Veille juridique - Actualité du mercredi 5 janvier 2022


 

 

 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - (Pour information) Situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - (Pour information) Situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique

05/01/2022

Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique >> Ce décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à...

JORF - Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.

Propreté - Déchets

JORF - Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.

05/01/2022

Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure Publics concernés : maîtres d‘ouvrage de grands projets d'aménagement...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle

05/01/2022

En application de l'article 2 du décret nO 2001-213 du 8 mars 2001 modifié pris pour l'application de la loi précitée (ci-après décret de 2001), les présentations sont rédigées sur des formulaires fournis par le ministère de l'intérieur et accompagnés d'enveloppes, conformément aux modèles en...

Circ. - Outre-Mer - Mayotte - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers (Màj au 20/12/2021)

Outre-Mer

Circ. - Outre-Mer - Mayotte - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers (Màj au 20/12/2021)

05/01/2022

Aux termes de l'article 1388 sexies du code général des impôts (CGI), les constructions affectées à l'habitation principale situées à Mayotte bénéficient d'un abattement dégressif sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'elles font l'objet d'une cession...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Irrégularité d’une offre proposant un produit non autorisé sur le marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Irrégularité d’une offre proposant un produit non autorisé sur le marché

05/01/2022

Aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. ". Aux termes de l'article 35 du même code : "...

Juris - Malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible

05/01/2022

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Associations subventionnées par des crédits publics et soumises au droit de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Associations subventionnées par des crédits publics et soumises au droit de la commande publique

05/01/2022

En application du 2° de l'article L. 1211-1  du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, à la condition  - que son...

RM - Conditions d'accès au « pass culture » - Rappel et réponse spécifique pour les jeunes Français résidant à l'étranger

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Conditions d'accès au « pass culture » - Rappel et réponse spécifique pour les jeunes Français résidant à l'étranger

05/01/2022

À la suite de sa généralisation le 20 mai dernier après deux ans d'expérimentation, le bénéfice du pass Culture  est ouvert aux jeunes de 18 ans :  - ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation

05/01/2022

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à...

RH - Actualités

RH - Actu // Marseille : la Cnil saisie après la découverte d'un fichier recensant le statut vaccinal des policiers municipaux

05/01/2022

Jusque-là, ils ne sont pas soumis au pass sanitaire. Mais comme le rapporte Marsactu , à Marseille (Bouches-du-Rhône), la municipalité est peut-être allée un peu trop loin sur le suivi de ses propres agents municipaux. Selon l'information dévoilée par nos confrères et relayée par BFMTV ,...

RH - Actu // Le FTAP soutient plus de 100 projets de transformation publique : découvrez-les !

RH - Actualités

RH - Actu // Le FTAP soutient plus de 100 projets de transformation publique : découvrez-les !

05/01/2022

Le comité de sélection du FTAP, présidé depuis 2020 par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a permis d’investir 700 millions dans 107 projets de transformation publique visant à :  - accélérer les réformes prioritaires ;  - accompagner les...

RH - Doc // Télétravail en mode Covid-19 : on vous guide !

RH - Documentation

RH - Doc // Télétravail en mode Covid-19 : on vous guide !

05/01/2022

À l’heure où le télétravail est la règle pour toutes les activités qui le permettent, des questions peuvent se poser : comment mettre en place le télétravail en tant qu’employeur ? Comment manager mon équipe en télétravail ? Quels sont les interlocuteurs qui peuvent vous aider ? En tant que...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Texte adopté en 1ère lecture)

Aménagement du territoire

Parl. - Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Texte adopté en 1ère lecture)

05/01/2022

Le 4 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi. L'examen du texte par les parlementaires En première lecture, le Sénat a voté de nombreux amendements. Le projet de loi présenté par le gouvernement comptait 84 articles, le texte...

Parl. - Logement : « Le visage des quartiers populaires est en train de changer » (Débat parlementaire)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Parl. - Logement : « Le visage des quartiers populaires est en train de changer » (Débat parlementaire)

05/01/2022

Ce mardi, à l’initiative du groupe Les Républicains, un débat était organisé dans l’hémicycle du Sénat autour de la crise du logement. L’occasion de faire un bilan du quinquennat en la matière, à moins de quatre mois de la présidentielle. Pendant une heure et quart, Nadia Hai, la ministre déléguée...






 
ACTUALITE
Actu - Évolutions à compter de 2022 des modalités de gestion des cotisations dues au titre du DIF ELUS

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Évolutions à compter de 2022 des modalités de gestion des cotisations dues au titre du DIF ELUS

05/01/2022

À compter de janvier 2022 : - la périodicité de paiement des cotisations dues au titre du DIF Élus évolue - les modalités de déclarations de ces cotisations sont simplifiées et vous n’aurez plus à saisir annuellement ces éléments sur votre plateforme PEP’s. --------------------- La périodicité...

Actu - Chemins, mobilités et circulations en Bretagne de l'âge du Bronze à nos jours - Lecture diachronique et pluridisciplinaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Chemins, mobilités et circulations en Bretagne de l'âge du Bronze à nos jours - Lecture diachronique et pluridisciplinaire

05/01/2022

L’étude historique des routes, chemins et circulations en Bretagne a largement progressé ces dernières années en raison, notamment, des apports de l’archéologie. Le réseau antique apparaît largement hérité de la période gauloise, voire de l’âge du Bronze, et la question des mobilités et de leur...

