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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 9 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire qui élargit son périmètre à l'économie circulaire dans son ensemble

Propreté - Déchets

Transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire qui élargit son périmètre à l'économie circulaire dans son ensemble

09/06/2021

Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret modifie les articles du code de l'environnement relatifs...

JORF - Prise en compte de dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Prise en compte de dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'incendie et de secours

09/06/2021

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques >> Cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de...

JORF - APL en temps réel - Prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'en juillet 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

APL en temps réel - Prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'en juillet 2022

09/06/2021

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants >> Ce décret reporte la date limite d'application...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour l’année 2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour l’année 2021

09/06/2021

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence nationale du Sport relative au plan de rattrapage en faveur des équipements sportifs en QPV pour l’année 2021. I/ Plan de rattrapage des équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - ICPE - Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter de prescriptions additionnelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter de prescriptions additionnelles

09/06/2021

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des...

Juris - Comment éviter l'extinction d'un nom ? - Intérêt légitime au changement de nom

Etat civil - Recensement - Elections

Comment éviter l'extinction d'un nom ? - Intérêt légitime au changement de nom

09/06/2021

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modalités d'attributions et de traitement du plan d'appel à manifestation d'intérêt pour les forêts

Action économique - Dév. local

Modalités d'attributions et de traitement du plan d'appel à manifestation d'intérêt pour les forêts

09/06/2021

La mesure «renouvellement forestier» du plan de relance de l'économie vise à soutenir les propriétaires forestiers, publics et privés, qui investissent pour adapter leurs forêts au changement climatique ou pour améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique. Le déploiement...

RM - Passages à niveau - La pertinence ou non d'un ralentisseur est à examiner au cas par cas

Voirie, infrastructures et réseaux

Passages à niveau - La pertinence ou non d'un ralentisseur est à examiner au cas par cas

09/06/2021

Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas en décembre 2017, la traversée des passages à niveau n'est jamais sans risque et toute traversée des voies, fût-elle sécurisée, reste dangereuse. En 2019, 20 personnes ont été tuées à la suite d'un accident sur un passage à niveau et en...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
RH - JORF // Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents

RH - Journal Officiel

Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents

09/06/2021

Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat >> Ce décret a pour objet de...

RH - JORF // Intégration du complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires à temps partiel.

RH - Journal Officiel

Intégration du complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires à temps partiel.

09/06/2021

Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire >> Ce décret a pour objet d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements...

RH - Jurisprudence // Révocation d’une ATSEM, notamment aux motifs de gestes violents et de paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants

RH - Jurisprudence

Révocation d’une ATSEM, notamment aux motifs de gestes violents et de paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants

09/06/2021

Un maire a prononcé la révocation d’une ATSEM aux motifs qu'il lui " est reproché d'avoir eu des gestes violents (agrippements par le col ou les pieds, claques, fessées) et des paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants de la petite section de maternelle dont elle a la charge,...

RH - Actu // Cas particulier de prolongation d'activité

RH - Actualités

Cas particulier de prolongation d'activité

09/06/2021

La prolongation d'activité est accordée sur demande aux fonctionnaires : Ayant atteint la limite d'âge ; Exerçant par voie de recrutement direct les fonctions de : - directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des...

RH - Doc // Suivi des effectifs territoriaux

RH - Documentation

Suivi des effectifs territoriaux

09/06/2021

Ce suivi des effectifs couvre l'ensemble de l'emploi territorial (fonctionnaires, contractuels et emplois aidés), en postes actifs principaux non annexes (voir la partie "notions et sigles utilisés" en annexe), de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...





 
PARLEMENT
Parl. - Amélioration de l'économie du livre - Le Sénat supprime la limitation du montant maximal des subventions aux libraires attribuées par les communes ou leurs groupements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Amélioration de l'économie du livre - Le Sénat supprime la limitation du montant maximal des subventions aux libraires attribuées par les communes ou leurs groupements (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

09/06/2021

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait adopté des amendements ayant notamment pour objet de : - prévoir que les mesures portant sur la mise en place d’un tarif plancher pour la livraison de livres à...

Parl. - NexSIS 18-112 : un projet de mutualisation des systèmes d'information des SDIS, dont l'intérêt sur le plan économique et opérationnel doit être garanti (Rapport d'information )

Sécurité civile - Secours

NexSIS 18-112 : un projet de mutualisation des systèmes d'information des SDIS, dont l'intérêt sur le plan économique et opérationnel doit être garanti (Rapport d'information )

09/06/2021

Lancé fin 2016, «NexSIS 18-112» est un projet de mutualisation des systèmes de gestion des alertes (SGA) et de gestion opérationnelle (SGO) utilisés dans les services d'incendie et de secours (SIS). Ce projet doit mettre fin à l'absence d'interopérabilité de ces systèmes d'information, qui ne...






 
ACTUALITE
Actu - Rénovation des bâtiments de santé - Deux conventions régionales spéciales en Nouvelle-Aquitaine et en Pays de la Loire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Rénovation des bâtiments de santé - Deux conventions régionales spéciales en Nouvelle-Aquitaine et en Pays de la Loire

09/06/2021

Le jury du programme national ACTEE, porté par la FNCCR, vient de valider deux conventions régionales spéciales, intitulées «Pensée» pour la rénovation énergétique des bâtiments de santé en Nouvelle-Aquitaine et en Pays de la Loire. Le but initial de ces conventions est de tester quels...

