Veille juridique - Actualité du mercredi 5 avril 2023


 



 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n° 81 du 5 avril 2023

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 
CIRCULAIRE
Circ. - Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2022 par les élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2022 par les élus locaux

05/04/2023

Que faut-il faire sur la déclaration des revenus perçus en 2022 ? A priori rien … En effet, doivent figurer sur la déclaration des revenus [cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)] les montants imposables des indemnités de fonction perçues en 2022, qui ont servi de base, au calcul du prélèvement...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Rappel - La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Rappel - La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

05/04/2023

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du...

Juris - Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales - Juridiction compétente ?

Finances - Fiscalité

Juris - Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales - Juridiction compétente ?

05/04/2023

L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. L’action en répétition de l’indu...

Juris - Droit de préemption urbain d’un terrain à bâtir exproprié - Date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien ?

Urbanisme et aménagement

Juris - Droit de préemption urbain d’un terrain à bâtir exproprié - Date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien ?

05/04/2023

En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Transmission dématérialisée du pouvoir d'un élu

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Transmission dématérialisée du pouvoir d'un élu

05/04/2023

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le...

RM - Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

Finances - Fiscalité

RM - Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

05/04/2023

Le changement de date de déclaration prévu par l'ordonnance n° 2022-883  du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), répond à un...

RM - Capacité budgétaire des intercommunalités

Coopération intercommunale

RM - Capacité budgétaire des intercommunalités

05/04/2023

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont dans une situation financière équilibrée. Les données d'exécution budgétaire au 31 janvier 2023 indiquent que leur épargne brute a progressé de 12 % et leur épargne nette de 19 % en 2022 par rapport à 2021. Ils...

RM - Communes, pouvoirs d'astreinte en cas d'infraction au code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RM - Communes, pouvoirs d'astreinte en cas d'infraction au code de l'urbanisme

05/04/2023

Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme , issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales. La mise en œuvre de cette procédure implique que...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // L’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère soudain

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère soudain

05/04/2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable à la date du litige : " le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an...

RH - Documentation

RH - Doc // La prise en compte des risques professionnels dans les retraites : effets sur la santé, C2P et catégories actives

05/04/2023

La pénibilité est définie comme l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et...

RH - Doc // Bilan énergétique du télétravail - L’impact de la non-présence de travailleurs sur site sur les consommations d’électricité (ordinateurs, éclairage…) est négligeable

RH - Documentation

RH - Doc // Bilan énergétique du télétravail - L’impact de la non-présence de travailleurs sur site sur les consommations d’électricité (ordinateurs, éclairage…) est négligeable

05/04/2023

Objectifs de l’étude  • Révéler le bilan énergétique du télétravail pour les agents grâce à une remontée de données réelles  • Définir les premières pistes de recommandations pour maximiser le bilan énergétique global du télétravail et, plus spécifiquement, pour les journées de forte...

RH - Actu // Managers, et si vous arrêtiez de dire des choses qui ne servent à rien

RH - Actualités

RH - Actu // Managers, et si vous arrêtiez de dire des choses qui ne servent à rien

05/04/2023

Qui n’a pas perdu des heures en réunion à écouter un orateur débiter sur un ton docte des platitudes, des lapalissades ou parfois même des âneries ? Exemples parmi d’autres : « Les organisations mal gérées peuvent survivre quelque temps, mais finiront par échouer », « Les employés motivés...





 
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PARLEMENT
Parl. - Protection des logements contre l'occupation illicite (Texte adopté avec modifications)

Parlement

Parl. - Protection des logements contre l'occupation illicite (Texte adopté avec modifications)

05/04/2023

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions en cas de squat d'un logement et à mieux protéger les propriétaires. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion. Réprimer plus...

Parl. - Lutte contre le risque incendie - aggravation des sanctions en cas du non respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) (Texte adopté avec modifications)

Parlement

Parl. - Lutte contre le risque incendie - aggravation des sanctions en cas du non respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) (Texte adopté avec modifications)

05/04/2023

Mardi 4  avril 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi En commission, les sénateurs ont apporté des améliorations qui visent à tirer les leçons des feux qui ont embrasé la Gironde en 2022, notamment en donnant une assise juridique au recours aux "coupes tactiques" mises en œuvre...

