Veille juridique - Actualité du vendredi 10 mars 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Routes à grande circulation - Actualisation de la liste

Aménagement du territoire

JORF - Routes à grande circulation - Actualisation de la liste

10/03/2023

Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation >> Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic,...

JORF - Attribution de la prime d'incorporation de matières premières issues du recyclage - Définition des critères de proximité

Propreté - Déchets

JORF - Attribution de la prime d'incorporation de matières premières issues du recyclage - Définition des critères de proximité

10/03/2023

Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) >> Cet arrêté modifie le cahier des charges...

JORF - Adaptation au droit de l'Union européenne : accessibilité aux transports et aux services numériques…

Institutions européennes

JORF - Adaptation au droit de l'Union européenne : accessibilité aux transports et aux services numériques…

10/03/2023

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture >> Ce texte transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs...

JORF - Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale ou énergétique - dérogations aux règles de l’urbanisme (PLU , hauteur …)

Urbanisme et aménagement

JORF - Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale ou énergétique - dérogations aux règles de l’urbanisme (PLU , hauteur …)

10/03/2023

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

10/03/2023

Arrêté du 28 février 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 février 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Agrément des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Agrément des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation

10/03/2023

Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement >> Ce décret, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Modification unilatérale des clauses illicites divisibles des contrats

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Modification unilatérale des clauses illicites divisibles des contrats

10/03/2023

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi...

Juris - Ecole exposée à la pollution de l’air: pas de condamnation pour l’État, la métropole de Lyon ni la commune de Lyon

Education - Transports scolaires

Juris - Ecole exposée à la pollution de l’air: pas de condamnation pour l’État, la métropole de Lyon ni la commune de Lyon

10/03/2023

Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif rejette la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, la métropole de Lyon et l’État, des préjudices qu’ils estiment avoir subis...

Juris - « Les obligations de réserve et de neutralité ne sont pas applicables au commissaire enquêteur, qui n’est pas un agent public. » - La CAA de Lyon recentre les motifs de radiation d’un commissaire enquêteur uniquement sur l’enquête publique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - « Les obligations de réserve et de neutralité ne sont pas applicables au commissaire enquêteur, qui n’est pas un agent public. » - La CAA de Lyon recentre les motifs de radiation d’un commissaire enquêteur uniquement sur l’enquête publique

10/03/2023

La radiation (ou la non-réinscription) d’un commissaire enquêteur sur la liste d’aptitude a donné lieu, pour l’instant, à peu de jurisprudences. D’où l’intérêt d’un vigoureux arrêt de la CAA de Lyon dans la médiatique affaire « Gabriel Ullmann », censuré — en réalité semble-t-il — pour ses...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune

Affaires juridiques

RM - Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune

10/03/2023

La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :  - particulièrement, l'article L. 111-4  du...

RM - Mentions marginales aux actes de naissance

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Mentions marginales aux actes de naissance

10/03/2023

Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate, de manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes (Cass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247 ). Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de...

RM - Accompagnement des maires en matière de pouvoirs de police

Sécurité locale - Police municipale

RM - Accompagnement des maires en matière de pouvoirs de police

10/03/2023

Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques. Des documents...

RM - Renforcement des moyens des sapeurs-pompiers face à l'augmentation du nombre et de l'intensité des incendies sur notre territoire

Sécurité civile - Secours

RM - Renforcement des moyens des sapeurs-pompiers face à l'augmentation du nombre et de l'intensité des incendies sur notre territoire

10/03/2023

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et...



 

 
RESSOURCES HUMAINES

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire peut conduire à la reconnaissance d’une maladie professionnelle

10/03/2023

Dans la mesure où les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme B..., dont le trouble anxio-dépressif réactionnel a été médicalement...

RH - Doc // L’emploi : 1er domaine de discrimination des femmes

RH - Documentation

RH - Doc // L’emploi : 1er domaine de discrimination des femmes

10/03/2023

En 2021, plus de 10% de l’ensemble des dossiers de discriminations reçues par l’institution concernaient le critère du genre. Les femmes sont aussi discriminées sur la base d’autres critères tels que leur origine, situation de famille, orientation sexuelle… À chaque étape de leur vie, elles...

RH - Actu // CNRACL - Perturbations temporaires des plateformes Ma retraite publique et PEP's

RH - Actualités

RH - Actu // CNRACL - Perturbations temporaires des plateformes Ma retraite publique et PEP's

10/03/2023

En raison d'interventions techniques, nous vous informons de perturbations dans l’utilisation de la plateforme Ma retraite publique  et ses services au cours des prochains jours. La plateforme sera indisponible le samedi 11 mars 2023 à 14h jusqu’ au dimanche 12 mars vers 10h. En raison...

RH - Actu // Métiers techniques : place aux femmes !

RH - Actualités

RH - Actu // Métiers techniques : place aux femmes !

10/03/2023

Qu’elles exercent dans le secteur numérique, les transports ou encore l’industrie, les femmes qui ont choisi un métier technique sont encore rares. Elles représentent seulement 20,5 % des ingénieurs en France, tous secteurs confondus. Dans le numérique, 30 % des effectifs et seulement 18.5 %...

