les métavers en débat : rétrospective de l’événement

29/11/2023

Un an après la publication du rapport , les métavers ne font plus les unes des journaux. Comme le souligne Rémi Ronfard dans l’édito de la lettre d’information du Conseil , on peut se réjouir que la couverture médiatique cède la place à une véritable réflexion sur les enjeux soulevés par...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Passoires énergétiques : baisse de 7% sur un an en France

29/11/2023

La rénovation du parc de logements est un levier important pour l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France, et fait l’objet de nombreuses aides publiques. Dans ce contexte, il importe de disposer d’estimations régulièrement actualisées sur l’état du parc de logements par...

Actu - Départements - Hausse du RSA en 2024 - Le Gouvernement doit cesser de faire les poches des Départements

Départements

Actu - Départements - Hausse du RSA en 2024 - Le Gouvernement doit cesser de faire les poches des Départements

29/11/2023

Départements de France trouve inadmissible que la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans le Projet de Loi de Finances 2024 n’ait pas donné lieu à la moindre concertation. Si le mécanisme de majoration de cette allocation du montant de l’inflation constatée est connu, ses...

Actu - Violences intrafamiliales : le bilan 2017 - 2022 est publié

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Violences intrafamiliales : le bilan 2017 - 2022 est publié

29/11/2023

Déploiement du téléphone grave danger et du bracelet anti-rapprochement, reconnaissance du statut de victimes aux enfants exposés aux violences conjugales, aide d’urgence… Ce bilan expose l’ensemble des mesures prises pour mieux protéger et accompagner les victimes de violences intrafamiliales. Il...

Actu - Première édition de la Semaine des métiers du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Première édition de la Semaine des métiers du sport

29/11/2023

Ce nouveau rendez-vous avait pour ambition de renforcer la connaissance des métiers du sport et de susciter des vocations vers ces métiers. La Semaine des métiers du sport répondait également à l’un des objectifs majeurs de la Grande Cause Nationale 2024, qui sera consacrée à la promotion de...

Actu - Faites rouler votre collectivité à l’électrique avec l’Europe ( Webinaire)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Faites rouler votre collectivité à l’électrique avec l’Europe ( Webinaire)

29/11/2023

Qu’il s’agisse de renouveler les flottes de véhicules municipaux et de bus ou d’équiper le territoire en bornes de recharge électrique, les communes ont un rôle à jouer dans cette transition vers la mobilité électrique.   L’Europe soutient cette transition par des législations...

Actu - Sécurité routière : Lyon adopte la Vision Zéro tué ou blessé grave -

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Sécurité routière : Lyon adopte la Vision Zéro tué ou blessé grave -

29/11/2023

La vision zéro en sécurité routière repose sur l'idée que chaque décès ou blessure due à un accident de la route est inacceptable. Elle encourage une approche proactive visant à produire un environnement de circulation aussi sûr que possible. Adoptée par de nombreuses villes et pays à travers le...

Actu - Espèces Exotiques Envahissantes et infrastructures de transport : Définition d'une stratégie de pilotage et d'une démarche d'actions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Espèces Exotiques Envahissantes et infrastructures de transport : Définition d'une stratégie de pilotage et d'une démarche d'actions

29/11/2023

Ce guide du Cerema destiné aux gestionnaires d'infrastructures présente la démarche pour prendre en compte les espèces exotiques envahissantes, qu'elles soient végétales ou animales, et établir une stratégie efficace pour résorber leur présence. Le guide "Espèces Exotiques Envahissantes et...

Actu - Bornes de recharge pour voiture électrique - Un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Bornes de recharge pour voiture électrique - Un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper

29/11/2023

L’UFC-Que Choisir rend aujourd’hui publique une étude pointant les failles du déploiement du réseau de bornes de recharge et l’opacité du système de tarification, caractérisé par des prix de l’électricité excessivement variables, voire prohibitifs. En conséquence, l’UFC-Que Choisir formule une...

Actu - La première réunion du comité de pilotage du réseau "Europe et territoire" a eu lieu le 24 novembre

Institutions européennes

Actu - La première réunion du comité de pilotage du réseau "Europe et territoire" a eu lieu le 24 novembre

29/11/2023

La première réunion du comité de pilotage du réseau "Europe et territoire" a eu lieu le 24 novembre, organisée par l'ANCT et Régions de France. Ce réseau vise à échanger sur les bonnes pratiques liées à la mise en œuvre de l'approche territoriale de la programmation 2021-2027 du FEDER, du FSE+ et...

Actu - Le rôle des services publics et des acteurs publics dans la compétitivité de l’Union Européenne - Retour sur le débat organisé par SIG Franc

Institutions européennes

Actu - Le rôle des services publics et des acteurs publics dans la compétitivité de l’Union Européenne - Retour sur le débat organisé par SIG Franc

29/11/2023

Le 14 novembre dernier, SGI France a organisé un déjeuner-débat pour discuter du rôle des services publics dans la compétitivité de l’Union européenne et de l’avenir des services publics en Europe. L’AFCCRE qui participait également aux échanges a pu revenir sur le rôle de la Commission « Europe...

