Veille juridique - Actualité du mercredi 6 octobre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
 
 




 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public

06/10/2021

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public. Ces personnes ne peuvent dégager...

Juris - Règles d’urbanisme applicables aux constructions comprenant plusieurs destinations

Urbanisme et aménagement

Règles d’urbanisme applicables aux constructions comprenant plusieurs destinations

06/10/2021

Aux termes des dispositions générales relatives à l'emprise au sol des constructions dans les zones urbaines, énoncées au paragraphe 3.1.1 de l'article UR 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-Plaisance : " En zone UR et dans le secteur URb, l'emprise au sol des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Élus locaux - Serait -il possible d’instaurer une bonification de la cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Élus locaux - Serait -il possible d’instaurer une bonification de la cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement ?

06/10/2021

Les fonctions électives sont par principe gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle. Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au titre de leur mandat ont fait l'objet d'une extension progressive au...

RM - Préparation des établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule

Education - Transports scolaires

Préparation des établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule

06/10/2021

La future réglementation environnementale des bâtiments neufs («RE2020 «) a pour objectif de diminuer l'impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l'ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction, de poursuivre l'amélioration de la performance...

RM - Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

06/10/2021

Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif permettant aux collectivités d'acquérir prioritairement des biens immobiliers que des propriétaires ont l'intention d'aliéner, dans le but de réaliser un projet d'aménagement ou d'équipement qui serait nécessaire à la collectivité. C'est donc...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Manquement grave à l’obligation de probité et au devoir d’obéissance - Mise en retraite d’office

RH - Jurisprudence

Manquement grave à l’obligation de probité et au devoir d’obéissance - Mise en retraite d’office

06/10/2021

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...

RH - RM // Difficultés de recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer le dispositif

RH - Rép. Ministérielles

Difficultés de recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer le dispositif

06/10/2021

Introduite à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte aux fonctionnaires territoriaux. Ce dispositif est expérimental et s'applique du 1er...

RH - Doc // Prévention des risques liés à l'utilisation des machines et des outils - Une série de fiches sur différentes machines et pour différentes activités (service Prévention des risques du CIG Versailles)

RH - Documentation

Prévention des risques liés à l'utilisation des machines et des outils - Une série de fiches sur différentes machines et pour différentes activités (service Prévention des risques du CIG Versailles)

06/10/2021

Au sein des collectivités, plusieurs machines et outils sont utilisés par des services ou durant des activités (services techniques, espaces vert, manutention, restauration collective…). Leurs utilisations exposent les agents à différents risques qui ne sont pas forcément connus (électrisation,...

RH - Doc // Guide de l'accueil des stagiaires dans la fonction publique de l'État

RH - Documentation

Guide de l'accueil des stagiaires dans la fonction publique de l'État

06/10/2021

Accueillir des stagiaires dans les services de la fonction publique de l’État répond à l’enjeu d’insertion des jeunes dans la vie active. C'est aussi un moyen efficace de faire connaître la fonction publique à des jeunes qui choisiront peut-être demain de s’orienter vers nos métiers. L’accueil de...






 
PARLEMENT
Parl. - Avenir de la méthanisation : la mission sénatoriale prône une voie médiane pour dépasser les controverses (Rapport d'information)

Energies

Avenir de la méthanisation : la mission sénatoriale prône une voie médiane pour dépasser les controverses (Rapport d'information)

06/10/2021

Le rapport constate que si la méthanisation est utile à la transition énergétique, son cadre de soutien est ambigu, un modèle français peinant encore à s’affirmer. Il consacre une large place aux questions de sécurité, de protection de l’environnement et de prévention des incidents. Source...

Parl. - Contrôle de l’état d’urgence : le Sénat appuie les recommandations du Conseil d’Etat (Revue de presse parlementaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Contrôle de l’état d’urgence : le Sénat appuie les recommandations du Conseil d’Etat (Revue de presse parlementaire)

06/10/2021

Il y a un an, après une séance houleuse  au Sénat sur la prorogation de l’état d’urgence, le rapporteur du texte, Philippe Bas (LR) alertait le gouvernement sur «le risque de l’unilatéralisme, qui peut verser dans l’autoritarisme quand il s’agit d’exercer des pouvoirs exceptionnels,...






