Veille juridique - Actualité du mercredi 3 janvier 2023



Ce 2ème bulletin de l'année 2024 reprend
- Les textes parus au JORF du 3 janvier 2024
- Le reliquat des textes parus aux JORF du 28 au 31/12/2023

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Le récapitulatif des textes RH
mis en application à compter du 1er janvier 2024




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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 28 au 31 décembre 2023 (suite)

 
JORF - AGREMENTS D'ECO-ORGANISMES

Propreté - Déchets

JORF - AGREMENTS D'ECO-ORGANISMES

03/01/2024

Gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA Ecomaison - Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement JORF n°0301 du...

JORF - Pass culture - Domaines des activités éligibles à la part collective - Modification de l'arrêté du 6 novembre 2021

Education - Transports scolaires

JORF - Pass culture - Domaines des activités éligibles à la part collective - Modification de l'arrêté du 6 novembre 2021

03/01/2024

Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée >> L'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 2021...

JORF - Modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle.

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle.

03/01/2024

Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle >> Ce texte précise les modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs, en prévoyant...

JORF - Installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels - Principe dérogatoire au calcul de la consommation d'espaces NAF

Energies

JORF - Installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels - Principe dérogatoire au calcul de la consommation d'espaces NAF

03/01/2024

Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...

JORF - Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière

Energies

JORF - Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière

03/01/2024

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts...

JORF - Energies renouvelables - Modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité

Energies

JORF - Energies renouvelables - Modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité

03/01/2024

Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique >> Ce...

JORF - Modification de la réglementation applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement.

Energies

JORF - Modification de la réglementation applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement.

03/01/2024

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement >> Ce décret modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les...

JORF - Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

03/01/2024

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation >> Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010...

JORF - Modification de la tarification forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024.

Affaires juridiques

JORF - Modification de la tarification forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024.

03/01/2024

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales >> Cet arrêté actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...

JORF - Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements – Création de nouvelles dispositions

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements – Création de nouvelles dispositions

03/01/2024

Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> L'article 1er du présent arrêté vient préciser les modalités de remplissage...

JORF - Création et révision de fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Création et révision de fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie.

03/01/2024

Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...

JORF - Plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique – Actualisation pour l'année 2024

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique – Actualisation pour l'année 2024

03/01/2024

Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

JORF - Départements - APA - Nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie des bénéficiaires de cette allocation.

Départements

JORF - Départements - APA - Nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie des bénéficiaires de cette allocation.

03/01/2024

Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux...

JORF - Départements - Etablissements et services qui accueillent des personnes âgées – Augmentation plafonnée

Départements

JORF - Départements - Etablissements et services qui accueillent des personnes âgées – Augmentation plafonnée

03/01/2024

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...

JORF - Outre-Mer - Guyane - Programmation pluriannuelle de l'énergie

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Guyane - Programmation pluriannuelle de l'énergie

03/01/2024

Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane >> La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du...

JORF - Outre-Mer - Mayotte: attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte: attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.

03/01/2024

Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité...

JORF - Véhicules - Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

03/01/2024

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes >> Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés. Il modifie les procès-verbaux...

JORF - Véhicules - Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds.

03/01/2024

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds >> Cet arrêté simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et...

JORF - Covoiturage – Modification d’une bonification pour une fiche d'opération standardisée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Covoiturage – Modification d’une bonification pour une fiche d'opération standardisée

03/01/2024

Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du...

JORF - Modalités d'application de la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Modalités d'application de la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

03/01/2024

Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports >> L'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour...

JORF - Organisation et fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Organisation et fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant

03/01/2024

Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant >> Ce décret créé un comité social d'administration auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Il comporte des...

JORF - Attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

Urbanisme et aménagement

JORF - Attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

03/01/2024

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap >> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour...





JORF n° 1 du 3 janvier 2024

 
JORF - Départements - Aide et accompagnement à domicile - Tarif minimal d'une heure réalisée par un service autonomie à domicile

Départements

JORF - Départements - Aide et accompagnement à domicile - Tarif minimal d'une heure réalisée par un service autonomie à domicile

03/01/2024

Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure...

JORF - Guide accompagnateur touristique - Titre professionnel

Tourisme

JORF - Guide accompagnateur touristique - Titre professionnel

03/01/2024

Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique >> Le titre professionnel de guide accompagnateur touristique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé de guide...




 
CIRCULAIRE
 
Circ. - Action sociale - Mise en œuvre de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours ».

Action sociale

Circ. - Action sociale - Mise en œuvre de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours ».

03/01/2024

L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ». L’expérimentation...

 

 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Doc // Récapitulatif des textes RH mis en application à compter du 1er janvier 2024

RH - Documentation

RH - Doc // Récapitulatif des textes RH mis en application à compter du 1er janvier 2024

03/01/2024

Ci-dessous un récapitulatif des textes publiés en 2023 mais ayant une application en 2024 Majoration de la rémunération des fonctionnaires (Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/06/2023 ) Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires...

RH - Actu // Secrétaires de mairie : décryptage de la loi (webinaire, le Mardi 9 janvier 2024)

RH - Actualités

RH - Actu // Secrétaires de mairie : décryptage de la loi (webinaire, le Mardi 9 janvier 2024)

03/01/2024

Adoptée par le parlement le 20 décembre 2023 et fruit de réflexions engagées depuis 2021, la loi « revaloriser le métier de secrétaire de mairie » entend apporter des éléments de réponse aux difficultés rencontrées par les secrétaires de mairie. Afin de présenter, de façon détaillée et...

RH - Actu // Comment tombent les jours fériés et les ponts en 2024 ?

RH - Actualités

RH - Actu // Comment tombent les jours fériés et les ponts en 2024 ?

03/01/2024

Au minimum sept, au maximum dix : c’est le nombre de jours fériés qui tombent hors week-end chaque année, sur les onze que compte le calendrier français. Et 2024 est une année faste, avec dix jours qui seront chômés. Bonne nouvelle, ce sera aussi le cas en 2025. Rareté du calendrier, en mai 2024,...