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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 31 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
 
JORF - Contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.

Propreté - Déchets

Contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.

31/03/2021

Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux >> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

31/03/2021

Arrêté du 24 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Création du titre professionnel de responsable d'établissement touristique

Tourisme

Création du titre professionnel de responsable d'établissement touristique

31/03/2021

Arrêté du 23 mars 2021 portant création du titre professionnel de responsable d'établissement touristique >> Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de...

JORF - Emissions de polluants atmosphériques - Corrections portant sur les projections nationales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Emissions de polluants atmosphériques - Corrections portant sur les projections nationales

31/03/2021

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques >> Cet arrêté contribue à transposer l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 dans le droit français. L'arrêté du 18...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Fonds d’intervention régional (FIR) - Modalités de mise en oeuvre en 2021

Action sociale

Fonds d’intervention régional (FIR) - Modalités de mise en oeuvre en 2021

31/03/2021

Au travers de la création du fonds d’intervention régional (FIR) le législateur a souhaité apporter aux agences régionales de santé une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits, au service d’une stratégie régionalisée de santé. Ainsi, à l’exception d’une liste réduite...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Requalification d’une DSP en marché public - Droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Requalification d’une DSP en marché public - Droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat

31/03/2021

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il...

Juris - Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

Démocratie locale - Citoyenneté

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

31/03/2021

Le recours : Deux associations demandent au Conseil d'État de permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19h pendant la semaine de Pâques. La décision du Conseil d'État : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dépôt de déchets sur un terrain privé - Autorité du Maire

Propreté - Déchets

Dépôt de déchets sur un terrain privé - Autorité du Maire

31/03/2021

L'article L. 541-3 du code l'environnement  prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. Il importe, dans un premier temps, de rechercher, après constatation...

RM - Fonds d'amorçage pour les communes forestières

Domaines public et privé - Forêts

Fonds d'amorçage pour les communes forestières

31/03/2021

La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d'assurance à assurer ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries...

RM - Médiateurs numériques prévus par le plan de relance - Déclinaison territoriale de leur déploiement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Médiateurs numériques prévus par le plan de relance - Déclinaison territoriale de leur déploiement

31/03/2021

Le Gouvernement a adopté une stratégie d'inclusion numérique pour en développer les usages, qu'il s'agisse d'effectuer des démarches administratives courantes, de rechercher un emploi, d'accéder à l'information ou encore de renforcer le lien social. Cette stratégie est mise en œuvre, en lien avec...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Faits involontaires et sans incidences constituant des manquements aux obligations professionnelles - Sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence

Faits involontaires et sans incidences constituant des manquements aux obligations professionnelles - Sanction disciplinaire

31/03/2021

Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des...

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021

RH - Actualités

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021

31/03/2021

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à...

Regards croisés entre les actifs et les retraités : une étude qui démystifie les idées reçues

RH - Actualités

Regards croisés entre les actifs et les retraités : une étude qui démystifie les idées reçues

31/03/2021

L’originalité de cette enquête est de croiser le regard des actifs avec celui des premiers intéressés - les plus de 60 ans. Se sentant majoritairement heureux et libres, les retraités d’aujourd’hui, connectés et dynamiques, sont bien loin de passer leurs journées à tricoter ou à attendre devant la...






 
PARLEMENT
Parl. - Principes de la République - le Sénat vote l’interdiction des signes religieux pour les accompagnateurs de sorties scolaires (Texte en cours d'examen)

Education - Transports scolaires

Principes de la République - le Sénat vote l’interdiction des signes religieux pour les accompagnateurs de sorties scolaires (Texte en cours d'examen)

31/03/2021

Les sénateurs ont rejeté la motion  tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, présentée par Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : - interdire le...

Parl. - Le deuil d’enfant en débat à l’Assemblée : la parole est aux «paranges», mot symbolique, construit à partir de parent et de ange (Revue de presse parlementaire)

Enfance - Jeunesse

Le deuil d’enfant en débat à l’Assemblée : la parole est aux «paranges», mot symbolique, construit à partir de parent et de ange (Revue de presse parlementaire)

31/03/2021

Est-il possible de donner une identité unique à un groupe, quand le groupe est, par définition, un ensemble composé d’êtres multiples ? Cette question est d’autant plus complexe et sensible lorsque la question de l’identité implique un drame, une expérience douloureuse, un deuil. C’est ainsi que...






 
ACTUALITE
Actu - Présentation des résultats 2020 de la commande publique - Baromètre AdCF-Banque des Territoires

Marchés publics - DSP - Achats

Présentation des résultats 2020 de la commande publique - Baromètre AdCF-Banque des Territoires

31/03/2021

Le baromètre de la commande publique conçu en partenariat par l’AdCF et la Banque des Territoires est un outil de suivi des achats réalisés depuis 2012 par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement. Il repose sur une analyse systématique des appels d’offres et avis...

Actu - France Relance : 65 nouveaux projets alimentaires territoriaux sélectionnés

Aménagement du territoire

France Relance : 65 nouveaux projets alimentaires territoriaux sélectionnés

31/03/2021

À l’heure où la reconquête de notre souveraineté alimentaire est une nécessité, les projets alimentaires territoriaux (PAT), créés il y a 6 ans, favorisent la relocalisation de l'agriculture et de l'alimentation dans les territoires en soutenant notamment l'installation d'agriculteurs, les circuits...