 
ACTUALITE
Actu - La Croix-Rouge française poursuit la vaccination des personnes vulnérables contre la covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Croix-Rouge française poursuit la vaccination des personnes vulnérables contre la covid-19

06/10/2021

Depuis juin dernier, la Croix-Rouge française accélère l'accompagnement à la vaccination contre la COVID-19 des personnes vulnérables grâce au soutien de Mastercard. Depuis cet été, les équipes de la Croix-Rouge française vont à la rencontre des jeunes et des personnes les plus vulnérables à...

Actu - Lancement la 70ème Semaine Bleue : faire vivre les solidarités intergénérationnelles

Personnes agées

Lancement la 70ème Semaine Bleue : faire vivre les solidarités intergénérationnelles

06/10/2021

La crise sanitaire a mis un coup de projecteur sur la situation des personnes âgées parfois coupées du reste de la société. Les chiffres de l’Observatoire sur l’Isolement des Personnes âgées dans son édition de 2021 révèle en effet un accroissement du nombre de personnes en situation de...

Actu - Pai’r : un programme d’initiatives solidaires en faveur de l’inclusion sociale des réfugiés

Action sociale

Pai’r : un programme d’initiatives solidaires en faveur de l’inclusion sociale des réfugiés

06/10/2021

Il y a deux ans, la Croix-Rouge française inaugurait - via sa plateforme Red Touch'  - un nouveau programme visant à soutenir les projets solidaires réalisés par et pour les jeunes réfugiés : le programme Pai'R. Lancé grâce au soutien de la Délégation Interministérielle à l'Accueil et à...

Actu - Un kit de repérage pour rompre avec l'isolement des personnes âgées

Personnes agées

Un kit de repérage pour rompre avec l'isolement des personnes âgées

06/10/2021

La crise sanitaire a mis un coup de projecteur sur la situation des personnes âgées parfois coupées du reste de la société. Les chiffres de l’Observatoire sur l’isolement des personnes âgées dans son édition de 2021 révèlent en effet un accroissement du nombre de personnes en situation de détresse....

Actu - France Relance : près de 330 projets portés par des refuges et associations de protection des animaux de compagnie soutenus et un doublement des fonds annoncé par le Président de la République

Vie associative

France Relance : près de 330 projets portés par des refuges et associations de protection des animaux de compagnie soutenus et un doublement des fonds annoncé par le Président de la République

06/10/2021

Dix mois après leur lancement, les mesures d’accompagnement des refuges et associations de protection des animaux de compagnie du plan France Relance ont déjà permis d’accompagner 329 projets. Alors que près de 90% des fonds ont déjà été engagés, le Président de la République a annoncé à ce jour un...

Actu - Entreprendre dans la culture : place aux forums régionaux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Entreprendre dans la culture : place aux forums régionaux

06/10/2021

Après le succès de l’édition nationale, le forum Entreprendre dans la culture se décline en région. Avec un objectif : favoriser l’ancrage local de l’entreprenariat culturel. Rendez-vous très attendu, la 7e édition du forum Entreprendre dans la culture  qui s’est terminée le 30 septembre...

Actu - 6e édition des Journées nationales de l'architecture placée sous le signe du "Vivre ensemble" - du 15 au 17 octobre 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

6e édition des Journées nationales de l'architecture placée sous le signe du "Vivre ensemble" - du 15 au 17 octobre 2021

06/10/2021

La 6e édition des Journées nationales de l’architecture, initiées par le ministère de la Culture en 2016, aura lieu les 15, 16 et 17 octobre 2021. Ces journées poursuivent l’objectif de sensibiliser le grand public aux enjeux de ce domaine culturel majeur qui façonne nos territoires. Au...

Actu - 5 questions/réponses : l’assistant.e maternel.le

Enfance - Jeunesse

5 questions/réponses : l’assistant.e maternel.le

06/10/2021

Question 1 : Comment trouver un.e assistant.e maternel.le agréé.e ? Différents sites ou structures permettent de trouver un.e assistant.e maternel.le. Rappelons qu’il est obligatoire d’être agréé par le Conseil départemental pour exercer cette activité. Pour trouver près de chez vous un.e...

Actu - Pourquoi l’effort environnemental pèse sur les plus vulnérables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pourquoi l’effort environnemental pèse sur les plus vulnérables

06/10/2021

À l’heure où le langage de la transition socioécologique s’impose, certaines questions restent en suspens : qui a le plus d’impacts sur l’environnement, qui supporte le coût de sa protection et qui en bénéficie le plus ? Politiques environnementales et justice sociale En quoi les politiques...

