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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 11 décembre 2020


   
JOURNAL OFFICIEL
Aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural

Finances - Fiscalité

Aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural

11/12/2020

Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale >> Ce décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (CAS...

Diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants….)

Action sociale

Diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants….)

11/12/2020

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux...

Logements anciens - Financement des travaux de rénovation énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements anciens - Financement des travaux de rénovation énergétique

11/12/2020

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens >> Ce décret modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions...

Organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports

11/12/2020

Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Application du CCAG travaux visé par l’acheteur alors que le marché en cause n’a pas pour objet un marché public de travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Application du CCAG travaux visé par l’acheteur alors que le marché en cause n’a pas pour objet un marché public de travaux

11/12/2020

Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des...

Retrait de permis de construire et substitution de motifs - Conditions de privation de la garantie liée au respect de la procédure contradictoire préalable

Urbanisme et aménagement

Retrait de permis de construire et substitution de motifs - Conditions de privation de la garantie liée au respect de la procédure contradictoire préalable

11/12/2020

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation...

Recours contre un refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un ensemble commercial - Compétence des CAA

Urbanisme et aménagement

Recours contre un refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un ensemble commercial - Compétence des CAA

11/12/2020

Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur une requête dirigée contre un refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un ensemble commercial, dès lors que le projet avait été soumis pour avis à une...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Manque d'hygiène des toilettes scolaires

Education - Transports scolaires

Manque d'hygiène des toilettes scolaires

11/12/2020

L'état des sanitaires en milieu scolaire est l'une des conditions du bien-être et de la bonne santé des élèves. La prise en compte des conditions d'accès, d'usage, de sécurité, d'hygiène et d'intimité des sanitaires dans chaque établissement et pour chaque élève, est l'affaire de tous, dans le...

Procédures de médiation des collectivités locales

Affaires juridiques

Procédures de médiation des collectivités locales

11/12/2020

L'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir "à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Attachés territoriaux - Ingénieurs territoriaux - Accès aux instituts régionaux d'administration

RH - JO / Concours

Concours - Attachés territoriaux - Ingénieurs territoriaux - Accès aux instituts régionaux d'administration

11/12/2020

Arrêté du 2 décembre 2020  portant ouverture de la session de printemps 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2021) Attachés territoriaux Arrêté du 18 novembre 2020  modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant...

Conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

RH - Rép. Ministérielles

Conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

11/12/2020

L'article L. 5312-1 du code du travail  confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le terme de son contrat, l'agent doit s'inscrire comme...

Le dogmatisme se manifeste par une recherche d'informations réduite dans l'incertitude

RH - Actualités

Le dogmatisme se manifeste par une recherche d'informations réduite dans l'incertitude

11/12/2020

Les individus dogmatiques sont réticents à rechercher de nouvelles informations pour affiner leurs points de vue, faussant souvent le discours politique, scientifique et religieux dans le processus. Les moteurs cognitifs de cette réticence sont mal compris. Les chercheurs montrent que les...






 
PARLEMENT
Élections législatives et sénatoriales partielles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Parlement

Élections législatives et sénatoriales partielles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

11/12/2020

Mardi 8 décembre 2020, le Sénat a adopté, par 307 voix pour et aucune contre (voir les résultats du scrutin public ), le projet de loi organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. Il a également adopté le projet de loi relatif aux délais...

Protection et promotion des langues régionales - Autorisation des signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Protection et promotion des langues régionales - Autorisation des signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

11/12/2020

Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat examine la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au GEST Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet : - de rendre applicable à Mayotte l’article L. 312-10 du code de...






 
ACTUALITE
Mesures sanitaires qui s'appliqueront à partir du 15 décembre.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures sanitaires qui s'appliqueront à partir du 15 décembre.

11/12/2020

Jean Castex a annoncé que le confinement serait remplacé par un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures à partir du 15 décembre. Il sera également en vigueur durant la soirée du 31 décembre mais pas pendant celle du 24 décembre. Par ailleurs, là encore, les cinémas, musées et théâtres resteront...

