Veille juridique - Actualité du mercredi 6 juillet 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes / Elargissement de la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales…

Propreté - Déchets

JORF - Dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes / Elargissement de la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales…

06/07/2022

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets >> Ce décret comporte plusieurs dispositions qui...

JORF - Aïd el-Adha du mois de juillet 2022 - Complément à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Aïd el-Adha du mois de juillet 2022 - Complément à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés

06/07/2022

Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha 2022 >> La suite de la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha du mois de juillet 2022 est indiquée au lien ci-dessous...

JORF - Santé - Structures d'exercice coordonné participatives - Modifications des annexes de l'arrêté du 9 juillet 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Structures d'exercice coordonné participatives - Modifications des annexes de l'arrêté du 9 juillet 2021

06/07/2022

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » >> L'arrêté du 9 juillet 2021  est modifié conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. L'annexe I portant...

JORF - CFL / CNEN - Adaptation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de ces deux entités

Finances - Fiscalité

JORF - CFL / CNEN - Adaptation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de ces deux entités

06/07/2022

Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes >> En premier lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel...

JORF - Voirie - Signalisation routière - Modification de diverses dispositions

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Voirie - Signalisation routière - Modification de diverses dispositions

06/07/2022

Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière >> Cet arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à...

JORF - Code du sport - Modification de certaines annexes (multi activités physiques ou sportives, activités de fitness dans l'eau, activités physiques ou sportives adaptées…)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Code du sport - Modification de certaines annexes (multi activités physiques ou sportives, activités de fitness dans l'eau, activités physiques ou sportives adaptées…)

06/07/2022

Arrêté du 8 juin 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport >> Modifications des annexes concernant notamment - MULTI ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES hors activités s'exerçant en environnement spécifique - ACTIVITÉS DE FITNESS DANS L'EAU y...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités d’octroi des garanties accordées par la CGLLS

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Modalités d’octroi des garanties accordées par la CGLLS

06/07/2022

La présente délibération a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CGLLS accorde sa garantie. Principe de subsidiarité L’octroi de la garantie de la CGLLS est subordonné à la condition que le demandeur établisse qu’il n’a pu obtenir la couverture totale de son emprunt par des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Restriction artificielle des caractéristiques du marché public - L’absence de concurrence résultant ne justifie pas le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Restriction artificielle des caractéristiques du marché public - L’absence de concurrence résultant ne justifie pas le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

06/07/2022

Aux termes du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors applicable : " Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (...) / 3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne...

Juris - Principe de laïcité - Rejet du recours contre l’installation d’une crèche dans l’enceinte d’une mairie

Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Principe de laïcité - Rejet du recours contre l’installation d’une crèche dans l’enceinte d’une mairie

06/07/2022

Du 19 au 27 décembre 2021, la commune de Melun a installé une crèche de la nativité représentant la scène de l’adoration des mages, au sein du passage de la mairie allant de la cour d’honneur aux jardins. L’association « la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne » a demandé au tribunal...

Juris - Mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l'engagement d'une procédure de CGV - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l'engagement d'une procédure de CGV - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours

06/07/2022

Dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie (CGV) prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative (CJA), le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Résilience des territoires et cybersécurité des infrastructures essentielles

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Résilience des territoires et cybersécurité des infrastructures essentielles

06/07/2022

La politique publique de renforcement de la cybersécurité a d'ores et déjà connu deux étapes : une étape de création à partir de 2009 et une étape centrée sur un travail de conviction et de partage de la vision de la menace depuis 2015. La XVIe législature sera le début d'une troisième étape,...

RM - Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France - Mesures correctives mises en place vis-à-vis des territoires ruraux et de leurs acteurs économiques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France - Mesures correctives mises en place vis-à-vis des territoires ruraux et de leurs acteurs économiques

06/07/2022

La loi n° 2014-1654  du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de la région Île-de-France. Elle est due, sauf cas particuliers,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Faute disciplinaire d’un représentant syndical excédant sa liberté d’expression en s’adressant de manière véhémente à des collègues non-grévistes

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Faute disciplinaire d’un représentant syndical excédant sa liberté d’expression en s’adressant de manière véhémente à des collègues non-grévistes

06/07/2022

L'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Pour...

