Veille juridique - Actualité du mercredi 31 août 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Départements - Assistants maternels et EAJE - Report de la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021

Départements

JORF - Départements - Assistants maternels et EAJE - Report de la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021

31/08/2022

Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants >> Ce texte reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution

31/08/2022

Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, les contrats passés par le maître d'ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons...

Juris - Le titulaires d’un marché peut solliciter une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le titulaires d’un marché peut solliciter une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

31/08/2022

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...

Juris - Panneau d'affichage du permis de construire - Une capture d’écran d'une application informatique peut prouver l’absence d’affichage continu

Urbanisme et aménagement

Juris - Panneau d'affichage du permis de construire - Une capture d’écran d'une application informatique peut prouver l’absence d’affichage continu

31/08/2022

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conditions d'exonération de la taxe foncière pour les personnes percevant l’AAH ou une pension d'invalidité

Finances - Fiscalité

RM - Conditions d'exonération de la taxe foncière pour les personnes percevant l’AAH ou une pension d'invalidité

31/08/2022

Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts  (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale  ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée...

RM - Développement parfois en aérien de la fibre dans les territoires ruraux: comment garantir un déploiement efficace, tout en assurant la préservation de la végétation bordant ce déploiement aérien ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Développement parfois en aérien de la fibre dans les territoires ruraux: comment garantir un déploiement efficace, tout en assurant la préservation de la végétation bordant ce déploiement aérien ?

31/08/2022

Le bon entretien des abords des réseaux de communications électroniques constitue un prérequis indispensable pour garantir un accès à des services de communications électroniques de qualité à tous les Français. En ce sens, il est reconnu d'utilité publique. L'élagage est aujourd'hui au cœur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Blâme à l’encontre d’un responsable de service pour avoir demandé à une de ses subordonnées, lors d'une réunion de service, les motifs de son récent arrêt de travail.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Blâme à l’encontre d’un responsable de service pour avoir demandé à une de ses subordonnées, lors d'une réunion de service, les motifs de son récent arrêt de travail.

31/08/2022

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; /...

RH - RM // Rappel - Suppression du jour de carence

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Rappel - Suppression du jour de carence

31/08/2022

L'article 8 de la loi du 23 mars 2020  d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération...

RH - Actu // Former et manager dans la fonction publique - Le catalogue de la rentrée 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Former et manager dans la fonction publique - Le catalogue de la rentrée 2022

31/08/2022

De nouvelles formes de gestion et d’organisation ont profondément transformé et modernisé le secteur public. Plus que jamais, les managers publics et plus largement les décideurs publics sont amenés à se former, à adopter de nouvelles pratiques et doivent connaître les sources d’information...

RH - Actu // Candidatez pour décrocher le label ELoGE !

RH - Actualités

RH - Actu // Candidatez pour décrocher le label ELoGE !

31/08/2022

Le label ELoGE (European Label of Governance Excellence) résulte d’un travail mis en place par le SNDGCT et le CNFPT, sous l’égide du Conseil de l’Europe et en partenariat avec l’AMF, l’AFCCRE et l’UDITE. Cette récompense européenne souligne le haut niveau de qualité en matière de gouvernance des...

 
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Chargé de presse  -  - 30/08/2022 00:00

Employeur : Commune d'Avignon
Métier(s) : Chargé ou chargée de communication Grade(s) : Rédacteur Date de publication : du 30/08/2022 au 30/09/2022 Date limite de candidature : 30/09/2022 Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploiOuvert aux contractuels : NonTemps de travail : Temps complet (35h00)Lieu de travail : Avignon cedex 9 Plus de détails su...

Educateur de jeunes enfants (h/f)  - Emploi-Territorial, le portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale - 30/08/2022 00:00

Employeur : Commune d'Antibes-Juan Les Pins
Métier(s) : Éducateur ou éducatrice de jeunes enfants Grade(s) : Educateur de jeunes enfants Date de publication : du 30/08/2022 au 30/09/2022 Date limite de candidature : 30/09/2022 Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploiOuvert aux contractuels : OuiTemps de travail : Temps complet (35h00)Lieu de travail : ANTIBES Plus d...