Actu - Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : les impensés de la réforme

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : les impensés de la réforme

06/10/2021

Cet automne débute l’allègement progressif de la taxe d’habitation  pour les derniers ménages qui s’en acquittaient. La loi de finances initiale pour 2018  avait initié la démarche, promesse du candidat Macron, avec pour première cible les 80 % des foyers les plus modestes. La loi de...

Actu - Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Saisie de L’ENC-AHI 2021 : la date limite est fixée au 31 octobre 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Saisie de L’ENC-AHI 2021 : la date limite est fixée au 31 octobre 2021

06/10/2021

L’enquête de remplissage de l’étude nationale des coûts (ENC) 2021 portant sur les données 2020 est ouverte depuis le 1er juin. Elle concerne les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que les centres d’hébergement d’urgence ouverts au moins 9 mois dans l’année. Son...

Actu - Le logement social rapproche les travailleurs essentiels de leur lieu de travail

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement social rapproche les travailleurs essentiels de leur lieu de travail

06/10/2021

Personnel hospitalier, caissiers, ouvriers de la logistique et de la maintenance, aides à domicile, personnel de l’éducation… 1,9 million d’actifs occupent des emplois “essentiels du quotidien” en Île-de-France. Une étude pose la question de la proximité de leur logement avec leur lieu de travail,...

Actu - Inclusion numérique : La Poste s’engage à déployer 100 conseillers numériques France Services dans 57 départements

Services publics

Inclusion numérique : La Poste s’engage à déployer 100 conseillers numériques France Services dans 57 départements

06/10/2021

La Poste déploiera 100 conseillers numériques dans 57 départements sélectionnés avec l’ANCT. Ces conseillers numériques interviendront au sein d’un réseau de 400 bureaux de poste situés dans des territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, quartiers prioritaires de la ville ou zones...

Actu - Véhicules - Entrée en vigueur de l'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses à compter du 1er novembre 2021

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Entrée en vigueur de l'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses à compter du 1er novembre 2021

06/10/2021

Pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale, l'obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver s'appliquera à partir du 1er novembre 2021 dans les départements situés dans des massifs montagneux En...

Actu - Les points de vigilance du GART relatives à la loi climat et résilience

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les points de vigilance du GART relatives à la loi climat et résilience

06/10/2021

La loi n°2021-1104 «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» a été promulguée le 22 août 2021. Elle comprend 305 articles, dont 45 composent le titre IV «Se déplacer». Parmi ces articles, figurent un certain nombre de mesures qui...

Actu - Qui jardine la ville ? Pour une écologie urbaine politique.

Politique de la ville

Qui jardine la ville ? Pour une écologie urbaine politique.

06/10/2021

La destruction de la diversité vivante, l’extinction massive de populations, d’espèces et d’habitats écologiques, la raréfaction des ressources et les conséquences des changements climatiques en cours relèvent désormais d’un savoir commun. Pourtant, face à l’ampleur des enjeux, les réponses locales...






 
DOCUMENTATION
Doc - Emploi associatif sanitaire et social : des évolutions contrastées

Action sociale

Emploi associatif sanitaire et social : des évolutions contrastées

06/10/2021

L’édition 2021 du bilan de l’emploi associatif sanitaire et social dresse le portrait d’un secteur qui compte 1,114 million de salariés en 2020, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2019. Ce secteur a en effet en 2020 été à la fois concerné par un surcroît d’activités sur certains...

Doc - Services écosystémiques des hydrosystèmes et écosystèmes: une démarche innovante du Cerema

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Services écosystémiques des hydrosystèmes et écosystèmes: une démarche innovante du Cerema

06/10/2021

Le Cerema mène une démarche innovante autour des solutions fondées sur la nature et de leur impact sur les territoires, à travers une convention de recherche et de développement avec trois bassins versants. Grace au regard des citoyens, cette démarche permet d'objectiver l'impact des actions menées...

Doc - Résultats de l’enquête sur le «juste prix» de l’hébergement d’urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Résultats de l’enquête sur le «juste prix» de l’hébergement d’urgence

06/10/2021

Les débats sur les coûts de l’hébergement d’urgence ont été réactivés en fin d’année 2020 suite à un projet de cahier des charges présenté par la DGCS, qui indiquait entre autres un financement plafond de 25€/jour/place. Plus récemment, suite à l’instruction du 26 mai 2021 relative à la...



 

 








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