Veille juridique - Actualité du mercredi 4 mai 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mieux reconstruire après inondation - Désignation de communes (Landes)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Mieux reconstruire après inondation - Désignation de communes (Landes)

04/05/2022

Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » >> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29...

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

04/05/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2022 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».

Tourisme

JORF - Modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».

04/05/2022

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger une nouvelle...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022

Parlement

Circ. - Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022

04/05/2022

Le décret n° 2014-1479  du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus» (ci-après « décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La responsabilité contractuelle ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La responsabilité contractuelle ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier.

04/05/2022

Les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes...

Juris - SPP se présentant sans être vêtu de sa tenue de service réglementaire au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps

Sécurité locale - Police municipale

Juris - SPP se présentant sans être vêtu de sa tenue de service réglementaire au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps

04/05/2022

Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

RM - Impact de la hausse du prix de l'énergie sur les collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

RM - Impact de la hausse du prix de l'énergie sur les collectivités territoriales

04/05/2022

Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme. Les petites...

RM - Impossibilité, pour les gardes champêtres, de disposer du matériel nécessaire à l'exécution de leurs fonctions ?

Sécurité locale - Police municipale

RM - Impossibilité, pour les gardes champêtres, de disposer du matériel nécessaire à l'exécution de leurs fonctions ?

04/05/2022

L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural. A ce titre, le décret n° 2017-1523  du 3 novembre...

RM - Application de la loi littoral dans les communes littorales - Comment les spécificités locales pourraient être mieux prises en compte, sans déroger aux règles d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RM - Application de la loi littoral dans les communes littorales - Comment les spécificités locales pourraient être mieux prises en compte, sans déroger aux règles d'urbanisme

04/05/2022

La loi n° 2018-1021  du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de manière pérenne dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, l'identification de secteurs déjà urbanisés (SDU) qui sont des formes urbaines...

 




 
RESSOURCES HUMAINES

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Harcèlement moral des agents publics: prescription quadriennale et cumul des procédures

04/05/2022

Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite à un jugement avant-dire droit (TA Melun 30 août 2022, n°1804872), le tribunal administratif de Melun illustre deux problématiques fondamentales en matière de harcèlement moral subi par les agents publics. (…)...

RH - RM // Fin du dispositif des autorisations spéciales d'absence ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Fin du dispositif des autorisations spéciales d'absence ?

04/05/2022

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge  des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été...

RH - Actu // Ouverture du concours d'ingénieur en chef 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Ouverture du concours d'ingénieur en chef 2022

04/05/2022

Les inscriptions au concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2022 sont ouvertes. Période d’inscription : du 2 mai au 3 juin 2022 Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : le 3 juin 2022 Epreuves écrites : du 7 au 9 septembre 2022 Epreuves orales : du 21 novembre...

RH - Actu // « Le sens des technologies numériques au travail se construit dans les activités des personnes et des collectifs qui les utilisent et par les règles organisationnelles qui les entourent. »

RH - Actualités

RH - Actu // « Le sens des technologies numériques au travail se construit dans les activités des personnes et des collectifs qui les utilisent et par les règles organisationnelles qui les entourent. »

04/05/2022

Entretien avec la sociologue Julia Velkovska. Spécialiste de la sociologie du numérique, ses travaux récents portent sur les relations entre les humains et les robots conversationnels et les conséquences de la diffusion de l’intelligence artificielle sur la vie quotidienne et le travail, notamment...






 
ACTUALITE
Actu - La Caf au service des parents d’enfants malades ou handicapés

Action sociale

Actu - La Caf au service des parents d’enfants malades ou handicapés

04/05/2022

Pour les parents qui s’occupent de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, une aide est proposée depuis 2006 par les Caf : l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp). En 2020, elle a été versée à plus de 9 748 familles ayant fait la demande sur Caf.fr partout en France....

Actu - Guerre contre l'Ukraine - Cities4Cities : une plateforme d’aide entre les collectivités d’Ukraine et du reste de l’Europe

Action internationale - Aide au développement

Actu - Guerre contre l'Ukraine - Cities4Cities : une plateforme d’aide entre les collectivités d’Ukraine et du reste de l’Europe

04/05/2022

Avec la plateforme Cities4Cities , les villes d’Europe peuvent d’ores et déjà venir en aide aux collectivités ukrainiennes et leurs habitants. Cet outil en ligne, créé avec l’appui du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, est un lieu de coordination permettant aux...

Education - Transports scolaires

Actu - Les sanitaires scolaires… Une urgence nationale (Enquête DDEN)

04/05/2022

À leur entrée dans la vie collective, l’école se doit d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions de sécurité, d’hygiène et de bien-être. Concernant les sanitaires scolaires, la pandémie a révélé de grandes disparités suivant les établissements, la vétusté de certains matériels ou...

Actu - Au quatrième trimestre 2021, la plupart des régions ont dépassé leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Au quatrième trimestre 2021, la plupart des régions ont dépassé leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire

04/05/2022

Entre fin septembre et fin décembre 2021, l’emploi salarié a progressé de 0,4 % en moyenne sur le territoire national, grâce à un rebond dans l’intérim (+5,4 %) et à une hausse dans le tertiaire marchand hors intérim (+0,5 %). L’emploi salarié a davantage progressé qu’au niveau national dans dix...

Actu - L’égalité des chances à l’école : une hypocrisie

Education - Transports scolaires

Actu - L’égalité des chances à l’école : une hypocrisie

04/05/2022

Le point de vue de Fabienne Federini, sociologue spécialiste des politiques éducatives, extrait du journal Libération. À échéance régulière la sempiternelle question de la lutte contre les inégalités scolaires revient dans le débat public. À chaque fois, c’est la même consternation : «...

