JOURNAL OFFICIEL JORF n° 240 du 9 octobre 2024 Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 09/10/2024 Il résulte de l'instruction qu'à compter du 9 avril 2020, date à laquelle le président du conseil départemental l'a expressément acceptée, est intervenue la substitution de la société Tarn Fibre dans les droits et obligations de la société SFR dans le cadre de la délégation de service public... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/10/2024 Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… Au sommaire 1/ c’est sanctionné pénalement mais avec une forme de droit à l’erreur pour celui qui retire ses publicités illégales de bonne foi dans les 48 heures... | | | Urbanisme et aménagement 09/10/2024 Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou... | | RESPONSES MINISTERIELLES | Finances - Fiscalité 09/10/2024 Extrait de réponse : « l’effort est équilibré entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Sur les 40 milliards d’économies prévues, 20 milliards seront pour l’État, 5 milliards pour les collectivités territoriales et 15 milliards pour les organismes de sécurité... | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 09/10/2024 Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation... | | | RH - Documentation 09/10/2024 Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics Vous devez établir la déclaration d’obligation... | | | RH - Documentation 09/10/2024 Dans le travail, on est bien souvent amené à manager sans avoir été formé pour assumer cette mission. Un rôle parfois difficile, surtout quand il s’agit de manager des personnes plus âgées que soi. Voici quelques conseils pour les jeunes managers. Conseil n°1 : se faire confiance Conseil n°2 :... | | | RH - Documentation 09/10/2024 Le débat sur la "panne" de l'ascenseur social apparaît dans les années 1990. Après la période des Trente Glorieuses, un sentiment d'inégalités croissantes et de ralentissement de la mobilité ascendante se diffuse, notamment au sein de la classe moyenne. Ce sentiment est-il confirmé par les chiffres... | | | RH - Actualités 09/10/2024 La violence au travail est une problématique croissante dans la fonction publique. En effet, les agents en contact direct avec le public sont particulièrement exposés à diverses formes d’agressions, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques. Une étude récente montre que 59 % des... | | | RH - Actualités 09/10/2024 Test de sélection le mardi 14 janvier 2025 à distance Le dispositif de préparation au concours interne d'administrateur et d'administratrice territorial de 2025 est ouvert aux inscriptions du 7 octobre au 9 décembre 2024. La présentation du dispositif, son calendrier, le... | | PARLEMENT | Finances - Fiscalité 09/10/2024 Le gouvernement souhaite imposer aux collectivités territoriales une contribution de 5 milliards d'euros pour aider à ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025. ---------------- Gel des recettes de TVA : Les recettes de TVA affectées aux collectivités seront gelées, générant une... | | | Finances - Fiscalité 09/10/2024 Les Départements ne sont pas les Communes qui ne sont pas les Régions. En matière de finances publiques, amalgamer des réalités très différentes sous l’expression « collectivités locales » ne produit un plat savoureux que pour Bercy, toujours en recherche de l’argent des autres, dont il est... | | | Finances - Fiscalité 09/10/2024 L’Assemblée nationale espère pouvoir boucler l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025 à la date du 19 novembre. Les sénateurs, qui devront plancher sur le texte amendé par les députés, se donnent jusqu’au 12 décembre. Mais ce calendrier pourrait être bousculé par un... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/10/2024 Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du... | | DOCUMENTATION | Aménagement du territoire 09/10/2024 En positionnant l’écosystème français dans grandes tendances technologiques à l’échelle mondiale, elle propose des recommandations afin de soutenir le développement d’une filière stratégique pour de nombreux usages dont le suivi des impacts du changement climatique. On notera que le secteur privé... | | | Propreté - Déchets 09/10/2024 Alors que les négociations autour d’un traité mondial sur les matières plastiques touchent à leur fin, l’OCDE présente, dans ce rapport, les résultats d’un exercice de modélisation de scénarios d’action fondés sur différents types d’intervention : limiter la production et la demande, promouvoir... | | | Action économique - Dév. local 09/10/2024 Le rapport final de la mission Bozio-Wasmer, relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique, a été remis au Premier ministre. Au regard du diagnostic porté sur les dispositifs... