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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 6 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JOURNAL OFFICIEL n°55 du 6 mars 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

CIRCULAIRES

 

Orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2019

Sécurité locale - Police municipale

Orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2019

06/03/2019

En 2019, le FIPD sera de nouveau pleinement mobilisé pour mettre en œuvre les deux politiques qu’il soutient, avec les interactions nécessaires entre elles :  - Sur la prévention de la radicalisation : il s’agit de poursuivre la mise en œuvre du  plan national de prévention de la ...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

Marchés publics - DSP - Achats

Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

06/03/2019

Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus...

La suppression de l'interdiction d'employer tout dispositif silencieux sur des armes de chasse ne nécessitait pas la participation du public à l'élaboration du décret

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La suppression de l'interdiction d'employer tout dispositif silencieux sur des armes de chasse ne nécessitait pas la participation du public à l'élaboration du décret

06/03/2019

L'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, qui supprime l'interdiction...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

06/03/2019

Une des conditions d'éligibilité d'une dépense au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est la patrimonialité : l'équipement pour lequel la dépense a été engagée doit appartenir au bénéficiaire du FCTVA ou être destiné à intégrer son patrimoine. La situation...

Concurrence et conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales

Coopération intercommunale

Concurrence et conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales

06/03/2019

L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services...

Participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville.

Politique de la ville

Participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville.

06/03/2019

Créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a notamment comme mission d'"évaluer les progrès en matière de participation des habitants" (article 1er). Dans ce cadre, un groupe de travail portant...




RESSOURCES HUMAINES
 
Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument

RH - Jurisprudence

Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument

06/03/2019

En l'espèce, Mme A...n'a pas repris ses fonctions à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 mars 2008 avant de solliciter, le 28 avril 2011, le bénéfice d'un départ à la retraite. La durée d'inactivité de l'intéressée a ainsi dépassé la durée totale d'un an prévue par les dispositions...

CSFPE - M. Olivier DUSSOPT accorde un nouveau délai pour amender le projet de loi de transformation de la fonction publique

RH - Actualités

CSFPE - M. Olivier DUSSOPT accorde un nouveau délai pour amender le projet de loi de transformation de la fonction publique

06/03/2019

M. Olivier DUSSOPT a présidé ce jour le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), réuni pour examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté le 13 février dernier. La séance devait être consacrée à l’étude de quatre des articles du projet de loi,...

La santé et le bien-être au travail

RH - Actualités

La santé et le bien-être au travail

06/03/2019

Les salariés français sont aussi satisfaits de leur ÉQUILIBRE VIE PERSO/PRO (68%) que de leurs relations au quotidien avec leurs managers directs (66%) et de leur qualité de vie au travail (66%). Dans le détail, si 74% des 50 ans et plus sont satisfaits de leur équilibre entre vie personnelle et...




PARLEMENT
 
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

06/03/2019

Dossier législatif - Renvoi en commission >> Mardi 5 mars 2019, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. L'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville de Marseille en novembre 2018 a révélé les conséquences...






EUROPE
 
Européennes 2019 : ressources en ligne, publications et dossiers

Institutions européennes

Européennes 2019 : ressources en ligne, publications et dossiers

06/03/2019

Brexit, crise migratoire, montée des populismes… que devient l’Union européenne à la veille des élections de juin 2019 qui enverront de nouveaux députés au Parlement européen ? Dans une nouvelle édition mise à jour et augmentée, cet ouvrage présente à la fois les mécanismes du fonctionnement de...

Élections européennes 2019 : toutes les informations pratiques à connaître

Institutions européennes

Élections européennes 2019 : toutes les informations pratiques à connaître

06/03/2019

Inscription sur les listes électorales, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes qui se déroulent en France le dimanche 26 mai 2019...





ACTUALITE NATIONALE
 
Les droits de l’homme des personnes en situation de handicap - La France examinée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les droits de l’homme des personnes en situation de handicap - La France examinée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

06/03/2019

Lors de sa visite en France, en octobre 2017, la Rapporteure spéciale avait longuement rencontré la CNCDH, qui avait également facilité ses rencontres avec les ONG et les media. La Rapporteure spéciales s’était appuyé sur les travaux de la CNCDH consacrés aux droits fondamentaux des personnes...