RH - RM // Financement de la formation sur ces deux dernières années - Récapitulatif

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Financement de la formation sur ces deux dernières années - Récapitulatif

06/07/2022

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales de...

RH - Actu // Conférence salariale : des mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des agents publics

RH - Actualités

RH - Actu // Conférence salariale : des mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des agents publics

06/07/2022

Lors de la conférence salariale qui s’est tenue le 28 juin 2022, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé une série de mesures, au premier rang desquelles un dégel de la valeur du point d’indice de 3,5% dès le 1er juillet 2022. Les 4...

RH - Actu // Point d’indice des fonctionnaires : oui à la revalorisation, mais quid des recettes des petites villes ?

RH - Actualités

RH - Actu // Point d’indice des fonctionnaires : oui à la revalorisation, mais quid des recettes des petites villes ?

06/07/2022

...Eu égard à la poussée de l’inflation, et aux efforts consentis par les fonctionnaires territoriaux pendant la crise sanitaire, cette mesure ne peut être contestée. Toutefois, cette revalorisation qui impactera les finances locales à hauteur de 2,3 milliards d’euros ne règlera pas la question...

RH - Actu // Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État

RH - Actualités

RH - Actu // Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État

06/07/2022

L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail (article 72 de la loi n°2019-828 ). Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue un procédé expérimental de cessation...






 
PARLEMENT
Parl. - Patrimoine religieux : Stéphane Bern alerte les sénateurs sur l’état de « déréliction des églises » (Commission - Audition)

Parlement

Parl. - Patrimoine religieux : Stéphane Bern alerte les sénateurs sur l’état de « déréliction des églises » (Commission - Audition)

06/07/2022

Auditionné par la commission de la culture du Sénat, Stéphane Bern a alerté les sénateurs sur l’état du patrimoine religieux. « Les églises ne sont plus fréquentées et elles ne sont plus entretenues ». Ce n’est pas la première fois que Stéphane Bern est reçu au Sénat. Et ce n’est pas pour lui...






 
ACTUALITE
Actu - Extension du répertoire des représentants d’intérêts : ce qui change au 1er juillet 2022

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Extension du répertoire des représentants d’intérêts : ce qui change au 1er juillet 2022

06/07/2022

Le 1er juillet prochain entrera en vigueur l’extension du répertoire des représentants d’intérêts, à l’échelon local notamment. De nouvelles activités de lobbying devront ainsi être déclarées, tandis que certaines entités, qui ne remplissaient pas jusqu’à présent les critères d’identification...

Actu - Déchets issus des chantiers du BTP : défis et opportunités pour une économie circulaire

Propreté - Déchets

Actu - Déchets issus des chantiers du BTP : défis et opportunités pour une économie circulaire

06/07/2022

Le 2 juin 2022, un webinaire a été organisé par le Cerema, le cluster Indura et ID Friches sur la gestion des déchets de chantier et à la mise en œuvre de l'économie circulaire dans les projets d'aménagement. Un panorama des actions entreprises par le secteur du BTP a été présenté ainsi que les...

Actu - Le Cerema davantage tourné vers les collectivités locales

Aménagement du territoire

Actu - Le Cerema davantage tourné vers les collectivités locales

06/07/2022

Le décret du 16 juin 2022  modifie ses statuts pour renforcer la place des collectivités locales dans ses missions et sa gouvernance, concrétisant ainsi une demande du législateur et d’Intercommunalités de France (article 159 de la loi 3DS). Créé en 2014 par le regroupement de 11 centres et...

