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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 7 juillet 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite «Titre V»).

Energies

Prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite «Titre V»).

07/07/2021

Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants >> Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 , le mode de prise en compte des systèmes...

JORF - Autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

Habitat - Logement - Gens du voyage

Autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

07/07/2021

Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré >> Ce décret précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective....






 
CIRCULAIRE
Circ. - Dispositifs prévisionnels de secours - agrément de sécurité civile «D»

Sécurité civile - Secours

Dispositifs prévisionnels de secours - agrément de sécurité civile «D»

07/07/2021

Avec l’amélioration de la situation sanitaire dans le pays, les rassemblements de personnes ont progressivement repris et nécessitent de nouveau la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour en assurer la sécurité.L’attention des préfets est donc appelée sur la réglementation...





 
JURISPRUDENCE
Juris - L’accès aux archives «secret-défense» doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

Affaires juridiques

L’accès aux archives «secret-défense» doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

07/07/2021

Depuis 2011, le Gouvernement a imposé une procédure de déclassification avant de pouvoir accéder aux archives «secret-défense». Estimant que cette procédure retarde ou empêche l’accès à ces documents, des archivistes et des historiens ont demandé son annulation au Conseil d’État. La juridiction...

Juris - TEOM - Précision sur la «disproportion manifeste»

Finances - Fiscalité

TEOM - Précision sur la «disproportion manifeste»

07/07/2021

Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en...

Juris - Annonces sans numéro d’enregistrement - Airbnb condamnée à 8 millions d’euros d’amende à Paris

Habitat - Logement - Gens du voyage

Annonces sans numéro d’enregistrement - Airbnb condamnée à 8 millions d’euros d’amende à Paris

07/07/2021

Le numéro de déclaration d'enregistrement permet de s'assurer que les loueurs de meublés de tourisme se conforment à la réglementation en vigueur. A défaut, les pouvoirs publics ne peuvent ni vérifier, ni évaluer, ni sanctionner la méconnaissance éventuelle, par les propriétaires contrevenants, de...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens

Finances - Fiscalité

Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens

07/07/2021

Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année...

RM - Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Coopération intercommunale

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

07/07/2021

En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16  de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux...

RM - Transport d’utilité sociale - Intentions du Gouvernement afin de permettre aux associations de type loi 1901 de poursuivre leurs prestations de façon pérenne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport d’utilité sociale - Intentions du Gouvernement afin de permettre aux associations de type loi 1901 de poursuivre leurs prestations de façon pérenne

07/07/2021

Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre avec..




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Mutation en outremer - Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité ?

RH - Rép. Ministérielles

Mutation en outremer - Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité ?

07/07/2021

L'article 85 de la loi n° 2017-256  du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

RH - Actu // Conférence salariale - Les annonces d’Amélie de Montchalin en faveur du pouvoir d’achat des agents publics ; La réaction des syndicats qui n’acceptent pas l’absence d’augmentation générale

RH - Actualités

Conférence salariale - Les annonces d’Amélie de Montchalin en faveur du pouvoir d’achat des agents publics ; La réaction des syndicats qui n’acceptent pas l’absence d’augmentation générale

07/07/2021

Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, Amélie de MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des...

RH - Actu // Titres-restaurant : alimentation et qualité de vie au travail

RH - Actualités

Titres-restaurant : alimentation et qualité de vie au travail

07/07/2021

Le titre-restaurant, avantage social et économique du quotidien perçu comme incontournable par les salariés, est un levier de qualité de vie au travail : -  82% d’entre eux affirment qu’il constitue un élément de la qualité de vie au travail, -  72% qu’il permet de se sentir mieux au...

Parl. - Renforcer la prévention en santé au travail (Texte adopté avec modifications)

RH - Actualités

Renforcer la prévention en santé au travail (Texte adopté avec modifications)

07/07/2021

Le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi examinée après engagement de la procédure accélérée. Les sénateurs ont adopté notamment des amendements afin de : - s’agissant de la lutte contre le harcèlement sexuel, modifier la définition du harcèlement sexuel dans le code du...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Accord en commission mixte paritaire (Dossier législatif - Passage en CMP )

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Accord en commission mixte paritaire (Dossier législatif - Passage en CMP )

07/07/2021

Lundi 5 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'est réunie. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en...






