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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 10 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle - Conditions de poursuite du versement des aides aux bénéficiaires pendant la période de la crise sanitaire

Outre-Mer

Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle - Conditions de poursuite du versement des aides aux bénéficiaires pendant la période de la crise sanitaire

10/04/2020

Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions de la poursuite du...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur

Marchés publics - DSP - Achats

L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur

10/04/2020

L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la réalisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des malfaçons ou vices apparents dont il est alors réputé...

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage - Caractère limité et justification dans le PLU selon les critères légaux

Urbanisme et aménagement

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage - Caractère limité et justification dans le PLU selon les critères légaux

10/04/2020

Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Stationnement des campings-cars

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement des campings-cars

10/04/2020

En application de l'article L. 2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou...

Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes

Urbanisme et aménagement

Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes

10/04/2020

La loi ELAN a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. S'agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Le contrat de recrutement est un acte juridique créateur de droit pour les deux parties, y compris lorsqu'il est illégal

RH - Jurisprudence

Le contrat de recrutement est un acte juridique créateur de droit pour les deux parties, y compris lorsqu'il est illégal

10/04/2020

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin...

Le CSFPT rappelle son attachement à la sauvegarde de l’intégralité des traitements des agents quel que soit leur statut

RH - Actualités

Le CSFPT rappelle son attachement à la sauvegarde de l’intégralité des traitements des agents quel que soit leur statut

10/04/2020

Le bureau du CSFPT a souligné et salué l’engagement professionnel sans faille des agents publics et des élus auprès de leurs concitoyens, dans les circonstances exceptionnelles et inédites actuelles. Les collectivités locales, comme l’ensemble du pays, répondent à cette situation aux conséquences...

Gestion de la crise du Covid-19 : courrier intersyndical à O. Dussopt

RH - Actualités

Gestion de la crise du Covid-19 : courrier intersyndical à O. Dussopt

10/04/2020

Extraits : …" Compte tenu de la pénurie actuelle, nous demandons par conséquent de nouveau et avec force que les stocks de matériels de protection disponibles soient intégralement affectés aux services publics et secteurs de l’économie concourant aux besoins vitaux de la population. Nous...

COVID-19 : les conseils de la CNIL pour utiliser les outils de visioconférence

RH - Actualités

COVID-19 : les conseils de la CNIL pour utiliser les outils de visioconférence

10/04/2020

De nombreux professionnels, comme les enseignants, utilisent des outils de discussion et de visioconférence dans le contexte pandémique. Ces logiciels, souvent gratuits, doivent toujours offrir des garanties de protection de la vie privée des utilisateurs. La CNIL rappelle quelques règles de...

Se former et s'informer à distance en période de confinement

RH - Actualités

Se former et s'informer à distance en période de confinement

10/04/2020

La gestion du travail à distance a bousculé nos habitudes professionnelles, mais les outils sont nombreux, les initiatives fourmillent... Et si l'on mettait à profit cette période pour s'informer, se perfectionner, se former ? Guides pédagogiques, documentations et bonnes pratiques, projets...





 
PARLEMENT
 
Covid-19 : Le Sénat consulte les élus locaux sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la crise sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : Le Sénat consulte les élus locaux sur les difficultés rencontrées dans la gestion de la crise sanitaire

10/04/2020

La délégation aux collectivités territoriales lance une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et la gestion de l’urgence. Les élus locaux sont en effet confrontés "aux...

Covid-19 : les sénateurs réclament un soutien fort de l'État aux collectivités territoriales (Commission - Audition)

Finances - Fiscalité

Covid-19 : les sénateurs réclament un soutien fort de l'État aux collectivités territoriales (Commission - Audition)

10/04/2020

La délégation aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie BOCKEL (Union Centriste - Haut-Rhin), a auditionné ce matin, en visioconférence, Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires Le Ministre a salué "un...




 
ACTUALITE
 
Coronavirus, les mots pour le dire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus, les mots pour le dire

10/04/2020

Alors que le Coronavirus a provoqué une crise sanitaire sans précédent, un vocabulaire médical spécifique, largement importé de l'anglais, a fait irruption sur la scène médiatique. Retour sur ces mots de la santé qui se disent également en français. Au sommaire Cluster :  foyer, grappe,...

