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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 31 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires - Liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire

Action économique - Dév. local

Amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires - Liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire

31/07/2019

Arrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports >> En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes...

Tarifs réglementés de vente de l'électricité - Décisions de la CRE du 30 juillet 2019

Energies

Tarifs réglementés de vente de l'électricité - Décisions de la CRE du 30 juillet 2019

31/07/2019

Décision du 30 juillet 2019  relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 30 juillet 2019  relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution...

Véhicules de transport en commun de personnes des catégories M2 et M3 - Modification des dispositions relatives à l'ouverture de la porte arrière

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Véhicules de transport en commun de personnes des catégories M2 et M3 - Modification des dispositions relatives à l'ouverture de la porte arrière

31/07/2019

Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes >> Cet arrêté Modifie des dispositions relatives à l'ouverture de la porte située dans ses trois quarts arrière, et dans sa moitié arrière pour de faible capacité, afin de les...

Pour une école de la confiance - Analyse et synthèse par article

Education - Transports scolaires

Pour une école de la confiance - Analyse et synthèse par article

31/07/2019

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance  Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS Chapitre Ier : L'engagement de la communauté éducative Article 1 - L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Déploiement de "la Boussole des jeunes"

Enfance - Jeunesse

Déploiement de "la Boussole des jeunes"

31/07/2019

La Boussole des jeunes est un outil numérique dont l’objet est de mettre en relation les jeunes âgés entre 16 et 30 ans, qui s’interrogent sur les services, les dispositifs et les droits auxquels ils peuvent prétendre, avec des professionnels de proximité qui proposent leur offre de services et...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement - Illégalité de l'arrêté pris sans considération des observations du public et sans respect des délais

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement - Illégalité de l'arrêté pris sans considération des observations du public et sans respect des délais

31/07/2019

Une consultation du public a été organisée, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, sur un projet d'arrêté suspendant la chasse de la barge à queue noire et du coulis cendré ouverte entre le 10 et le 31 juillet 2018. L'arrêté attaqué a été signé dès le 1er août 2018,...

Refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique

Urbanisme et aménagement

Refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique

31/07/2019

Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, le maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son étroitesse, à deux véhicules de se croiser et que l'accès à ce chemin communal s'effectuait en plein virage à partir de la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Assujettissement à la TVA des parkings exploités en régie par les communes

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la TVA des parkings exploités en régie par les communes

31/07/2019

En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit...

Renouvellement impossible de concessions funéraires qui était jusqu’alors à perpétuité, sauf cas précis

Funéraire - Cimetière et concessions

Renouvellement impossible de concessions funéraires qui était jusqu’alors à perpétuité, sauf cas précis

31/07/2019

L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles". Il résulte de ces dispositions...




RESSOURCES HUMAINES
 
Refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi - Responsabilité de la commune

RH - Jurisprudence

Refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi - Responsabilité de la commune

31/07/2019

La décision par laquelle l'administration, rejetant une demande d'allocation, prive illégalement le demandeur d'une allocation à laquelle il avait droit est de nature à engager sa responsabilité, ou celle de l'administration pour le compte de laquelle l'allocation est versée, si elle lui a...

Perfecosanté : une méthode pour estimer les coûts liés aux conditions de travail dégradées

RH - Actualités

Perfecosanté : une méthode pour estimer les coûts liés aux conditions de travail dégradées

31/07/2019

Absentéisme, turn-over, sinistralité… Autant de perturbations qui impactent l’organisation et engendrent un coût pour l’entreprise. Le réseau Anact-Aract a publié le guide "Diagnostic Perfecosanté" pour aider les entreprises à mesurer l’impact financier de ces perturbations et de leur régulation....



PARLEMENT
 
La commune dans la nouvelle organisation territoriale - Comment redonner sa place à la commune ? (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

La commune dans la nouvelle organisation territoriale - Comment redonner sa place à la commune ? (Rapport d'information)

31/07/2019

Les rapporteurs se sont interrogés sur les moyens de retisser son lien avec l’intercommunalité, en vue d’un meilleur exercice des compétences de l’une et de l’autre, et d’un accompagnement de nos concitoyens au plus près du terrain dans un certain nombre de grands domaines de l’action publique....




EUROPE
 
Une Europe qui protège : les efforts sur les priorités en matière de sécurité sont à poursuivre

Institutions européennes

Une Europe qui protège : les efforts sur les priorités en matière de sécurité sont à poursuivre

31/07/2019

Grâce à l'étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, l'UE a réalisé d'importants progrès à cet égard, concrétisant plusieurs initiatives législatives prioritaires et mettant en œuvre une vaste gamme de mesures non législatives visant à soutenir ses États membres...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Action sociale

Contre la baisse des financements des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les associations déposent un nouveau recours devant le Conseil d’État

31/07/2019

Malgré les alertes répétées des associations, le gouvernement fait la sourde oreille et poursuit son plan d’économies drastiques sur les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), structures les mieux qualifiées dans l’accompagnement et l’insertion des personnes sans domicile. Pour...