 
ACTUALITE
Actu - Les maires ruraux diplômés de Sciences Po

Commune - Assemblée locale - Elus

Les maires ruraux diplômés de Sciences Po

07/07/2021

L’AMRF, et Sciences Po Lyon s’associent pour créer un parcours de formation Diplôme d’établissement Ruralité et mandat communal (DERUMAC) proposé aux élus des territoires ruraux, et en particulier des communes de moins de 3500 habitants. Premières sessions fin 2021. Si vous êtes intéressé.s nous...

Actu - Europe Créative : publication des appels 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Europe Créative : publication des appels 2021

07/07/2021

Le nouveau programme Europe Créative a pour objectif d'investir dans des actions destinées à renforcer la diversité culturelle et à répondre aux besoins et aux défis des secteurs culturels et créatifs. Il entend contribuer à la relance de ces secteurs, en leur permettant d’intensifier leurs...

Actu - Roselyne Bachelot-Narquin annonce le dégel des crédits d'intervention de la création artistique pour 2021 (20M€)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Roselyne Bachelot-Narquin annonce le dégel des crédits d'intervention de la création artistique pour 2021 (20M€)

07/07/2021

Alors que s'ouvre ce soir le Festival d'Avignon, Roselyne Bachelot-Narquin annonce le dégel des crédits d’intervention de la création artistique pour 2021 Cette mesure, qui représente 20 millions d'euros (sur un total de 28,6 millions de crédits mis en réserve dans le cadre de la loi de finances...

Actu - Baromètre des missions locales - 42 % des jeunes déclarent être inquiets sur leur avenir (33% en 2020)

Emploi et insertion professionnelle

Baromètre des missions locales - 42 % des jeunes déclarent être inquiets sur leur avenir (33% en 2020)

07/07/2021

Les résultats de ce Baromètre font écho à la grande enquête lancée par l’UNML en lien avec France Stratégie et le Céreq entre le 15 et le 21 juin 2020 et rassemblant plus de 24 000 réponses. Lors de cette enquête de sortie du confinement, 33 % des jeunes se disaient inquiets pour leur avenir. Ce...

Actu - Un enfant sur quatre ne part pas en vacances - L’opération «Quartiers d’été» renforce les activités et les services de proximité proposés aux familles des quartiers prioritaires.

Enfance - Jeunesse

Un enfant sur quatre ne part pas en vacances - L’opération «Quartiers d’été» renforce les activités et les services de proximité proposés aux familles des quartiers prioritaires.

07/07/2021

En 2020, la crise sanitaire a été particulièrement difficile pour les enfants des quartiers, entre le confinement et le défi de la continuité éducative. Face à cette situation, le Gouvernement lance «Quartiers d’été 2020», une opération dotée de 110 millions d’euros, pour renforcer les dispositifs...

Actu - Lutte contre les feux de forêt : les prévenir et les combattre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre les feux de forêt : les prévenir et les combattre

07/07/2021

Cette année encore, le dispositif de lutte contre les incendies s’adapte à l’évolution du risque : chaque jour, la Sécurité civile mobilise 19 avions et hélicoptères bombardiers d’eau, 3 avions de reconnaissance et jusqu’à 2 500 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs qui interviennent en renfort...

Actu - Sécurité des sites industriels à risques : mise en place de la vigilance renforcée pour 6 exploitants dont une station d’épuration du Siaap

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sécurité des sites industriels à risques : mise en place de la vigilance renforcée pour 6 exploitants dont une station d’épuration du Siaap

07/07/2021

Le 1er juillet 2021, le ministère de la Transition écologique a lancé le dispositif de vigilance renforcée sur 13 sites industriels. Le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique Si la sécurité des sites industriels à risques est globalement satisfaisante sur...