Parl. - Saint-Dié-des-Vosges interdit la chasse le dimanche après-midi, en accord avec les chasseurs : une décision qui relance le débat Proposition de loi - Suivi

Parlement

Parl. - Saint-Dié-des-Vosges interdit la chasse le dimanche après-midi, en accord avec les chasseurs : une décision qui relance le débat Proposition de loi - Suivi

05/04/2023

La commune de Saint-Dié-des-Vosges vient d’interdire la chasse le dimanche après-midi dans deux massifs forestiers. La décision a été prise en accord avec les chasseurs. La généralisation d’un jour sans chasse au niveau national avait été écartée par le gouvernement en début d’année, mais des...






 
DOCUMENTATION

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Analyse des causes et conséquences de la vacance dans les DROM

05/04/2023

La vacance est peu documentée et paraît la manifestation la plus extrême de la dégradation de l’habitat et a en conséquence besoin d’être traitée à travers l’action globale en faveur de l’amélioration de l’habitat. Avant de consacrer le rapport essentiellement au parc privé et au traitement de sa...




 


ACTUALITE
 
Actu - Santé - Agir localement pour les personnes autistes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Agir localement pour les personnes autistes

05/04/2023

Les maires mettent en place au quotidien des politiques en faveur des personnes autistes dans des domaines aussi variés que le logement, l’accès aux services publics ou aux activités sportives et culturelles. Le maire est d’ailleurs souvent le premier interlocuteur des personnes diagnostiquées, en...

Actu - Santé - Accès aux soins - La médecine hospitalière et de ville en état d’urgence vitale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Accès aux soins - La médecine hospitalière et de ville en état d’urgence vitale

05/04/2023

Dans la continuité de ses récents constats sur l’étendue de la fracture sanitaire, l’UFC-Que Choisir, sur la base d’une étude exclusive, sonne aujourd’hui l’alerte sur les conséquences de la baisse massive de l’accès aux médecins et aux soins, immédiates et à moyen terme. Refusant la...

Actu - Personnes âgées - « Soutenir les aidants » - Premiers modules de formation à distance

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - « Soutenir les aidants » - Premiers modules de formation à distance

05/04/2023

La Fédération des plateformes de répit propose quatre premiers modules de formation à distance pour les aidants sur le site Soutenir les aidants. Les proches aidants de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap peuvent désormais suivre gratuitement un parcours de formation sur...

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Démissions records de maires : le cri d'alerte de David Lisnard, président de l'Association des maires de France

05/04/2023

Plus de 1000 maires ont démissionné en France depuis les élections de 2020. C'est encore plus que lors du précédent mandat. Le maire de Cannes évoque les incivilités, la crise civique et la crise de l'engagement pour expliquer cette vague de départs. David Lisnard, président de l'Association des...

Actu - Personnes âgées - Bien vieillir : les élus des grandes villes soumettent 18 propositions pour une vie choisie dans un environnement adapté

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Bien vieillir : les élus des grandes villes soumettent 18 propositions pour une vie choisie dans un environnement adapté

05/04/2023

D’ici 2030, le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans devrait passer de 4 à 6 millions et près de 4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050 selon l’Insee. Selon le baromètre « Solitude et isolement » 2021 des Petits Frères des Pauvres, 530 000 personnes âgées de plus de soixante...

Actu - Finale de la Coupe nationale des élèves citoyens 2022-2023

Education - Transports scolaires

Actu - Finale de la Coupe nationale des élèves citoyens 2022-2023

05/04/2023

L’intelligence artificielle a été fondée en tant que discipline académique en 1956. Depuis lors, elle s’est progressivement insinuée dans nos vies et ouvre un champ des possibles infini. D’après une étude initiée par l'Université d'Oxford et l'université de Yale, les machines surpasseront les...