RH - Actu // Résultats commission équivalence des diplômes février 2023

RH - Actualités

RH - Actu // Résultats commission équivalence des diplômes février 2023

10/03/2023

La commission d’équivalence de diplômes (CED) placée auprès du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche - Le jour de carence sera supprimé

RH - Actualités

Parl. - Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche - Le jour de carence sera supprimé

10/03/2023

Le 8 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l'unanimité, avec modifications, en première lecture Le proposition de loi instaure plusieurs mesures pour soutenir pour les femmes après une fausse couche. Cet accompagnement vise aussi le partenaire. L'essentiel de la...

Parl. - Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité

Energies

Parl. - Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité

10/03/2023

Planification territoriale des énergies renouvelables, simplification des procédures, déploiement massif de l'éolien en mer et du solaire... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, le projet de loi veut accélérer le développement des renouvelables, afin de rattraper le retard pris...






 
DOCUMENTATION
Doc - Vademecum de gouvernance et de mise en oeuvre des fonds européens 2021-2027 partagée en France entre l'Etat et les conseils régionaux.

Finances - Fiscalité

Doc - Vademecum de gouvernance et de mise en oeuvre des fonds européens 2021-2027 partagée en France entre l'Etat et les conseils régionaux.

10/03/2023

Ce document a vocation à présenter la répartition des rôles et obligations de chaque partie dans la gouvernance, la gestion, la certification, le contrôle des fonds européens 2021-2027 (FEDER, FSE+, FTJ, FAMI, FSI, IGVF, FEAMPA). Sur la période de programmation 2021-2027, dans une optique de...

Doc - Construction d'une cartographie à échelle fine des cultures agricoles pour le territoire français métropolitain. Principes généraux et méthode

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Construction d'une cartographie à échelle fine des cultures agricoles pour le territoire français métropolitain. Principes généraux et méthode

10/03/2023

Afin de répondre aux besoins des études épidémiologiques portant sur les liens entre l'exposition environnementale aux pesticides et la survenue de certaines pathologies chroniques, et en l'absence de données quantitatives localisées finement sur les usages de produits phytopharmaceutiques...

Doc - Mesure des dynamiques des centres-villes français : atlas des centres

Politique de la ville

Doc - Mesure des dynamiques des centres-villes français : atlas des centres

10/03/2023

Le centre-ville a connu de nombreuses périodes d’essor et de déclin au rythme des grands processus historiques, économiques, culturels et sociaux. Les acteurs publics manquent d’outils pour appréhender un espace aussi complexe. Il n’existe pas, par exemple, de référentiel national pouvant servir...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Lutte contre les violences conjugales : un modèle à consolider

Action sociale

Actu - Action sociale - Lutte contre les violences conjugales : un modèle à consolider

10/03/2023

Des chiffres et des situations de risque mieux répertoriées permettent de prendre conscience de l’ampleur du phénomène, longtemps sous-estimé tant par sa gravité que par sa fréquence. Pour autant, malgré une réelle prise de conscience et un début de libération de la parole, les progrès restent...

Actu - Personnes âgées - Après 75 ans, des niveaux de vie moins élevés mais un taux de pauvreté inférieur à la moyenne de la population

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Après 75 ans, des niveaux de vie moins élevés mais un taux de pauvreté inférieur à la moyenne de la population

10/03/2023

Le niveau de vie des personnes âgées est usuellement mesuré parmi les seules personnes vivant en logement ordinaire. Toutefois, 9 % des 75 ans ou plus vivent en institution en 2016. En les intégrant, le niveau de vie médian de la population des 75 ans ou plus en France métropolitaine est abaissé de...

Actu - Santé - La santé des femmes devrait être un enjeu majeur de santé publique…

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - La santé des femmes devrait être un enjeu majeur de santé publique…

10/03/2023

Une enquête Odoxa pour la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) et Le Figaro Santé, avec le concours scientifique de la Chaire Santé de Sciences Po Les principaux enseignements de notre sondage  - Où en est la santé des Françaises et des Français ? Et celle des soignants/es ?  -...

Actu - Le genre en ville - L’égalité sous conditions

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Le genre en ville - L’égalité sous conditions

10/03/2023

Le premier épisode de l’émission « Le genre en ville » questionne la mise en œuvre du principe républicain d’égalité en France. La politiste Réjane Sénac souligne comment son application se fait « sous conditions », sans réussir à endiguer les inégalités et les dominations de genre. Émission...

Actu - Les femmes encore largement minoritaires à la présidence des associations

Vie associative

Actu - Les femmes encore largement minoritaires à la présidence des associations

10/03/2023

Les femmes ne représentent que 35 % des président(e)s d’associations selon la dernière enquête de l’INSEE sur la situation des associations, menée en 2018. Elles sont en revanche mieux représentées à la fonction de trésorier et majoritaires à la fonction de secrétaire. Cette faible proportion de...

