| Action sociale 30/12/2020 Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite... | |
| Propreté - Déchets 30/12/2020 Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage >> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020... | |
| Propreté - Déchets 30/12/2020 Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à... | |
| Propreté - Déchets 30/12/2020 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement... | |
| Lettres quotidiennes archivées... 30/12/2020 Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements... | |
| Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/12/2020 Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement >> Le présent avis précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de... | |
| Energies 30/12/2020 Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces... | |
| Finances - Fiscalité 30/12/2020 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Les mesures en faveur de la croissance verte Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation... | |
| Finances - Fiscalité 30/12/2020 Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur... | |
| Coopération intercommunale 30/12/2020 Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre... | |
| Habitat - Logement - Gens du voyage 30/12/2020 Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat >> Le décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux... | |
| Habitat - Logement - Gens du voyage 30/12/2020 Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif >> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de... | |
| Habitat - Logement - Gens du voyage 30/12/2020 Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Le décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l'article... | |
| Sécurité locale - Police municipale 30/12/2020 Décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la sécurité publique >> Ce décret crée les directions zonales de la sécurité publique dotées d'attributions déconcentrées et dirigées par des directeurs zonaux de la sécurité publique de plein exercice,... | |
| Sécurité locale - Police municipale 30/12/2020 Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention... | |
| Ateliers - Véhicules - Matériel 30/12/2020 Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application... | |
| Ateliers - Véhicules - Matériel 30/12/2020 Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc >> En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé,... | |
| Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/12/2020 Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements >> L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports étend l'ouverture des données prévu dans le règlement... | |