Veille juridique - Actualité du vendredi 10 juin 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°133 du 10 juin 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales

Affaires juridiques

Circ. - Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales

10/06/2022

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Biens dits de retour d'une DSP - Les pages de réseaux sociaux sont nécessaires au fonctionnement du service public

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Biens dits de retour d'une DSP - Les pages de réseaux sociaux sont nécessaires au fonctionnement du service public

10/06/2022

La restitution par le concessionnaire des biens de retour d'une concession, dès lors qu'elle est utile, justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Le TA de Pau suspend la réglementation de la CA Pays basque destinée à freiner l'expansion des meublés touristiques loués en courte durée

10/06/2022

Les juges des référés ont : - estimé que, si le mécanisme de compensation a été jugé par lui-même conventionnel au regard de la directive services de 2006, les modalités de cette compensation prévues par la règlementation en litige étaient telles qu’elles rendaient cette obligation difficilement...

Juris - Règles applicables à l'extension de l'urbanisation - Possibilité d'extension

Urbanisme et aménagement

Juris - Règles applicables à l'extension de l'urbanisation - Possibilité d'extension

10/06/2022

D'une part, constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Création de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Action sociale

RM - Création de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

10/06/2022

La majorité des français veulent vieillir le plus longtemps possible à domicile et ce Gouvernement a fait sienne cette ambition au travers du virage domiciliaire à la politique publique de soutien à l'autonomie. Le gouvernement a ainsi fait voter dans le cadre de la loi de financement de la...

RM - Déploiement du programme de dématérialisation des autorisations d'urbanisme et permis de construire, par la mise en place de la plateforme « PLAT'AU ».

Urbanisme et aménagement

RM - Déploiement du programme de dématérialisation des autorisations d'urbanisme et permis de construire, par la mise en place de la plateforme « PLAT'AU ».

10/06/2022

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes. Les...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle (article 6 du décret du 26 janvier 2017)

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle (article 6 du décret du 26 janvier 2017)

10/06/2022

L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017   relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la...

RH - Doc // Transparence de la vie publique - les avancées sont incontestables, mais le dispositif demeure affaibli par un cadre législatif et réglementaire trop complexe

RH - Documentation

RH - Doc // Transparence de la vie publique - les avancées sont incontestables, mais le dispositif demeure affaibli par un cadre législatif et réglementaire trop complexe

10/06/2022

Si 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations reçues par la Haute Autorité (17 113), 2021 s’est avérée presque aussi intense, avec 15 574 déclarations déposées. La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et...

RH - Actu // Solidaire et généreux, le don de congés entre collègues

RH - Actualités

RH - Actu // Solidaire et généreux, le don de congés entre collègues

10/06/2022

Tout salarié peut donner des jours de congés ou de Rtt à un collègue qui doit s’occuper d’un proche. Salarié d’un grand constructeur automobile, Sandro a bénéficié de ce droit, issu de la loi Mathys de 2014. Loi nommée ainsi suite à l’histoire du père du jeune Mathys qui avait bénéficié d'un élan...






 
PARLEMENT
Parl. - Quel sera le calendrier parlementaire cet été ?

Parlement

Parl. - Quel sera le calendrier parlementaire cet été ?

10/06/2022

Les députés, qui seront élus lors des législatives, devront vite se mettre au travail. Au programme, le projet de loi sur le pouvoir d’achat, le budget rectificatif ou un nouveau texte pour prolonger les mesures sur le covid-19. Le point sur les dates d’examen, à l’Assemblée et au Sénat… Au...






 
ACTUALITE
Actu - Education aux médias et à l'information

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Education aux médias et à l'information

10/06/2022

Dans notre société transformée par les éco-systèmes numériques et bouleversée par des crises qui contribuent à générer une propagation sans précédent de fausses informations et de théories complotistes, le déploiement d’une politique d’éducation aux médias et à l’information à destination de tous...

