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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 8 septembre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Nouvelles distributions de masques à titre gratuit sur la base d'une actualisation de la population éligible

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouvelles distributions de masques à titre gratuit sur la base d'une actualisation de la population éligible

08/09/2021

Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le port de masque de protection restant un outil majeur dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et revêtant un caractère...

JORF - Opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires - Conditions et modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires - Conditions et modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations

08/09/2021

Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de...

JORF - Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Modalités du versement d’une aide par la CNSA

Départements

Départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Modalités du versement d’une aide par la CNSA

08/09/2021

Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 >> Ce texte précise les...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé

Marchés publics - DSP - Achats

Point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé

08/09/2021

Les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la demande de paiement de l'indemnité. En l'espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. La société avait ainsi droit aux intérêts au taux légal sur la...

Juris - Annulation partielle d'un PLU - Elaboration de nouvelles dispositions se substituant aux dispositions annulées

Urbanisme et aménagement

Annulation partielle d'un PLU - Elaboration de nouvelles dispositions se substituant aux dispositions annulées

08/09/2021

Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme (PLU), de nouvelles dispositions se substituant à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Rupture d'égalité pour les collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau

Eau - Assainissement

Rupture d'égalité pour les collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau

08/09/2021

La loi n° 2011-525  du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, a instauré un régime de protection financière des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.  Cette protection juridique impose au gestionnaire du service de distribution de l'eau d'informer l'abonné en cas...

RM - Dotation biodiversité - Le Gouvernement a déclaré être ouvert à une réforme des modalités de calcul et à une augmentation de son enveloppe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dotation biodiversité - Le Gouvernement a déclaré être ouvert à une réforme des modalités de calcul et à une augmentation de son enveloppe

08/09/2021

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes dont une...

 

RM - Subventions accordées par l'État aux communes pour l'équipement de leurs policiers municipaux.

Sécurité locale - Police municipale

Subventions accordées par l'État aux communes pour l'équipement de leurs policiers municipaux.

08/09/2021

Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier. C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Assistant d'enseignement artistique - Technicien

RH - JO / Concours

 Assistant d'enseignement artistique - Technicien

08/09/2021

Assistant d'enseignement artistique Arrêté du 30 août 2021  modifiant l'arrêté du 8 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité...

RH - RM // Statut des conservateurs de cimetières

RH - Rép. Ministérielles

Statut des conservateurs de cimetières

08/09/2021

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation administrative est régie par le statut de la...

RH - Actu // Invalidité et droits à une période de préparation au reclassement (PPR)

RH - Actualités

Invalidité et droits à une période de préparation au reclassement (PPR)

08/09/2021

Vous êtes dans l'impossibilité de continuer l'exercice de vos fonctions ? Vous ne pouvez pas bénéficier d'un aménagement de votre poste de travail ou d'une affectation dans un autre emploi de votre grade ? Vous pouvez bénéficier d'un reclassement. Votre employeur vous propose de bénéficier d'une...

RH - Actu // CNRACL - Parution de la lettre des employeurs du mois d’août 2021

RH - Actualités

CNRACL - Parution de la lettre des employeurs du mois d’août 2021

08/09/2021

Droit à l’information de vos agents - un nouveau parcours digital Zoom sur : Retraite  pour invalidité - Rappel des bonnes pratiques ; Validation de périodes - Dossiers initiaux et demandes de pièces complémentaires ; Campagne 2021 des dossiers de Qualification des comptes individuels...





 
ACTUALITE
Actu - Réforme de l’évaluation des ESSMS : un nouveau report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif et des incertitudes qui persistent

Action sociale

Réforme de l’évaluation des ESSMS : un nouveau report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif et des incertitudes qui persistent

08/09/2021

La réforme de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, avait été décalée une première fois au 1er novembre 2021. Du fait de la crise sanitaire, la réforme a pris du retard et son entrée en vigueur est...

Actu - France Relance : lancement de quatre dispositifs des investissements d'avenir pour accompagner les transitions numérique et écologique des industries culturelles et créatives

Culture - Loisirs - Patrimoine

France Relance : lancement de quatre dispositifs des investissements d'avenir pour accompagner les transitions numérique et écologique des industries culturelles et créatives

08/09/2021

Le 4ème programme d’investissements d’avenir (PIA 4) constitue un outil d’investissement majeur doté de 20 milliards d’euros sur 5 ans (2021-2025), dont 11 milliards d’euros sont financés par France Relance et mis en œuvre sur 2021-2022. Il vise à doter la France d’actifs stratégiques...

Actu - Appel à manifestation d’intérêt pour la prévention et le traitement des déchets abandonnés diffus

Propreté - Déchets

Appel à manifestation d’intérêt pour la prévention et le traitement des déchets abandonnés diffus

08/09/2021

Aux côtés de l’Association des Maires de France et de l’Office Français de la Biodiversité, Citeo lance un Appel à Manifestation d’Intérêt doté de 1 million d’euros pour soutenir une vingtaine d’initiatives de lutte contre la prolifération des déchets abandonnés La réduction des déchets...

Actu - Capitale de la Biodiversité : lancement du concours 2022 sur le thème "Paysages et biodiversité"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Capitale de la Biodiversité : lancement du concours 2022 sur le thème "Paysages et biodiversité"

08/09/2021

Le concours Capitale Française de la biodiversité édition 2021- 2022 est lancé. Le thème "Paysages et Biodiversité" sera l'occasion de mettre en avant des projets qui valorisent les paysages et le développement de la biodiversité. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 31 janvier 2022 ! Lancé en...

