Veille juridique - Actualité du mercredi 9 octobre 2024


 



 
JOURNAL OFFICIEL



JORF n° 240 du 9 octobre 2024

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
JURISPRUDENCE

 

Juris - Incidence de la substitution d'un délégataire sur l'émission de titres exécutoires

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Incidence de la substitution d'un délégataire sur l'émission de titres exécutoires

09/10/2024

Il résulte de l'instruction qu'à compter du 9 avril 2020, date à laquelle le président du conseil départemental l'a expressément acceptée, est intervenue la substitution de la société Tarn Fibre dans les droits et obligations de la société SFR dans le cadre de la délégation de service public...

Juris - Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure

09/10/2024

Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… Au sommaire 1/ c’est sanctionné pénalement mais avec une forme de droit à l’erreur pour celui qui retire ses publicités illégales de bonne foi dans les 48 heures...

Juris - Second permis délivré au cours de l’instance dirigée contre le permis initial - Possibilité de recours

Urbanisme et aménagement

Juris - Second permis délivré au cours de l’instance dirigée contre le permis initial - Possibilité de recours

09/10/2024

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou...




 

 
RESPONSES MINISTERIELLES
RM - Le projet de budget 2025 prévoit de demander aux collectivités locales un effort de 5 milliards d’euros d’économies

Finances - Fiscalité

RM - Le projet de budget 2025 prévoit de demander aux collectivités locales un effort de 5 milliards d’euros d’économies

09/10/2024

Extrait de réponse : « l’effort est équilibré entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Sur les 40 milliards d’économies prévues, 20 milliards seront pour l’État, 5 milliards pour les collectivités territoriales et 15 milliards pour les organismes de sécurité...




 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Changement d’affectation - Recherche d’une sanction déguisée

09/10/2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation...

RH - Doc // DOETH - Des tutoriels au service des employeurs publics

RH - Documentation

RH - Doc // DOETH - Des tutoriels au service des employeurs publics

09/10/2024

Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics Vous devez établir la déclaration d’obligation...

RH - Doc // 5 conseils à destination des jeunes manageurs

RH - Documentation

RH - Doc // 5 conseils à destination des jeunes manageurs

09/10/2024

Dans le travail, on est bien souvent amené à manager sans avoir été formé pour assumer cette mission. Un rôle parfois difficile, surtout quand il s’agit de manager des personnes plus âgées que soi. Voici quelques conseils pour les jeunes managers. Conseil n°1 : se faire confiance Conseil n°2 :...

RH - Doc // Crainte du déclassement : vraie ou fausse fin de l'ascenseur social ?

RH - Documentation

RH - Doc // Crainte du déclassement : vraie ou fausse fin de l'ascenseur social ?

09/10/2024

Le débat sur la "panne" de l'ascenseur social apparaît dans les années 1990. Après la période des Trente Glorieuses, un sentiment d'inégalités croissantes et de ralentissement de la mobilité ascendante se diffuse, notamment au sein de la classe moyenne. Ce sentiment est-il confirmé par les chiffres...

RH - Actu // Les métiers les plus exposés aux violences dans la fonction publique: focus sur les agents en contact avec le public

RH - Actualités

RH - Actu // Les métiers les plus exposés aux violences dans la fonction publique: focus sur les agents en contact avec le public

09/10/2024

La violence au travail est une problématique croissante dans la fonction publique. En effet, les agents en contact direct avec le public sont particulièrement exposés à diverses formes d’agressions, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques. Une étude récente montre que 59 % des...

RH - Actu // Préparation au concours interne d'administrateur et administratrice territorial

RH - Actualités

RH - Actu // Préparation au concours interne d'administrateur et administratrice territorial

09/10/2024

Test de sélection le mardi 14 janvier 2025 à distance Le dispositif de préparation au concours interne d'administrateur et d'administratrice territorial de 2025 est ouvert aux inscriptions du 7 octobre au 9 décembre 2024. La présentation du dispositif, son calendrier, le...






 
PARLEMENT
Parl. - Principaux points du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 concernant les collectivités locales - Effort budgétaire de 5 milliards d'euros :

Finances - Fiscalité

Parl. - Principaux points du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 concernant les collectivités locales - Effort budgétaire de 5 milliards d'euros :

09/10/2024

Le gouvernement souhaite imposer aux collectivités territoriales une contribution de 5 milliards d'euros pour aider à ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025. ---------------- Gel des recettes de TVA : Les recettes de TVA affectées aux collectivités seront gelées, générant une...

Parl. - PLF 2025 - En matière de déficits publics, l’expression « Collectivités locales » n’a aucun sens pour l’ADF alors que l’APVF appelle à ne pas sacrifier l’avenir

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF 2025 - En matière de déficits publics, l’expression « Collectivités locales » n’a aucun sens pour l’ADF alors que l’APVF appelle à ne pas sacrifier l’avenir

09/10/2024

Les Départements ne sont pas les Communes qui ne sont pas les Régions. En matière de finances publiques, amalgamer des réalités très différentes sous l’expression « collectivités locales » ne produit un plat savoureux que pour Bercy, toujours en recherche de l’argent des autres, dont il est...