Actu - Les aires éducatives, un projet pédagogique et écocitoyen

Education - Transports scolaires

Actu - Les aires éducatives, un projet pédagogique et écocitoyen

10/06/2022

L’éducation à l’environnement constitue l’un des leviers permettant de relever ces défis. C’est en transmettant à chacun dès le plus jeune âge, les connaissances, les valeurs pour une considération du vivant et les usages durables de la nature que nos concitoyens peuvent changer leurs comportements...

Actu - 87% des parents ont le sentiment que leurs enfants sont heureux d'aller à la crèche

Enfance - Jeunesse

Actu - 87% des parents ont le sentiment que leurs enfants sont heureux d'aller à la crèche

10/06/2022

La Fédération Française des Entreprises de Crèches présente avec Ipsos la qualité de services des crèches  en France pour la 10ème année consécutive. Un niveau de satisfaction globalement comparable à celui observé avant la crise Covid Les Entreprises de Crèches et de Microcrèches de...

Actu - Politique de la petite enfance - Des maires engagés pour répondre aux attentes des familles

Education - Transports scolaires

Actu - Politique de la petite enfance - Des maires engagés pour répondre aux attentes des familles

10/06/2022

Education - Enfance - Jeunesse Cet engagement des élus locaux devra être pris en compte dans la perspective de la mise en place éventuelle d'un service public de la petite enfance que le gouvernement entendait rendre obligatoire et à la charge des communes. l'AMF souligne les pré-requis...

Actu - Influenza aviaire : Évolution favorable de la situation sanitaire et abaissement du niveau de risque sur tout le territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Influenza aviaire : Évolution favorable de la situation sanitaire et abaissement du niveau de risque sur tout le territoire

10/06/2022

Face à l’amélioration de la situation sanitaire nationale au regard de l’influenza aviaire, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a décidé d’abaisser le niveau de risque sur le territoire national à « négligeable », à compter du 8 juin 2022. Précisée par un...

Actu - Améliorer la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Améliorer la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines

10/06/2022

Des millions de personnes empruntent des métros et d’autres transports souterrains pour se déplacer dans 7 agglomérations françaises. L’amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur des enceintes ferroviaires souterraines constitue un des enjeux du plan national santé environnement. Saisie...

Actu - Des récits et des actes : la culture populaire au service de la transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Des récits et des actes : la culture populaire au service de la transition écologique

10/06/2022

Réfléchir à de nouvelles façons de s’adresser aux citoyens pour traiter des questions climatiques et engager l’action, tel est l’enjeu du projet porté par l’association Place To B. Avec cette nouvelle étude « Des Récits et des Actes »,  Place to B, l’ADEME et BVA ont cherché à...

Actu - Nouveau contrat de concession des réseaux de distribution de gaz

Energies

Actu - Nouveau contrat de concession des réseaux de distribution de gaz

10/06/2022

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine viennent d’approuver un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz. Ce contrat est l’aboutissement de négociations d’une ampleur inédite engagées depuis 2018 entre la FNCCR,...

Actu - Hausse des prix : pour les villes aussi, la période est "très difficile", selon David Lisnard, de l'Association des maires de France

Finances - Fiscalité

Actu - Hausse des prix : pour les villes aussi, la période est "très difficile", selon David Lisnard, de l'Association des maires de France

10/06/2022

Le président de l'Association des maires de France a détaillé sur France info les conséquences de l'inflation sur les communes, et il n'exclut pas une hausse des impôts locaux ou une hausse des tarifs des cantines scolaires. Si "les villes font toujours face, quelles que soient les...

Actu - Cybersécurité : l’ANSSI poursuit sa stratégie de long terme au niveau local, national et européen

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybersécurité : l’ANSSI poursuit sa stratégie de long terme au niveau local, national et européen

10/06/2022

Qu’ils soient cybercriminels attirés par l’appât du gain ou attaquants réputés étatiques menant des campagnes d’espionnage et de déstabilisation, les acteurs malveillants ne faiblissent pas et mobilisent quotidiennement les équipes opérationnelles de l’ANSSI. La sophistication grandissante des...

