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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mercredi 3 novembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.

03/11/2021

Arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des...

JORF - Equipements électriques et électroniques (particuliers ou professionnels) - Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur

Propreté - Déchets

JORF - Equipements électriques et électroniques (particuliers ou professionnels) - Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur

03/11/2021

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques >> Cet arrêté définit le cahier des charges des...

JORF - Jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin : les cahier des charges des nouvelles filières REP

Propreté - Déchets

JORF - Jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin : les cahier des charges des nouvelles filières REP

03/11/2021

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Interdiction de stipuler un loyer inférieur à la valeur vénale sauf motif d'intérêt général et contreparties suffisantes

Finances - Fiscalité

Juris - Interdiction de stipuler un loyer inférieur à la valeur vénale sauf motif d'intérêt général et contreparties suffisantes

03/11/2021

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. En l’espèce, en...

Juris - Retard de notification de l'OS de démarrage de notification de l'OS de démarrage des travaux - Le titulaire d’un marché est en droit de demander la résiliation avant tout commencement d’exécution

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Retard de notification de l'OS de démarrage de notification de l'OS de démarrage des travaux - Le titulaire d’un marché est en droit de demander la résiliation avant tout commencement d’exécution

03/11/2021

Lorsque, comme en l'espèce, le titulaire du marché en a demandé la résiliation avant tout commencement d'exécution en raison du retard mis à lui notifier l'ordre de service de commencer les travaux, seules sont applicables, à l'exclusion de toutes autres stipulations relatives aux modalités de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Distinction entre plusieurs associations pour l'accès aux locaux et équipements communaux

Vie associative

RM - Distinction entre plusieurs associations pour l'accès aux locaux et équipements communaux

03/11/2021

L'article L. 2144-3  du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. Ces dispositions sont notamment applicables aux équipements sportifs...

RM - Procédure de péril - La commune peut-elle s'opposer à la démolition de l'immeuble ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Procédure de péril - La commune peut-elle s'opposer à la démolition de l'immeuble ?

03/11/2021

L'ordonnance n° 2020-1144  du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application  du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police administrative spéciale en matière de lutte contre...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // FPE / Compte épargne-temps - Les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // FPE / Compte épargne-temps - Les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.

03/11/2021

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours...

RH - Actu // Prime inflation : premiers éléments concernant la territoriale

RH - Actualités

RH - Actu // Prime inflation : premiers éléments concernant la territoriale

03/11/2021

Le cabinet de Jacqueline Gourault a présenté le 29 octobre les premiers éléments concernant la prime inflation ou “classe moyenne” annoncée par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022. Le gouvernement Castex a...

RH - Actu // Transition numérique : le CNFPT publie une étude prospective pour mieux accompagner les collectivités

RH - Actualités

RH - Actu // Transition numérique : le CNFPT publie une étude prospective pour mieux accompagner les collectivités

03/11/2021

Le CNFPT publie une étude prospective sur l’impact de la transition numérique dans les collectivités : "Les impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale ". Elle analyse ses effets sur les métiers territoriaux et propose une stratégie d’adaptation des...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Députés et sénateurs, réunis en CMP, n'ont pas réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi (Texte en CMP)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Députés et sénateurs, réunis en CMP, n'ont pas réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi (Texte en CMP)

03/11/2021

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir au passe sanitaire et la fin juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle lecture aura lieu, après échec de la commission mixte paritaire. Le Sénat...






 
ACTUALITE
Actu - Le CCAG des marchés de maîtrise d'oeuvre - Conseil aux maîtres d'ouvrage pour une bonne utilisation

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Le CCAG des marchés de maîtrise d'oeuvre - Conseil aux maîtres d'ouvrage pour une bonne utilisation

03/11/2021

Depuis le 1er avril 2021, un nouveau CCAG est apparu, rédigé spécifiquement pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Jusqu'ici, ces marchés devaient s'appuyer sur le CCAG plus généraliste traitant des prestations intellectuelles. De nombreuses dérogations devaient y être apportées par les...

Actu - Vaccin contre le Covid-19 : qui est concerné par la dose de rappel ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Vaccin contre le Covid-19 : qui est concerné par la dose de rappel ?

03/11/2021

L'injection d'une dose de rappel pour les personnes les plus fragiles et les personnes âgées de 65 ans et plus est désormais possible. Depuis le 6 octobre 2021, les professionnels qui prennent en charge ou accompagnent ces personnes vulnérables peuvent également recevoir cette dose de rappel. Elle...

