Veille juridique - Actualité du mercredi 30 mars 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

30/03/2022

Arrêté du 14 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et...

JORF - Départements - Rallye Tour Auto du 25 avril au 30 avril 2022

Départements

JORF - Départements - Rallye Tour Auto du 25 avril au 30 avril 2022

30/03/2022

Arrêté du 24 mars 2022 portant autorisation du rallye Tour Auto du 25 avril au 30 avril 2022 >> Le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 25 avril au samedi 30 avril 2022, conformément...

JORF - Ile-de-France Mobilités - Reversement d’un excédent de dotation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Ile-de-France Mobilités - Reversement d’un excédent de dotation

30/03/2022

Arrêté du 2 mars 2022 autorisant le reversement d'un excédent constaté au profit d'Ile-de-France Mobilités en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ile-de-France Mobilités reverse, au titre de l'année 2020, un...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19 - Mise à jour mars 2022

Enfance - Jeunesse

Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19 - Mise à jour mars 2022

30/03/2022

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration a décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux places fermées ou non pourvues en faveur des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public - Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public - Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs

30/03/2022

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public....

Juris - Modalités d'indemnisation des travaux supplémentaires en l'absence d'ordre de service

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Modalités d'indemnisation des travaux supplémentaires en l'absence d'ordre de service

30/03/2022

Même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix convenu dans leur marché, les entreprises sont fondées à demander le règlement de travaux indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, sans qu'il soit besoin de...

Juris - Taxe d'aménagement - Faculté, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de la mettre à la charge soit de l'un d'entre eux, soit de chacun d'entre eux

Finances - Fiscalité

Juris - Taxe d'aménagement - Faculté, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de la mettre à la charge soit de l'un d'entre eux, soit de chacun d'entre eux

30/03/2022

Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Organisation des rythmes scolaires dans les communes nouvelles

Education - Transports scolaires

RM - Organisation des rythmes scolaires dans les communes nouvelles

30/03/2022

L'échelon communal occupe une place centrale dans le processus décisionnel relatif aux rythmes scolaires. En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants  prévoit que le directeur académique des...

RM - Départements - Création d'un fonds collectif de garantie de ressources pour les départements et les régions ?

Départements

RM - Départements - Création d'un fonds collectif de garantie de ressources pour les départements et les régions ?

30/03/2022

Certaines recettes des collectivités territoriales sont exposées à un risque de diminution en cas de crise économique. C'est par exemple le cas des recettes fiscales liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité économique (CVAE), perçues par les conseils départementaux. Par...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Validations de périodes - Dispositif en extinction

RH - Actualités

RH - Actu // Validations de périodes - Dispositif en extinction

30/03/2022

Désormais, la CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021. L’arrêté, publié le 22 février 2022 , précise le délai de renvoi des pièces...

RH - Actu // Fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière

RH - Actualités

RH - Actu // Fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière

30/03/2022

Le fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière peut demander à continuer de cotiser sur cet emploi dans un délai d'un an après la date de cessation de ses fonctions dans cet emploi. Cette demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension...

RH - Actu // Zoom sur l’action du FIPHFP en 2021 et sur ses chantiers pour l’année 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Zoom sur l’action du FIPHFP en 2021 et sur ses chantiers pour l’année 2022

30/03/2022

La Fonction publique présente un taux d’emploi direct de 5,44%, qui est en progression constante depuis la création du Fonds et en légère régression par rapport à 2020, notamment pour des raisons techniques de nouveaux modes de calcul, mais aussi de nombreux départs en retraite. La...

RH - Actu // Les jeunes et la prise en compte des enjeux environnementaux dans le monde du travail

RH - Actualités

RH - Actu // Les jeunes et la prise en compte des enjeux environnementaux dans le monde du travail

30/03/2022

Dans la perspective de l’élection présidentielle, le collectif Pour un réveil écologique a demandé à Harris Interactive de réaliser une étude auprès de 2000 jeunes Français âgés de 18 à 30 ans portant sur leur perception de la prise en compte des enjeux environnementaux dans le monde du travail....






