Veille juridique - Actualité du vendredi 10 décembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Dépistage et vaccination contre la covid-19 - Autorisation d’ouverture des pharmacies le dimanche, hors obligation de service de garde

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Dépistage et vaccination contre la covid-19 - Autorisation d’ouverture des pharmacies le dimanche, hors obligation de service de garde

10/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Considérant que la vaccination et le dépistage constituent les axes essentiels de la stratégie de lutte contre l'épidémie de...

JORF - Prorogation des compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Prorogation des compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire.

10/12/2021

Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire >> Ce décret, relatif aux compétences du préfet de police à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, tire...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

10/12/2021

Arrêté du 30 novembre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 novembre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Modification du dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Modification du dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant

10/12/2021

Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant >> Ce décret modifie le dispositif d'aides afin de mieux prendre en compte le parcours des artistes et leurs projets artistiques et...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées - Report de trois ans de l’obligation de conclusion d'un CPOM

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées - Report de trois ans de l’obligation de conclusion d'un CPOM

10/12/2021

La présente instruction complète l’instruction de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées du 8 juin 2021. Elle vise à organiser la seconde partie de campagne budgétaire 2021 que vous êtes...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Concession de distribution d'électricité arrivant à son terme - Prorogation ou renouvellement exprès ?

Energies

Juris - Concession de distribution d'électricité arrivant à son terme - Prorogation ou renouvellement exprès ?

10/12/2021

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d'électricité et un gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité soit prorogé ou renouvelé de plein droit dans le cas où il...

Juris - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France - Surface de stationnement annexée

Finances - Fiscalité

Juris - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France - Surface de stationnement annexée

10/12/2021

Il résulte de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'il institue les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve...

Juris - Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Conséquences de l’absence de notification au juge d'une mesure de régularisation

Urbanisme et aménagement

Juris - Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Conséquences de l’absence de notification au juge d'une mesure de régularisation

10/12/2021

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Qualité de l'eau et responsabilité des collectivités territoriales gestionnaires

Eau - Assainissement

RM - Qualité de l'eau et responsabilité des collectivités territoriales gestionnaires

10/12/2021

Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application des réglementations européenne  et nationale, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource et au...

RM - Compétence d'organisation de la mobilité - Une communauté de communes peut-elle la déléguer à quelques communes ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Compétence d'organisation de la mobilité - Une communauté de communes peut-elle la déléguer à quelques communes ?

10/12/2021

Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports. Tout d'abord, l'article L. 3111-9  du code des transports prévoit la faculté pour la région ou l'autorité compétente pour...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

10/12/2021

Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales >> Ce décret modifie la procédure de validation de...

RH - JORF // Fonction publique des communes de Polynésie française

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Fonction publique des communes de Polynésie française

10/12/2021

Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale >> L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de...

RH - RM // Personnels soignants contractuels des EHPAD - Rappel des conditions de titularisation

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Personnels soignants contractuels des EHPAD - Rappel des conditions de titularisation

10/12/2021

À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis. Les articles 126  et 127  de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

RH - Actu // Pour doper votre créativité, faites des microsiestes

RH - Actualités

RH - Actu // Pour doper votre créativité, faites des microsiestes

10/12/2021

À la frontière entre éveil et sommeil, il existe une zone grise où notre conscience fluctue, notre réactivité à l’environnement diminue et la réalité commence progressivement à se déformer, laissant place à des images s’approchant des rêves. Brève et évanescente, cette phase d’endormissement reste...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer - Autorisations d'absence des fonctionaires (Texte adopté définitivement)

10/12/2021

Le 8 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), en première lecture, la proposition de loi. La proposition de loi crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4...






 
ACTUALITE
Actu - Manifeste pour des ruralités vivantes : l’ APVF cosignataire

Aménagement du territoire

Actu - Manifeste pour des ruralités vivantes : l’ APVF cosignataire

10/12/2021

36 organisations dont l’APVF s’associent à ce manifeste « pour des ruralités vivantes » qui formule 10 propositions d’urgence autour des quatre thématiques suivantes :  - Emploi  - Activité facilitée au quotidien  - Développement Durable  - Vivre Ensemble Ce texte met en...

Actu - France relance : labellisation des 20 premières manufactures de proximité

Action économique - Dév. local

Actu - France relance : labellisation des 20 premières manufactures de proximité

10/12/2021

France Relance consacre 30 millions d’euros au développement de Manufactures de proximité. Ce dispositif a pour objectif de soutenir le développement de 100 tiers-lieux productifs sur tout le territoire pour que des artisans, des entrepreneurs et des très petites entreprises (TPE) mutualisent leurs...

Eau - Assainissement

Actu - Que pensent les Français de leur eau du robinet ? - La satisfaction envers les services d’eau de proximité est stable d’année en année

10/12/2021

Ont-ils confiance ? La boivent-ils ? Quels liens entretiennent-ils avec leurs services de l’eau ? Quel regard ont-ils sur le rôle des professionnels de l’eau pendant cette crise sanitaire ? Se sentent-ils bien informés ? Craignent-ils de manquer d’eau ? Quel degré d’attention portent-ils réellement...