Actu - Pour préserver des espaces naturels exceptionnels, la France crée 5 nouvelles aires protégées, dont 2 sous protection forte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pour préserver des espaces naturels exceptionnels, la France crée 5 nouvelles aires protégées, dont 2 sous protection forte

08/09/2021

Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, annonce la création d’une réserve intégrale et de deux parcs naturels régionaux, l’extension d’une réserve naturelle nationale et l’extension d’un site Natura 2000. Parmi ces nouvelles aires protégées, deux sont sous protection forte....

Actu - Deux simulateurs pour prévoir les revenus et les coûts de la taxe d'aménagement dans la stratégie foncière des collectivités

Finances - Fiscalité

Deux simulateurs pour prévoir les revenus et les coûts de la taxe d'aménagement dans la stratégie foncière des collectivités

08/09/2021

La taxe d’aménagement, largement paramétrable, est un levier pour optimiser une politique d’aménagement des communes et intercommunalités. En choisissant différents taux sur les secteurs identifiés comme stratégiques (renouvellement urbain, équipements à réaliser, redimensionnement des réseaux,...

Actu - Cyberattaques : 9 questions simples pour évaluer soi-même la sécurité numérique de sa collectivité (info Maire-Info)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cyberattaques : 9 questions simples pour évaluer soi-même la sécurité numérique de sa collectivité (info Maire-Info)

08/09/2021

Le ministère de l'Intérieur propose aux maires «un support d'autoévaluation de la sécurité numérique» de leur collectivité afin de détecter «les faiblesses potentielles de leurs infrastructures numériques». Il a adressé aux maires un courrier les incitant à se prémunir des nouvelles menaces...

Actu - Élu·es, vous souhaitez affiner la direction stratégique de votre projet numérique ? Participez au label national territoires, villes et villages internet 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Élu·es, vous souhaitez affiner la direction stratégique de votre projet numérique ? Participez au label national territoires, villes et villages internet 2022

08/09/2021

À l’aide de la mosaïque des 139 services organisés en 16 enjeux de développement territorial, les élu·es et agent·es pourront dresser à l’occasion du label national Territoires, villes et villages Internet 2022 leur feuille de route numérique et mobiliser concrètement les citoyen·nes actifs du...

Actu - L’internet par satellite n’a pas dit son dernier mot !

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’internet par satellite n’a pas dit son dernier mot !

08/09/2021

L’internet par satellite a beaucoup évolué ces dernières années. Fini en effet les forfaits limités. Aujourd’hui, certaines offres, à l’instar de Neosat de Nordnet, propose une connexion illimitée jusqu’à 100 Mb/s disponible partout en France et à des prix très compétitifs. C’est pourquoi, en...

Actu - Action cœur de ville : le Mouvement Hlm est aux côtés des collectivités locales pour la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action cœur de ville : le Mouvement Hlm est aux côtés des collectivités locales pour la mise en œuvre de leurs projets de revitalisation

08/09/2021

Avec plus d’1,6 million de logements sociaux dans les 222 villes identifiées par le programme Action cœur de ville, le Mouvement Hlm partage avec les villes moyennes une «communauté de destin ». Les organismes Hlm sont engagés avec détermination dans les projets Action cœur de ville. A l’occasion...

Actu - Panne des numéros d'urgence : Mise en place de nouvelles mesures

Sécurité civile - Secours

Panne des numéros d'urgence : Mise en place de nouvelles mesures

08/09/2021

Le 6 septembre, Cédric O a présidé la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique (CICRESCE). Suite à la panne des numéros d’urgence en juin dernier, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le 2...

Actu - Les normes des systèmes de charge pour les bus électriques publiées dans le règlement délégué européen

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les normes des systèmes de charge pour les bus électriques publiées dans le règlement délégué européen

08/09/2021

Le règlement délégué, concernant les normes applicables sur les systèmes de charge des autobus électriques, a été adopté par la Commission européenne le 17 juin dernier et publié ce lundi 6 septembre. Il garantit les spécifications techniques pour l’interopérabilité des systèmes de point de...






 
DOCUMENTATION
Actu - Chauffage urbain - La Cour des Comptes préconise davantage d’implication des collectivités

Energies

Chauffage urbain - La Cour des Comptes préconise davantage d’implication des collectivités

08/09/2021

Ce rapport constate que le mode de chauffage dit «urbain» ou «réseau de chaleur» est une contribution efficace à la transition énergétique qui reste insuffisamment exploitée. Il analyse la manière dont les pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, mettent en œuvre l’objectif national...

Actu - Les logements en perte de qualité depuis 20 ans

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les logements en perte de qualité depuis 20 ans

08/09/2021

L’étude "Nos logements, des lieux à ménager  " publiée par l’Institut des Hautes Etudes pour l’Action dans le Logement (IDHEAL)  a pour objectif de définir la qualité des logements en Ile-de-France de manière objective et quantifiable. L’enquête a porté sur 52 opérations récentes, des...

Actu - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie publie un cahier pédagogique pour tout savoir sur l’habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie publie un cahier pédagogique pour tout savoir sur l’habitat inclusif

08/09/2021

Le cahier pédagogique habitat inclusif, vise à apporter un éclairage sur ce dispositif, désignant des formes d’habitat diversifiées et reconnues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Ce cahier pédagogique est destiné en priorité...