Veille juridique - Actualité du mercredi 8 décembre 2021


 

 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les outre-mer, Personnels petite enfance…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les outre-mer, Personnels petite enfance…)

08/12/2021

Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : Déplacements entre le territoire hexagonal et la...

JORF - Avis de marchés publics - Modifications du montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Avis de marchés publics - Modifications du montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA

08/12/2021

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative >> Ces modifications portent sur : - Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € - Avis de...

JORF - Régions - Commission du droit local d'Alsace-Moselle - Modifications

Régions

JORF - Régions - Commission du droit local d'Alsace-Moselle - Modifications

08/12/2021

Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle >> Ce décret abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier...

JORF - DASRI perforants - Modifications du cahier des charges des éco-organismes

Propreté - Déchets

JORF - DASRI perforants - Modifications du cahier des charges des éco-organismes

08/12/2021

Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des...





 
JURISPRUDENCE
Juris - L’allongement des délais d'exécution contractuel d’un chantier n'est pas de nature à justifier, à elle seule, une rémunération supplémentaire

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’allongement des délais d'exécution contractuel d’un chantier n'est pas de nature à justifier, à elle seule, une rémunération supplémentaire

08/12/2021

Eu égard au caractère global et forfaitaire du prix, la prolongation des missions de la société appelante n'est pas de nature à justifier, à elle seule, une rémunération supplémentaire de celles-ci. En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute du maître d'ouvrage aurait été à...

Juris - Légalité de la subrogation de l’assureur s’appliquant même sans production de la police d’assurance

Assurances

Juris - Légalité de la subrogation de l’assureur s’appliquant même sans production de la police d’assurance

08/12/2021

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré...

Juris - Reconstruction d’un bâtiment existant -Le propriétaire peut démolir une construction présente sur son terrain pour y édifier un ouvrage différent

Urbanisme et aménagement

Juris - Reconstruction d’un bâtiment existant -Le propriétaire peut démolir une construction présente sur son terrain pour y édifier un ouvrage différent

08/12/2021

En prévoyant que, dans les espaces urbanisés sensibles, l'extension de l'urbanisation serait " strictement limitée aux seules parcelles interstitielles du tissu urbain, ou " dents creuses " des îlots bâtis, ainsi qu'à la reconstruction et à la réhabilitation des bâtiments existants ", les...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment gérer en parallèle les chèques énergie et les chèques eau ?

Action sociale

RM - Comment gérer en parallèle les chèques énergie et les chèques eau ?

08/12/2021

L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale. Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre en place...

RM - Pérennité financière des ATMO

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Pérennité financière des ATMO

08/12/2021

La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3  du code de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Code général de la fonction publique - Table de concordance réversible

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Code général de la fonction publique - Table de concordance réversible

08/12/2021

Légifrance met à votre disposition les tables de concordance. Rappel >> cette codification entrera en vigueur le 1er mars 2022 Accéder au code (version au 01/03/2022) Tables de concordance Partie législative au JO n° 0283 du 5 décembre 2021 - Ancienne / nouvelle numérotation...

RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

08/12/2021

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une décharge d'activité de services et qui...

RH - Actu // DSN CNRACL & Affiliation - Mutation automatique des agents

RH - Actualités

RH - Actu // DSN CNRACL & Affiliation - Mutation automatique des agents

08/12/2021

A partir de décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL sera enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents. Dès lors que l’employeur est entré en DSN  , les contrats d’affiliation seront créés...

RH - Actu // Forfait mobilités durables : à demander avant le 31 décembre

RH - Actualités

RH - Actu // Forfait mobilités durables : à demander avant le 31 décembre

08/12/2021

Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions. Agents concernés : Les agents fonctionnaires...

RH - Doc // Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d'accords télétravail

RH - Documentation

RH - Doc // Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d'accords télétravail

08/12/2021

A la suite du premier confinement lié au Covid, de nombreuses entreprises ont négocié leur premier accord télétravail ou renégocié l’accord existant. Pour mieux comprendre les principes qui ont orienté ces négociations et le cadre qu’elles ont cherché à dresser, le réseau Anact-Aract a analysé de...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Texte adopté définitivement)

Urbanisme et aménagement

Parl. - Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Texte adopté définitivement)

08/12/2021

Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté le texte de compromis, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire le 1er décembre. L'essentiel de la proposition de loi Les terres agricoles sont aujourd'hui les premières touchées par l'artificialisation des sols. Elles font l'objet de nombreux...