Actu - Nouveau service Open Collectivité

Aménagement du territoire

Actu - Nouveau service Open Collectivité

03/11/2021

https://www.open-collectivites.fr  est un nouveau service à destination des collectivités locales, des services de l’État et des citoyens. 100% open source, il centralise les données et statistiques portant sur les collectivités territoriales. Les fonctionnalités principales du service Une...

Actu - Le Contrat d’Engagement Jeune cible les personnes âgées entre 16 et 26 ans pour un montant d’allocation qui pourrait s’élever jusqu’à 500 euros par mois

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Le Contrat d’Engagement Jeune cible les personnes âgées entre 16 et 26 ans pour un montant d’allocation qui pourrait s’élever jusqu’à 500 euros par mois

03/11/2021

Le Contrat d’Engagement Jeune, qui s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation, va se substituer à tous les dispositifs en place (Garantie jeune, accompagnements proposés par PE…) Que prévoit le contrat d'engagement jeune? Améliorer l’insertion...

Actu - Changement climatique : les français de plus en plus engagés et favorables à des mesures fortes de politique publique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Changement climatique : les français de plus en plus engagés et favorables à des mesures fortes de politique publique

03/11/2021

A quelques jours de la COP 26, l’ADEME dévoile les résultats de son baromètre annuel « Représentations sociales du changement climatique ». Comme chaque année depuis 2000, l’ADEME réalise cette enquête sous la forme d’un sondage administré à un échantillon représentatif de la population...

Relance durable de la construction de logements - Remise du second tome du rapport de la commission REBSAMEN

Habitat - Logement - Gens du voyage

Relance durable de la construction de logements - Remise du second tome du rapport de la commission REBSAMEN

03/11/2021

La commission sur la relance durable de la construction de logements, composée d’élus locaux, de parlementaires et de personnalités qualifiées, mise en place par le Premier ministre en mai dernier, sous la présidence de M. François Rebsamen, a remis le second tome de son rapport, qui formule 24...

Actu - Construction de logements : le nombre de logements autorisés durant ce 3ème trim. 2021 est supérieur à sa moyenne des douze mois précédant la crise sanitaire (résultats à fin septembre 2021)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Construction de logements : le nombre de logements autorisés durant ce 3ème trim. 2021 est supérieur à sa moyenne des douze mois précédant la crise sanitaire (résultats à fin septembre 2021)

03/11/2021

De juillet à septembre 2021, les logements autorisés sont en légère hausse (+ 1,3 %) par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés durant ce troisième trimestre 2021 est supérieur (+ 3,8 %)...

Actu - Départements - Droit au RSA des personnes en situation de suspension de contrat de travail pour défaut de passe sanitaire : l’ADF souligne les incohérences de l’État

Départements

Actu - Départements - Droit au RSA des personnes en situation de suspension de contrat de travail pour défaut de passe sanitaire : l’ADF souligne les incohérences de l’État

03/11/2021

Dans leurs échanges réguliers avec les Caisses d’Allocations Familiales, les Départements ont découvert que l’État entend unilatéralement et sans aucune concertation préalable avec eux, ouvrir le bénéfice du RSA aux salariés concernés par une suspension de leur contrat de travail, pour défaut de...

Actu - Recommandations pour la collecte des données d’accessibilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Recommandations pour la collecte des données d’accessibilité

03/11/2021

L’accessibilité a investi le champ des données numériques. Les informations d’accessibilité de la chaîne du déplacement - transports, voirie/espace public, établissements recevant du public - ont été formatées et standardisées et ont vocation à être adoptées par l’ensemble des acteurs. Pour...






 
DOCUMENTATION
Doc - Espérance de vie sans incapacité et allocation personnalisée d’autonomie - Trois rapports de la DREES

Personnes agées

Doc - Espérance de vie sans incapacité et allocation personnalisée d’autonomie - Trois rapports de la DREES

03/11/2021

L’espérance de vie sans incapacité correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. Elle est établie à partir de données exhaustives de mortalité complétées d’une question posée à un échantillon de 16 000 ménages. En 2020, une...

Doc - Voirie - Note d'information sur la gestion des ouvrages d'art: optimiser les moyens destinés à l'entretien du patrimoine

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Note d'information sur la gestion des ouvrages d'art: optimiser les moyens destinés à l'entretien du patrimoine

03/11/2021

Le Cerema publie une note d'information pour présenter aux gestionnaires les enseignements issus d'une étude approfondie du patrimoine d'ouvrages d'art de l'Etat, afin d'optimiser les moyens consacrés à la gestion sur le long terme de leur patrimoine. En 2019, le Sénat a publié un rapport...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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