La démocratie vous appartient, impliquez-vous dans la vie politique locale ! - Un guide pratique dans la perspective des élections municipales de 2020.

Commune - Assemblée locale - Elus

La démocratie vous appartient, impliquez-vous dans la vie politique locale ! - Un guide pratique dans la perspective des élections municipales de 2020.

31/07/2019

"La politique, ce n'est pas pour moi, c'est trop compliqué, et ça ne sert à rien !" Combien de fois n'avons-nous pas entendu cette phrase ?  De plus en plus rétifs aux appareils politiques, trop sclérosés et conformistes, les Français n'en demeurent pas moins passionnés par la chose publique,...

L'Observatoire socialmedia des territoires publie la liste des 70 collectivités territoriales qui cartonnent sur Instagram

Communication

L'Observatoire socialmedia des territoires publie la liste des 70 collectivités territoriales qui cartonnent sur Instagram

31/07/2019

Ces collectivités se distinguent par leur efficacité sur Instagram. Pour opérer sa sélection, le comité de pilotage de l'Observatoire a défini une liste qualitative et pondérée de critères de performance (KPI) sur Instagram : - taux d'engagement - portée - nombre de posts - nombre d'abonnés -...

Orgues - Protection au titre des monuments historiques, conservation et restauration (Guide pratique)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Orgues - Protection au titre des monuments historiques, conservation et restauration (Guide pratique)

31/07/2019

Les orgues représentent 1460 objets protégés au titre des monuments historiques. En 2018, six orgues ont été classés au titre des monuments historiques, après accord des communes propriétaires et consultation de la 5e section de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Les...

Synthèses du récolement des dépôts d'œuvres d'art par départements

Culture - Loisirs - Patrimoine

Synthèses du récolement des dépôts d'œuvres d'art par départements

31/07/2019

L'expérience de la commission montre que le souvenir des récolements et de leurs suites se perd rapidement. C'est pourquoi la CRDOA veille à l'élaboration de synthèses, qui recensent l'ensemble des opérations de récolement et post-récolement afférentes à une ville, un département ou un État. ...

Ventes domaniales : "Enchères 3.0", le concours d'innovation de la DNID

Domaines public et privé - Forêts

Ventes domaniales : "Enchères 3.0", le concours d'innovation de la DNID

31/07/2019

La DNID (direction nationale d'interventions domaniales) est l'opérateur des services de l’État, des établissements publics nationaux et des collectivités locales pour valoriser et vendre leurs biens mobiliers. Chaque année, elle organise plus de 230 ventes (adjudications et appels d'offres) de...

De bonnes intentions, un financement et une gouvernance non clarifiés - Les entreprises de l’eau plus que jamais mobilisées pour relever les défis du changement climatique (Clôture des Assises de l’eau)

Eau - Assainissement

De bonnes intentions, un financement et une gouvernance non clarifiés - Les entreprises de l’eau plus que jamais mobilisées pour relever les défis du changement climatique (Clôture des Assises de l’eau)

31/07/2019

Les entreprises de l’eau saluent l’initiative du Gouvernement d’avoir remis la question de l’eau au cœur de l’agenda politique. Elles se félicitent de la forte participation de toutes les parties prenantes aux débats organisés au cours des 18 derniers mois, du diagnostic objectif qui a été posé et...

Évaluation de la mise en œuvre de la mission de prévention en matière de protection de l'enfance

Enfance - Jeunesse

Évaluation de la mise en œuvre de la mission de prévention en matière de protection de l'enfance

31/07/2019

Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a élargi le champ de la protection de l’enfance au-delà de la maltraitance, la prévention interfère avec de multiples domaines (éducatifs, sociaux, sanitaires, économiques). La mission d’inspection générale souligne les contours incertains, et parfois mal appropriés...

Dématérialisation des services publics : 3 questions à Olivier Dussopt

Services publics

Dématérialisation des services publics : 3 questions à Olivier Dussopt

31/07/2019

Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics revient pour Paroles d’Elus sur l’ambition de modernisation et de dématérialisation des services publics. Paroles d’Elus - Vous attachez beaucoup d’importance à la modernisation des services publics, avec des...

Vers une nouvelle fédération du tourisme institutionnel, dès l’horizon 2020

Tourisme

Vers une nouvelle fédération du tourisme institutionnel, dès l’horizon 2020

31/07/2019

Dans un contexte touristique en pleine évolution, de nouvelles formes d’activités et pratiques innovantes voient le jour et de nouveaux acteurs émergent pour réinventer une offre au plus près des aspirations du consommateur. Le tourisme d’hier n’est plus le tourisme d’aujourd’hui ! Il y a donc...




 
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 Ecole, taxe GAFA, 5G… ces réformes adoptées pendant que vous étiez en vacance



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