Actu - Plan eau : éviter la tentation de la recentralisation et définir un modèle économique, financier et écologique efficace

Eau - Assainissement

Actu - Plan eau : éviter la tentation de la recentralisation et définir un modèle économique, financier et écologique efficace

05/04/2023

L’AMF accueille avec intérêt les annonces figurant dans le Plan eau annoncé par le Président de la République  et détaillé par le ministre de la Transition écologique. L’AMF partage donc les objectifs du plan : accélérer une utilisation raisonnée de l’eau partout et dans la durée,...

Actu - Le fonds vert accélère la transition écologique dans les territoires : découvrez les 150 premiers lauréats

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Le fonds vert accélère la transition écologique dans les territoires : découvrez les 150 premiers lauréats

05/04/2023

Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, fin août dernier, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé Fonds vert, est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur...

Actu - Agrivoltaïsme : avantages et inconvénients d’installer des panneaux solaires dans les champs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Agrivoltaïsme : avantages et inconvénients d’installer des panneaux solaires dans les champs

05/04/2023

Un système agrivoltaïque correspond à l’association de panneaux solaires et d’une culture, sans induire ni dégradation importante de la production agricole ni diminution des revenus de cette production Une étude publiée dans la revue Nature estime que si 1 % de la surface utilisée...

Actu - Protection des plages - Lancement de la nouvelle campagne « Attention, on marche sur des œufs ! »

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Protection des plages - Lancement de la nouvelle campagne « Attention, on marche sur des œufs ! »

05/04/2023

« Attention, on marche sur des œufs ! » n’est pas que le slogan d’une opération en faveur de la biodiversité. Au-delà du clin d’œil, cela renvoie à une réalité qu’il convient de rappeler à chaque printemps : la plage, lieu de promenade et de loisirs, est également l’habitat de nombreuses espèces...

Actu - Les opérateurs télécoms se mobilisent en faveur de la qualité de l’exploitation et des raccordements des réseaux FTTH

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les opérateurs télécoms se mobilisent en faveur de la qualité de l’exploitation et des raccordements des réseaux FTTH

05/04/2023

Le raccordement de plus de 18 millions de Français en un temps record a pu engendrer localement certains problèmes de qualité des raccordements. Ces derniers font désormais l’objet d’une attention toute particulière. Un plan d’action a été décidé par les opérateurs de la filière, partagé avec le...

Actu - Bilan de la première période du programme ACTEE

Coopération intercommunale

Actu - Bilan de la première période du programme ACTEE

05/04/2023

Alors que le programme ACTEE, porté par la FNCCR, va entrer dans sa troisième période, le bilan de la première phase du dispositif affirme la pertinence de l’opération. Plus de 130 millions d’euros de travaux ont été enclenchés par 74 collectivités, dont une majorité d’intercommunalités. Au...

Actu - Demande de logement social : intolérables discriminations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Demande de logement social : intolérables discriminations

05/04/2023

Une étude réalisée par des chercheurs en économie  à la demande de la Fondation Abbé Pierre conclut à une carence d’information auprès des guichets d’enregistrement dédiés aux demandes de logement social et à des discriminations selon que le demandeur porte un nom à consonance française ou...

Actu - Sécurité des données personnelles - La CNIL publie une nouvelle version de son guide

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Sécurité des données personnelles - La CNIL publie une nouvelle version de son guide

05/04/2023

Ce guide a pour but d’accompagner les acteurs traitant des données personnelles en rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre. Cette nouvelle version prend notamment en compte les dernières recommandations de la CNIL en matière de mots de passe et de journalisation. nouvelle...