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/10/2024 À la suite du rapport de Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), cette note d’analyse a pour objectif d’affiner l’estimation des investissements nécessaires à la transition climatique, de quantifier la part rentable pour les ménages, entreprises et collectivités parmi ces investissements ainsi que les... | | | Tourisme 09/10/2024 La fréquentation des hébergements collectifs de tourisme durant la saison estivale 2024 n’atteint pas le niveau particulièrement haut de la saison 2023. La clientèle non résidente revient plus nombreuse mais cela ne suffit pas à compenser le repli de la clientèle résidente. Seule la fréquentation... | | ACTUALITE | Action sociale 09/10/2024 Les centres sociaux et les EVS peuvent être définis comme des « mailleurs de territoire », car ils se situent dans la pratique, l’action, et apportent ou aident à trouver des solutions pour favoriser la réponse à des besoins sociaux des habitant·es sur leur territoire d’intervention. La... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/10/2024 De janvier à septembre 2024, le délégué ministériel à la santé mentale et la psychiatrie, le Pr Frank Bellivier, a réalisé son 3ème Tour de France thématique consacré aux Projets territoriaux en santé mentale (PTSM) Après 16 étapes et autant de villes visitées, après des heures d’échanges et plus... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/10/2024 Moins de trois ans après son lancement, Mon espace santé s’est installé comme le carnet de santé numérique de très nombreux assurés : ils sont désormais plus de 15 millions à avoir effectivement utilisé ce service parmi les assurés possédant un profil Mon espace santé (plus de 95% de la... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/10/2024 La Direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques (DREES), le Centre d’épidémiologie des causes médicales de décès de l’Inserm (CépiDc-Inserm) et Santé Publique France analysent les causes médicales de décès des personnes résidentes et décédées en France en 2022. Deux... | | | Energies 09/10/2024 Le Réseau Sobriété , co-animé par le réseau Cler et Virage Énergie et soutenu par l’ADEME, organise un concours photo du 4 octobre au 8 novembre pour mettre en lumière les excès de notre société de consommation. Des panneaux publicitaires lumineux, des bureaux vides éclairés… les... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/10/2024 La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a livré ce 30 septembre son compte-rendu du débat public sur le projet de mine de lithium dans l’Allier. Les points-clés à retenir des conclusions de la CNDP - Les conclusions de la CNDP ont été fidèles aux préoccupations du public... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/10/2024 Le forum des gestionnaires d’aires protégées réunira 350 personnes le 8 octobre à Paris sur la séquestration du carbone par les milieux naturels. Des échanges autour des fondamentaux scientifiques et des retours d’expériences auront lieu entre chercheurs, pouvoir publics, monde économique et... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/10/2024 Des gendarmes qui ne payent plus leur loyer, ce n’est pas le synopsis de la nouvelle comédie populaire à l’affiche mais le constat fait par une trentaine de communes des Pyrénées-Orientales propriétaires de casernes louée par la gendarmerie nationale. « Des maires ont reçu un courrier le mois... | | | Coopération intercommunale 09/10/2024 Ce document vise à déterminer à quelles conditions les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) peuvent être un outil partagé d’aménagement du territoire au service d’un mieux vivre collectif et atteindre leurs objectifs de décarbonation des mobilités. Les projets de SERM intègrent les... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/10/2024 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er octobre, l’ANFR a... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/10/2024 Après avoir annoncé en octobre 2023 la reprise du cycle de réflexion « L’Arcep et les réseaux du futur » , la première note thématique issue de ces réflexions est publiée. « Des Telcos vers les Techcos » : virtualisation, cloudification, edge-computing… Quels impacts sur les... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/10/2024 Cette étude évalue l’impact environnemental des principaux modes de diffusion audiovisuelle en 2022, en tenant compte des éléments qui y concourent : les terminaux (équipements utilisateurs), les réseaux (haut et très haut débits fixes, mobiles, hertzien terrestre et satellitaire) et les centres de... | | | Tourisme 09/10/2024 Depuis le 16 septembre 2024, Alsace Destination Tourisme propose un outil de formation en ligne gratuit, conçu pour sensibiliser et accompagner les professionnels du tourisme en Alsace vers des pratiques plus durables. « Tourisme durable : agir ensemble pour l’avenir » est une plateforme de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/10/2024 La fréquentation des autocars de longue distance librement organisés sur les liaisons domestiques au 1er semestre 2024 dépasse les 4,5 millions de passagers et retrouve ainsi le niveau atteint en 2019, avant la crise du Covid. En incluant les passagers sur les liaisons internationales, on... | | |