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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 4 août 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle (Inondations et coulées de boue 2021)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle (Inondations et coulées de boue 2021)

04/08/2021

Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les...

JORF - Outre-Mer - Covid-19 : la Guadeloupe reconfinée

Outre-Mer

Outre-Mer - Covid-19 : la Guadeloupe reconfinée

04/08/2021

Décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : «En...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

04/08/2021

Arrêté du 28 mai 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 mai 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28...

Voirie, infrastructures et réseaux

Expérimentation d'une signalisation routière

04/08/2021

Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2020 portant...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

 Gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

04/08/2021

Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en oeuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. La présente instruction vise à optimiser l’organisat





 
JURISPRUDENCE
Juris - Un PLU peut interdire les constructions nouvelles dans une zone U dès lors que les prescriptions correspondent au parti d'urbanisme retenu.

Urbanisme et aménagement

Un PLU peut interdire les constructions nouvelles dans une zone U dès lors que les prescriptions correspondent au parti d'urbanisme retenu.

04/08/2021

Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme (PLU) dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Restitution des sols en cas de démantèlement d'éoliennes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Restitution des sols en cas de démantèlement d'éoliennes

04/08/2021

L'arrêté ministériel du 22 juin 2020 a modifié l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980  de la législation des installations...

RM - Violences urbaines durant les confinements

Sécurité locale - Police municipale

Violences urbaines durant les confinements

04/08/2021

Face à l'épidémie de covid-19, les forces de l'ordre se sont une nouvelle fois mobilisées, à l'automne 2020, pour faire respecter les règles du confinement décidé par le Président de la République. Policiers et gendarmes ont été déployés pour contrôler, avec discernement et en privilégiant la...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Technicien - Educateur de jeunes enfants - Assistant d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

Technicien - Educateur de jeunes enfants - Assistant d'enseignement artistique

04/08/2021

Technicien Arrêté du 26 juillet 2021  portant ouverture d'un concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial, spécialité : bâtiments, génie civil ; réseaux, voirie et infrastructure ; prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ; aménagement urbain et...

RH - Circulaire // Mise en œuvre de la formation a la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants

RH - Circulaires

Mise en œuvre de la formation a la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants

04/08/2021

L'article 106  de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a !'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent a au mains un de leurs agents et a titre expérimental pour une durée...

RH - Actu // CNFPT - Site internet indisponible du vendredi 6 août 16h, jusqu’au lundi 9 août dans la matinée

RH - Actualités

CNFPT - Site internet indisponible du vendredi 6 août 16h, jusqu’au lundi 9 août dans la matinée

04/08/2021

En raison d’une opération de maintenance électrique, le site internet et l’inscription en ligne aux formations seront inaccessibles à compter du vendredi 6 août 16h, jusqu’au lundi 9 août dans la matinée. CNFPT >> Communiqué complet  

RH - Actu // Quelle musique choisir pour travailler ?

RH - Actualités

Quelle musique choisir pour travailler ?

04/08/2021

À midi le 17 mars 2020 commençaient les premières mesures sanitaires pour endiguer la pandémie de Covid-19. Les déplacements sont restreints, les espaces publics et professionnels en intérieurs sont fermés. La pratique d'un télétravail imposé s'est répandue presque instantanément dans tout...







 
ACTUALITE
 Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2021

04/08/2021

Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les ARS concernées (voir dispositif de surveillance et partenaires ). Du 1er mai...

Actu - Tri - Une campagne digitale pour promouvoir les bons gestes de l'été

Propreté - Déchets

Tri - Une campagne digitale pour promouvoir les bons gestes de l'été

04/08/2021

Alors que les vacances peuvent représenter un moment de relâchement du geste de tri (nouveau lieu de séjour, consignes de tri différentes, nouveaux modes de vie et de consommation), tout l'été sur les réseaux sociaux, Citeo propose une campagne digitale pour sensibiliser les estivants et les...

Actu - Les Communes forestières organisées contre le contrat Etat-ONF

Domaines public et privé - Forêts

Les Communes forestières organisées contre le contrat Etat-ONF

04/08/2021

Le Président, Dominique Jarlier invite toutes les Communes forestières à amplifier l'action pour maintenir la pression pendant l'été et à la rentrée et poursuivre les demandes d'audience auprès des préfets. La Fédération nationale des Communes forestières a également pris des mesures immédiates....

Actu - Comment préserver nos ressources en eau ? Et pourquoi pas en favorisant la recharge des nappes d’eau souterraine ?

Eau - Assainissement

Comment préserver nos ressources en eau ? Et pourquoi pas en favorisant la recharge des nappes d’eau souterraine ?

04/08/2021

Les eaux souterraines françaises sont de plus en plus sollicitées pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie et les loisirs, au point que la situation devient critique dans certains départements en été et que des préfets recourent à des restrictions d’usage de l’eau (73 départements concernés...

Actu - Départements - Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2020

Départements

Départements - Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2020

04/08/2021

La DGFiP informe les Conseils départementaux de l'ouverture prochaine du service d'échanges de données relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce service est proposé pour faciliter l'actualisation annuelle de l'APA. La campagne APA 2021 (revenus perçus en 2020) est...

Actu - Evaluation de la gestion par l'opérateur Orange de la panne du 2 juin 2021 et de ses conséquences sur l'accès aux services d'urgence

Sécurité civile - Secours

Evaluation de la gestion par l'opérateur Orange de la panne du 2 juin 2021 et de ses conséquences sur l'accès aux services d'urgence

04/08/2021

Suite à une panne nationale ayant affecté les numéros d’urgence (SAMU, pompiers, police, gendarmerie,…) les 2 et 3 juin 2021, l’inspection générale de l’administration a été chargée de participer au contrôle de la sécurité et de l’intégrité du réseau et des services de la société Orange demandé à...

Actu - AMI digitalisation et décarbonation du transport ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

AMI digitalisation et décarbonation du transport ferroviaire

04/08/2021

La ministre de la Transition écologique, le ministre délégué chargé des Transports,la ministre déléguée chargée de l’Industrie, et le secrétaire général pour l’investissement ont annoncé l’ouverture de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) "Digitalisation et Décarbonation du Transport...

Actu - Lutte contre la pollution de l’air : déploiement des zones à faibles émissions, où en est-on ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutte contre la pollution de l’air : déploiement des zones à faibles émissions, où en est-on ?

04/08/2021

Les Zones à Faibles Émissions doivent répondre à deux objectifs : lutter contre la pollution de l'air ; anticiper et planifier une interdiction progressive de la circulation des véhicules diesel puis essence. Décryptage des évolutions adoptées lors de la Loi Climat et des grands enjeux pour...






 
DOCUMENTATION

Culture - Loisirs - Patrimoine

Guide sur la mise en oeuvre de la RSO dans le spectacle vivant

04/08/2021

La démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) est encore assez peu présente de manière formelle dans le champ culturel. Elle tend pourtant à essaimer, par la force de l’exemple, depuis le début des années 2010, essentiellement dans les festivals de musique. Elle n’est cependant...

Doc - Ma connexion internet : documentation technique - Poursuite de la phase de travail avec les acteurs du secteur

TIC - Réseaux - Téléphonie

Ma connexion internet : documentation technique - Poursuite de la phase de travail avec les acteurs du secteur

04/08/2021

L’Arcep remercie les collectivités locales, préfectures, opérateurs ou encore experts de la donnée qui ont répondu à l’appel à contribution lancé en avril 2020, et ainsi aidé au lancement de la version complète de «Ma connexion internet  « en avril 2021. Elle réitère cet appel pour continuer à...