Actu - L'IPv6 devient disponible sur plus de la moitié des accès à internet en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L'IPv6 devient disponible sur plus de la moitié des accès à internet en France

10/06/2022

Le 3 juin 2022 la France a franchi la barre symbolique des 50% d’accès à internet en France qui proposent de l’IPv6 activé, d’après les estimations Arcep établies à partir des 4 principales sources de données disponibles (Akamai, Apnic, Facebook et Google). Depuis juin 2020, l’Arcep relève ces...

Actu - « Les Hlm, utiles à la République » - Lancement de la 9ème édition de la Semaine de l’innovation Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - « Les Hlm, utiles à la République » - Lancement de la 9ème édition de la Semaine de l’innovation Hlm

10/06/2022

Cet événement a pour objectif de valoriser l’engagement du Mouvement Hlm en matière de pouvoir d’achat, d’inclusion, d’égalité et de solidarité, ainsi que les actions du secteur en faveur de la transition énergétique et environnementale. Ce rendez-vous citoyen, rassemblant organismes Hlm,...

Actu - Espace public - Territoire communal et pesticides : Appel à signalements

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Espace public - Territoire communal et pesticides : Appel à signalements

10/06/2022

En juillet 2022, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sera interdite dans la plupart des lieux ouverts au public. Malgré cela, une partie parfois non négligeable du territoire communal peut encore faire l'objet de traitements phytosanitaires (parcelles agricoles en conventionnel,...

Actu - La reprise du tourisme international se confirme et se rapproche des niveaux de 2019 - ATOUT FRANCE publie sa nouvelle note de conjoncture

Tourisme

Actu - La reprise du tourisme international se confirme et se rapproche des niveaux de 2019 - ATOUT FRANCE publie sa nouvelle note de conjoncture

10/06/2022

Tourisme En dépit de la guerre en Ukraine et de la hausse des prix observée, la reprise du tourisme international se confirme et se rapproche des niveaux de 2019, le rebond de Paris est très significatif. Les recettes du tourisme international s’établissent ainsi en mars 2022 à 4 Md€, soit -4%...

Actu - Le sport au secours de la politique de la ville ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Le sport au secours de la politique de la ville ?

10/06/2022

En janvier 2021, les maires membres du Comité interministériel des villes proposaient de consacrer une enveloppe de 1 % du budget global des Jeux olympiques et paralympiques au financement de projets dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La circulaire...

Actu - 14e Congrès européen des Systèmes de Transports Intelligents (ITS) à Toulouse

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - 14e Congrès européen des Systèmes de Transports Intelligents (ITS) à Toulouse

10/06/2022

L'ITS European Congress, événement phare du secteur de la mobilité intelligente, souligne l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) et offre une excellente plateforme qui soutient l'éducation, la réflexion, le développement de la mobilité intelligente. Au sommaire :  -...






 
DOCUMENTATION

Economie - Emploi - Formation

Doc - Ventes et cessions de fonds de commerce en France : l’étude 2021

10/06/2022

Altares, expert historique et référent de l’information sur les entreprises, dévoile aujourd’hui les chiffres des ventes et cessions d’entreprises en France en 2021. En hausse de 9,6 % sur un an après une baisse de 10,5 % en 2020, le nombre de transactions s’établit à 28 000 sans toutefois...

Doc - Le compte des administrations publiques en 2021 - Vif rebond des recettes, nouvelle hausse soutenue des dépenses

Finances - Fiscalité

Doc - Le compte des administrations publiques en 2021 - Vif rebond des recettes, nouvelle hausse soutenue des dépenses

10/06/2022

En 2021, le déficit public s’établit à 160,7 milliards d’euros, après 205,5 milliards d’euros en 2020, soit 6,4 % du produit intérieur brut après 8,9 %. Les dépenses liées à la crise sanitaire se maintiennent, tandis que celles qui avaient ralenti du fait des arrêts d’activité en 2020 rebondissent....




 

 








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