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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 10 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes de "CET Héliothermiques"

Energies

Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes de "CET Héliothermiques"

10/05/2019

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de "CET Héliothermiques" dans la réglementation thermique 2012 >> Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études...

Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires.

10/05/2019

Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires >> Ce décret modifie le...

Fichiers des résidents des zones de sécurité créés à l'occasion d'un événement majeur - Modifications de l'arrêté relatif aux traitements de données à caractère personnel

Sécurité locale - Police municipale

Fichiers des résidents des zones de sécurité créés à l'occasion d'un événement majeur - Modifications de l'arrêté relatif aux traitements de données à caractère personnel

10/05/2019

Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité" créés à l'occasion d'un événement majeur >> Après le cinquième alinéa du I de l'article...

Projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat - Conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité, par les communes et EPCI

Urbanisme et aménagement

Projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat - Conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité, par les communes et EPCI

10/05/2019

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme >> Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Le Gouvernement annonce la généralisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau

Eau - Assainissement

Le Gouvernement annonce la généralisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau

10/05/2019

Une instruction du Gouvernement aux préfets, signé mardi 7 mai, donne un nouvel élan à une gestion partagée de la ressource en eau face aux enjeux du changement climatique au travers de la mise en place de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le Gouvernement a décidé de...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Privatisation d’ADP - Feu vert du Conseil constitutionnel au référendum d’initiative partagée

Aménagement du territoire

Privatisation d’ADP - Feu vert du Conseil constitutionnel au référendum d’initiative partagée

10/05/2019

Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public...

Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières - Procédure d'instruction d'une demande de rectification des observations définitives d'une chambre régionale des comptes

Finances - Fiscalité

Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières - Procédure d'instruction d'une demande de rectification des observations définitives d'une chambre régionale des comptes

10/05/2019

Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue une procédure...

Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale (analyse Cabinet Gossement)

Urbanisme et aménagement

Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale (analyse Cabinet Gossement)

10/05/2019

Par arrêt du 22 février 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a interprété les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d’utiles précisions sur le contrôle, par le juge administratif, de la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Exercice des compétences GEMAPI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Exercice des compétences GEMAPI

10/05/2019

Depuis le 1er janvier 2018, le code de l'environnement confie l'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). La GEMAPI recouvre...

Part des contentieux fiscaux mettant en cause la fiscalité locale

Finances - Fiscalité

Part des contentieux fiscaux mettant en cause la fiscalité locale

10/05/2019

Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d’habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux...

Fonctionnement des renseignements territoriaux - Récapitulatif du Ministère de l'Intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Fonctionnement des renseignements territoriaux - Récapitulatif du Ministère de l'Intérieur

10/05/2019

La réforme du renseignement menée en 2014, complétant la précédente réforme de 2008, a abouti à refonder l'ancienne sous-direction de l'information générale au sein d'un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). Demeurant rattachée à la direction centrale de la sécurité publique,...





RESSOURCES HUMAINES
 
Plan vélo - Tous les employeurs privés pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés

RH - Rép. Ministérielles

Plan vélo - Tous les employeurs privés pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés

10/05/2019

Les assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l'aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d'une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d'un an après la clôture des assises, le Gouvernement a lancé un plan...

Harcèlement moral au travail : quels recours ?

RH - Actualités

Harcèlement moral au travail : quels recours ?

10/05/2019

Humiliations, critiques, intimidations, insultes, discrédit, tâches dévalorisantes, mise à l'écart, privation d'outils de travail, sanctions injustifiées ... En cas de souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui se tourner pour se défendre efficacement ? Service-public.fr vous éclaire....

Les agents publics du futur en formation

RH - Actualités

Les agents publics du futur en formation

10/05/2019

Lancé en novembre 2018, les services publics + (SP+) ont franchi une nouvelle étape. Une quarantaine d’agents sont actuellement en formation. Cette dernière devra leur permettre de répondre aux nombreuses questions des citoyens sur des sujets variés, des impôts aux démarches à réaliser en cas de...

Les enjeux de l’économie circulaire au cœur des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale

RH - Actualités

Les enjeux de l’économie circulaire au cœur des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale

10/05/2019

A l’occasion de l’édition 2019 des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT), organisées les 13 et 14 juin par le CNFPT et l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), les enjeux de l’économie circulaire pour les collectivités territoriales seront au cœur...





PARLEMENT
 
Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Urbanisme et aménagement

Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

10/05/2019

Texte adopté définitivement  >> Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de biens ayant servi à l'exercice d'une activité agricole dans les vingt années précédentes.  Parmi...

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

Coopération intercommunale

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

10/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a notamment - supprimé les articles 1er, 2, 4 et 6, qui auraient conduit à la coexistence de plusieurs catégories de délégués des communes de 1 000 habitants et plus tout en autorisant leur conseil municipal à mettre fin au mandat...

Pré-enseignes - L'Assemblée vote le retour des panneaux publicitaires pour les restaurants ruraux

Action économique - Dév. local

Pré-enseignes - L'Assemblée vote le retour des panneaux publicitaires pour les restaurants ruraux

10/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette   >> Le texte vise à rétablir la possibilité pour les restaurateurs situés hors agglomération - et dans les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants - d'installer des...