 
ACTUALITE
Actu - Besoin de répit : 17 fiches-repère pour les aidants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Besoin de répit : 17 fiches-repère pour les aidants

08/12/2021

Entre 8 et 11 millions de personnes aident régulièrement leurs proches âgés, malades ou en situation de handicap. Pour répondre aux difficultés de ces aidants au quotidien, mais surtout à leur besoin de répit, un guide  composé de 17 fiches-repère a été élaboré, en lien avec des...

Actu - Le Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors, un accélérateur d’innovations des collectivités pour mieux vieillir.

Personnes agées

Actu - Le Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors, un accélérateur d’innovations des collectivités pour mieux vieillir.

08/12/2021

Ce nouvel outil concret au service des collectivités, lancé le 7 décembre 2021, repose également sur l’engagement financier et stratégique de la CNSA et sera porté et coordonné par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés 500 000 € seront ainsi dédiés à l’ingénierie en faveur du...

Actu - Droit à l'eau potable gratuite : un défaut d'information

Eau - Assainissement

Actu - Droit à l'eau potable gratuite : un défaut d'information

08/12/2021

La loi Anti-Gaspillage  et pour une Économie Circulaire (AGEC) contient plusieurs articles destinés à réduire les déchets plastiques à usage unique du secteur de la restauration et renforcer l’accès à l’eau potable. Beaucoup d'établissements n'informeraient par voie d'affichage ou sur leur...

Actu - Dry January 2022 : des villes s’engagent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Dry January 2022 : des villes s’engagent

08/12/2021

Pour la troisième année consécutive, les organisations partenaires du Dry January - Le Défi de janvier se mobilisent pour inviter les Français·es à faire une pause dans leur consommation d’alcool en janvier ! En 2021, le Dry January - Défi de janvier se déroulait dans le contexte particulier de...

Actu - Comment expérimenter l’école du futur ? Le Cerema mène une étude exploratoire pour aider les collectivités à imaginer les bâtiments scolaires de demain.

Education - Transports scolaires

Actu - Comment expérimenter l’école du futur ? Le Cerema mène une étude exploratoire pour aider les collectivités à imaginer les bâtiments scolaires de demain.

08/12/2021

Comment imaginer les bâtiments scolaires de demain ? Quels sont les enjeux sur lesquels les collectivités doivent réfléchir pour que leurs interventions sur le patrimoine scolaire répondent aux besoins d’aujourd’hui et du futur ? Une étude globale, au-delà des seuls aspects bâtimentaires Cette...

Actu - Territoires et soutenabilités : ce que les crises révèlent

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Territoires et soutenabilités : ce que les crises révèlent

08/12/2021

Il se trouve en France, et de longue date, des territoires à risques de crue, des cœurs de villes qui se vident quand les populations vieillissent, et des bassins de vie sinistrés par des fermetures d’usines. Autant d’espaces en quête de résilience qui, pour certains, réussissent à faire de leurs...

Actu - ICPE : sécuriser la garantie financière grâce à la consignation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - ICPE : sécuriser la garantie financière grâce à la consignation

08/12/2021

Votre entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement qui présente des risques importants de pollution ou d’accident et vous devez justifier d’une garantie financière pour exploiter ? Vous êtes une collectivité où est implantée une telle installation ? La Banque des...

Actu - Construire des stratégies territoriales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Construire des stratégies territoriales

08/12/2021

Aujourd’hui les riverains des sites Seveso ont une approche inquiète de l’environnement, de ses enjeux et des risques qu’ils encourent. Leurs attentes sont de plus en plus fortes et leur premier réflexe consiste à se tourner vers leurs élus. AMARIS a donc décidé d’engager la production d’analyses...

