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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 8 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Modification des instances de l'AP-HP

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification des instances de l'AP-HP

08/01/2020

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Publics concernés : les membres de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (l'AP-HP) ; organisations syndicales volontaires ; représentants des usagers. >> Ce décret modifie la section 1 du...

Validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

Energies

Validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

08/01/2020

Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte sur la validation des programmes "OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie", "CLIM'ECO",...

Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Energies

Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

08/01/2020

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les...



 
CIRCULAIRES
 
Prévention des arboviroses (chikungunya, la dengue, le Zika, l’infection à virus West Nile et la fièvre jaune)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prévention des arboviroses (chikungunya, la dengue, le Zika, l’infection à virus West Nile et la fièvre jaune)

08/01/2020

La présente instruction vise à préciser les missions des agences régionales de santé (ARS) en matière de prévention des arboviroses, compte tenu de ces nouvelles orientations. Les principales arboviroses visées sont le chikungunya, la dengue, le Zika, l’infection à virus West Nile et la fièvre...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Interdiction de circulation des engins à moteurs sur certains des chemins ruraux d'une commune

Domaines public et privé - Forêts

Interdiction de circulation des engins à moteurs sur certains des chemins ruraux d'une commune

08/01/2020

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs...

Transcription d’un acte de naissance étranger désignant une mère ainsi que la conjointe de celle-ci comme parent

Etat civil - Recensement - Elections

Transcription d’un acte de naissance étranger désignant une mère ainsi que la conjointe de celle-ci comme parent

08/01/2020

Aux termes de leurs actes de naissance dressés par le bureau de l’état civil du district de Lambeth (Londres, Royaume-Uni), B... Y...-A... est née le [...] à Londres, ayant pour mère Mme Y... et pour parent Mme A..., toutes deux de nationalité française, et C... Y...-A... est né le [...] à Londres,...

Implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile: déclaration préalable, ou d’une demande de permis de construire ?

Urbanisme et aménagement

Implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile: déclaration préalable, ou d’une demande de permis de construire ?

08/01/2020

Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute de plus de cinq mètres carrés n'entrent pas, en raison de ce qu'elles constituent...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton

Commune - Assemblée locale - Elus

Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton

08/01/2020

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être...

Policiers municipaux et Gardes champêtres - L'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois, objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

Policiers municipaux et Gardes champêtres - L'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois, objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales

08/01/2020

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et...

Véhicules - Verbalisation des plaques d'immatriculation non conformes

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Verbalisation des plaques d'immatriculation non conformes

08/01/2020

Il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 317-8 du code de la route : "IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation." En application du IV de l'article précité,...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent

RH - Jurisprudence

Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent

08/01/2020

Mme D... a assuré, à compter de septembre 1997, des cours de chants selon un volume horaire variable chaque année. Elle a bénéficié ainsi de contrats au titre de chaque année scolaire jusqu'en 2016, qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant approximativement de...

Loi de Transformation de la Fonction Publique - Compétences des CAP : Ce qui change au 1er janvier 2020

RH - Actualités

Loi de Transformation de la Fonction Publique - Compétences des CAP : Ce qui change au 1er janvier 2020

08/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les demandes de mobilité. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP). L’UNSA...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi "3D" : décentralisation, différenciation et déconcentration (Dossier législatif )

Aménagement du territoire

Projet de loi "3D" : décentralisation, différenciation et déconcentration (Dossier législatif )

08/01/2020

Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau "big bang" territorial. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d’une...

Economie circulaire : les associations de collectivités locales souhaitent un texte de consensus (Dossier législatif )

Propreté - Déchets

Economie circulaire : les associations de collectivités locales souhaitent un texte de consensus (Dossier législatif )

08/01/2020

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fera l’objet d’une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, mercredi 8 janvier. Les associations de collectivités saluent des avancées importantes dans le domaine de l’information du consommateur ou...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
"Jeux vidéo, alcool, tabac : Je dis NON aux addictions" - La MILDECA en partenariat avec Bayard Jeunesse lance une nouvelle campagne de prévention auprès des jeunes

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Jeux vidéo, alcool, tabac : Je dis NON aux addictions" - La MILDECA en partenariat avec Bayard Jeunesse lance une nouvelle campagne de prévention auprès des jeunes

08/01/2020

Destiné aux 10-13 ans et à leurs parents, ce petit livret de 16 pages intitulé "Jeux vidéo, alcool, tabac : Je dis NON aux addictions" sera distribué à 1,5 million de lecteurs d’Images Doc et J’aime Lire, deux publications de Bayard Jeunesse. Alcool, tabac, drogues, jeux vidéo, … l’adolescence...