 
PARLEMENT
Parl. - Contrôles, indicateurs de comparaison… Brigitte Bourguignon détaille au Sénat les mesures du gouvernement sur les Ehpad (Commission - Audition)

Personnes agées

Parl. - Contrôles, indicateurs de comparaison… Brigitte Bourguignon détaille au Sénat les mesures du gouvernement sur les Ehpad (Commission - Audition)

30/03/2022

Auditionnée mardi 29 mars par la commission d’enquête du Sénat sur les Ehpad, la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a fait valoir les dispositifs que l’exécutif souhaite instaurer avant la fin du quinquennat. La publication d’« indicateurs clefs » pour chaque établissement...






 
ACTUALITE
Actu - Adaptation des recommandations de quarantaine

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Adaptation des recommandations de quarantaine

30/03/2022

Dans le contexte de l’assouplissement des mesures le 14 mars 2022, et en réponse à une question sur la prise en compte du statut vaccinal dans la gestion des contacts, le HCSP a précisé les éléments suivants :  - dans son avis du 31/12/2021 le HCSP  avait considéré le statut...

Actu - Grand âge et autonomie : la FEPEM plaide pour que l’emploi à domicile soit pleinement contributeur associé de la politique publique du vieillissement

Personnes agées

Actu - Grand âge et autonomie : la FEPEM plaide pour que l’emploi à domicile soit pleinement contributeur associé de la politique publique du vieillissement

30/03/2022

Dans une société de l’émancipation individuelle et du vieillissement, où quatre générations cohabitent, l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie est un enjeu majeur : parmi les 2,2 millions de particuliers employeurs, 1 million ont plus de 60 ans et représentent 20% des...

Actu - Services à la personne : focus sur le mode mandataire

Action sociale

Actu - Services à la personne : focus sur le mode mandataire

30/03/2022

Les services à la personne facilitent la vie quotidienne des familles ainsi que celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile. Ces services peuvent être proposés par les opérateurs selon trois modes d’intervention différents : en mode prestataire,...

Actu - Prime inflation - Un site pour les oubliés du dispositif

Action sociale

Actu - Prime inflation - Un site pour les oubliés du dispositif

30/03/2022

Les personnes éligibles à l’indemnité inflation, mais qui ne l’ont pas reçue, peuvent désormais en faire la demande sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr . Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place fin 2021 une indemnité inflation d’un...

Actu - Ensemble, être ambitieux pour que chacun se sente inclus dans la république (communiqué AMF)

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Ensemble, être ambitieux pour que chacun se sente inclus dans la république (communiqué AMF)

30/03/2022

Extrait : « A quelques semaines de l’élection présidentielle, nous, maires de France et présidents d’agglomérations et métropoles souhaitons attirer l’attention des candidats sur la situation des quartiers populaires et l’impératif d’y mener des politiques républicaines fortes, pour accompagner la...

Actu - Impact des scolytes sur le budget des communes forestières dans l’Est de la France et adaptation de la gestion des forêts communales au changement climatique

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Impact des scolytes sur le budget des communes forestières dans l’Est de la France et adaptation de la gestion des forêts communales au changement climatique

30/03/2022

Le CGAAER et l’inspection générale de l’administration ont été chargés d’évaluer l’impact de la crise des scolytes sur le budget des communes forestières de l’Est de la France, de proposer des mesures de soutien ainsi que d’adaptation de la gestion des forêts communales au changement climatique....

Actu - Taux d’emploi : ce qui se cache derrière sa stabilité

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Taux d’emploi : ce qui se cache derrière sa stabilité

30/03/2022

Le taux d’emploi est rarement commenté dans le débat public, contrairement à son cousin, le taux de chômage. Le premier rapporte la population en emploi à la population totale d’un âge donné, alors que le second compare le nombre de demandeurs d’emploi aux seuls actifs. Le taux d’emploi en...

Actu - Application Vigicrues : restez informé partout et à tout moment du risque inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Application Vigicrues : restez informé partout et à tout moment du risque inondation

30/03/2022

Aujourd’hui, 17,1 millions d’habitants sont exposés au risque inondation en France. Lancée par le ministère de la Transition écologique, l’application Vigicrues permet à chacun de rester informé du risque de crue partout et à tout instant. Elle est disponible gratuitement dès aujourd’hui sur...