Actu - Quelle santé financière pour les petites villes de demain ? Le baromètre de l’AFL avec l’ANCT et l’APVF

Politique de la ville

Actu - Quelle santé financière pour les petites villes de demain ? Le baromètre de l’AFL avec l’ANCT et l’APVF

29/11/2023

En ce mois de novembre 2023, l’AFL, la banque des collectivités dresse le portrait financier des collectivités regroupées dans le programme « Petites villes de demain » porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ces Petites villes de demain se distinguent-elles de...




 
BREVES

 
Energies
Décarbonation des secteurs aérien et maritime d’ici 2050 : 2 scénarios pour évaluer les besoins en électricité et co2 liés à la production de e-carburants en France
ADEME


Finances et Fiscalité locales
En France, une taxation des terres agricoles qui favorise leur artificialisation
The Conversation


Finances et Fiscalité locales
Bpifrance : 10 ans de soutien à l’écosystème français du capital investissement
Caisse des Dépôts


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - A Mayotte, chaque goutte d’eau compte
Croix Rouge Française

 



 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

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Appel à projets Internats d’excellence - ruralité
Le label « internat d’excellence » permet d’identifier et de reconnaître les internats qui s’inscrivent dans une dynamique de projet en lien avec les territoires et les élèves. Ouvert à la fois aux internats situés dans les territoires ruraux, il permettra également de valoriser les projets d’internats urbains au sein desquels une attention particulière sera accordée à la place faite pour les élèves en provenance de milieux ruraux.
Ce label constitue une reconnaissance institutionnelle du travail accompli par l’établissement public local d’enseignement (EPLE), et repose sur un projet éducatif et pédagogique nécessairement construit en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires de l’éducation nationale sur le territoire. Ce label devient également un important outil de communication vers les familles et les élèves en garantissant une véritable implication territoriale de tous les acteurs
Cet appel à projets permettra aux établissements ruraux et urbains de candidater pour bénéficier de l’utilisation du label. Les internats des territoires ruraux bénéficieront également d’une ouverture de crédits de 40 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 afin de soutenir l’investissement des collectivités territoriales dans la création, l’extension ou la réhabilitation des Internats d’excellence situés uniquement dans ces territoires ruraux. Ainsi, les établissements de ces territoires pourront également solliciter un soutien financier en complément de l’utilisation du label.
Le présent cahier des charges précise les internats éligibles, définit les sept critères généraux d’évaluation et de labellisation des projets d’internat d’excellence, décline ensuite les colorations thématiques que peuvent prendre ces internats, précise le processus de labellisation et les modalités de candidature et fixe les conditions de sélection des demandes de cofinancement pour les Internats d’excellence.
Calendrier
Date limite de dépôt des projets définitifs de candidatures relatives à l’appel à projets « Internats d’excellence» du cofinancement : 16/02/2024

Notification des décisions de sélection assortie du montant maximal de subvention accordée : 18/03/2024.
MEN >>
Cahier des charges Appel à projets




SUIVI

Présentation des lauréats de l’appel à projet 2023 de la MILDECA à destination des collectivités territoriales
Pour la 4e fois, la MILDECA a lancé un appel à projet national destiné aux collectivités locales visant la prévention des conduites addictives à l’échelle d’un territoire. Les précédents appels à projet en 2018, 2019 et 2021 avaient permis à la MILDECA de s’engager auprès d’une cinquantaine de communes et intercommunalités pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets.
116 collectivités ont candidaté à l’appel à projet 2023, un record ! Ces collectivités sont réparties dans 65 départements.
31 projets de collectivités ont été retenus pour être accompagnés par la MILDECA et bénéficier de financements, allant de 2 000€ à 197 000€. La plus petite commune, Torcy en Saône-et-Loire, compte moins de 3 000 habitants et Paris, la plus grande, plus de 2 millions. 
Les projets présentés par les collectivités sont divers et proposent des dispositifs variés de prévention, de réduction des risques, d’accompagnement de publics fragiles, de communication ou encore de formation.
MILDECA >>
Note complète


Appel à projets Energie Solidaire : découvrez les 7 lauréats
En 2023,
Énergie Solidaire lançait son 4ème appel à projets National. À l’occasion de la troisième édition Journée Contre la Précarité Énergétique, le 23/11/23, Energie Solidaire a dévoilé les 7 associations dont le projet a été sélectionné pour recevoir des fonds dès 2024 :
1) ALEC07 : Rénovations énergétiques efficaces avec le recours à l’Auto-Réhabilitation Accompagnée et des matériaux bio-sourcés
2) Terre de Liens Languedoc-Roussillon : Réhabilitation de 3 logements dans la ferme de Castelnau et favoriser l’installation de jeunes agriculteurs modestes en agriculture biologique.
3) Compagnons Bâtisseurs Occitanie : Soutenir les propriétaires bailleurs à engager une rénovation énergétique.
4) GERES : Accompagner des rénovations performantes dans le logement en prenant en compte le confort d’été.
5) Soliha Auvergne Rhône-Alpes : Création d’un fonds mutualisé pour financer le reste à charge des ménages très modestes
6) APREMIS (Accompagnement Prévention Réflexion et Médiation pour l’Insertion Sociale) : Création d’un Fonds de Secours pour financer le reste à charge des projets de travaux
7) Habit’Âge : Projet d’habitat senior solidaire & sortie de précarité énergétique
RAPPEL >>
Les projets retenus,