Le rôle des centres hospitaliers universitaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le rôle des centres hospitaliers universitaires

06/03/2019

Établissements publics de santé liés par convention à une université et chargés d’une triple mission de soins, de formation et de recherche, les centres hospitaliers universitaires (CHU) apparaissent fragilisés.  Exercice inégal de leurs missions, pilotage stratégique insuffisant, manque...

Le Cerema au plus proche des territoires pour suivre l’expérimentation E+ C-

Energies

Le Cerema au plus proche des territoires pour suivre l’expérimentation E+ C-

06/03/2019

E+C-, pour "Energie plus, Carbone moins". Dispositif expérimental lancé par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires fin 2016 qui vise à construire la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments de demain, destinée à remplacer la...

Facturation électronique : inscrivez-vous aux webinaires de formation Chorus Pro

Finances - Fiscalité

Facturation électronique : inscrivez-vous aux webinaires de formation Chorus Pro

06/03/2019

Pour accompagner les entités publiques dans l'utilisation et la maîtrise de Chorus Pro, l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) vous propose des formations adaptées. Gratuites, ces formations se déroulent à distance sous forme de webinaires dédiés à des sujets pratiques et...

"Sweep 2019" : premières tendances sur la responsabilisation des sous-traitants informatiques à l’heure du RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Sweep 2019" : premières tendances sur la responsabilisation des sous-traitants informatiques à l’heure du RGPD

06/03/2019

L’édition 2019 du "Sweep" s’est concentrée sur la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données. En pratique, la CNIL s’est intéressée au secteur des prestataires de services en informatique. Les résultats des vérifications menées montrent qu’une dynamique est enclenchée et...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Faire valoir les droits des personnes sans-abri:"En matière de recours Dalo hébergement (DAHO), la situation est absolument dramatique" - Appel de Grenoble

06/03/2019

La déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder ou de se maintenir dans un logement. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont jetées à la rue. En 2017, 15547...

Programme national pour l'alimentation : annonce des 31 lauréats de l'appel à projets national 2018-2019

Restauration scolaire

Programme national pour l'alimentation : annonce des 31 lauréats de l'appel à projets national 2018-2019

06/03/2019

Dotée d'une enveloppe de 1,65 million d'euros, cette nouvelle édition a été orientée vers l’essaimage de démarches exemplaires répondant aux orientations de la politique nationale de l’alimentation et vers l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), en métropole comme en...





DOCUMENTATION 
 
Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements (2017-2019)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements (2017-2019)

06/03/2019

Le poids des collectivités territoriales dans le financement de la culture justifie pleinement que l’on puisse disposer d’un tableau de bord régulier de leurs dépenses dans ce domaine d’action. Le ministère de la Culture réalise à intervalles réguliers une enquête très fouillée concernant les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Climat et fiscalité : trois scénarios pour sortir de l’impasse

06/03/2019

La hausse de la taxe carbone qui était prévue pour 2019 a été suspendue sous la pression des "gilets jaunes". Le risque est à présent que cette décision s’installe dans la durée sans qu’aucune initiative ne vienne en compenser les effets négatifs. Les critiques dont cette taxe a fait l’objet...

Guide pratique relatif à l'attribution de compensation

Finances - Fiscalité

Guide pratique relatif à l'attribution de compensation

06/03/2019

L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges...

Stationnement personnes handicapées - Notice de recommandations à l’usage des collectivités locales

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement personnes handicapées - Notice de recommandations à l’usage des collectivités locales

06/03/2019

Deux types de cartes sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (CES) et la carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement personnes handicapées" (CMI-S). Ces cartes étant rattachées à l’individu et non à un véhicule, elles peuvent...




 
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Au sommaire
- Européennes 2019 : ressources en ligne, publications et dossiers
- Élections européennes 2019 : toutes les informations pratiques à connaître
- La santé et le bien-être au travail
- Service national universel : je m’informe, je m’inscris, je m’engage
- Les femmes : pouvoir d'achat, arbitrages budgétaires et de consommation
- Arnaque en ligne - Le vol de formulaire agit en secret
- Hausse de tarif chez SFR : les deux euros de trop

- Avis de rappel des saladiers en bambou vendus dans les magasins JYSK

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