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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 5 août 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Délivrance de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales

Culture - Loisirs - Patrimoine

Délivrance de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales

05/08/2020

Décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales >> Une médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs résidant en France et justifiant de vingt ans au moins de...

Revêtements en étain des matériaux et objets pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.

Eau - Assainissement

Revêtements en étain des matériaux et objets pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.

05/08/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine >> L'article 10 de la directive n°...

Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et présidents d'EPCI

Finances - Fiscalité

Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et présidents d'EPCI

05/08/2020

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales...

Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

Sécurité civile - Secours

Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

05/08/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu >> Les indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu dans la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Obligation de surveillance et d'entretien des barrages et digues - Le Préfet peut mettre les prescriptions nécessaires à la charge conjointe des propriétaires et exploitants, sans préciser à qui incombe chaque tâche.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Obligation de surveillance et d'entretien des barrages et digues - Le Préfet peut mettre les prescriptions nécessaires à la charge conjointe des propriétaires et exploitants, sans préciser à qui incombe chaque tâche.

05/08/2020

Il résulte de l'article R. 214-123 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Maison construite en limite de propriété - Rappel des règles relatives aux ouvertures

Urbanisme et aménagement

Maison construite en limite de propriété - Rappel des règles relatives aux ouvertures

05/08/2020

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Si en application de ce principe, le propriétaire d'un fonds est libre de pratiquer des...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien territorial principal de 2e classe / Somme / CIG grande Couronne - Examens professionnels

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Somme / CIG grande Couronne - Examens professionnels

05/08/2020

Arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture pour les départements de la région Hauts-de-France en 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de...

Infirmier territorial en soins généraux de classe normale / CIG grande Couronne - Concours

RH - JO / Concours

Infirmier territorial en soins généraux de classe normale / CIG grande Couronne - Concours

05/08/2020

Arrêté du 13 juillet 2020 co-organisant un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale (session 2021) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en convention avec les centres de gestion de la petite...

Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande Couronne - Concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande Couronne - Concours

05/08/2020

Arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe, spécialités : musée, bibliothèque, archives et...

ETAPS / Indre-et-Loire - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement

RH - JO / Concours

ETAPS / Indre-et-Loire - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement

05/08/2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2e classe par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres...

Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation

RH - Jurisprudence

Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation

05/08/2020

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, détermine les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois...




 
ACTUALITE
 
Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus - Le Conseil scientifique juge "hautement probable qu'une seconde vague épidémique soit observée à l'automne ou hiver prochain"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus - Le Conseil scientifique juge "hautement probable qu'une seconde vague épidémique soit observée à l'automne ou hiver prochain"

05/08/2020

Cet avis n°8 de stratégie globale du Conseil scientifique a quatre caractéristiques principales : 1. Il s’inscrit dans la continuité des scénarios et du plan P2R de l’avis 7 du Conseil scientifique : plusieurs des hypothèses émises début juin se voient devenir une réalité en France et à...

Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)

Propreté - Déchets

Économie circulaire : focus sur les modalités de sortie du statut de déchet (ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)

05/08/2020

Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, portant sur la sortie du statut de déchet. Résumé L’article 6 de la présente...

Invasive et allergisante, l'ambroisie est en pleine expansion

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Invasive et allergisante, l'ambroisie est en pleine expansion

05/08/2020

À partir du mois d’août, les allergiques doivent se préparer au déferlement des pollens de l’ambroisie à feuilles d’armoise. Dans certaines régions, cette mauvaise herbe des cultures est en passe de devenir la première plante du paysage ! Les chercheurs d'INRAE s’intéressent aux facteurs qui...

Capitale et Feuille verte européennes (Concours)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Capitale et Feuille verte européennes (Concours)

05/08/2020

Est-ce que votre ville mène une stratégie ambitieuse pour devenir plus durable et soucieuse de l'environnement ? Est-ce que vous mobilisez les citadins dans notre lutte commune pour protéger la planète ? Si c'est le cas, vous pouvez candidatez pour les prix des villes vertes de l'Union européenne...

De la fin de l’état d’urgence à la nouvelle prime de rénovation énergétique : les grandes mesures adoptées en juillet

Parlement

De la fin de l’état d’urgence à la nouvelle prime de rénovation énergétique : les grandes mesures adoptées en juillet

05/08/2020

Lois, ordonnances, arrêtés, décrets… de nombreux textes de loi ont été adoptés pendant la session extraordinaire, en grande partie liés à la crise du Covid-19. Députés et sénateurs ont mis les bouchées doubles avant les vacances, pour rattraper le temps perdu entre mars et juin. Après avoir été...

Plus de 53 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er août (Observatoire ANFR)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plus de 53 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er août (Observatoire ANFR)

05/08/2020

Au 1er août, 53 440 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 47 610 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de juillet , les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d'autorisations des sites 4G se sont accrues de 1,0 % ; - les mises...

Départements - Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels du domicile engagés dans les luttes contre l’épidémie de Covid-19 - Engagement de l’Etat auprès des conseils départementaux

Départements

Départements - Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels du domicile engagés dans les luttes contre l’épidémie de Covid-19 - Engagement de l’Etat auprès des conseils départementaux

05/08/2020

L’engagement des professionnels des services à domicile a été et demeure crucial pour prendre soin des populations vulnérables, dans un contexte de crise sanitaire exceptionnelle. L’Etat et l’Assemblée des Départements de France (ADF) saluent le rôle essentiel joué par ces professionnels, au plus...

Routes, rails, airs et mers. Les transports européens se caractérisent à la fois par leur diversité et leur densité - La politique européenne des transports en 3 minutes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Routes, rails, airs et mers. Les transports européens se caractérisent à la fois par leur diversité et leur densité - La politique européenne des transports en 3 minutes

05/08/2020

Si le transport routier représente encore 80 % des trajets de passagers, 194 000 kilomètres de voies ferrées sillonnent l'Union européenne, ainsi que 52 000 kilomètres de voies navigables. Les lignes à grande vitesse continuent de se multiplier. Et le transport aérien n'a jamais concerné autant de...

1 appel sur 2 reçus par les pompiers ne nécessite pas d’intervention urgente des soldats du feu… Quand les pompiers sont sollicités pour tout et n’importe quoi

Sécurité civile - Secours

1 appel sur 2 reçus par les pompiers ne nécessite pas d’intervention urgente des soldats du feu… Quand les pompiers sont sollicités pour tout et n’importe quoi

05/08/2020

Pour sensibiliser la population à les appeler seulement quand cela est nécessaire, les pompiers de Paris ont publié une vidéo qui compile des appels parmi les plus loufoques reçus sur la ligne quotidiennement. "Je me suis perdu… Je n’arrive plus à trouver l’adresse de chez moi svp". Dans cet...




 
DOCUMENTATION
 
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi : données communales

Emploi et insertion professionnelle

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi : données communales

05/08/2020

La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Des données communales sont également mises à disposition sur Internet, une fois l’an, au moment de la publication du...

Le moustique tigre - Comment le distinguer des autres moustiques, agents pathogènes, actions mises en place…

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le moustique tigre - Comment le distinguer des autres moustiques, agents pathogènes, actions mises en place…

05/08/2020

Originaire des forêts tropicales d’Asie du Sud-Est, le moustique tigre (Aedes albopictus) s’est adapté à divers environnements, et notamment au milieu urbain en profitant d’une multitude de récipients (vases, pots, bidons, gouttières…) dans lesquels il pond ses œufs. Anthropophile opportuniste, le...




 
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