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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 30 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle (2017 - 2018)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle (2017 - 2018)

30/01/2019

Arrêté du 24 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue  - Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues  - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)  - Inondations par remontée de nappe...

Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2019 - Enquête semestrielle de conjoncture sur l'investissement public local …

Finances - Fiscalité

Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2019 - Enquête semestrielle de conjoncture sur l'investissement public local …

30/01/2019

Arrêté du 23 janvier 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté complète la liste...

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de colonel

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de colonel

30/01/2019

Arrêté du 28 janvier 2019 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 >> Ce concours aura lieu selon les modalités suivantes : 1. Calendrier : - épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er mai 2019 en...

Sapeurs-pompiers de Paris - Montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers de Paris - Montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers

30/01/2019

Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris >> A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005  , le nombre de bénéficiaires...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Outre-Mer - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Dispositif d'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises du secteur du tourisme

Outre-Mer

Outre-Mer - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Dispositif d'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises du secteur du tourisme

30/01/2019

Le Gouvernement a décidé en 2017, suite aux intempéries survenues après le passage de l’ouragan Irma et à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de créer une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées dans les collectivités de Saint-Martin et...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Règles concernant les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Règles concernant les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre

30/01/2019

Dans cet arrêt la cour confirme l’annulation, par le tribunal administratif de Lyon, saisi sur déféré par le préfet du Rhône, d’un avenant au contrat  conclu par le SYTRAL et l’entreprise assurant la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification d’une ligne de tramway à Lyon. Comme le...

Immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics - Taxe foncière

Finances - Fiscalité

Immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics - Taxe foncière

30/01/2019

Dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du code général des impôts et que ces immobilisations industrielles figurent à l'actif de...

Redevable de la taxe locale d'équipement suite au transfert d'un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Redevable de la taxe locale d'équipement suite au transfert d'un permis de construire

30/01/2019

Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. (...) En cas de modification apportée au permis de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Transition vers des spectacles sans animaux - Mesures prises en direction des cirques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Transition vers des spectacles sans animaux - Mesures prises en direction des cirques

30/01/2019

Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société et la lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire. Cette question est aujourd'hui une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui s'exprime également sur la...

Fusion des structures de mission locale au sein de Pôle emploi

Emploi et insertion professionnelle

Fusion des structures de mission locale au sein de Pôle emploi

30/01/2019

Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et...

Accompagnement des collectivités territoriales dans l'application du RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accompagnement des collectivités territoriales dans l'application du RGPD

30/01/2019

Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. Mme la Garde des sceaux a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l'entrée...




RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Actualités

Premier comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

30/01/2019

(…) Le projet d’accord, fruit d’intenses négociations, a recueilli la signature le 30 novembre 2018 de l’ensemble des employeurs publics territoriaux et hospitaliers et de six organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC et FA-FP), puis, dans un deuxième temps, celle de...

SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH

RH - Actualités

SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH

30/01/2019

La transformation numérique de la fonction RH a fait l’objet de travaux interministériels menés dans le cadre de deux des cinq chantiers transverses du programme de transformation "Action publique 2022" : "rénovation du cadre des ressources humaines" et "transformation numérique". Ces travaux se...

CNFPT - Programmation des prochains MOOCS

RH - Actualités

CNFPT - Programmation des prochains MOOCS

30/01/2019

Le CNFPT propose des séminaires en ligne (MOOC) ouverts à tous sur simple inscription comportant entre quatre et dix séances au  rythme  d’une  séance  par  semaine.  Chaque  séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices...

RH - Documentation

Les violences à dépositaires de l’autorité publique et chargés d’une mission de service public

30/01/2019

Les infractions de violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) ou chargées d’une mission de service public (PCMSP) peuvent être révélatrices des tensions existantes dans la relation police-population ou mettre en évidence une contestation de...





PARLEMENT
 
Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Sécurité locale - Police municipale

Prévention et sanction des violences lors des manifestations

30/01/2019

Texte en cours d'examen >> Cette proposition de loi vise à protéger "les manifestants, les commerçants, les villes et nos forces de l'ordre". Le texte a subi plusieurs modifications en commission. Les députés ont notamment encadré le principe du "casseur-payeur" et précisé la définition...

Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde

Enfance - Jeunesse

Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde

30/01/2019

Rapport d'information  >> La délégation aux droits des femmes a jugé nécessaire d'affirmer sa mobilisation contre un phénomène mondial qui est loin d'être marginal. D'après les chiffres de l'UNICEF, on dénombre chaque année 12 millions de filles qui se marient avant leurs 18 ans ;...





EUROPE
 
Code de bonnes pratiques contre la désinformation : la Commission invite les signataires à intensifier leurs efforts

Communication

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : la Commission invite les signataires à intensifier leurs efforts

30/01/2019

La Commission européenne a publié aujourd'hui les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé en octobre 2018. Si la Commission salue les progrès accomplis, elle invite néanmoins ces signataires à intensifier leurs efforts dans la...

Le Parlement européen veut tripler le budget lié aux jumelages

Action internationale - Aide au développement

Le Parlement européen veut tripler le budget lié aux jumelages

30/01/2019

Le projet européen étant sans cesse menacé par des forces populistes et nationalistes, l'UE doit agir pour défendre la confiance de ses citoyens. Le Parlement européen l'a compris. Le 17 janvier, il a voté pour tripler le budget  du programme qui couvre les jumelages : le programme Droits...





ACTUALITE NATIONALE
 
Appel à candidatures dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Appel à candidatures dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

30/01/2019

Cet appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, qui permet l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance (ou "relayage") à...

Elections communales et communautaires : le HCE et les associations nationales d’élus locaux appellent à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dès 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections communales et communautaires : le HCE et les associations nationales d’élus locaux appellent à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dès 2020

30/01/2019

Alors que la tendance converge vers un partage plus égalitaire des responsabilités locales entre les femmes et les hommes- en témoigne la multiplication des lois sur la parité depuis plus de 15 ans - certaines institutions échappent encore à ces règles : les communes de moins de 1 000 habitant.e.s...

Régions - Programme-cadre européen pour la recherche : les régions portent une ambition forte

Régions

Régions - Programme-cadre européen pour la recherche : les régions portent une ambition forte

30/01/2019

Les Régions ont exprimé une ambition forte pour un soutien volontariste à la recherche et à l’innovation dans les territoires en vue du prochain programme-cadre européen, à l’occasion d’un séminaire d’une journée mardi 29 janvier 2019 dans l’hémicycle de la Région Centre-Val-de-Loire. Ce...

Départements - La protection de l’enfance : c’est l’affaire de tous !

Départements

Départements - La protection de l’enfance : c’est l’affaire de tous !

30/01/2019

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux Départements depuis plus de 30 ans. La loi du 14 mars 2016 les a confortés dans l’exercice de cette mission sensible.  Des mesures préventives sont exercées très tôt auprès du mineur et de sa famille. Quand la situation le réclame, le...

Cancers : de fortes disparités et des spécificités selon les régions

Santé - Hygiène et salubrité publique

Cancers : de fortes disparités et des spécificités selon les régions

30/01/2019

Santé publique France a publié, le 23 janvier 2019, une "cartographie des cancers", sous la forme de 16 rapports régionaux (métropole et outre-mer). Cette cartographie, qui porte sur 24 cancers, montre les disparités et spécificités des cancers selon les territoires entre 2007 et 2016. Ces données...





DOCUMENTATION 
 
Construction de logements - Les logements collectifs, y compris en résidence, poursuivent leur baisse fin décembre 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Construction de logements - Les logements collectifs, y compris en résidence, poursuivent leur baisse fin décembre 2018

30/01/2019

Durant le dernier trimestre 2018, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), les autorisations de logements à la construction diminuent (- 1,3 % par rapport aux trois mois précédents, après - 2,5 %). Alors que les logements individuels poursuivent leur...

Vers de nouveaux services à la mobilité inclusifs et solidaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vers de nouveaux services à la mobilité inclusifs et solidaires

30/01/2019

De nouveaux services à la mobilité, issus d’initiatives privées, associatives ou publiques, font leur apparition et modifient les habitudes des usagers. Il existe un enjeu pour les collectivités de repérer et d’accompagner ces initiatives pour répondre aux besoins des usagers dans leur mobilité de...

Mobilité dans les villes moyennes : trois échelles territoriales d’analyse

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité dans les villes moyennes : trois échelles territoriales d’analyse

30/01/2019

Réalisé à la demande de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), cet ouvrage  apporte un éclairage sur la mobilité des résidents des villes moyennes. Cela, aux trois échelles que sont l’aire urbaine, l’agglomération et la ville-centre, afin de...



 
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