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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 5 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Téléphériques et téléskis - Modulations de certaines exigences dans le cadre de la crise sanitaire

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Téléphériques et téléskis - Modulations de certaines exigences dans le cadre de la crise sanitaire

05/05/2021

Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modulations de certaines exigences applicables aux téléphériques et aux téléskis dans le cadre de la crise sanitaire >> Le présent arrêté s'applique aux téléphériques et aux téléskis relevant de l'article L. 342-7 du code du tourisme ayant fonctionné...

JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Modifications du décret du 12 janvier 2017

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Modifications du décret du 12 janvier 2017

05/05/2021

Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le...

JORF - Levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (8 mai et Ascension)

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (8 mai et Ascension)

05/05/2021

Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus «Covid-19» >> Cet arrêté lève les interdictions de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Groupement conjoint - Etendue de la responsabilité du mandataire

Achat Public

Juris - Groupement conjoint - Etendue de la responsabilité du mandataire

05/05/2021

Il résulte des stipulations des articles 2.31, 13.52 et 50.5 du CCAG applicable aux marchés de travaux alors en vigueur que lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage,...

Juris - Arrêté de péril imminent - Conditions nécessaires au remboursement des frais d’expertise

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Arrêté de péril imminent - Conditions nécessaires au remboursement des frais d’expertise

05/05/2021

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Droit à la formation des élus locaux - Le DIFE sera également rendu plus accessible

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Droit à la formation des élus locaux - Le DIFE sera également rendu plus accessible

05/05/2021

L'article 105  de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux. Les ordonnances n° 2021-45...

RM - Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes

Finances - Fiscalité

RM - Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes

05/05/2021

Les articles L. 211-3 à L.211-10  du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent...

RM - Conditions d'accueil et de scolarisation des personnes ayant des troubles autistiques

Education - Transports scolaires

RM - Conditions d'accueil et de scolarisation des personnes ayant des troubles autistiques

05/05/2021

La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Tentative de chantage d’un agent à l’encontre du maire - Exclusion temporaire de trois mois justifiée

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Tentative de chantage d’un agent à l’encontre du maire - Exclusion temporaire de trois mois justifiée

05/05/2021

Pour justifier la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois mois retenue à l'encontre de M. A..., le maire a, dans son arrêté en litige du 23 mars 2018, retenu qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir, à l'occasion d'une réunion organisée à sa demande, le 29 septembre 2014, " voulu...

//JO-RH// Concours - ETAPS

RH - JO / Concours

//JO-RH// Concours - ETAPS

05/05/2021

Arrêté du 19 avril 2021  portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2022), organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ouvre au titre de l'année 2022, en accord avec...

Actu RH// Renouvellement des délégués régionaux CNFPT

RH - Actualités

Actu RH// Renouvellement des délégués régionaux CNFPT

05/05/2021

Les élections municipales de 2020 ont été le point de départ du renouvellement des représentants des communes dans les Conseils régionaux d’orientation (CRO) du CNFPT consultés, notamment, sur les réponses relatives aux besoins de formations que les délégations régionales peuvent apporter aux...

Actu RH// Vers une prolongation de la suspension du jour de carence en cas de covid (communiqué UNSA)

RH - Actualités

Actu RH// Vers une prolongation de la suspension du jour de carence en cas de covid (communiqué UNSA)

05/05/2021

L'UNSA demande, avec insistance, la prolongation de la suspension du jour de carence au-delà du 1er juin 2021. C'est en bonne voie. Le Gouvernement a déposé, lundi 3 mai, un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire permettant de suspendre l’application du jour de...

Actu RH// Chèques-vacances - Les millésimes 2019 et 2020 non utilisés seront échangeables

RH - Actualités

Actu RH// Chèques-vacances - Les millésimes 2019 et 2020 non utilisés seront échangeables

05/05/2021

Les détenteurs de chèques-vacances dont la date de validité est dépassée peuvent échanger leurs titres contre des nouveaux et bénéficier d’une nouvelle période de validité. Une possibilité que ceux qui n’auront pas dépensé leurs chèques obtenus en 2019 et 2020 pourront faire jouer le moment venu....






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

05/05/2021

Le projet de loi concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Le 4 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le...






 
ACTUALITE
Actu - Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD trop souvent mis à mal (Défenseure des droits)

Personnes agées

Actu - Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD trop souvent mis à mal (Défenseure des droits)

05/05/2021

900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social ont été adressées au Défenseur des droits ces six dernières années. 80% de ces dossiers mettaient en cause un EHPAD. L’examen de ces réclamations montre, de manière récurrente, des atteintes aux droits...

Actu - Pensions alimentaires, allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, AJPA… Trois nouveautés dans le Guide des prestations de la Caf 2021 !

Action sociale

Actu - Pensions alimentaires, allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, AJPA… Trois nouveautés dans le Guide des prestations de la Caf 2021 !

05/05/2021

Le Guide des prestations  regroupe toutes les informations sur les allocations et les services des Caf pour faciliter la vie des allocataires et leur accès à l’information. Il présente également les nouveaux dispositifs mis en place depuis la dernière édition : - Le service public...

