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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 3 juin 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Corse - Transport aérien - Suppression de l'interdiction des déplacements de personnes par transport public aérien au départ du territoire continental à destination de la Corse

Régions

Corse - Transport aérien - Suppression de l'interdiction des déplacements de personnes par transport public aérien au départ du territoire continental à destination de la Corse

03/06/2020

Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Au 1° du I de l'article 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé,...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

03/06/2020

Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29...

TICPE - Réduction de la périodicité des remboursements partiels aux transporteurs routiers concernés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

TICPE - Réduction de la périodicité des remboursements partiels aux transporteurs routiers concernés

03/06/2020

Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs >> En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un...

Transport fluvial - Conditions de dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport fluvial - Conditions de dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité

03/06/2020

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants >> Cet arrêté, pris en application de l'article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les...





 
CIRCULAIRES
 
Instructions aux membres du Gouvernement à l'approche des élections municipales

Gouvernement

Instructions aux membres du Gouvernement à l'approche des élections municipales

03/06/2020

Il est d’usage que les membres du Gouvernement s’abstiennent de se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions a l’ approche d’opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 8 juin 2020 jusqu’au dimanche 28 juin 2020 inclus. Si de tels...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
L’indemnisation des coûts supplémentaires résultant de l’allongement de la durée d'un chantier est subordonnée à la preuve que le retard a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Marchés publics - DSP - Achats

L’indemnisation des coûts supplémentaires résultant de l’allongement de la durée d'un chantier est subordonnée à la preuve que le retard a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

03/06/2020

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser...

Permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes terrestres antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 - Régime contentieux des autorisations environnementales

Urbanisme et aménagement

Permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes terrestres antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 - Régime contentieux des autorisations environnementales

03/06/2020

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiant l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérés comme des autorisations...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Signature par une commune d'une "charte d'amitié" avec une collectivité étrangère

Action internationale - Aide au développement

Signature par une commune d'une "charte d'amitié" avec une collectivité étrangère

03/06/2020

L'action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les "chartes d'amitié", est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans le respect des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du...

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs en l'absence de texte réglementaire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs en l'absence de texte réglementaire

03/06/2020

L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en ligne de...

 

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Licenciement d’un agent annulé par le juge: la commune a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande

RH - Jurisprudence

Licenciement d’un agent annulé par le juge: la commune a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande

03/06/2020

L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une...

PEP's - La Plateforme Employeurs Publics sera disponible le 8 juin

RH - Actualités

PEP's - La Plateforme Employeurs Publics sera disponible le 8 juin

03/06/2020

Votre espace personnalisé ne sera plus accessible à compter du vendredi 5 juin à 18 h. Vous recevrez, lundi 8 juin dans l'après-midi, un courriel vous informant de la disponibilité de votre nouvelle Plateforme Employeurs Publics, PEP's. Découvrez sans plus tarder...

De nouveaux fournisseurs d’identité pour FranceConnect

RH - Actualités

De nouveaux fournisseurs d’identité pour FranceConnect

03/06/2020

Découvrez lors de votre prochaine connexion à "MON ESPACE PERSONNEL RETRAITE" via FranceConnect, de nouveaux fournisseurs d’identité et un nouveau visuel pour vous connecter. Pour une connexion simplifiée et sécurisée, optez pour l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect...

CNRACL - Dernières mises à jour complément de pension

RH - Actualités

CNRACL - Dernières mises à jour complément de pension

03/06/2020

Calcul, paiement et suivi du complément de pension Le montant du complément de pension n'est du que si le total de ce complément et des ressources de l'intéressé (y compris la pension de réversion) ne dépasse pas le plafond de ressources…. Condition d'attribution du complément de pension Le...

La fonction publique territoriale au 1er juin

RH - Documentation

La fonction publique territoriale au 1er juin

03/06/2020

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, différentes mesures dérogatoires ont été prises concernant la fonction publique territoriale en matière de rémunération, temps de travail, hygiène et sécurité, dialogue social... Cette note propose une synthèse de ces mesures actualisée au 1er juin...





 
PARLEMENT
 
Sécuriser l'établissement des procurations électorales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Sécuriser l'établissement des procurations électorales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

03/06/2020

Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - prévoir une transmission dématérialisée des procurations par les autorités compétentes pour les établir (art. 1er) ; - préciser directement...

Crise sanitaire majeure : le Sénat adopte une proposition de loi créant un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action économique - Dév. local

Crise sanitaire majeure : le Sénat adopte une proposition de loi créant un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

03/06/2020

Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi . Sans attendre les conclusions du groupe de travail dédié à ce sujet et mis en place par le ministère de l’économie et des finances, cette proposition de loi apporte une première réponse aux...





 
ACTUALITE
 
Assouplissement supplémentaire des conditions de visite dans les établissements hébergeant des personnes âgées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Assouplissement supplémentaire des conditions de visite dans les établissements hébergeant des personnes âgées

03/06/2020

Le 28 mai 2020, le Premier ministre a précisé les conditions de la deuxième phase du déconfinement prévue au 2 juin 2020 et, pour certains territoires et secteurs d’activités, au 22 juin 2020. En cohérence avec l’évolution nationale, les recommandations nationales relatives aux visites dans les...

