Veille juridique - Actualité du mercredi 9 mars 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Médaille de l'enfance et des familles - Règles relatives à la présentation, à l'instruction des demandes et propositions d'attribution ainsi qu’au retrait

Action sociale

JORF - Médaille de l'enfance et des familles - Règles relatives à la présentation, à l'instruction des demandes et propositions d'attribution ainsi qu’au retrait

09/03/2022

Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles >> L'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi que de retrait de la médaille de l'enfance et des...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle Calédonie - Levée de restrictions

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Nouvelle Calédonie - Levée de restrictions

09/03/2022

Décret n° 2022-331 du 8 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est modifié : 1° L'article 23-2  est modifié : a) Au premier alinéa du...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. - Modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

09/03/2022

Le décret n° 2021-1608 , modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015, modifie le dispositif d'aides afin de mieux prendre en compte le parcours des artistes et leurs projets artistiques et culturels dans leur globalité. Il supprime l'aide à la structuration et recentre le dispositif...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil si celui-ci avait émis une réserve au moment de la réception d’une partie des travaux.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil si celui-ci avait émis une réserve au moment de la réception d’une partie des travaux.

09/03/2022

La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par...

Juris - Contentieux dirigé contre l'assureur d'une entreprise - Absence de compétence du juge administratif

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contentieux dirigé contre l'assureur d'une entreprise - Absence de compétence du juge administratif

09/03/2022

Les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre l'assureur d'une entreprise de travaux sont relatives à l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre l'entreprise et l'assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire. En l'espèce, si la communauté de communes a demandé la...

Juris - Autorisation d’exploiter une chaufferie urbaine - La CAA rejette le recours formé par de nombreux riverains après régularisation par le préfet des vices de procédure affectant l’autorisation initiale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Autorisation d’exploiter une chaufferie urbaine - La CAA rejette le recours formé par de nombreux riverains après régularisation par le préfet des vices de procédure affectant l’autorisation initiale

09/03/2022

Le 3 août 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé l’exploitation d’une chaufferie fonctionnant au bois et au gaz dans une ancienne zone industrielle, sur le territoire des communes de Rezé et Bouguenais. Cette chaufferie est destinée à produire de la chaleur à partir d'énergies...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Financement de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école sur le temps périscolaire

Enfance - Jeunesse

RM - Financement de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école sur le temps périscolaire

09/03/2022

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants...

RM - Impact de la crise sanitaire sur l'activité des centres de vacances

Enfance - Jeunesse

RM - Impact de la crise sanitaire sur l'activité des centres de vacances

09/03/2022

Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 : fermeture administrative, forte baisse de fréquentation, annulations de séjours, etc… Afin d'aider les associations de ce secteur à maintenir et relancer leur activité, le Gouvernement a créé l'année...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou

09/03/2022

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

RH - Actu // Discriminations en raison de la grossesse : toujours trop de femmes discriminées selon la défenseure des droits

RH - Actualités

RH - Actu // Discriminations en raison de la grossesse : toujours trop de femmes discriminées selon la défenseure des droits

09/03/2022

Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public ce jour un guide juridique  portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi privé. Ce guide fournit des...

RH - Actu // Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

RH - Actualités

RH - Actu // Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

09/03/2022

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19. Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir du lundi 14 mars 2022 :  - La...

RH - Doc // Guide de l’action sociale

RH - Documentation

RH - Doc // Guide de l’action sociale

09/03/2022

La CNRACL exprime au travers de son fonds d’action sociale, sa solidarité envers ses retraités ayant les plus faibles revenus. Elle s’attache à favoriser le soutien à domicile et à accompagner les plus fragilisés en proposant des aides ciblées. En 2021, plus de 75 000 retraités ont ainsi bénéfi cié...





 
PARLEMENT
Parl. - Financement des maisons France services : quelle opinion des élus locaux ? (Consultation en ligne)

Services publics

Parl. - Financement des maisons France services : quelle opinion des élus locaux ? (Consultation en ligne)

09/03/2022

Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est presque atteint, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur...