Actu - Un site internet spécifique pour accéder facilement à un service de médiation familiale entre aidants et proches aidés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un site internet spécifique pour accéder facilement à un service de médiation familiale entre aidants et proches aidés

09/06/2021

L’Union nationale des associations familiales (UNAF) facilite la mise en relation des familles de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et des médiateurs familiaux, grâce à un site internet https://mediation-aidants-aides.fr . Une expérimentation de médiation familiale...

Actu - Journée mondiale du bien-être

Santé - Hygiène et salubrité publique

Journée mondiale du bien-être

09/06/2021

Le 12 Juin est célébrée la journée mondiale du bien-être. Le bien-être est souvent associé à la satisfaction des besoins du corps et de l’esprit.  L’occasion pour l’Inserm de revenir sur ses réalités corporelles, psychologiques et sociales, qui sont au cœur de la recherche médicale. Au...

Actu - France relance consacre 8 millions d’euros aux structures d’innovation territoriale

Aménagement du territoire

France relance consacre 8 millions d’euros aux structures d’innovation territoriale

09/06/2021

Les 2 enveloppes budgétaires sont déconcentrées auprès des préfectures de régions ou départementales pour être au plus près des besoins du terrain. Enveloppe 1 : financer des projets pour améliorer les services publics locaux menés avec l’aide de laboratoires, missions et services d’innovation...

Actu - Le “come back” des kiosques à musique ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le “come back” des kiosques à musique ?

09/06/2021

Sur les quatre mille kiosques à musique ont été construits pendant la deuxième moitié du 19e siècle, il n’en reste plus que 350 aujourd’hui… Pourtant la conception politique du rôle de la culture dont ils ont été un outil déterminant est toujours d’actualité : valorisation artistique et culturelle...

Actu - Zéro déchet sauvage : lancement de la plateforme nationale collaborative

Propreté - Déchets

Zéro déchet sauvage : lancement de la plateforme nationale collaborative

09/06/2021

L’association MerTerre lance aujourd’hui, mardi 8 juin 2021, la plateforme de sciences participatives Zéro déchet sauvage avec le soutien du ministère de la Transition écologique. Envie de découvrir la plateforme collaborative et de la rejoindre ? Zéro Déchet Sauvage Zéro déchet sauvage est une...

Actu - Demandes de procurations en ligne

Démocratie locale - Citoyenneté

Demandes de procurations en ligne

09/06/2021

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne....

Actu - Le palmarès des villes françaises les plus inégalitaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Le palmarès des villes françaises les plus inégalitaires

09/06/2021

Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) arrive en tête de notre classement des 20 villes de plus de 20 000 habitants les plus inégalitaires en termes de revenus. Les 10 % les plus riches ont des revenus huit fois plus élevés (au minimum 10 200 euros par mois) que ses habitants les 10 % les plus pauvres...

Actu - Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants

Action économique - Dév. local

Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants

09/06/2021

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, pour soutenir leur activité....

Actu - Régions - Consultez le programme des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin !

Régions

Régions - Consultez le programme des candidats aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin !

09/06/2021

Pour favoriser l’information des électeurs, le ministère publie toutes les professions de foi fournies par les candidats aux élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique. Vous pouvez les consulter sur ce site , accessible à partir de tout appareil...

Actu - Outre-Mer - Maintien des élections territoriales en Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Maintien des élections territoriales en Guyane

09/06/2021

Après avis du conseil scientifique rendu le 5 juin 2021 et consultation des parlementaires, des élus et des acteurs socio-économiques guyanais, réunis par le Préfet de Guyane, Thierry Queffelec le 7 juin 2021, le Gouvernement a décidé du maintien des élections territoriales en Guyane conformément à...

Actu - Le tourisme durable en France : un levier de relance écologique

Tourisme

Le tourisme durable en France : un levier de relance écologique

09/06/2021

Avec 89,3 millions de visiteurs internationaux en 2018, la France est la première destination touristique au monde. La crise sanitaire a bien montré que le tourisme constitue un levier majeur dans l’économie du pays, avec 7,4% du PIB en 2018. Cependant, les activités touristiques de loisirs et...

Actu - Budget de l'UE pour 2022: accélérer la relance en Europe et progresser sur la voie d'un avenir vert, numérique et résilient

Union Européenne

Budget de l'UE pour 2022: accélérer la relance en Europe et progresser sur la voie d'un avenir vert, numérique et résilient

09/06/2021

La Commission a proposé un budget annuel de 167,8 milliards € pour l'UE en 2022, auquel s'ajoute une enveloppe estimée à 143,5 milliards € sous forme de subventions dans le cadre de NextGenerationEU. Leur force de frappe combinée permettra de mobiliser des investissements considérables pour...






 
DOCUMENTATION
Doc - Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige

Action sociale

Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige

09/06/2021

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public, dans le cadre de l’Observatoire du Défenseur des droits, une étude  réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la «médiation préalable...

Doc - Continuité pédagogique - Recensement et analyse des actions numériques pendant la période Covid-19

Education - Transports scolaires

Continuité pédagogique - Recensement et analyse des actions numériques pendant la période Covid-19

09/06/2021

La crise sanitaire du printemps 2020 a fortement touché l’école, ses structures, ses acteurs et les élèves autant que les familles. Un point de tension particulièrement saillant aura été l’écosystème numérique, d’autant plus sollicité que se jouait à travers lui l’efficacité des dispositifs...

Doc - Des solutions variées pour rafraîchir les villes

Politique de la ville

Des solutions variées pour rafraîchir les villes

09/06/2021

Afin de mieux prendre en compte le confort d’été en ville, l’Ademe a publié un guide pratique pour accompagner la mise en œuvre des solutions de rafraîchissement urbain, à toutes les échelles (ville, bâtiment, piéton, etc.). Ce document présente une synthèse pour comparer l’efficacité de 19...