Le CESE alerte sur l’insuffisante reconnaissance du travail à domicile auprès des personnes vulnérables

Action sociale

Le CESE alerte sur l’insuffisante reconnaissance du travail à domicile auprès des personnes vulnérables

11/12/2020

La crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2 a mis en lumière l’insuffisante valorisation de certaines professions qui font pourtant la preuve de leur utilité au plus près de la vie des Français. C’est le cas des métiers s’exerçant à domicile, auprès de personnes vulnérables (enfants,...

Vers un nouveau cadre contractuel entre l’État et les collectivités

Aménagement du territoire

Vers un nouveau cadre contractuel entre l’État et les collectivités

11/12/2020

Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) vise à mieux associer les collectivités à la relance, à l’élaboration et à la mise en œuvre de leur projet de territoire sur les six prochaines années. L’ANCT en présente toutes les informations pratiques. Créé pour mieux associer les...

Une Plateforme web pour les jumelages franco-allemands : Jumelage.eu

Démocratie locale - Citoyenneté

Une Plateforme web pour les jumelages franco-allemands : Jumelage.eu

11/12/2020

La France et l’Allemagne comptent environ 2 200 jumelages entre collectivités territoriales. Solides sur leurs bases, ces partenariats sont les plus nombreux, les plus étroits et les plus actifs jamais établis entre deux pays de l’Union européenne. La coopération entre nos territoires foisonne...

Le comité national de l’eau a été informé d’un projet de décret visant la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau

Eau - Assainissement

Le comité national de l’eau a été informé d’un projet de décret visant la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau

11/12/2020

La secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité, a introduit la séance du Comité national de l’eau du 10 décembre 2020. Cette instance est consultée sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets nationaux ou régionaux d’aménagement et de répartition des eaux, ainsi que sur...

Plan relance commerce : la Banque des Territoires mobilise près d’1 Md€ pour relancer l’activité économique et commerciale des "cœurs de ville"

Action économique - Dév. local

Plan relance commerce : la Banque des Territoires mobilise près d’1 Md€ pour relancer l’activité économique et commerciale des "cœurs de ville"

11/12/2020

Dans le cadre du plan de relance gouvernemental du commerce, la Banque des Territoires mobilise 1 Milliard d’euros et renforce ses offres pour les commerces de centre-ville. Elle a pour objectif d’accompagner 700 territoires en identifiant les effets de la crise sur leurs commerces, et faire...

L’APVF soutient l’action solidaire “place aux restos” pour permettre aux restaurateurs de disposer d’emplacements sur les marchés de nos communes

Action économique - Dév. local

L’APVF soutient l’action solidaire “place aux restos” pour permettre aux restaurateurs de disposer d’emplacements sur les marchés de nos communes

11/12/2020

L’APVF soutient l’initiative solidaire en faveur des restaurateurs lancée par METRO France, 1er Fournisseur de la Restauration Indépendante, la CGAD et les Fédérations UMIH et GNI. Les organisations proposent aux Maires de France de mettre à disposition des restaurateurs de leurs communes, chaque...

Prise en charge du corps d’une personne décédée et infectée par le coronavirus SARS-CoV-2 : actualisation des recommandations

Funéraire - Cimetière et concessions

Prise en charge du corps d’une personne décédée et infectée par le coronavirus SARS-CoV-2 : actualisation des recommandations

11/12/2020

Au regard de la situation sanitaire actuelle (deuxième vague de l’épidémie liée au Covid-19) et compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques sur le coronavirus SARS-CoV-2, le HCSP actualise les recommandations de l’avis du 24 mars 2020 relatif à la prise en charge du corps d’une personne...

La gouvernance politique des métropoles et communautés urbaines

Coopération intercommunale

La gouvernance politique des métropoles et communautés urbaines

11/12/2020

Cette enquête réalisée avant les élections municipales et intercommunales de mars et juin 2020 donne à voir, grâce au recul de la mandature commencée en 2014, plusieurs tendances du fonctionnement politique des métropoles et des communautés urbaines. D’une part, les résultats de...