 
ACTUALITE
Actu - Simplification des demandes d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées vivant à domicile

Personnes agées

Actu - Simplification des demandes d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées vivant à domicile

09/03/2022

Vingt départements proposent, en partenariat avec les caisses de retraite de leur territoire, un nouveau formulaire de demandes d’aides à l’autonomie pour simplifier les démarches des personnes âgées vivant à domicile et de leurs proches aidants.  - La CNSA, l’Assurance retraite et la...

Actu - Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022.

09/03/2022

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19. Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir du lundi 14 mars 2022 :  - La...

Actu - La réserve civique : une aide possible pour l’organisation des opérations électorales par les communes

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - La réserve civique : une aide possible pour l’organisation des opérations électorales par les communes

09/03/2022

A l’occasion de l’organisation de l’élection présidentielle, la Réserve civique rappelle que les communes peuvent faire appel à des bénévoles pour compléter leurs bureaux de vote via sa plateforme dédiée « www.jeveuxaider.fr ». Rappelons que face à l’exceptionnelle pénurie d’assesseurs...

Actu - Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?

09/03/2022

Il est possible de s’inscrire jusqu'au 31 mars 2022 si la personne êtes dans l'une de ces situations intervenues après le 4 mars 2022 :  - jeune français ayant 18 ans entre le 5 mars et le 9 avril 2022 ou entre le 10 et le 23 avril 2022 (2e tour de l'élection) et non inscrit...

Actu - Signature du Contrat d'objectifs et de performance 2022-2026 du Centre national de la propriété forestière

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Signature du Contrat d'objectifs et de performance 2022-2026 du Centre national de la propriété forestière

09/03/2022

Le CNPF est un établissement public administratif chargé de contribuer à la mise en œuvre de la politique forestière en forêt privée. À ce titre, il œuvre pour une gestion durable et multifonctionnelle auprès des propriétaires et des gestionnaires forestiers. Grâce à un fort ancrage territorial, il...

Actu - Difficultés de recrutement dans les territoires : problème conjoncturel ou structurel ?

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Difficultés de recrutement dans les territoires : problème conjoncturel ou structurel ?

09/03/2022

L’Observatoire des impacts territoriaux de la crise (OITC) a récemment organisé un webinaire sur les difficultés de recrutement dans les territoires. Chiffres et analyses montrent une évolution rapide de la structure de l’emploi et des demandes des entreprises, induisant un besoin de refonder...

Actu - Rénovation énergétique des bâtiments publics (écoles) à Besançon grâce au prêt GPI AmBRE

Finances - Fiscalité

Actu - Rénovation énergétique des bâtiments publics (écoles) à Besançon grâce au prêt GPI AmBRE

09/03/2022

La ville de Besançon bénéficie du programme 1000 écoles Cœur de Ville , développé par la Banque des Territoires dans le cadre du Plan de relance. Ce programme d’aide pour la rénovation énergétique vise à accompagner l'adaptation au changement climatique des bâtiments scolaires (rénovations...

Actu - Cybersécurité : la CNIL devient membre de Cybermalveillance.gouv.fr

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybersécurité : la CNIL devient membre de Cybermalveillance.gouv.fr

09/03/2022

Depuis le 3 mars 2022, la CNIL fait partie des membres du dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance et de prévention du risque numérique piloté par le Groupement d’Intérêt Public Action contre la cybermalveillance (GIP ACYMA). Par cette démarche, la CNIL entend renforcer...

Actu - Lancement de l’application « Ma Sécurité » et de nouveaux outils numériques

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Lancement de l’application « Ma Sécurité » et de nouveaux outils numériques

09/03/2022

La première application mobile regroupant les services de police et de gendarmerie est disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement d’applications habituelles et sur l’ensemble des téléphones, quel que soit le modèle. Cette application accompagne vers la solution la plus adaptée...

Actu - Radars sonores : lancement à Bron de l'expérimentation des dispositifs de contrôle automatisé du bruit en conditions réelles

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Radars sonores : lancement à Bron de l'expérimentation des dispositifs de contrôle automatisé du bruit en conditions réelles

09/03/2022

Cette campagne fait partie d’un ensemble de 7 opérations similaires avec des collectivités   partenaires, encadrées par le Ministère de la Transition écologique. Au quotidien, les élus locaux sont régulièrement alertés par les conséquences du bruit des véhicules motorisés sur la santé....