Actu - Lancement de la première Semaine des métiers du tourisme

Tourisme

Actu - Lancement de la première Semaine des métiers du tourisme

05/04/2023

Mettre à l’honneur la diversité de la filière touristique. Tel est l’objectif de cette première édition de la Semaine des métiers du tourisme, qui débute ce lundi 3 avril et se tient jusqu’au dimanche 9 avril. L’ensemble des acteurs de la filière ouvrent ainsi leurs portes au grand public...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La marche en ville - Vers l’invention d’une politique publique ? (Journée d’étude)

05/04/2023

Journée d’étude organisée par le comité d’histoire des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et les laboratoires LAB’URBA et TEMPORA. Mercredi 31 mai 2023, au ministère de la Transition écologique à La Défense (auditorium de la Tour Séquoia) La marche s'est...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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https://www.idcite.fr/


 


 
BREVES

 


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Intérim médical : entrée en vigueur de la loi Rist ce lundi 3 avril Ministère de la Sante et de Prévention

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Santé - Financement des établissements de santé : François Braun annonce des tarifs hospitaliers en forte hausse pour soutenir les établissements de santé face à l’inflation et les accompagner dans leur reprise d’activité Ministère de la Sante et de Prévention



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - La Convention Citoyenne CESE sur la fin de vie remet ses propositions
Le CESE
>>
Communiqué complet
Faire évoluer les conditions de la fin de vie ? Prenons le temps d’y travailler
The Conversation >> Article complet
Les français et la convention citoyenne sur la fin de vie - IFOP/JDD
IFOP


Energies
Plan de sobriété énergétique, acte 2 : Agnès Pannier-Runacher salue les actions mises en oeuvre par les grandes entreprises MTE

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Patrimoine du XXe siècle : le ministère de la Culture lance un palmarès des réhabilitations exemplaires

Le ministère de la Culture a lancé le 16 mars, à l’occasion du Mipim et en partenariat avec le Cerema, le palmarès “Réhab XX”, dédié aux réhabilitations exemplaires de bâtiments de la seconde moitié du XXe siècle. Il comprend trois catégories : les logements, les équipements et les bâtiments d’activités.
Les projets et opérations retenus devront porter sur des réhabilitations de constructions postérieures à 1948 et non protégées au titre des Monuments historiques. Ils devront s’inscrire dans une double dynamique :
d’une part promouvoir la qualité architecturale, urbaine et d’usage,
et d’autre part s’engager dans la transition écologique et la sobriété énergétique.
Le jury sera attentif aux techniques et matériaux employés. L’idée est de constituer, avec les projets lauréats, “un corpus d’exemples susceptibles de faire école”.
Les candidatures doivent être déposées avant le 24 avril et être cosignées par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, qui peuvent présenter ensemble jusqu’à trois dossiers.
OPH >>
Communiqué complet


Aménagement du territoire : appel à projet 2023
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soutient les associations dont les projets structurants contribuent aux objectifs d’aménagement et de cohésion du territoire en termes :
- de développement économique (dont le commerce de proximité en zones rurales) et touristique ;
- de services à la personne et de solidarité ;
- de lien social et culturel ;
- d’accompagnement à la transition écologique ;
- d’égalité des chances ;
- d’égalité femmes-hommes.
Les dossiers de demande de subventions doivent être déposés au plus tard le 1er juin 2023.

Ministère de l’Intérieur >> Appel à projet



SUIVI
Journée Tous résilients face aux risques : annonce des 30 lauréats de l'édition 2022

La première édition de cette Journée de sensibilisation aux risques naturels et technologiques, qui s’est tenue le 13 octobre 2022, a permis la réalisation de 1 800 actions de sensibilisation aux risques naturels et technologiques sur l’ensemble du territoire, dont 700 dans le cadre scolaire. La diversité des actions menées s’est appuyée sur des initiatives locales avec pour objectifs de :
 - développer la culture sur les risques naturels et technologiques ;
 - se préparer à la survenance d’une catastrophe ;
 - développer la résilience collective face aux catastrophes.

Retrouvez en ligne tous les projets des lauréats sélectionnés et récompensés
 - Une deuxième édition de la journée le 13 octobre 2023
À partir du mois de mai 2023, un nouvel appel à projets sera lancé
pour organiser, sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, des actions de sensibilisation sur les risques naturels et technologiques, y compris nucléaires.
MTE >>
Dossier complet



 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 27/03/2023