Responsable du Relais Petite enfance (H/F)  -  - 30/08/2022 00:00

Employeur : Aubervilliers
Métier(s) : Éducateur ou éducatrice de jeunes enfants Grade(s) : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Educateur de jeunes enfants, Cadre de santé, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle Date de publication : du 30/08/2022 au 29/10/2022 Date limite de candidature : 29/10/2022 Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploiOuvert au...



 
PARLEMENT
Parl. - Garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique - Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca, a déposé une proposition de loi à visée coercitive (Proposition de loi déposée)

Parlement

Parl. - Garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique - Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain et Président de l’Avicca, a déposé une proposition de loi à visée coercitive (Proposition de loi déposée)

31/08/2022

La proposition de loi vient d’être publiée sur le site du Sénat.  Elle va désormais suivre le processus parlementaire classique . Pour la première fois, une loi va contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à...







 
DOCUMENTATION
Doc - La France vit-elle une "Grande démission" ?

Emploi et insertion professionnelle

Doc - La France vit-elle une "Grande démission" ?

31/08/2022

Fin 2021 et début 2022, le nombre de démissions a atteint un niveau historiquement haut, avec près de 520 000 démissions par trimestre, dont 470 000 démissions de CDI. Le record précédent datait du 1er trimestre 2008, avec 510 000 démissions dont 400 000 pour les seuls CDI. Le risque d’une «...

Doc - Espaces verts - Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain : une série de fiches du Cerema

Espaces verts

Doc - Espaces verts - Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain : une série de fiches du Cerema

31/08/2022

Afin de permettre aux acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme notamment de s'approprier cette stratégie de gestion intégrée de l'eau en ville, le Cerema lance une série de fiches synthétiques  basées sur le retour d'expérience du projet de recherche GIEMU (gestion intégrée de l'eau en...





 
ACTUALITE
Actu - Loto du patrimoine 2022 : découvrez les 100 nouveaux monuments retenus

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Loto du patrimoine 2022 : découvrez les 100 nouveaux monuments retenus

31/08/2022

La Fondation du patrimoine  a dévoilé ce lundi les 100 nouveaux monuments retenus dans le cadre du Loto du Patrimoine. Les sommes récoltées grâce aux jeux et tirages contribueront à la rénovation de ces monuments en péril. Les tickets de loto, en vente dès ce lundi 29 août pour 15...

Actu - Santé - Les consultations jeunes consommateurs de drogues : un outil indispensable mais sous-dotés…

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Les consultations jeunes consommateurs de drogues : un outil indispensable mais sous-dotés…

31/08/2022

Créées en 2004, les consultations jeunes consommateurs (CJC) sont au cœur de la stratégie de prévention et d’accompagnement des jeunes face aux conduites addictives. Mais si les CJC ont développé des compétences indispensables, elles souffrent d’un manque criant de moyens. Alors que la question...

Actu - Comment la culture peut redynamiser les territoires de montagne

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Comment la culture peut redynamiser les territoires de montagne

31/08/2022

La culture apparaît comme levier pertinent de redynamisation et de renforcement de l’attractivité territoriale et touristique. Ce modèle de développement par la culture pour pallier à un déficit d’attractivité touristique inspire de plus en plus de politiques de développement territorial....

Actu - La France réutilise-t-elle seulement 1% de ses eaux usées traitées, comme l'affirme Marc Fesneau ?

Eau - Assainissement

Actu - La France réutilise-t-elle seulement 1% de ses eaux usées traitées, comme l'affirme Marc Fesneau ?