Actu - Don't look up : quand le ministre de l'agriculture enterre un rapport dérangeant sur les pesticides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Don't look up : quand le ministre de l'agriculture enterre un rapport dérangeant sur les pesticides

30/03/2022

France Nature Environnement a eu accès à un rapport encore confidentiel remis au ministre de l’Agriculture. Ce rapport dresse un diagnostic complet et un bilan très décevant des 14 dernières années d’actions politiques en matière de réduction de l’usage des pesticides. Il n’a jamais été rendu...

Actu - Lancement d’une enquête sur la hausse des prix de l’énergie

Finances - Fiscalité

Actu - Lancement d’une enquête sur la hausse des prix de l’énergie

30/03/2022

Le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire, afin de faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. Les tarifs réglementés de l’électricité sont limités à 4% d’augmentation pour les consommateurs résidentiels et les faibles consommateurs. Les communes faisant appel à dix...

Actu - L’action économique des intercommunalités : où en est-on 5 ans après la loi NOTRe ?

Coopération intercommunale

Actu - L’action économique des intercommunalités : où en est-on 5 ans après la loi NOTRe ?

30/03/2022

Intercommunalités de France souhaite connaître l’étendue et l’évolution des actions économiques conduites par ses adhérents dans ce domaine essentiel à la dynamique des territoires. Répondez à cette nouvelle enquête  quinquennale ! Depuis la loi NOTRe votée en 2015, les intercommunalités se...

Actu - L'ANFR publie une étude sur l’exposition aux ondes générée par les faisceaux hertzien(FH)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L'ANFR publie une étude sur l’exposition aux ondes générée par les faisceaux hertzien(FH)

30/03/2022

L’ANFR a procédé à des mesures d’exposition aux antennes FH. Deux types de mesures ont été réalisées :  - une mesure exploratoire, à proximité immédiate d’une antenne FH, dans une zone inaccessible au public. Cette mesure a pour objectif de montrer, en environnement réel, la manière dont...

Actu - « Les supers publics », un « jeu sérieux » pour travailler sur la confiance et la bienveillance dans les relations avec les usagers

Services publics

Actu - « Les supers publics », un « jeu sérieux » pour travailler sur la confiance et la bienveillance dans les relations avec les usagers

30/03/2022

Pensé et créé par la mission Expérience usagers de la Direction interministérielle de la transformation publique, le jeu « Les supers publics » vous fait plonger dans une situation concrète d’accueil d’un usager. Le but du jeu ? Répondre à son attente en mettant en pratique les principes de...

Actu - Bâtiments - Rénovation des bâtiments tertiaires - Retour sur la conférence technique territoriale

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Rénovation des bâtiments tertiaires - Retour sur la conférence technique territoriale

30/03/2022

Le 22 février au Cerema Méditerranée une conférence technique territoriale a mobilisé une centaine d’acteurs du domaine bâtiment (collectivités, bureaux d’études privés, gestionnaires de réseaux, services déconcentrés de l’Etat…). Cette journée co-organisée avec ADEME, la Banque des territoires,...

Actu - Politique de la ville : « pour un pacte de confiance durable entre l’Etat et nos collectivités »

Politique de la ville

Actu - Politique de la ville : « pour un pacte de confiance durable entre l’Etat et nos collectivités »

30/03/2022

Par cette contribution commune et transpartisane à l’attention des candidats à l’élection présidentielle, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des Maires d’Île-de-France, l’Association des Petites Villes de France, France urbaine, Villes de France...






 
DOCUMENTATION

Services publics

Doc - Ensemble et autrement - Action publique durable et responsable : se poser les bonnes questions (Livre blanc)

30/03/2022

Partant du principe qu’il faut commencer par se poser les bonnes questions avant de proposer des réponses, nous avons dans ce travail collectif, choisi de formuler six axes de questionnement, non exhaustifs, pour tendre vers une action publique durable et responsable. Puis, riches de notre...

Doc - Espace public - Sensibilisation et formation des élus locaux à l’approche paysagère

Espaces verts

Doc - Espace public - Sensibilisation et formation des élus locaux à l’approche paysagère

30/03/2022

Près de 1 400 élus dont ¾ des élus récemment (élections 2014 et 2020), ont répondu à l’enquête menée en juin et juillet 2021 auprès de tous les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de France, avec un panel de répondants représentatif du territoire...


 








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