EUROPE
 
Régions - La Commission présente les résultats d'une initiative en faveur des régions en transition industrielle

Régions

Régions - La Commission présente les résultats d'une initiative en faveur des régions en transition industrielle

10/05/2019

La Commission présente aujourd'hui les premiers résultats d'une initiative lancée il y a un an pour soutenir dix régions de l'UE et deux États membres en transition industrielle. Ces régions et États membres ont demandé à bénéficier du soutien et de l'expertise de la Commission en vue de réussir...





ACTUALITE NATIONALE
 
47,1 millions d’électeurs présents en avril 2019 sur les listes électorales françaises

Commune - Assemblée locale - Elus

47,1 millions d’électeurs présents en avril 2019 sur les listes électorales françaises

10/05/2019

En avril 2019, 47,1 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises, dont 1,3 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Conséquence du baby boom de l’an 2000, le nombre de jeunes inscrits d’office sur les listes électorales a fortement...

Les gobelets en carton : des emballages recyclables

Propreté - Déchets

Les gobelets en carton : des emballages recyclables

10/05/2019

En France, 3 millions de tonnes de papiers et d’emballages ménagers en papier-carton parmi lesquelles 10 000 tonnes de gobelets en cartons, contribuent au financement de la collecte, du tri et du recyclage. La restauration rapide génère des déchets spécifiques à ce mode de consommation dont des...

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard : ce qui va changer

Sécurité locale - Police municipale

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard : ce qui va changer

10/05/2019

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... Une réglementation spécifique concernant les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés devrait voir le jour d'ici septembre 2019 (sous réserve notamment de la publication prochaine d'un décret). C'est ce que vient en effet...

Les landes, laboratoire du mieux vivre à domicile

Services publics

Les landes, laboratoire du mieux vivre à domicile

10/05/2019

Le Département des Landes et La Poste créent la société XL Autonomie et mettent en œuvre, à destination des personnes vulnérables, le bouquet de services "Vivre à domicile"  basé sur le numérique et l’accompagnement humain. Cette création fait suite à deux années d’expérimentation réussie,...

Au premier trimestre 2019, la fréquentation touristique est en net repli (−2,5 % sur un an)

Tourisme

Au premier trimestre 2019, la fréquentation touristique est en net repli (−2,5 % sur un an)

10/05/2019

Au premier trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, recule de 2,5 % par rapport au premier trimestre 2018. Cette baisse fait suite à plus de deux ans de hausse continue de la fréquentation touristique, et notamment à...

La FNTV prend position contre la gratuité des transports publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La FNTV prend position contre la gratuité des transports publics

10/05/2019

Pour la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), les mesures générales de gratuité des transports publics ne permettent pas de répondre aux attentes du public. Il est nécessaire d’accroître la transparence de l’information du public sur les coûts des services publics et de favoriser...

Mobilités quotidiennes des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Politique de la ville

Mobilités quotidiennes des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

10/05/2019

La moitié des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont coupés par une route importante, une voie de chemin de fer ou un cours d’eau. En outre, en considérant les coupures surfaciques (surfaces d’activités, forêts, cimetières, etc.) et topographiques (distance à la mairie, pente...





DOCUMENTATION 
 
Voies navigables de France : trois raisons d'être au coeur de l'écosystème fluvial

Aménagement du territoire

Voies navigables de France : trois raisons d'être au coeur de l'écosystème fluvial

10/05/2019

Le fluvial est un écosystème vertueux. Plus grand fournisseur d’eau du pays, le réseau des voies navigables offre une réelle capacité de report modal et est un véritable levier d’aménagement du territoire et de lien social. Il répond aux trois piliers écologique, social et économique du...

Présence de pesticides perturbateurs endocriniens suspectés - Les cartes de France des eaux de surface

Eau - Assainissement

Présence de pesticides perturbateurs endocriniens suspectés - Les cartes de France des eaux de surface

10/05/2019

Générations Futures publie un nouveau rapport sur les pesticides perturbateurs endocriniens. Ce rapport s’inscrit dans une série de rapports publiés par Générations Futures sur la problématique des perturbateurs endocriniens (EXPPERT 11). Il vise à informer sur la présence de pesticides...

La participation citoyenne au service public

Services publics

La participation citoyenne au service public

10/05/2019

Le champ de la participation citoyenne aux services publics et la manière dont elle remodèle l’action publique méritaient d’être explorés ! C’est pourquoi la DITP a produit une étude sur "Les citoyens acteurs du service public : quelles initiatives pour les associer davantage ?". Ce benchmark est,...



 
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Au sommaire
- Présence de pesticides perturbateurs endocriniens suspectés - Les cartes de France des eaux de surface
- Harcèlement moral au travail : quels recours ?
- Les 25 et 26 mai 2019, week-end national de comptage des oiseaux des jardins
- Aides financières - L’État soutient et encourage les départs en vacances des jeunes à travers des aides directes apportées aux familles par différents partenaires
- Où trouver de l'aide pour déclarer ses revenus en ligne ?
- La destruction du bien d'autrui implique-t-elle une remise en état à l'identique ?
- Tarif réglementé du gaz - Ne vous laissez pas impressionner : vous avez jusqu’à 2023 pour décider de changer
- Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard : ce qui va changer
- Conduire à l'étranger : permis français ou permis international ?

- Rappels de produits: Hoverboards,  projecteurs LED de chantier, lampes de table, radiateurs Oil Heater 2000W, luminaires Matrix


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