Actu - Voirie - Le RAPTOR, un nouveau matériel pour l'évaluation des réseaux routiers, arrive au Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Le RAPTOR, un nouveau matériel pour l'évaluation des réseaux routiers, arrive au Cerema

09/03/2022

Le diagnostic et la conception des renforcements des chaussées s’appuient fortement sur l’analyse de la déformabilité sous charge d’une chaussée. Ces mesures sont réalisées à l’aide d’un déflectographe. Ce matériel, inventé au début des années 1960 par l’ingénieur LACROIX, a connu plusieurs...

Actu - Simplification des démarches administratives des Français à l’échelle locale - Le Gouvernement et les associations d’élus s’engagent ensemble

Services publics

Actu - Simplification des démarches administratives des Français à l’échelle locale - Le Gouvernement et les associations d’élus s’engagent ensemble

09/03/2022

Le Gouvernement, afin de ne pas demander sans cesse aux Français dans leurs démarches des informations et justificatifs que l’administration détient déjà, a souhaité généraliser le préremplissage de tous les formulaires. Au niveau local, de nombreuses démarches du quotidien des Français, opérées...

Actu - 62 territoires engagés pour un tourisme durable et diversifié

Tourisme

Actu - 62 territoires engagés pour un tourisme durable et diversifié

09/03/2022

Le plan Avenir Montagnes porte une ambition forte : construire un modèle touristique à la fois plus diversifié et plus durable pour les territoires de montagne. Pour poursuivre son déploiement, le Premier ministre a annoncé, le 5 mars dernier, 30 nouveaux territoires bénéficiaires. Ils seront...

Actu - "Plans de mobilités simplifiés en villes moyennes" : huit territoires lauréats !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - "Plans de mobilités simplifiés en villes moyennes" : huit territoires lauréats !

09/03/2022

Lancé en septembre 2021, cet appel à partenariats destiné à accompagner des territoires dans la définition de leur plan de mobilité simplifiés entre en phase opérationnelle. Huit territoires ont été sélectionnés et bénéficieront pendant deux ans de l'expertise du Cerema. La méthodologie...

Actu - Panorama détaillé des bus à haut niveau de service en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Panorama détaillé des bus à haut niveau de service en France

09/03/2022

Avec une offre de service aux voyageurs située entre celles des tramways et des bus traditionnels, les lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) connaissent depuis une quinzaine d’années un fort développement en France. Afin de qualifier leur niveau de service, et d’avoir une vision...

Actu - Examen du document de référence du réseau (partie non tarifaire) pour l’horaire de service 2023

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Examen du document de référence du réseau (partie non tarifaire) pour l’horaire de service 2023

09/03/2022

Dans le cadre de son avis motivé sur la partie non tarifaire du document de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2023 et 2022 modifié, l’Autorité formule 21 recommandations, qui doivent contribuer à offrir aux nouveaux entrants et aux entreprises ferroviaires les...

Actu - Expertises.Territoires ! quelles actions pour 2022

Urbanisme et aménagement

Actu - Expertises.Territoires ! quelles actions pour 2022

09/03/2022

Le Cerema a créé la communauté Quartiers de Demain depuis 2020 avec l’objectif de faire émerger de nouvelles pratiques d’aménagement urbain plus sobres, résilientes et inclusives, en réunissant une communauté des acteurs du monde de l’aménagement . La dynamique collaborative se poursuit en 2022...






 
DOCUMENTATION
Doc - Retour sur l'activité de l'OFGL en 2021

Finances - Fiscalité

Doc - Retour sur l'activité de l'OFGL en 2021

09/03/2022

L’activité de l’OFGL prend essentiellement la forme d’études, de productions publiques et de partages de données. Cette activité est menée dans le cadre des chantiers listés page 7, le plus souvent en partenariat ou en concertation avec des membres de son Comité scientifique et technique, même si...

 
 

 








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