Maintenir le journal territorial pour conserver le lien

Communication

Maintenir le journal territorial pour conserver le lien

10/04/2020

Comment continuer à concevoir et à diffuser le journal territorial en période de confinement ? Des communicants témoignent des choix qui ont été adoptés, de l’organisation mise en place et des modifications de contenus qui se sont imposées. Pour les collectivités, la crise sanitaire du...

L’AMF propose de partager et faire connaître les actions engagées sur le terrain

Démocratie locale - Citoyenneté

L’AMF propose de partager et faire connaître les actions engagées sur le terrain

10/04/2020

Face à cette crise sanitaire sans précédent les maires et leurs équipes sont plus que jamais sur la brèche et aux côtés de l’État sur le terrain. Protéger les personnes vulnérables, informer et rassurer les habitants, mettre en œuvre un plan de continuité de l’action publique, soutenir l’action...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2020

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2020

10/04/2020

A partir de mi-mars, les nappes ont bénéficié de l’essentiel de leur recharge 2019-2020. Celle-ci a été nettement supérieure à la moyenne, du fait de pluies efficaces précoces et conséquentes. La situation en mars est très favorable, avec des niveaux autour de la moyenne à très hauts sur une grande...

École à distance : "Entre 5 et 8% des élèves ne sont pas atteints" regrette Jean-Michel Blanquer

Education - Transports scolaires

École à distance : "Entre 5 et 8% des élèves ne sont pas atteints" regrette Jean-Michel Blanquer

10/04/2020

Continuité pédagogique pendant le confinement, précisions sur les modalités du bac en contrôle continu, carte scolaire… Devant la commission de la culture et de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer a développé longuement les enjeux liés à l’épidémie pour l’Éducation nationale. "Hausser le niveau...

L’ADEME présente ses formations à distance proposées aux professionnels pendant la période de confinement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’ADEME présente ses formations à distance proposées aux professionnels pendant la période de confinement

10/04/2020

Pendant la période exceptionnelle que connaît notre pays actuellement, l’ADEME continue de former les professionnels des entreprises, des associations et des collectivités pour les aider à passer à l’action en matière de transition écologique. L’agence présente ainsi différentes opportunités de...

Gens du voyage, questions/réponses pour les maires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Gens du voyage, questions/réponses pour les maires

10/04/2020

Pendant la période de confinement et la lutte contre le coronavirus, comment les acteurs sur le terrain doivent-ils agir face à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et à leur situation ? Un questions/réponses permet de répondre à leur besoin d'informations et de précisions. Au...

Les laboratoires départementaux d’analyses en renfort

Départements

Les laboratoires départementaux d’analyses en renfort

10/04/2020

Très vite dès le début de la crise, l’ADF et de nombreux Départements ont proposé au Gouvernement d’habiliter les laboratoires départementaux d’analyses afin de réaliser des tests de dépistage du Covid19. Ces derniers disposent en effet de compétences pluridisciplinaires et d’une expérience...

Consommer local pour faire vivre les producteurs de nos départements !

Départements

Consommer local pour faire vivre les producteurs de nos départements !

10/04/2020

Sollicités sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs ou encore les artisans de bouche, les Départements sont à leur côté. Face à la pénurie de main d’œuvre, ces derniers sont à pied d’œuvre afin d’organiser la relation entre candidats et agriculteurs. En...

La Poste renforce sa présence territoriale - "Veiller sur mes parents" gratuit pendant toute la durée du confinement élargit son service

Services publics

La Poste renforce sa présence territoriale - "Veiller sur mes parents" gratuit pendant toute la durée du confinement élargit son service

10/04/2020

Alors qu’elle est en train d’accueillir ses 1,5 million de clients allocataires des prestations sociales, La Poste annonce un nouveau dispositif renforcé de sa présence territoriale avec pour objectif 10 000 points de contacts postaux ouverts d’ici la fin du mois. La distribution de la presse est...

Désinfection de la voirie : assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection spécifiques

Propreté - Déchets

Désinfection de la voirie : assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection spécifiques

10/04/2020

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont pris connaissance de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HSCP) relatif à l’opportunité d’une...

ADN Tourisme et la Confédération des acteurs du tourisme demandent à ce que la crise sanitaire soit classée comme état de catastrophe naturelle.

Tourisme

ADN Tourisme et la Confédération des acteurs du tourisme demandent à ce que la crise sanitaire soit classée comme état de catastrophe naturelle.

10/04/2020

ADN Tourisme et la Confédération des Acteurs du Tourisme, qui représentent, pour l’une, près de 1300 structures institutionnelles du tourisme et, pour l’autre, une quinzaine d’organisations professionnelles du secteur, à dominante privée, ont adressé un courrier à Jean-Baptiste LEMOYNE...