Actu - Lannion-Trégor Communauté : une méthode de suivi pour faire vivre son CRTE au long terme

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lannion-Trégor Communauté : une méthode de suivi pour faire vivre son CRTE au long terme

08/12/2021

Les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) se développent sur le territoire : 700 sont signés ou sur le point de l'être. Le Cerema propose de premiers retours sur la mise en œuvre et le suivi de ces contrats entre les territoires et l'Etat. Cet article présente la démarche de suivi...

Actu - Boom des mises en vente des passoires énergétique : la loi climat et résilience en cause ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Boom des mises en vente des passoires énergétique : la loi climat et résilience en cause ?

08/12/2021

Une analyse de l’état du marché des passoires énergétiques  par SeLoger souligne la forte augmentation ces derniers mois des mises en vente des logements étiquetés E, F et G, et alerte sur le risque de créer de fortes tensions sur le marché locatif. Le site met en cause l’adoption de la...

Actu - Appel à manifestation d’intérêt « Engagés pour la qualité du logement de demain »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Appel à manifestation d’intérêt « Engagés pour la qualité du logement de demain »

08/12/2021

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot et la ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon, ont lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) inédit, à l’attention des maîtrises d’ouvrage et des architectes, visant à « expérimenter et inventer de nouvelles formes de production et de...

Actu - Outre-Mer - Le Gouvernement précise sa méthode pour l’élaboration de plans d’action interministériels pour la jeunesse en Guadeloupe et en Martinique

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Le Gouvernement précise sa méthode pour l’élaboration de plans d’action interministériels pour la jeunesse en Guadeloupe et en Martinique

08/12/2021

Conformément aux annonces faites par Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, lors de son déplacement en Guadeloupe et en Martinique, le Gouvernement lance l’élaboration de plans d’action interministériels pour la jeunesse dans les deux territoires Pour cela, un mandat est donné aux préfets de...

Actu - La limitation de vitesse à 30 km/h en ville : prise de position de la FNAUT

Sécurité locale - Police municipale

Actu - La limitation de vitesse à 30 km/h en ville : prise de position de la FNAUT

08/12/2021

Pour la FNAUT, la généralisation de la limitation de vitesse à 30 km/h en ville est souhaitable mais des conditions doivent être réunies pour que la mesure soit comprise et acceptée par tous et elle ne constitue pas à elle seule une politique de mobilité. 1) La généralisation de la limitation de...

Actu - Journée mondiale des sols : promouvoir une gestion durable des sols à l’interface avec l’aménagement du territoire

Urbanisme et aménagement

Actu - Journée mondiale des sols : promouvoir une gestion durable des sols à l’interface avec l’aménagement du territoire

08/12/2021

La Journée mondiale des sols le 5 décembre est l'occasion d’attirer l’attention sur l’importance d’un sol en bonne santé et préconiser la gestion durable des ressources en sol. Dans une année riche en actualités réglementaires sur les sols, (Loi "Climat et Résilience ", stratégie européenne sur...

Actu - Faire face au renouvellement urbain

Politique de la ville

Actu - Faire face au renouvellement urbain

08/12/2021

Quelle peut-être l’utilité des études urbaines associées à des dispositifs pédagogiques et à des mouvements citoyens pour l’évaluation des politiques urbaines ? Nous restituons dans cet article les apports de deux enquêtes sur les transformations et les luttes dans et autour de la rue de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Estimer les besoins locaux de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées

Personnes agées

Doc - Estimer les besoins locaux de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées

08/12/2021

La DREES a engagé en 2021 un partenariat avec l’Institut des politiques publiques (IPP) afin de développer de nouveaux indicateurs statistiques et d’améliorer la connaissance des besoins et de l’offre d’accompagnement des personnes âgées au niveau local, ainsi que de l’adéquation entre les deux....

Doc - Crise cyber : une collection de guides pour s’entraîner, gérer et communiquer

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Crise cyber : une collection de guides pour s’entraîner, gérer et communiquer

08/12/2021

Face à la recrudescence de la menace cyber, les organisations, entreprises et institutions doivent se préparer à faire face et apprendre à réagir pour maintenir leurs activités en cas de d’attaque informatique. L’ANSSI propose trois guides complémentaires afin d’appréhender pas à pas la gestion de...



 

 








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