InfraNum, la Banque des territoires, l’Avicca et Régions de France lancent la 1ère cartographie de l’emploi dans la fibre en France. Un outil à enrichir avec les régions.

TIC - Réseaux - Téléphonie

InfraNum, la Banque des territoires, l’Avicca et Régions de France lancent la 1ère cartographie de l’emploi dans la fibre en France. Un outil à enrichir avec les régions.

11/12/2020

Alors que les industriels de la fibre se démènent pour tenir les objectifs du plan France THD, ils sont à la peine pour trouver des candidats partout en France. C’est pourquoi la fédération InfraNum, soutenue par la Banque des Territoires et en partenariat avec l’Avicca et Régions de France,...

Projet de loi "confortant les principes républicains" : les maires et présidents d’intercommunalités saluent le retrait des articles 27 et 28 sur le logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi "confortant les principes républicains" : les maires et présidents d’intercommunalités saluent le retrait des articles 27 et 28 sur le logement social

11/12/2020

À l’issue de la présentation en conseil des ministres du projet de loi "confortant les principes républicains", l’AdCF, France urbaine et l’AMF prennent acte du retrait des articles relatifs à la question des attributions de logements sociaux et aux modalités d’application de la loi SRU après 2025....

Logement social : les attaques contre les maires par la ministre du logement sont inacceptables

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : les attaques contre les maires par la ministre du logement sont inacceptables

11/12/2020

Le Bureau de l’AMF, réuni le 9 décembre, considère que la stigmatisation des maires, accusés de "ne pas jouer le jeu" en faveur du logement social, à laquelle s’est livrée la ministre du Logement sur un media national est inacceptable. Ces déclarations, profondément injustes et démagogiques,...

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Une fiche ENGIE/APVF

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Une fiche ENGIE/APVF

11/12/2020

Dans cette fiche, les élus locaux pourront retrouver les objectifs de la rénovation énergétique, les moyens de la financer mais aussi les enjeux pour les petites villes et différents témoignages de Maires aux avant-gardes en la matière. A la lecture du document, on comprend vite que les petites...

Découvrez les 27 premiers lauréats de Quartiers Fertiles

Politique de la ville

Découvrez les 27 premiers lauréats de Quartiers Fertiles

11/12/2020

L’ANRU et ses partenaires ont révélé lundi 7 décembre 2020 les premiers lauréats sélectionnés pour l’appel à projets Les Quartiers Fertiles. Avec leurs projets innovants et structurants, ces porteurs de projets vont faire pousser l'agriculture urbaine dans les quartiers en renouvellement urbain....





 
DOCUMENTATION
Quitter le domicile parental - La jeune génération et le logement neuf, entre ruptures et continuité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quitter le domicile parental - La jeune génération et le logement neuf, entre ruptures et continuité

11/12/2020

La FPI et Deloitte rendent publics les résultats de leur étude conjointe "la jeune génération et le logement neuf". Elle exploite les réponses de près de 600 jeunes actifs et étudiants, âgés de 20 à 30 ans. Elle synthétise leurs attentes à l’égard du logement neuf, avant et après le premier...

Panorama de la restauration scolaire après la loi EGalim - 1/3 des communes sont déjà au niveau de 20 % de produits bio, et 43 % affichent un taux de produits durables compris entre 25 et 50 %. (étude exclusive AMF)

Restauration scolaire

Panorama de la restauration scolaire après la loi EGalim - 1/3 des communes sont déjà au niveau de 20 % de produits bio, et 43 % affichent un taux de produits durables compris entre 25 et 50 %. (étude exclusive AMF)

11/12/2020

La restauration scolaire du premier degré, service public facultatif, se situe aujourd’hui au cœur des enjeux éducatifs, sociaux, environnementaux et sanitaires. Elle fait l’objet depuis plusieurs années d’un accroissement des normes et de pressions à plusieurs niveaux (accès, équilibre...




 
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