Ressources Humaines / Parlement
Actualité / Documentation
JOURNAL OFFICIEL Action sociale RSA/ASS/AER - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année
Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite...
Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage >> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020...
Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à...
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement...
Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements...
Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement >> Le présent avis précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de...
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Les mesures en faveur de la croissance verte Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation...
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...
Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre...
Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat >> Le décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux...
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif >> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de...
Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Le décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l'article...
Décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique >> Ce décret crée les directions zonales de la sécurité publique dotées d'attributions déconcentrées et dirigées par des directeurs zonaux de la sécurité publique de plein exercice,...
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention...
Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application...
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc >> En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé,...
Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements >> L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports étend l'ouverture des données prévu dans le règlement...
CIRCULAIRE
L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations, ceci afin de protéger les personnes et l'environnement. Il s'agit d'une...
JURISPRUDENCE
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de...
REPONSES MINISTERIELLES
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d'élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : - permettre l'épandage de...
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que "Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un...
RESSOURCES HUMAINES
L'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a modifié l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 66 de la loi n° 84-53...
Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1 , ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des...
ACTUALITE
Au 1ᵉʳ janvier 2018, 66 733 000 personnes vivent en France hors Mayotte, soit une croissance moyenne de 0,4 % par an depuis 2013. Le dynamisme démographique faiblit, car le solde naturel se dégrade dans presque toutes les régions. Entre 2013 et 2018, la population baisse en Martinique et Guadeloupe...
DOCUMENTATION
La DREES met à disposition les dernières statistiques détaillées sur l’aide sociale des départements en 2019, aux niveaux national et départemental, et en séries historiques. Elles portent sur les différentes aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les mesures...
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