Actu - Fabriques de territoire - Les 29 nouveaux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt annoncés

Aménagement du territoire

Fabriques de territoire - Les 29 nouveaux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt annoncés

31/03/2021

Après le lancement en juillet 2019 du programme interministériel d’appui aux tiers-lieux, «Nouveaux lieux / nouveaux liens», piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), ces 29 nouvelles fabriques rejoignent les 189 tiers-lieux déjà labellisés. Elles recevront une subvention de...

Actu - Le nouveau portail «Histoire des arts», une offre culturelle éducative riche et gratuite

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le nouveau portail «Histoire des arts», une offre culturelle éducative riche et gratuite

31/03/2021

Le portail Histoire des arts fait peau neuve, onze ans après son lancement. Point d’entrée unique vers plus de 5000 ressources gratuites autour de l’histoire des arts, il est enrichi régulièrement, dans tous les domaines artistiques, de l’architecture à la bande dessinée, en passant par le cinéma...

Actu - Optimisation de la gestion des boues de l’assainissement collectif - Le Cerema publie une étude prospective

Eau - Assainissement

Optimisation de la gestion des boues de l’assainissement collectif - Le Cerema publie une étude prospective

31/03/2021

Les eaux usées générées par une agglomération sont épurées dans une station de traitement des eaux usées (STEU) avant d’être rejetées au milieu naturel. L’épuration de ces eaux génère des déchets appelés boues, qui subissent des traitements adaptés à la valorisation souhaitée en sortie de...

Actu - Gestion de l’eau : les limites des démarches participatives en matière d’environnement

Eau - Assainissement

Gestion de l’eau : les limites des démarches participatives en matière d’environnement

31/03/2021

Face aux défis environnementaux, les décisions prises de manière unilatérale et centralisée ont montré leurs limites. Il est désormais admis que les parties prenantes - acteurs économiques, associations, collectivités locales - doivent être incluses dans une démarche participative et concertée. En...

Education - Transports scolaires

Des Atsem pour ne pas creuser les inégalités

31/03/2021

Discrets mais indispensables. Dans les communes qui font appel à eux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles assurent l’accueil des familles, l’aide aux enfants et le nettoyage des locaux. Mais certaines villes décident de s’en passer. Un choix politique : sans Atsem, les...

Actu - Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : 833 périmètres pour rénover la relation contractuelle entre l'État, les communes et les intercommunalités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : 833 périmètres pour rénover la relation contractuelle entre l'État, les communes et les intercommunalités

31/03/2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dévoilent aujourd’hui la carte des 833 périmètres des futurs Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Cette...

Actu - Nos finances publiques post-covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu» - Décryptage du rapport de Jean Arthuis

Finances - Fiscalité

Nos finances publiques post-covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu» - Décryptage du rapport de Jean Arthuis

31/03/2021

À court terme, le rapport conclut à la nécessité de maintenir les investissements (environnement, éducation, …) générateurs de croissance future ainsi que les dépenses d'urgence et de soutien «concentrées sur les secteurs les plus touchés» tant que la sortie de crise n'est pas atteinte. À moyen et...

Actu - Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires - L’ensemble des présidents de SDIS approuvent une hausse de 2% (communiqué ADF)

Sécurité locale - Police municipale

Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires - L’ensemble des présidents de SDIS approuvent une hausse de 2% (communiqué ADF)

31/03/2021

Les services départementaux d’incendie et de secours s’engagent fortement au quotidien et plus encore en temps de crise. Pleinement disponibles dès les premiers instants de la crise COVID, ils sont aujourd’hui des acteurs essentiels de l’accélération de la campagne vaccinale. Leurs capacités...

Actu - Contrat de sécurité intégrée proposé par le Gouvernement - Les élus du FFSU font part de leurs réserves

Sécurité locale - Police municipale

Contrat de sécurité intégrée proposé par le Gouvernement - Les élus du FFSU font part de leurs réserves

31/03/2021

Les élus du FFSU avaient fait part de leurs réserves à l’annonce du premier contrat de sécurité intégrée en octobre 2020, à l’occasion de leurs Assises de la sécurité des territoires. Plusieurs mois plus tard, alors que les discussions se poursuivent entre l’Etat et des collectivités...






 
DOCUMENTATION
Doc - Culture en plein-air - Guide méthodologique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture en plein-air - Guide méthodologique

31/03/2021

L’idée de ce guide est née d’un double constat. 1 Les conséquences de la crise sanitaire font encore peser l’incertitude sur l’année 2021 : jusqu’à nouvel ordre, l'organisation d’événements accueillant du public n’est pas autorisée, d’autant plus dans les espaces intérieurs clos. 2 De nombreuses...

Doc - La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics : l’exemple de communes d’Auvergne- Rhône-Alpes

Mobilier urbain - Eclairage public

La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics : l’exemple de communes d’Auvergne- Rhône-Alpes

31/03/2021

Compétence historique des communes, l’éclairage public permet d’assurer la sécurité des espaces publics et de mettre en valeur le patrimoine. Il représente une part significative des dépenses d’électricité des communes (41 %), soit environ 800 M€ en 201740. En y ajoutant les charges de maintenance...

 
Doc - Pérennité des réseaux FttH : le CREDO publie une nouvelle fiche

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Pérennité des réseaux FttH : le CREDO publie une nouvelle fiche

31/03/2021

Dans la continuité des premiers travaux menés sur la pérennité des réseaux par le CREDO, travaux présentés lors du TRIP d'automne 2020 " TR -  Pérennité des réseaux : évitons d'éteindre la fibre avant le cuivre  ", une nouvelle fiche vient d'être publiée. Celle-ci concerne les...