Actu - Marché immobilier : Les notaires observent la lente décrue des volumes, constatée depuis les cinq derniers mois (baisse des DMTO ?)

Finances - Fiscalité

Actu - Marché immobilier : Les notaires observent la lente décrue des volumes, constatée depuis les cinq derniers mois (baisse des DMTO ?)

04/05/2022

L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance et évolution des prix de l'immobilier. Incertitude(s) Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze...

Actu - Outre-Mer - Centrale électrique du Larivot en Guyane : le Gouvernement annonce qu’un recours va être déposé contre la nouvelle décision du tribunal administratif de Cayenne

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Centrale électrique du Larivot en Guyane : le Gouvernement annonce qu’un recours va être déposé contre la nouvelle décision du tribunal administratif de Cayenne

04/05/2022

Par décision du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Cayenne a annulé l’arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation de la centrale d’EDF dit « du Larivot ». Or ce projet de centrale est essentiel à la sécurité de...

Actu - Pompier professionnel ou volontaire, êtes-vous formé-e pour faire face aux violences en intervention ?

Sécurité civile - Secours

Actu - Pompier professionnel ou volontaire, êtes-vous formé-e pour faire face aux violences en intervention ?

04/05/2022

Selon le ministère de l’Intérieur, 1.518 agressions contre les sapeurs-pompiers ont été dénombrées en 2021. Ce chiffre, en baisse de 14 % par rapport à l’année passée, traduit toutefois une réalité à laquelle sont confrontés chaque jour ces professionnels. Pour mesurer au mieux ce...

Actu - Bâtiments - Performance énergétique des bâtiments : comprendre et remédier aux écarts entre théories et réalité

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Performance énergétique des bâtiments : comprendre et remédier aux écarts entre théories et réalité

04/05/2022

Les écarts entre performances attendues et performances réelles sont un sujet central dans les projets de bâtiment. En effet, de nombreuses opérations, une fois livrées, n’affichent pas les performances promises, ce qui peut porter atteinte à certains acteurs clefs du secteur. D’où viennent ces...

Actu - Espaces verts - Les jardins face au changement climatique - Actes « rendez-vous aux jardins 2022 »

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Les jardins face au changement climatique - Actes « rendez-vous aux jardins 2022 »

04/05/2022

Les effets du changement climatique sur les parcs et jardins sont observés depuis de nombreuses années au niveau planétaire. Cette journée d’étude propose de mettre en commun les observations et réflexions des conséquences du changement climatique sur les jardins en France et en Europe : mutation...

Actu - L’inclusion par le sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - L’inclusion par le sport

04/05/2022

L’APELS est une association nationale d’inclusion par le sport, destinée à la jeunesse peu ou non diplômée. Elle permet aux jeunes d’être reconnus pour leurs compétences, de prendre en main leur avenir et d’accéder à l’emploi. Dans le cadre de ce partenariat, l’APELS repère des jeunes talentueux...

Actu - Savoirs de base en sécurité routière : une série de fiches pédagogiques du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Savoirs de base en sécurité routière : une série de fiches pédagogiques du Cerema

04/05/2022

Cette série de fiches "Savoirs de base en sécurité routière" a été réalisée par le Cerema en étroite collaboration avec la Délégation de la Sécurité Routière (DSR) du Ministère de l'Intérieur. L'objectif est de rassembler les principales connaissances acquises pour chacune des thématiques de la...

Actu - Les petits trains routiers touristiques éligibles au bonus écologique et à la prime au rétrofit électrique

Tourisme

Actu - Les petits trains routiers touristiques éligibles au bonus écologique et à la prime au rétrofit électrique

04/05/2022

L’achat ou la location d’un petit train routier touristique électrique neuf, pour une durée supérieure ou égale à deux ans, devient éligible au bonus écologique. Le passage du thermique à l’électrique de ces véhicules s’ouvre également à la prime au rétrofit électrique. Verdir les transports en...

Actu - Ecosystème industriel de la mobilité : l'UTP prend position

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Ecosystème industriel de la mobilité : l'UTP prend position

04/05/2022

Dans ce texte, L'UTP présente une vingtaine de recommandations concrètes pour faire de la filière des transports urbains et ferroviaires un écosystème industriel toujours plus résilient, innovant, durable et numérique. L’organisation professionnelle appelle également les instances européennes à...

Actu - Mai 2022 : où fêter le mois de l'Europe ?

Institutions européennes

Actu - Mai 2022 : où fêter le mois de l'Europe ?

04/05/2022

A l’occasion de la Journée de l’Europe, de nombreux événements sont organisés partout en France et en Europe ! Toute l’Europe a sélectionné pour vous une série de festivités prévues en France. Le mois de l’Europe Tout au long du mois de mai retrouvez de nombreux événements pour célébrer l’Europe...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les phénomènes de communautarisme dans les associations sportives et de jeunesse, les accueils collectifs de mineurs

Enfance - Jeunesse

Doc - Les phénomènes de communautarisme dans les associations sportives et de jeunesse, les accueils collectifs de mineurs

04/05/2022

Ce rapport examine des manifestations qui menacent les principes républicains (notamment la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes), se traduisent par des manifestations de repli sur soi identitaire ou peuvent conduire à des tentatives de prosélytisme, voire de pressions sur les...

Doc - Les colos, un enjeu éducatif pour tous !

Enfance - Jeunesse

Doc - Les colos, un enjeu éducatif pour tous !

04/05/2022

La commission de l’éducation populaire a adopté le rapport portant sur les enjeux de relance et de développement des colonies de vacances. Ce rapport, rappelle que les colonies de vacances restent un élément fondamental dans le parcours éducatif des enfants et des adolescents mais que le secteur...




 

 








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