31/08/2022

Selon le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau la France devrait plus réutiliser ses eaux usées, que ce soit l'eau de pluie ou celle des toilettes. Il l'a répété plusieurs fois ces derniers jours, et notamment sur franceinfo  : "On est le pays d'Europe, ou l'un des pays d'Europe,...

Actu - Canicule, sécheresse, orages… 7 Français sur 10 craignent d’être personnellement touchés par les événements climatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Canicule, sécheresse, orages… 7 Français sur 10 craignent d’être personnellement touchés par les événements climatiques

31/08/2022

Les événements climatiques de l’été ont marqué les Français : 86% se disent inquiets pour la France et pas moins de 71% pour eux-mêmes. 57% des Français pensent que si le réchauffement climatique est en route 77% des Français estiment que les perturbations climatiques vont devenir régulières si...

Actu - Année scolaire 2022-2023 : Construisons ensemble une école engagée ! (communiqué ministériel)

Education - Transports scolaires

Actu - Année scolaire 2022-2023 : Construisons ensemble une école engagée ! (communiqué ministériel)

31/08/2022

Les grandes lignes de l'année scolaire 2022-2023 ont été présentées par Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, en présence de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de...

Actu - Réseau bio climat : partager les bonnes pratiques pour la transition climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Réseau bio climat : partager les bonnes pratiques pour la transition climatique

31/08/2022

Le 14 juin 2022, en partenariat avec le Réseau rural national, la Fédération nationale d’Agriculture biologique (FNAB) organisait un séminaire de restitution des travaux du projet MCDR Réseau Bio Climat. Ce réseau regroupe des parcelles, des fermes et des collectivités territoriales engagées dans...

Évolution du prix de l’immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Historique de 1936 à 2022 en France et de 1200 à 2022 à Paris.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évolution du prix de l’immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Historique de 1936 à 2022 en France et de 1200 à 2022 à Paris.

31/08/2022

Statistiques historiques sur le marché immobilier et sur son environnement y compris quelques comparaisons internationales présentées dans une perspective à long terme et rapportées à quelques tendances longues. Au Sommaire : 1. Evolution du marché immobilier : actualisations à 2022 2. Prix,...

Actu - Pass’Sport 2022 : vos questions, nos réponses

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Pass’Sport 2022 : vos questions, nos réponses

31/08/2022

Il s’agit d’une aide de 50 euros par enfant/jeune adulte pour financer tout ou partie de son inscription dans un club sportif de son choix et lui permettre de participer aux activités de la saison 2022-2023. Cette aide est gérée par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques....

Actu - Espaces verts - 400 espèces d'arbres et d'arbustes caractérisées dans le projet SESAME: Un cahier présente la démarche

Espaces verts

Actu - Espaces verts - 400 espèces d'arbres et d'arbustes caractérisées dans le projet SESAME: Un cahier présente la démarche

31/08/2022

Planter des arbres en ville apparaît comme une solution d’adaptation face au changement climatique, mais comment procéder pour que ces arbres rendent pleinement les services attendus ? Le projet SESAME, développé initialement avec la ville et la métropole de Metz, vise à sélectionner les espèces...

Actu - Budget rectificatif : les principales mesures concernant le transport public et ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Budget rectificatif : les principales mesures concernant le transport public et ferroviaire

31/08/2022

La loi de finances rectificative pour 2022   prévoit un certain nombre de dispositions en matière de mobilité dont se félicite l’UTP, en particulier l’incitation à la prise en charge accrue des frais d’abonnements de transport public ainsi que la sanctuarisation des 26 millions d’euros...





 
BREVES

 
Soutien du pouvoir d’achat des Français - Accompagnement de l’entrée en vigueur des mesures Gouvernement


Versement de l’aide exceptionnelle de solidarité CAF


Comment bien préparer sa rentrée ? ANSES


L’état d’esprit des français à la rentrée : optimisme et thèmes prioritaires IFOP
 

Les particuliers employeurs au premier trimestre 2022 URSSAF


 




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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