Parl. - Comment va se dérouler l’examen du budget 2025 au Sénat ?

Finances - Fiscalité

Parl. - Comment va se dérouler l’examen du budget 2025 au Sénat ?

09/10/2024

L’Assemblée nationale espère pouvoir boucler l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025 à la date du 19 novembre. Les sénateurs, qui devront plancher sur le texte amendé par les députés, se donnent jusqu’au 12 décembre. Mais ce calendrier pourrait être bousculé par un...

Parl. - Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 (rapport d’information flash)

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 (rapport d’information flash)

09/10/2024

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du...






 
DOCUMENTATION
Doc - Ecosystème géonumérique - Publication de la première étude économique

Aménagement du territoire

Doc - Ecosystème géonumérique - Publication de la première étude économique

09/10/2024

En positionnant l’écosystème français dans grandes tendances technologiques à l’échelle mondiale, elle propose des recommandations afin de soutenir le développement d’une filière stratégique pour de nombreux usages dont le suivi des impacts du changement climatique. On notera que le secteur privé...

Doc - Elimination de la pollution plastique - Scénarios d’action à l’horizon 2040

Propreté - Déchets

Doc - Elimination de la pollution plastique - Scénarios d’action à l’horizon 2040

09/10/2024

Alors que les négociations autour d’un traité mondial sur les matières plastiques touchent à leur fin, l’OCDE présente, dans ce rapport, les résultats d’un exercice de modélisation de scénarios d’action fondés sur différents types d’intervention : limiter la production et la demande, promouvoir...

Doc - Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire

Action économique - Dév. local

Doc - Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire

09/10/2024

Le rapport final de la mission Bozio-Wasmer, relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique, a été remis au Premier ministre. Au regard du diagnostic porté sur les dispositifs...

Doc - Investissements bas carbone : comment les rendre rentables ? Des transferts d’environ 19 milliards d’euros par an seraient nécessaires entre 2024 et 2030

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Investissements bas carbone : comment les rendre rentables ? Des transferts d’environ 19 milliards d’euros par an seraient nécessaires entre 2024 et 2030

09/10/2024

À la suite du rapport de Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), cette note d’analyse a pour objectif d’affiner l’estimation des investissements nécessaires à la transition climatique, de quantifier la part rentable pour les ménages, entreprises et collectivités parmi ces investissements ainsi que les...

Doc - Saison touristique d’été 2024 - La fréquentation des hébergements collectifs de tourisme est en léger retrait

Tourisme

Doc - Saison touristique d’été 2024 - La fréquentation des hébergements collectifs de tourisme est en léger retrait

09/10/2024

La fréquentation des hébergements collectifs de tourisme durant la saison estivale 2024 n’atteint pas le niveau particulièrement haut de la saison 2023. La clientèle non résidente revient plus nombreuse mais cela ne suffit pas à compenser le repli de la clientèle résidente. Seule la fréquentation...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Publication « Les centres sociaux et EVS : fonction mailleurs de territoire »

Action sociale

Actu - Action sociale - Publication « Les centres sociaux et EVS : fonction mailleurs de territoire »

09/10/2024

Les centres sociaux et les EVS peuvent être définis comme des « mailleurs de territoire », car ils se situent dans la pratique, l’action, et apportent ou aident à trouver des solutions pour favoriser la réponse à des besoins sociaux des habitant·es sur leur territoire d’intervention. La...

Actu - Santé - Publication du rapport du Tour de France des Projets territoriaux en santé mentale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Publication du rapport du Tour de France des Projets territoriaux en santé mentale

09/10/2024

De janvier à septembre 2024, le délégué ministériel à la santé mentale et la psychiatrie, le Pr Frank Bellivier, a réalisé son 3ème Tour de France thématique consacré aux Projets territoriaux en santé mentale (PTSM) Après 16 étapes et autant de villes visitées, après des heures d’échanges et plus...

Actu - Santé - Mon espace santé : 15 millions d’assurés ont déjà activé leur carnet de santé numérique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Mon espace santé : 15 millions d’assurés ont déjà activé leur carnet de santé numérique

09/10/2024

Moins de trois ans après son lancement, Mon espace santé s’est installé comme le carnet de santé numérique de très nombreux assurés : ils sont désormais plus  de 15 millions à avoir effectivement utilisé ce service parmi les assurés possédant un profil Mon espace santé (plus de 95% de la...

Actu - Santé - Les causes de décès en France en 2022 : recul du Covid-19 et hausse des maladies respiratoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Les causes de décès en France en 2022 : recul du Covid-19 et hausse des maladies respiratoires

09/10/2024

La Direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques (DREES), le Centre d’épidémiologie des causes médicales de décès de l’Inserm (CépiDc-Inserm) et Santé Publique France analysent les causes médicales de décès des personnes résidentes et décédées en France en 2022. Deux...

