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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 3 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n°53 du 3 mars 2021
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention





 
CIRCULAIRE
Circ - Accompagnement des jeunes sortant de CFA sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage, à l’issue du dispositif prévu à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Emploi et insertion professionnelle

Accompagnement des jeunes sortant de CFA sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage, à l’issue du dispositif prévu à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

03/03/2021

Le Plan 1jeune1solution intègre les mesures de relance de l’alternance, notamment en permettant d’étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation par apprentissage, préalablement à la conclusion d’un contrat. Dans ce cadre, le centre de formation...

Circ - Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

Emploi et insertion professionnelle

Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

03/03/2021

L’année 2021 marque un effort inédit de l’Etat en faveur de l’inclusion dans l’emploi, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid 19 et de détérioration de la situation économique, qui frappe durement les publics les plus éloignés du marché du travail. Pour 2021, vos actions devront donc...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Contrat de transaction et droit aux intérêts moratoires

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat de transaction et droit aux intérêts moratoires

03/03/2021

Aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles...

Juris - Droit de préemption urbain - Dépense illégale en faveur d’une association cultuelle

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption urbain - Dépense illégale en faveur d’une association cultuelle

03/03/2021

Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Maisons d'assistantes maternelles et taxe sur la valeur ajoutée

Education - Transports scolaires

Maisons d'assistantes maternelles et taxe sur la valeur ajoutée

03/03/2021

Les dépenses réalisées pour la création de maisons d'assistantes maternelles sont inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les maisons d'assistantes maternelles regroupent des assistantes maternelles souhaitant exercer leur profession ensemble ; il s'agit de...

RM - Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

Commune - Assemblée locale - Elus

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

03/03/2021

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l'exercice d'une partie de leurs attributions, sous leur surveillance et leur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH/Actu - Un panel d’usagers pour mieux cerner les attentes des employeurs publics

RH - Actualités

Un panel d’usagers pour mieux cerner les attentes des employeurs publics

03/03/2021

En pleine réflexion sur la refonte de son système d’information et de son site internet, le FIPHFP a souhaité constituer un panel d’employeurs publics pour obtenir une vision claire de leurs attentes et besoins. En effet, afin de faire évoluer son offre digitale, le FIPHFP a consulté, en février...

RH/Actu - Les accords collectifs entre Syndicats et Employeur public enfin négociables

RH - Actualités

Les accords collectifs entre Syndicats et Employeur public enfin négociables

03/03/2021

La Loi de transformation de la fonction publique a visé, dans son titre 1er à «promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.» L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 est prise en application de son article 14. L’UNSA...






 
PARLEMENT
Parl - Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action internationale - Aide au développement

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

03/03/2021

Les députés ont voté ce texte par 502 voix pour et 41 abstentions L'aide publique au développement (APD) est prévue en hausse et recentrée sur l'Afrique et Haïti. Assemblée nationale - PL adopté - 2021-03-02

Parl - Accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les modalités d'organisation de l'élection présidentielle de 2022

Gouvernement

Accord en commission mixte paritaire (CMP) sur les modalités d'organisation de l'élection présidentielle de 2022

03/03/2021

La commission mixte paritaire (CMP) a retenu l’ensemble des apports du Sénat, notamment pour renforcer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap et publier les marges d’erreur des instituts de sondage. Elle n’a pas repris l’amendement du Gouvernement...






 
ACTUALITE
 
Actu - 23ème prix de la presse et de l'information territoriale

Communication

23ème prix de la presse et de l'information territoriale

03/03/2021

Organisé par Cap’Com , en partenariat avec l'AMF, le Prix de la presse et de l'information territoriale récompense les publications périodiques papier et plurimédia destinées à la population ou aux agents de la structure candidate. Toute collectivité, quelle que soit sa taille, et toute...

Lettres quotidiennes archivées...