Actu - Emballages ménagers : rebond post-covid et geste de tri renforcé - Les chiffres clés du tri et du recyclage des emballages ménagers 2021

Propreté - Déchets

Actu - Emballages ménagers : rebond post-covid et geste de tri renforcé - Les chiffres clés du tri et du recyclage des emballages ménagers 2021

06/07/2022

En 2021, 139 000 tonnes d’emballages supplémentaires ont été recyclées par rapport à 2020. Une forte progression qui s’explique par 3 principaux facteurs : - L’activité de la collecte et des centres de tri qui avait été légèrement impactée par la crise sanitaire, a retrouvé son plein...

Actu - Votre projet Eau, de la stratégie à la réalisation

Eau - Assainissement

Actu - Votre projet Eau, de la stratégie à la réalisation

06/07/2022

Adaptation aux changements climatiques, gestion de la ressource, impact environnemental sont autant de défis auxquels les collectivités locales et les entreprises publiques locales doivent faire face lorsque l’on parle de l’eau. Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de projets vertueux, la...

Actu - Geod'air, plateforme nationale de données sur la qualité de l’air, ouvre son interface de programmation applicative (API)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Geod'air, plateforme nationale de données sur la qualité de l’air, ouvre son interface de programmation applicative (API)

06/07/2022

Geod’air compile les données de référence de la qualité de l’air, elles sont mises à disposition du public en temps réel et transmises toutes les deux heures à l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE). La plateforme est développée et gérée par l’Ineris, dans le cadre de ses activités pour...

Actu - Propositions du comité de filière « Petite enfance »

Enfance - Jeunesse

Actu - Propositions du comité de filière « Petite enfance »

06/07/2022

Les modes d’accueil du jeune enfant, collectif et individuel font face, comme d’autres secteurs des métiers de l’humain, à de fortes tensions de personnels. Celles-ci pèsent sur les conditions de travail des professionnels, et conduisent sur certains territoires à des réductions de l’offre proposée...

Actu - Profil des élus intercommunaux : quelle représentativité par tranche d’âge ?

Coopération intercommunale

Actu - Profil des élus intercommunaux : quelle représentativité par tranche d’âge ?

06/07/2022

Poursuivant l’étude menée sur le profil des élus intercommunaux, Intercommunalités de France propose dans cet article, sur la base de l’âge moyen des conseillers communautaires, d’expliquer pourquoi certaines tranches d’âge sont plus représentées que d’autres. Selon la DGCL, l’âge moyen des élus...

Actu - Ihedate : les inscriptions 2023 sont ouvertes !

Coopération intercommunale

Actu - Ihedate : les inscriptions 2023 sont ouvertes !

06/07/2022

L’injonction à la sobriété foncière, l’objectifs de zéro artificialisation nette d’ici à 2050, les enjeux de souveraineté alimentaire mais aussi de réindustrialisation ou de développement des énergies renouvelables consommatrices d’espace placent la question des sols au cœur des préoccupations des...

Actu - A domicile, le pouvoir d’achat prime encore fortement sur l’engagement environnemental, une situation qui freine la conversion des Français à un habitat durable

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - A domicile, le pouvoir d’achat prime encore fortement sur l’engagement environnemental, une situation qui freine la conversion des Français à un habitat durable

06/07/2022

Les principaux enseignements de notre sondage  - 3 403€, c’est le montant que les Français comptent dépenser pour entretenir et rénover leur logement dans les 12 prochains mois.  -- 88% d’entre eux jugent important d’habiter un logement durable…  - … mais ils sont une proportion...

Actu - Obligations et responsabilités des collectivités locale en matière de cybersécurité - Cybermalveillance.gouv.fr et la CNIL publient un guide

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Obligations et responsabilités des collectivités locale en matière de cybersécurité - Cybermalveillance.gouv.fr et la CNIL publient un guide

06/07/2022

Cybermalveillance.gouv.fr  a conduit une étude  en fin d’année 2021 portant sur les collectivités de moins de 3 500 habitants qui avait pour objectif de comprendre les usages numériques, d’identifier les risques/freins et de comprendre les besoins dans ce type de structure pour...