Actu - Malgré l’impact financier de la crise sanitaire, les collectivités veulent maintenir leurs investissements en 2021

Finances - Fiscalité

Actu - Malgré l’impact financier de la crise sanitaire, les collectivités veulent maintenir leurs investissements en 2021

05/05/2021

Le fonctionnement des collectivités locales a été fortement affecté par la crise sanitaire, économique et sociale. Des dépenses supplémentaires ont été engagées pour faire face aux besoins des habitants, des associations et des entreprises : ces dépenses ajoutées à la perte de recettes sont...

Actu - Campagne de télédéclaration de l’aide publique au développement 2020 des collectivités territoriales

Action internationale - Aide au développement

Actu - Campagne de télédéclaration de l’aide publique au développement 2020 des collectivités territoriales

05/05/2021

Comme chaque année, la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) collecte, avec l’appui de la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales, les données de l’aide publique au développement des collectivités territoriales. Cette procédure s’appuie sur...

Actu - Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants

05/05/2021

Le 20 janvier dernier, le Gouvernement lançait un appel à candidatures dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants. Son objectif : permettre un déploiement accéléré dans des territoires pilotes d’outils nécessaires à la remise sur le marché du plus grand nombre possible de...

Actu - Outre-Mer - Etat et collectivités renforcent leur action face au risque sismique et valident la 3ème phase du plan séisme

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Etat et collectivités renforcent leur action face au risque sismique et valident la 3ème phase du plan séisme

05/05/2021

Le 22 avril 2021, le comité de pilotage (COPIL) du Plan séisme Antilles (PSA) qui associe l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique, le Conseil Régional de Guadeloupe, le Conseil Départemental de Guadeloupe, la Collectivité de Saint-Barthélemy, la Collectivité de Saint-Martin, les...

Actu - Bâtiments - Covid-19 : aération, ventilation et mesure du CO2 dans les ERP

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Covid-19 : aération, ventilation et mesure du CO2 dans les ERP

05/05/2021

Le HCSP préconise la mise en place d’une stratégie environnementale de maîtrise de la qualité de l’air dans chaque ERP. Cette maîtrise de l’aération/ventilation des ERP doit constituer un point fort sur lequel peut s’appuyer un protocole sanitaire, d’autant plus lorsque certaines mesures barrières,...

Actu - Observatoire National des Stations de Montagne - Retour d’expérience des vacanciers français pour l’hiver 2020-2021

Tourisme

Actu - Observatoire National des Stations de Montagne - Retour d’expérience des vacanciers français pour l’hiver 2020-2021

05/05/2021

La majorité des vacanciers ayant répondu à l’enquête fait partie des «fidèles» de la montagne, venant régulièrement en hiver comme en été. Preuve de leur attachement, 94% n’ont pas hésité à se rendre à la montagne ni envisagé une autre destination alternative (mer, campagne, étranger) pour leurs...

Actu - Lignes nouvelles : la FNAUT approuve ces projets d’intérêt national mais souligne qu’ils ne doivent pas pénaliser les services TER et Intercités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Lignes nouvelles : la FNAUT approuve ces projets d’intérêt national mais souligne qu’ils ne doivent pas pénaliser les services TER et Intercités

05/05/2021

Le gouvernement relance les grands projets ferroviaires de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Perpignan, après une séquence bien timide consacrée aux transports de proximité. La FNAUT exprime sa satisfaction car les déplacements à longue distance font de plus en plus partie de la...

Actu - Une formation opérationnelle pour favoriser la pratique du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Une formation opérationnelle pour favoriser la pratique du vélo

05/05/2021

Depuis plus d’un an, Cerema organise des formations pour fournir aux acteurs des collectivités les outils et méthodes pour développer des aménagements en faveur de l’usage du vélo et des piétons. Les collectivités y trouvent des réponses concrètes pour accompagner la mise en oeuvre de leur...

Actu - Les usagers de la route paient-ils le juste prix de leurs circulations ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les usagers de la route paient-ils le juste prix de leurs circulations ?

05/05/2021

Antoine BERGEROT, Gabriel COMOLET, Thomas SALEZ l L'usager de la route génère des coûts pour les autres usagers (usure de la route, congestion, accidents de la route) et pour la collectivité (pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre, bruit). Selon la théorie économique, il...






 
DOCUMENTATION
Doc - 1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym

Vie associative

Doc - 1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym

05/05/2021

En 2018, en France, 170 000 associations sont employeuses et 1,1 million sont non employeuses. Elles fonctionnent grâce à 2,2 millions de salariés et 21 millions de participations bénévoles, un même bénévole pouvant s’investir dans plusieurs associations. Sur l’année, cela représente 1,5 million...

Doc - Voirie - Sécurité routière : Du nouveau sur la réglementation sur les feux tricolores

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Sécurité routière : Du nouveau sur la réglementation sur les feux tricolores

05/05/2021

La réglementation vient d'évoluer pour donner une assise sur les feux verts-récompense hors intersection et passage piétons. Pour autant il est toujours possible de micro-réguler les carrefours et les passages piétons à feux, afin de crédibiliser les feux, mais sans promesse de récompense. Afin...