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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 30 décembre 2020




 

 
JOURNAL OFFICIEL
RSA/ASS/AER - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

Action sociale

RSA/ASS/AER - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

30/12/2020

Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite...

Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage.

Propreté - Déchets

Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage.

30/12/2020

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage >> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020...

Adaptation de la réglementation relative à certaines filières à REP

Propreté - Déchets

Adaptation de la réglementation relative à certaines filières à REP

30/12/2020

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à...

Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - Agréments d'éco-organismes

Propreté - Déchets

Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - Agréments d'éco-organismes

30/12/2020

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement...

Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - Filière et organisme coordonnateur et agréments d'éco-organismes

Lettres quotidiennes archivées...

Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - Filière et organisme coordonnateur et agréments d'éco-organismes

30/12/2020

Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements...

Mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les ICPE - Avis sur les méthodes normalisées de référence

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les ICPE - Avis sur les méthodes normalisées de référence

30/12/2020

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement >> Le présent avis précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de...

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

30/12/2020

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

LOI de finances pour 2021

Finances - Fiscalité

LOI de finances pour 2021

30/12/2020

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Les mesures en faveur de la croissance verte Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation...

FCTVA - Dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage

Finances - Fiscalité

FCTVA - Dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage

30/12/2020

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

Produit de la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre diminué au titre de l'année 2020

Coopération intercommunale

Produit de la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre diminué au titre de l'année 2020

30/12/2020

Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre...

Modification des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modification des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.

30/12/2020

Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat >> Le décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux...

Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

30/12/2020

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif >> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de...

Absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

30/12/2020

Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Le décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l'article...

Création des directions zonales de la sécurité publique.

Sécurité locale - Police municipale

Création des directions zonales de la sécurité publique.

30/12/2020

Décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique >> Ce décret crée les directions zonales de la sécurité publique dotées d'attributions déconcentrées et dirigées par des directeurs zonaux de la sécurité publique de plein exercice,...

Police municipale - Formations à l'armement des agents, certificats de moniteur en maniement des armes, moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale - Formations à l'armement des agents, certificats de moniteur en maniement des armes, moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

30/12/2020

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention...

Véhicules - Définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre et modalités de leur mise à disposition.

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre et modalités de leur mise à disposition.

30/12/2020

Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application...

Véhicules - Termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc

30/12/2020

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc >> En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé,...

Conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

30/12/2020

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements >> L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports étend l'ouverture des données prévu dans le règlement...





 
CIRCULAIRE
Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021

30/12/2020

L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations, ceci afin de protéger les personnes et l'environnement. Il s'agit d'une...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Une méthode de notation de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière

Marchés publics - DSP - Achats

Une méthode de notation de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière

30/12/2020

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Épandage des boues et Covid-19 - Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 est actuellement en cours d'élaboration

Eau - Assainissement

Épandage des boues et Covid-19 - Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 est actuellement en cours d'élaboration

30/12/2020

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d'élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : - permettre l'épandage de...

Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

Sécurité locale - Police municipale

Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

30/12/2020

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que "Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Mobilités dans la fonction publique - Conditions d'application de l'avancement d'échelon aux fonctionnaires en détachement

RH - Rép. Ministérielles

Mobilités dans la fonction publique - Conditions d'application de l'avancement d'échelon aux fonctionnaires en détachement

30/12/2020

L'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a modifié l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 66 de la loi n° 84-53...

CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2021

RH - Actualités

CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2021

30/12/2020

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1 , ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des...





 
ACTUALITE
Le dynamisme démographique faiblit entre 2013 et 2018, avec la dégradation du solde naturel - Les analyses commentées par région

Etat civil - Recensement - Elections

Le dynamisme démographique faiblit entre 2013 et 2018, avec la dégradation du solde naturel - Les analyses commentées par région

30/12/2020

Au 1ᵉʳ janvier 2018, 66 733 000 personnes vivent en France hors Mayotte, soit une croissance moyenne de 0,4 % par an depuis 2013. Le dynamisme démographique faiblit, car le solde naturel se dégrade dans presque toutes les régions. Entre 2013 et 2018, la population baisse en Martinique et Guadeloupe...





 
DOCUMENTATION
Résultats 2019 sur les mesures d’aide sociale départementale et les dépenses associées

Départements

Résultats 2019 sur les mesures d’aide sociale départementale et les dépenses associées

30/12/2020

La DREES met à disposition les dernières statistiques détaillées sur l’aide sociale des départements en 2019, aux niveaux national et départemental, et en séries historiques. Elles portent sur les différentes aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les mesures...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
 

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