Actu - Nomination de François BRAUN comme ministre de la Santé - Les sapeurs-pompiers jugeront aux actes ! (communiqués FNSPF / SUD SDIS)

Sécurité civile - Secours

Actu - Nomination de François BRAUN comme ministre de la Santé - Les sapeurs-pompiers jugeront aux actes ! (communiqués FNSPF / SUD SDIS)

06/07/2022

Extrait « … la nomination avenue de Ségur du président de Samu Urgences de France (SUdF) constitue à la fois un signal préoccupant et un pari audacieux, alors que les tensions sur les services d’urgence, observées depuis des années, atteignent un paroxysme et déversent leurs effets sur les...

Actu - Gestion de crise - Comment limiter l’exposition des populations

Sécurité civile - Secours

Actu - Gestion de crise - Comment limiter l’exposition des populations

06/07/2022

L’association AMARIS appelle, depuis des années, une démultiplication et une modernisation des moyens d’alerte. Elle appelait également une réflexion plus globale sur le rôle des acteurs responsables de l’alerte aux populations (maire et préfet), leurs compétences et leur formation en la matière....

Actu - Bâtiments - Mieux utiliser les bâtiments existants, un enjeu clé de la transition

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Mieux utiliser les bâtiments existants, un enjeu clé de la transition

06/07/2022

Même si les bâtiments neufs sont aujourd’hui très efficaces sur le plan énergétique une fois construits, la majeure partie de leur impact environnemental concerne la construction. Les conséquences en matière d’artificialisation des sols sont aussi à souligner : entre 2006 et 2014, la surface...

Actu - Atout France lance un nouveau concept d’événement pour stimuler la reprise du tourisme d’affaires

Tourisme

Actu - Atout France lance un nouveau concept d’événement pour stimuler la reprise du tourisme d’affaires

06/07/2022

France Meeting Event se décline désormais en « learning expeditions ». Ce n’est plus une destination valorisée lors d’un événement annuel unique, mais toute une série de villes qui accueilleront à tour de rôle des organisateurs d’événements internationaux pour leur faire découvrir leur offre. Si...

Actu - Un été en France : et si vous partiez à la découverte des savoir-faire ?

Tourisme

Actu - Un été en France : et si vous partiez à la découverte des savoir-faire ?

06/07/2022

Vous passez vos vacances en France ? Sortez des sentiers battus et visitez les entreprises qui ouvrent leurs portes au public. Coup de cœur garanti ! Des visites gourmandes, insolites ou incontournables Confiserie, parfumerie, fabrique des énergies : en famille ou en groupe, de nombreuses...

Actu - Droit vers l’Europe - Le podcast pour appliquer les règlements européens

Union Européenne

Actu - Droit vers l’Europe - Le podcast pour appliquer les règlements européens

06/07/2022

Recouvrement des créances, injonctions de payer européennes, régimes matrimoniaux… » Comment utiliser les instruments de coopération judiciaire ? Quels sont les réflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? Pour répondre à ces questions, le ministère de la Justice et ses partenaires,...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 


 
DOCUMENTATION
Doc - L’organisation des marchés de l’électricité - Une politique publique dont les objectifs doivent être clarifiés et les instruments revisités à brève échéance

Energies

Doc - L’organisation des marchés de l’électricité - Une politique publique dont les objectifs doivent être clarifiés et les instruments revisités à brève échéance

06/07/2022

Dans un secteur électrique ouvert à la concurrence au niveau européen, la France a maintenu ou créé d’importants outils d’intervention publique - à l’occasion de la loi « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME) du 7 décembre 2010 -, pour répondre à plusieurs objectifs : permettre...

Doc - Défenseur des droits : « les difficultés rencontrées par les usagers d’un service public ont représenté l’écrasante majorité des réclamations reçues »

Services publics

Doc - Défenseur des droits : « les difficultés rencontrées par les usagers d’un service public ont représenté l’écrasante majorité des réclamations reçues »

06/07/2022

Les exemples citées dans ce rapport illustrent la grande diversité des situations : suspension injustifiée du versement d’une prestation sociale, difficultés pour accéder à un guichet préfectoral, impossibilité d’acheter un billet de train sans smartphone. L’accumulation des cas particuliers a...


 

 








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