Quelles sont les relations des directrices et directeurs d'école avec les équipes, la hiérarchie, la commune ?

Education - Transports scolaires

Quelles sont les relations des directrices et directeurs d'école avec les équipes, la hiérarchie, la commune ?

08/01/2020

Comment les directrices et les directeurs d’écoles perçoivent leur métier ? Quels sont leurs besoins et leurs attentes ? Quelles sont leurs relations avec les équipes, la hiérarchie, la commune ? Le ministère a consulté, en novembre 2019, les directrices et directeurs d’école publique et privée...

Les expulsions locatives en hausse

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les expulsions locatives en hausse

08/01/2020

Chaque année, près de 150 000 ménages sont assignés en justice pour des impayés de loyer. Parmi eux 120 000 font l’objet d’une décision d’expulsion de leur logement. Une minorité est mise à exécution : un peu moins de 70 000 commandements à quitter les lieux ont été signifiés en 2018 et 16 000...

Retour sur la naissance de "HACT France", 1ère société nationale créée sous la forme de société de coordination immobilière

Habitat - Logement - Gens du voyage

Retour sur la naissance de "HACT France", 1ère société nationale créée sous la forme de société de coordination immobilière

08/01/2020

Au terme de plusieurs mois d’intenses travaux préparatoires sous l’égide de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), la société "Habitat Aménagement et Coopération des Territoires" (HACT France) créée sous la forme d’une société de coordination, a vu le jour le 18 décembre...

Précarité énergétique : le nombre de ménages fragilisés augmente

Habitat - Logement - Gens du voyage

Précarité énergétique : le nombre de ménages fragilisés augmente

08/01/2020

L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) publie ce jour les résultats de son tableau de bord 2019 qui révèle que 6,8 millions de personnes sont fragilisées par la précarité énergétique, au sens économique, soit une légère hausse par rapport à l’année dernière (+ 233 000...

Régions - A Las Vegas, les régions françaises démontrent l’excellence de leurs startups

Régions

Régions - A Las Vegas, les régions françaises démontrent l’excellence de leurs startups

08/01/2020

Cette année encore, les Régions françaises accompagnent leurs startups les plus innovantes au 53e Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas du 7 au 10 janvier 2020. Plus grand rendez-vous mondial de l’innovation, le CES représente une opportunité unique pour nos entreprises de rencontrer des...

Sécurité civile - Secours

Sauv Life, l’application qui fait de vous un citoyen-sauveteur

08/01/2020

Saviez-vous que chaque année, les arrêts cardiaque font beaucoup plus de victimes que les accidents de la route ? Les autorités estiment en effet à environ 50 000, le nombre de décès chaque année. Or, lorsqu’un accident cardiaque arrive, la rapidité d’intervention des premiers secours est...

Prévention de la délinquance par les mairies : quelles sont les bonnes pratiques ?

Sécurité locale - Police municipale

Prévention de la délinquance par les mairies : quelles sont les bonnes pratiques ?

08/01/2020

Les mairies peuvent mettre en œuvre des dispositifs de prévention de la délinquance, au titre des dispositions des articles L. 132-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. Certaines communes coordonnent ainsi les actions de prévention de la délinquance et mènent des actions collectives à...



 
EUROPE
 
Postulez aux PLATFORMAwards : le prix de l'excellence de la coopération décentralisée

Action internationale - Aide au développement

Postulez aux PLATFORMAwards : le prix de l'excellence de la coopération décentralisée

08/01/2020

Si votre ville ou région contribue aux Objectifs de développement durable, si vous voulez gagner la production d’une vidéo pour promouvoir votre projet de coopération au développement, inscrivez-vous  avant le 31 janvier 2020 aux PLATFORMAwards et remportez une entrée gratuite au...



 
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