Le livre face à la pandémie : chronique d'une crise dans 9 régions françaises

03/03/2021

Au printemps 2020, dans le temps de sidération du premier confinement et les semaines qui ont suivi, neuf agences régionales du livre réunies au sein de la Fill  ont mené en pleine crise dans leurs régions respectives des enquêtes auprès des acteurs de la chaîne du livre. Plus de 8 000...

Actu - Ni concurrentielles, ni privatisables, les bibliothèques sont des biens communs au service de tous.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Ni concurrentielles, ni privatisables, les bibliothèques sont des biens communs au service de tous.

03/03/2021

La presse s’est fait l’écho de deux initiatives mettant en cause le rôle des bibliothèques dans l’accès à la culture et à l’information, et la mission confiée dans ce domaine aux professionnel·le·s. Les quelques affaires rendues publiques notamment par des articles de presse ne doivent pas faire...

Actu - 1jeune1solution.gouv.fr : de nouveaux services pour accompagner les jeunes dans leurs recherches d’emploi.

Emploi et insertion professionnelle

1jeune1solution.gouv.fr : de nouveaux services pour accompagner les jeunes dans leurs recherches d’emploi.

03/03/2021

A l’occasion d’un déplacement à Stains (93) au Campus Industreet en présence d’Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de Sarah El Haïry, secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement et de Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des...

Actu - Jeunesse : deux dispositifs pour faciliter l’engagement citoyen

Enfance - Jeunesse

Jeunesse : deux dispositifs pour faciliter l’engagement citoyen

03/03/2021

L’expérimentation «Jeunes engagés de la ruralité» et la promotion 2021 du service national universel offriront aux jeunes la possibilité de s’engager dans la société et une opportunité pour les collectivités locales et les acteurs locaux de les accompagner. Présentation. L’expérimentation «Jeunes...

Actu - Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2021

Finances - Fiscalité

Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2021

03/03/2021

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines...

Actu - Régions - Renaud Muselier propose d’accueillir à Marseille le sommet des Villes et des Régions d’Europe au premier semestre 2022

Régions

Régions - Renaud Muselier propose d’accueillir à Marseille le sommet des Villes et des Régions d’Europe au premier semestre 2022

03/03/2021

A l’occasion de la première réunion du comité de préparation de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 qui s’est tenue ce lundi 1er mars 2021, Renaud Muselier, Président de Régions de France,  a remercié Clément Beaune, Secrétaire d’Etat aux affaires...

Actu - La Croix-Rouge propose des sensibilisations aux gestes barrières dans les écoles

Sécurité civile - Secours

La Croix-Rouge propose des sensibilisations aux gestes barrières dans les écoles

03/03/2021

En trois mois, des volontaires en service civique de la Croix-Rouge de Nantes et de Loire-Atlantique ont sensibilisé plus de 500 enfants aux gestes barrières. Un chiffre non négligeable, et pas question de s’arrêter en si bon chemin ! Thanh-Ngoc Hoang, Éloïse Mosconi et Alice Rakoto-Duhaa sont...





 
DOCUMENTATION
Doc - Sans-abrisme & Politiques publiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sans-abrisme & Politiques publiques

03/03/2021

La Direction de la Prospective et du Dialogue Public (DPDP) a lancé en 2018 un chantier d’études sur les réalités vécues par les personnes sans-abri, en analysant leurs besoins, leurs usages et leurs conceptions de la vie à la rue. Cette synthèse conclut plus d’un an de recherche de la DPDP et...

Doc - Rénover énergétiquement son logement - Les aides des collectivités locales en 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénover énergétiquement son logement - Les aides des collectivités locales en 2020

03/03/2021

La rénovation énergétique des logements privés constitue un enjeu majeur de politique publique pour des raisons autant environnementales, qu’économiques ou sociales. De nombreux textes législatifs et réglementaires ainsi que des plans d’action ont ainsi régulièrement été adoptés et déployés depuis...





 
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