Le groupe la poste et l’association des maires ruraux de France rejoignent l’opération "masque solidaire"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le groupe la poste et l’association des maires ruraux de France rejoignent l’opération "masque solidaire"

03/06/2020

L’opération "Masque Solidaire" rassemble plus de 30 000 couturiers(es) bénévoles sur l’ensemble du territoire pour confectionner gratuitement des masques en tissu à destination des populations les plus fragiles. Le Groupe La Poste rejoint cette initiative solidaire lancée le 24 avril 2020 sous...

Aides-territoires : une plateforme nationale d’aide au financement de projets locaux

Action économique - Dév. local

Aides-territoires : une plateforme nationale d’aide au financement de projets locaux

03/06/2020

En réponse au constat récurrent des difficultés que rencontrent les collectivités locales dans l’accès à l’information sur les aides et subventions qui leur sont ouvertes, la Fabrique numérique, l’incubateur mutualisé des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique, a...

Apprentissage: l’urgence d’une nouvelle régulation régionale de l’offre

Formation professionnelle

Apprentissage: l’urgence d’une nouvelle régulation régionale de l’offre

03/06/2020

L’ensemble des acteurs de l’apprentissage reconnaît aujourd’hui que le nombre d’apprentis risque de chuter très lourdement dans les prochains mois sous l’effet conjugué de la crise économique et des mesures sanitaires de distanciation physique qui s’appliquent aujourd’hui à tous les secteurs...

L'école à la maison pendant la période de confinement - 52% des familles ont eu des difficultés à concilier travail et famille selon les réponses à un questionnaire de l'UNAF

Education - Transports scolaires

L'école à la maison pendant la période de confinement - 52% des familles ont eu des difficultés à concilier travail et famille selon les réponses à un questionnaire de l'UNAF

03/06/2020

L’Unaf a réalisé un questionnaire "flash" auprès des familles sur l’école à la maison pendant la période de confinement. Plus de 1800 familles de toute la France y ont répondu. Il permet de faire l’inventaire des situations dont les pouvoirs publics doivent être conscients dans les mois à venir....

Activités sportives et culturelles sur le temps scolaire : L’APVF demande au Ministre de l’Education Nationale des clarifications et des moyens

Education - Transports scolaires

Activités sportives et culturelles sur le temps scolaire : L’APVF demande au Ministre de l’Education Nationale des clarifications et des moyens

03/06/2020

Dans un courrier adressé au Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer, Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l’Association des Petites Villes de France, a alerté le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre du nouveau dispositif :...

Les vacances et les activités collectives des 5-19 ans

Enfance - Jeunesse

Les vacances et les activités collectives des 5-19 ans

03/06/2020

En 2020, le CREDOC a réalisé à la demande de l'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (Ovlej) une étude sur les vacances et les activités collectives des 5-19 ans. L'étude montre notamment que le taux de départ en vacances des enfants varie selon les ressources des...

Prix Capitale verte européenne 2023 et ville verte européenne 2022 : ouverture des candidatures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prix Capitale verte européenne 2023 et ville verte européenne 2022 : ouverture des candidatures

03/06/2020

La Commission européenne vient d’ouvrir l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater au label européen "Capitale verte européenne" au titre de l’année 2023. Ce label est décerné aux villes de plus de 100 000 habitants qui conduisent des politiques...

Droit d’accès à l’information et à la participation dans le domaine environnemental

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Droit d’accès à l’information et à la participation dans le domaine environnemental

03/06/2020

Alors que, dans son rapport annuel, la CNDP s’interroge sur la fragilisation du droit à l’information et à la participation dans le domaine environnemental et que la commission européenne a demandé instamment à la France  de se conformer à la directive 2003/4,  le MTES a publié...

Les transports publics et leurs usagers réclament un plan ambitieux de développement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les transports publics et leurs usagers réclament un plan ambitieux de développement

03/06/2020

Dans le plan de déconfinement, les mesures favorables à la mobilité du quotidien ont été très timides, voire absentes. Privés des ressources financières des usagers et des entreprises (4 milliards pour les réseaux urbains, 3 à 4 milliards pour le ferroviaire) les transports publics sortent...

Politique européenne de cohésion : France urbaine, l’AdCF, l’ANPP et la FNAU revendiquent une approche urbaine ambitieuse au service de l’ensemble des territoires

Institutions européennes

Politique européenne de cohésion : France urbaine, l’AdCF, l’ANPP et la FNAU revendiquent une approche urbaine ambitieuse au service de l’ensemble des territoires

03/06/2020

La Commission européenne a présenté le 27 mai 2020 une nouvelle proposition de Cadre Financier Pluriannuel qui conditionnera la future politique de cohésion pour 2021-2027 et auquel s’adossera un plan de relance européen : les associations réunies au sein du pôle Joubert - France urbaine,...



 
DOCUMENTATION
 
Ordonnance de protection - Nouvelle édition du Guide pratique

Action sociale

Ordonnance de protection - Nouvelle édition du Guide pratique

03/06/2020

Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une...

Projets routiers : Recommandations pour l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Projets routiers : Recommandations pour l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre

03/06/2020

Ce document présente une méthode d'évaluation des émission de gaz à effet de serre des projets routiers, basée sur une analyse du cycle de vie. Elle intègre les phases de construction, d'utilisation et de fin de vie de l'infrastructure. Dans le cadre des études d'impact des projets, notamment les...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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