Actu - L’annonce d’une participation de l’état à l’acquisition des capteurs de co2 par les communes répond à une demande de l’AMF et doit se traduire par une répartition équitable

Education - Transports scolaires

Actu - L’annonce d’une participation de l’état à l’acquisition des capteurs de co2 par les communes répond à une demande de l’AMF et doit se traduire par une répartition équitable

10/12/2021

L’AMF souligne l’urgence que l’Etat prenne en compte les efforts engagés par les maires depuis de nombreux mois pour lutter contre les risques de propagation du virus dans les écoles, que ce soit en sensibilisant les acteurs de la communauté éducative à l’aération des locaux ou en achetant des...

Actu - Pesticides : un kit pour renouer le dialogue

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pesticides : un kit pour renouer le dialogue

10/12/2021

Convaincue que la nécessaire transition agroécologique ne se fera qu’avec l’ensemble des acteurs des territoires, France Nature Environnement a conçu des outils pour éclairer ce sujet complexe et renouer le dialogue à l’échelle locale Un kit co-construit avec des acteurs variés Cet outil a été...

Actu - 8 propositions pour accélérer le déploiement de la chaleur renouvelable et relever le défi de la neutralité carbone

Energies

Actu - 8 propositions pour accélérer le déploiement de la chaleur renouvelable et relever le défi de la neutralité carbone

10/12/2021

A l’occasion de la 3e édition de la Semaine de la chaleur renouvelable, les acteurs de la filière dressent 4 grandes priorités et formulent 8 propositions pour replacer la chaleur renouvelable et de récupération au cœur de la stratégie énergétique nationale. Rehausser le niveau d’ambition sur la...

Actu - Participez à l'appel à manifestation d'intérêt "Engagés pour la qualité du logement de demain" !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Participez à l'appel à manifestation d'intérêt "Engagés pour la qualité du logement de demain" !

10/12/2021

Le Conseil national de l'Ordre est partenaire du programme national « Engagés pour la qualité du logement de demain » lancé conjointement par les ministres de la Culture et du Logement. Ce programme se traduit par un appel à manifestation d'intérêt qui a pour objet d'encourager des...

Actu - Le Pacte pour le pouvoir de vie révèle ses 90 propositions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le Pacte pour le pouvoir de vie révèle ses 90 propositions

10/12/2021

À cinq mois du premier tour des élections présidentielles, les 64 organisations membres du Pacte du pouvoir de vivre, dont l’USH, la Fédération nationale des OPH et la Fédération des Coop’Hlm, ont présenté le 5 novembre 90 propositions “pour un nouveau modèle de société écologique, social et...

Actu - Précarité énergétique : les départements en première ligne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Précarité énergétique : les départements en première ligne

10/12/2021

La loi Maptam  de 2014 fait des Départements les chefs de file de la lutte contre la précarité énergétique. Une compétence qui les conduit à innover pour être plus efficace, avec des actions au plus près des citoyens et des politiques transversales. Dans le Val-de-Marne : Pour venir en aide...

Actu - Outre-Mer - En Nouvelle-Calédonie, un référendum décisif le 12 décembre ?

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - En Nouvelle-Calédonie, un référendum décisif le 12 décembre ?

10/12/2021

Le 12 décembre 2021, un 3e référendum aura lieu en Nouvelle-Calédonie en application de l’Accord de Nouméa. Les électeurs devront choisir entre le maintien dans la République et l’indépendance. La question, présente dans le débat politique calédonien depuis plus de 40 ans, sera-t-elle résolue...

Actu - Le maire, officier de police judiciaire

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Le maire, officier de police judiciaire

10/12/2021

Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police :  - la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est...

Actu - Organiser l’appui en ingénierie cyclable, une agilité au service des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Organiser l’appui en ingénierie cyclable, une agilité au service des territoires

10/12/2021

Régions, départements, intercommunalités, chaque échelon territorial joue un rôle majeur dans la partition des politiques cyclables. Comment garantir une cohérence d’ensemble ? Comment simplifier la gouvernance ? Comment limiter les inégalités entre les territoires et les moyens mobilisables...

Actu - Participez au plus grand référencement d’aides pour l’emploi -Mettre en visibilité les aides à la mobilité existantes au sein d’un même portail

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Participez au plus grand référencement d’aides pour l’emploi -Mettre en visibilité les aides à la mobilité existantes au sein d’un même portail

10/12/2021

De nombreuses aides à la mobilité et notamment au permis de conduire existent mais sont souvent peu connues des personnes et en particulier des personnes éloignées de l’emploi. La ministre déléguée à l’Insertion, Brigitte Klinkert, a voulu répondre à cette problématique d’accès à l’information en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Protection sociale : qui paie le coût du vieillissement de la population ?

Action sociale

Doc - Protection sociale : qui paie le coût du vieillissement de la population ?

10/12/2021

Entre 1979 et 2019, la part des plus de 60 ans dans la population est passée de 17 % à 26 %. Ce vieillissement a alimenté la hausse des dépenses de protection sociale, qui ont progressé sur la même période de 25 % à 31 % du PIB. De fait, les dépenses de santé et de retraites, qui bénéficient...

Doc - Les passages à faune : un guide complet du Cerema pour créer et entretenir les continuités écologiques au niveau des infrastructures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Les passages à faune : un guide complet du Cerema pour créer et entretenir les continuités écologiques au niveau des infrastructures

10/12/2021

Le Cerema publie le guide des passages à faune, un ouvrage complet pour assurer les continuités écologiques pour la faune au niveau des infrastructures de transport. Cet ouvrage destiné principalement aux maîtres d'ouvrage présente les solutions adaptées à tous les types de faune. A cette...



 

 








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