 
DOCUMENTATION
 
LOM : Quelle organisation des compétences de mobilité ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

LOM : Quelle organisation des compétences de mobilité ?

10/04/2020

Quels changements attendent les collectivités dans l’organisation de leur compétence mobilité ? Quelles injonctions à la coopération entre collectivités sont mises en avant, au service d’une mobilité plus durable ? Retour sur les principales dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM)...

Plateforme France Mobilités : un an et quels enseignements ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Plateforme France Mobilités : un an et quels enseignements ?

10/04/2020

Consacrée au déploiement de solutions innovantes de mobilité dans les territoires, la Plateforme France Mobilités, fête ses un an. Cet outil de mise en visibilité des solutions de mobilité innovantes, de capitalisation des expérimentations dans les territoires commence à livrer ses enseignements....




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Santé, confinement et pénurie… Inquiétudes face à la maladie, respect des mesures….
12 000 personnes ont participé à la deuxième vague de ce sondage, qui s’est déroulée du 27 mars au 2 avril. Sont décryptés ici vos inquiétudes face à la maladie, votre respect des mesures en place ou encore les difficultés que vous rencontrez lors de vos achats.


Coronavirus, les mots pour le dire
Alors que le Coronavirus a provoqué une crise sanitaire sans précédent, un vocabulaire médical spécifique, largement importé de l'anglais, a fait irruption sur la scène médiatique. Retour sur ces mots de la santé qui se disent également en français.


Produits de première nécessité - Une facture plus lourde en raison de la pénurie
Depuis le début du confinement, Que Choisir suit de près les prix en drive pour 104 produits de première nécessité, auprès de 10 enseignes (Cora, Auchan, Intermarché, E. Leclerc, Casino, U, Carrefour, Chronodrive et Colruyt).
Ce suivi confirme deux tendances : les prix des produits de grande consommation ont très peu augmenté dans les grandes enseignes, mais l’addition s’avère plus salée pour leurs clients. Explication de ce paradoxe apparent, lié à la pénurie des produits les moins chers.


Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2020
A partir de mi-mars, les nappes phréatiques ont bénéficié de l’essentiel de leur recharge 2019-2020. Celle-ci a été nettement supérieure à la moyenne, du fait de pluies efficaces précoces et conséquentes.


Peut-on se faire rembourser ses vacances et pourra-t-on partir cet été ? Nos réponses à vos questions sur le confinement
Pour toute annulation d’un voyage entre le 1er mars et le 15 septembre, les professionnels du tourisme ont deux choix : soit vous proposer un report de votre séjour ou un avoir, qui sera valable pendant 18 mois et que vous ne pouvez pas refuser.


Covid-19 - Abonnement dans un club de sport. Inscription dans une école privée. Peut-on se faire rembourser les mensualités ou les cours qui n’ont pu être assurés ?
Certains professionnels ont mis en place des procédures, comme la suspension des paiements ou un prolongement de l’abonnement. Il faut alors se renseigner auprès de lui sur la marche à suivre pour bénéficier de ces  mesures spécifiques.


Faire face en cas de panne de voiture
La tuile : votre voiture vous lâche alors que vous devez continuer à l’utiliser pendant le confinement ! Des solutions existent.


Dépannage à domicile : patience et vigilance !
En raison du confinement, faire appel à un plombier ou à un électricien peut être plus long, et exposer à de nombreux abus.


Confinement - À vos fourneaux ! 30 recettes zéro gâchis
Pour limiter vos sorties courses pendant ces semaines de confinement, suivez nos recettes pour accommoder vos restes.


Micro-Folies à domicile
Plateformes culturelles au service des territoires, les Micro-Folies se transforment, pendant le confinement, en Micro-Folies à domicile, enrichissant l’offre de #Culturecheznous. Entretien avec Didier Fusillier, président de l’Établissement public du parc et de la grande halle de La Villette, qui coordonne le projet.


3D, expos virtuelles, applis… 4 façons de visiter les musées autrement
Alors que le confinement dû à la crise sanitaire se poursuit, le ministère de la Culture a lancé l’opération #culturecheznous, une plateforme destinée à mettre en lumière l’exceptionnelle richesse de son offre numérique ainsi que celle de ses opérateurs. Cette semaine, quatre façons de visiter les musées autrement.

 
 

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