Actu - La lutte contre les violences faites aux femmes a été consacrée comme grande cause du mandat municipal 2020-2026 à l’occasion du Congrès des maires de 2019

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - La lutte contre les violences faites aux femmes a été consacrée comme grande cause du mandat municipal 2020-2026 à l’occasion du Congrès des maires de 2019

10/03/2023

l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité rappelle son attachement au principe d’égalité inscrit dans notre Constitution et participe par ses travaux à sa concrétisation. L’AMF estime que l’égalité doit se concrétiser dans l’ensemble des domaines de la vie, notamment...

Actu - L’AMF saisit le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de fermeture de classes à la rentrée scolaire 2023

Education - Transports scolaires

Actu - L’AMF saisit le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de fermeture de classes à la rentrée scolaire 2023

10/03/2023

Alertée par plusieurs maires de projets de fermeture de classes à la rentrée scolaire 2023, sans concertation préalable, l’AMF a saisi par courrier le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. La préparation de la carte scolaire ne pouvant relever d’une démarche purement comptable, le...

Actu - Régions - Les régions plus que jamais aux côtés des agriculteurs et des filières agricoles pour des exploitations innovantes, durables et qualitatives

Régions

Actu - Régions - Les régions plus que jamais aux côtés des agriculteurs et des filières agricoles pour des exploitations innovantes, durables et qualitatives

10/03/2023

Les Régions n’ont jamais autant investi dans l’agriculture : avec des budgets propres en hausse de plus de 83% entre 2016 et 2022 Elles exercent un véritable rôle de pilote des politiques d’agriculture et de développement rural, depuis le renforcement de leurs compétences en matière de...

Actu - La contribution fiscale des entreprises aux services publics locaux

Finances - Fiscalité

Actu - La contribution fiscale des entreprises aux services publics locaux

10/03/2023

L’OFGL propose, dans ce 20e numéro de sa collection Cap sur, d’une part, de décomposer la fiscalité à usage local en fonction de la nature du « payeur » (ménages, entreprises ou administrations publiques) et, d’autre part, de décrire les spécificités des principales contributions portées par les...

Actu - Polices municipales : France urbaine soumet plus de 30 propositions pour rendre la filière plus attractive

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Polices municipales : France urbaine soumet plus de 30 propositions pour rendre la filière plus attractive

10/03/2023

France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles, a dévoilé sa contribution Polices municipales : comment rendre la filière plus attractive ? , Les grandes villes, agglomérations et métropoles jouent un rôle moteur dans la croissance de l’emploi public...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/






 


 
BREVES

 
Démocratie locale - Citoyenneté
Égalité des sexes : si l'opinion mondiale y reste attachée, la moitié estime qu'elle se fait au détriment des hommes IPSOS



Démocratie locale - Citoyenneté
Déploiement d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Gouvernement
>>
Note complète


Economie locale
Avec Femmes Entrepreneuses, l’entreprenariat féminin au cœur des territoires Paroles d’Elus



Education - Enfance - Jeunesse
16ème Assises Nationales de la Protection de l'Enfance - 29 et 30 Juin 2023 ODAS



Régions - Départements - Outre-Mer
Des régions toujours plus engagées pour l’égalité des sexes ARF


 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours



FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural

En 2021, d’après les données de l’Insee, plus de 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % contre 25 %, en 1980. Le déclin commercial observé dans ces communes essentiellement rurales, déjà confrontées à des fragilités structurelles accentue leur perte d’attractivité.
Le Gouvernement souhaite lancer un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
Ce dispositif doit apporter un soutien à l’installation d’un commerce sédentaire multiservices situé dans une commune rurale ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.
10 à 15 projets serons identifiés, dans chaque région, par les préfectures dès mars 2023
Bénéficiaires
Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées.
Les porteurs de projets privés devront obligatoirement disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation.
Comment candidater ?

cahier des charges - accompagnement commerces en milieu rural
dossier de candidature : commerce rural sédentaire
dossier de candidature : commerce rural non sédentaire
Ouverture de la plateforme prévue mi-mars 2023
ANCT >> Dossier complet



Gagner du Terrain - Appel à Projets 2023
"Gagner du Terrain" est un dispositif à l'initiative de Française des Jeux et porté en association avec l'Agence nationale du Sport et Paris 2024. Il s'adresse aux communes soutenues par l’Agence pour un équipement de proximité en 2022, et comptant au moins un point de vente FDJ sur leur territoire.
Les lauréats bénéficient d'une subvention pour agrémenter les équipements sportifs de proximité existants d’une zone d’échauffement en accès libre, afin de promouvoir et développer la pratique sportive auprès des citoyens.
Une cinquantaine de communes seront dotées de ces aménagements par FDJ d’ici 2024, s'inscrivant dans la dynamique d'héritage impulsée par les Jeux de Paris 2024.
L'appel à projets est ouvert à compter du 07 mars, jusqu'au 09 mai 2023.
Consulter les modalités de candidature
ICI
Déposer une demande de subvention
Agence du Sport >> Dossier complet




 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 20/02/2023