Actu - APIcité : un label en faveur de la préservation des abeilles et des pollinisateurs sauvages

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

APIcité : un label en faveur de la préservation des abeilles et des pollinisateurs sauvages

07/07/2021

L’Union nationale de l’apiculture française a lancé, en décembre 2016, le label APIcité® : premier label national pour les collectivités qui aiment, protègent et défendent les abeilles ainsi que les pollinisateurs sauvages. L’objectif de ce label est de valoriser les politiques locales en matière...

Actu - Accélération des Atlas de la biodiversité communale dans le cadre du plan France Relance

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Accélération des Atlas de la biodiversité communale dans le cadre du plan France Relance

07/07/2021

Près de 100 nouveaux projets d’ABC vont voir le jour grâce au soutien de l’Office français de la biodiversité dans le cadre du plan France Relance. En janvier dernier, l’Office français de la biodiversité lançait, dans le cadre du plan France Relance, un appel à projets dédié à soutenir les...

Actu - Quelles solutions de logement pour les étudiants ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quelles solutions de logement pour les étudiants ?

07/07/2021

Pas toujours facile de se loger lorsqu'on est étudiant ! Entre la difficulté de trouver un logement pendant l'année étudiante et l'aspect financier, les critères qui entrent en ligne de compte sont nombreux. De la location classique au logement intergénérationnel, l'ANIL vous informe sur 6...

Actu - Prévention des expulsions locatives : un guide pour aider les locataires en situation d’impayés de loyer

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prévention des expulsions locatives : un guide pour aider les locataires en situation d’impayés de loyer

07/07/2021

Si de nombreuses aides existent pour se prémunir des impayés de loyer, elles sont parfois inconnues des ménages. Pour lutter contre le non-recours, Emmanuelle WARGON, ministre chargée du Logement a missionné l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) pour recenser les différentes...

Actu - «Maisons sport-santé» - Un appel à projets ayant pour objectif de mettre en valeur les structures à travers leur référencement

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

«Maisons sport-santé» - Un appel à projets ayant pour objectif de mettre en valeur les structures à travers leur référencement

07/07/2021

Constitués d’une diversité d’acteurs, ces espaces permettent de pratiquer une activité physique et sportive et/ou une activité physique adaptée (APA) ,lesquelles doivent répondre aux contraintes et besoins de chacun. Le présent appel à projets, accompagné de la présentation d’un cahier des...

Actu - 225 millions d’euros supplémentaires pour le renouvellement urbain et le dynamisme économique des quartiers

Politique de la ville

225 millions d’euros supplémentaires pour le renouvellement urbain et le dynamisme économique des quartiers

07/07/2021

A l’occasion d’un déplacement à Marseille, le Gouvernement, représenté par Nadia Hai, ministre chargée de la Ville, et la Banque des Territoires, représentée par Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, ont signé une convention d’objectifs pour accélérer encore le renouvellement...






 
DOCUMENTATION
Doc - Accédez aux informations portant sur les aspects économiques de la gestion de l'eau

Eau - Assainissement

Doc - Accédez aux informations portant sur les aspects économiques de la gestion de l'eau

07/07/2021

Economie Eaufrance est un service public d’information sur l'économie de l’eau et des milieux aquatiques. Il a pour but de faciliter l’accès à l’information économique dans le domaine de l’eau en France. Que peut-on trouver sur economie.eaufrance ? - Des données  à consulter...

Doc - Photovoltaïque - Une feuille de route pour mener la filière vers l’excellence environnementale

Energies

Doc - Photovoltaïque - Une feuille de route pour mener la filière vers l’excellence environnementale

07/07/2021

Les énergies renouvelables sont un levier clé pour lutter contre le changement climatique et atteindre les objectifs de neutralité carbone. Parmi ces énergies renouvelables, le solaire photovoltaïque (PV) est aujourd’hui considéré au niveau mondial comme l’une des meilleures alternatives à...