Actu - Sobriété énergétique: stop aux ébriétés ! (Concours photo)

Energies

Actu - Sobriété énergétique: stop aux ébriétés ! (Concours photo)

09/10/2024

Le Réseau Sobriété , co-animé par le réseau Cler et Virage Énergie et soutenu par l’ADEME, organise un concours photo du 4 octobre au 8 novembre pour mettre en lumière les excès de notre société de consommation. Des panneaux publicitaires lumineux, des bureaux vides éclairés… les...

Actu - Projet de mine dans l'Allier : débat réussi pour la CNDP, des incertitudes pour FNE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Projet de mine dans l'Allier : débat réussi pour la CNDP, des incertitudes pour FNE

09/10/2024

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a livré ce 30 septembre son compte-rendu du débat public  sur le projet de mine de lithium dans l’Allier. Les points-clés à retenir des conclusions de la CNDP  - Les conclusions de la CNDP ont été fidèles aux préoccupations du public...

Actu - La séquestration du carbone - Les aires protégées s'emparent d'un enjeu d'actualité :

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La séquestration du carbone - Les aires protégées s'emparent d'un enjeu d'actualité :

09/10/2024

Le forum des gestionnaires d’aires protégées réunira 350 personnes le 8 octobre à Paris sur la séquestration du carbone par les milieux naturels. Des échanges autour des fondamentaux scientifiques et des retours d’expériences auront lieu entre chercheurs, pouvoir publics, monde économique et...

Actu - Loyers impayés des casernes de gendarmerie: un rapport du Sénat alertait en juillet « sur la situation dégradée » de l’immobilier de la gendarmerie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Loyers impayés des casernes de gendarmerie: un rapport du Sénat alertait en juillet « sur la situation dégradée » de l’immobilier de la gendarmerie

09/10/2024

Des gendarmes qui ne payent plus leur loyer, ce n’est pas le synopsis de la nouvelle comédie populaire à l’affiche mais le constat fait par une trentaine de communes des Pyrénées-Orientales propriétaires de casernes louée par la gendarmerie nationale. « Des maires ont reçu un courrier le mois...

Actu - Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) : le rôle des intercommunalités

Coopération intercommunale

Actu - Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) : le rôle des intercommunalités

09/10/2024

Ce document vise à déterminer à quelles conditions les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) peuvent être un outil partagé d’aménagement du territoire au service d’un mieux vivre collectif et atteindre leurs objectifs de décarbonation des mobilités. Les projets de SERM intègrent les...

Actu - Près de 48 200 sites 5G et de 68 400 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er octobre 2024

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Près de 48 200 sites 5G et de 68 400 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er octobre 2024

09/10/2024

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er octobre, l’ANFR a...

Actu - Réseaux du futur - L’Arcep publie la note « L’informatique au cœur des télécoms » après la relance de son cycle de réflexion prospective sur les réseaux

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Réseaux du futur - L’Arcep publie la note « L’informatique au cœur des télécoms » après la relance de son cycle de réflexion prospective sur les réseaux

09/10/2024

Après avoir annoncé en octobre 2023 la reprise du cycle de réflexion « L’Arcep et les réseaux du futur » , la première note thématique issue de ces réflexions est publiée.  « Des Telcos vers les Techcos » : virtualisation, cloudification, edge-computing… Quels impacts sur les...

Actu - L’impact environnemental des usages audiovisuels en France en 2022 et à l’horizon 2030 - L’Arcom et l’Arcep, en lien avec l’ADEME, publient une étude inédite

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L’impact environnemental des usages audiovisuels en France en 2022 et à l’horizon 2030 - L’Arcom et l’Arcep, en lien avec l’ADEME, publient une étude inédite

09/10/2024

Cette étude évalue l’impact environnemental des principaux modes de diffusion audiovisuelle en 2022, en tenant compte des éléments qui y concourent : les terminaux (équipements utilisateurs), les réseaux (haut et très haut débits fixes, mobiles, hertzien terrestre et satellitaire) et les centres de...

Actu - Formation au tourisme durable - Alsace Destination Tourisme lance un outil gratuit

Tourisme

Actu - Formation au tourisme durable - Alsace Destination Tourisme lance un outil gratuit

09/10/2024

Depuis le 16 septembre 2024, Alsace Destination Tourisme propose un outil de formation en ligne gratuit, conçu pour sensibiliser et accompagner les professionnels du tourisme en Alsace vers des pratiques plus durables. « Tourisme durable : agir ensemble pour l’avenir » est une plateforme de...

Actu - Le marché des autocars de longue distance librement organisés retrouve au 1er semestre 2024 son niveau d’avant la crise du Covid

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le marché des autocars de longue distance librement organisés retrouve au 1er semestre 2024 son niveau d’avant la crise du Covid

09/10/2024

La fréquentation des autocars de longue distance librement organisés sur les liaisons domestiques au 1er semestre 2024 dépasse les 4,5 millions de passagers et retrouve ainsi le niveau atteint en 2019, avant la crise du Covid. En incluant les passagers sur les liaisons internationales, on...