Actu - LESS, un guide méthodologique pour réduire les emballages

Propreté - Déchets

Actu - LESS, un guide méthodologique pour réduire les emballages

05/01/2022

Réduire les emballages est toujours synonyme de diminution des impacts environnementaux, leur suppression et optimisation sont les actions les plus évidentes et prioritaires à mettre en œuvre. Elles sont aussi attendues par les consommateurs et cadrées par la réglementation. Comment s’y prendre...

Actu - Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (Questions/réponses)

Propreté - Déchets

Actu - Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (Questions/réponses)

05/01/2022

L'article 35 de la loi "AGEC a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus. Cet article 35 a été codifié à l'article L.541-15-8 du code de l'environnement Les notions clés pour bien comprendre la mesure. Il est précieux se reporter à l'article 541-1-1 du...

Actu - L’élection présidentielle en 6 dates

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - L’élection présidentielle en 6 dates

05/01/2022

2022 est synonyme d’année politique intense en France, avec l’élection présidentielle. Les deux tours auront lieu les 10 et 24 avril, mais en dehors de ces deux dates bien connues, lesquelles faut-il retenir ? Public Sénat fait le point. Au sommaire - Du 30 janvier au 4 mars : la bataille des...

Actu - Aider les cafés ruraux à rebondir et innover

Action économique - Dév. local

Actu - Aider les cafés ruraux à rebondir et innover

05/01/2022

L’expertise des équipes de 1 000 cafés et de son réseau se met au service de 100 cafés dans différents villages de France, afin de les aider à consolider et à développer leur activité. Accompagner les cafés ruraux fragilisés Depuis près de 2 ans, le programme 1 000 cafés, porté par le...

Actu - Rentrée scolaire du 3 janvier : Les mesures pour les personnels de l'Éducation Nationale

Education - Transports scolaires

Actu - Rentrée scolaire du 3 janvier : Les mesures pour les personnels de l'Éducation Nationale

05/01/2022

Dans une période de forte propagation du variant Omicron, après l’avis rendu par le Haut conseil de santé publique le 31 décembre 2021, le Gouvernement a décidé de mettre en place dès le 3 janvier 2022 les conduites à tenir, avec notamment une réduction possible de la durée d’isolement. Le...

Actu - EURegionsWeek - "Respirer sans frontières" : la MOT publie 3 fiches projets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - EURegionsWeek - "Respirer sans frontières" : la MOT publie 3 fiches projets

05/01/2022

Suite à l'atelier de la MOT "Respirer sans frontières" organisé le 13 octobre lors de la Semaine européenne des villes et des régions, la MOT a publié trois fiches projets correspondant aux exemples de bonnes pratiques présentés lors de l'atelier. Plus d'infos sur l'atelier. Projet "Atmo-VISION...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plus de 40 000 espèces sont menacées d’extinction dans le monde

05/01/2022

L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) établit régulièrement des mises à jour de la Liste rouge mondiale des espèces menacées  débutée en 1964. Avec l’actualisation de cette liste publiée jeudi 9 décembre, le seuil de 40 000 espèces menacées d’extinction dans le...

Actu - Barbara Pompili demande à EDF de prendre des mesures pour renforcer la sécurité d'approvisionnement électrique et de réaliser un audit sur la disponibilité du parc nucléaire français

Energies

Actu - Barbara Pompili demande à EDF de prendre des mesures pour renforcer la sécurité d'approvisionnement électrique et de réaliser un audit sur la disponibilité du parc nucléaire français

05/01/2022

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a reçu ce vendredi Jean-Bernard Levy, président directeur général d’EDF, pour une réunion consacrée à la disponibilité du parc nucléaire français et à la sécurité d'approvisionnement électrique après l’annonce de la mise à l’arrêt de réacteurs...

Actu - Attestations et études à produire : les contours réglementaires de la RE2020 se précisent

Urbanisme et aménagement

Actu - Attestations et études à produire : les contours réglementaires de la RE2020 se précisent

05/01/2022

Un décret  publié le 1er décembre 2021 définit le contenu et les modalités de délivrance de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie et des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Les dispositions du décret...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le financement public du sport professionnel 2019-20

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - Le financement public du sport professionnel 2019-20

05/01/2022

Au regard d’une exigence financière accrue de l’environnement dans lequel les clubs évoluent d’une part, et d’une interrogation légitime de la population sur l’utilisation de l’argent public d’autre part, il est indispensable que les collectivités locales, qui restent un partenaire majeur du sport...

Doc - Rapports annuels 2020 du STRMTG sur le parc, le trafic et les événements d’exploitation des métros/RER et des tramways

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Rapports annuels 2020 du STRMTG sur le parc, le trafic et les événements d’exploitation des métros/RER et des tramways

05/01/2022

Dans le cadre de sa mission d’assurer la fonction d’observatoire de l’accidentologie des transports guidés, le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) publie deux rapports sur le parc, le trafic et les événements d’exploitation des métros/RER et des tramways...

Doc - Les données au service de la revitalisation des centres-villes

Politique de la ville

Doc - Les données au service de la revitalisation des centres-villes

05/01/2022

En octobre 2019, La Banque des Territoires et OpendataFrance lançaient un appel à manifestation d’intérêt avec des collectivités souhaitant travailler sur des cas d’usage portant sur l’usage de la data dans les politiques de revitalisation des cœurs de ville. Les travaux, menés auprès de 10...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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