JOURNAL OFFICIEL | Eau - Assainissement 11/03/2022 Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées >> Ce décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise... | | | Action sociale 11/03/2022 Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » >> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en... | | | Energies 11/03/2022 Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel >> Pour l'application de l'article L. 452-1 du code de... | | CIRCULAIRE | Finances - Fiscalité 11/03/2022 Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 11/03/2022 Le caractère forfaitaire et définitif des prix unitaires d'un marché sur bordereau de prix ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs obtiennent une indemnité pour difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution des travaux. Ne peuvent être regardées comme des... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/03/2022 Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision... | | REPONSES MINISTERIELLES | Commune - Assemblée locale - Elus 11/03/2022 Les dispositions de l'article L. 260 du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Bien... | | | Finances - Fiscalité 11/03/2022 L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 » et qui font l'objet d'engagements agro-environnementaux pris par leurs... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 11/03/2022 Arrêté du 28 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022) Arrêté du 17 février 2022... | | RH - Actualités 11/03/2022 L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État, afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle a été versée automatiquement fin février en une seule fois, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Si... | | | RH - Actualités 11/03/2022 La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. Afin de tenir compte de cette... | | | RH - Documentation 11/03/2022 En 2021, en moyenne chaque semaine, 22 % des salariés ont télétravaillé. Après avoir été élevé en début d’année, le recours au télétravail a progressivement reculé à partir de juin 2021, avant de rebondir en fin d’année. Le télétravail concerne majoritairement les cadres. Il est moins fréquent... | | PARLEMENT | Aménagement du territoire 11/03/2022 La commission des finances du Sénat a examiné, la communication de MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, rapporteurs spéciaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur le point d’étape de leur contrôle budgétaire sur la situation financière et les perspectives de la SNCF.... | ACTUALITE | Action sociale 11/03/2022 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose une consultation sur les métiers de l’humain avec comme objectif de les rendre plus attractifs. Vous pouvez y répondre jusqu’au 15 avril 2022. Le 18 février dernier, la conférence des métiers de l’accompagnement social et... | | | Personnes agées 11/03/2022 La ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé le 8 mars 2022 de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des EHPAD et améliorer la transparence des établissements envers les résidents et les familles. L’une de ces mesures consiste à enrichir l’information sur les EHPAD... | | | Action sociale 11/03/2022 Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur doivent être agréées par l’Etat, et qu’une convention peut être conclue entre l’Etat et... | | | Aménagement du territoire 11/03/2022 S’adapter aux impacts du changement climatique n’est pas simple et le sujet peut effrayer. Effrayer par l’ampleur et la sévérité des impacts dont nous entendons parler dans les médias et effrayer par la complexité des solutions. La prospective permet, pas à pas, de répondre à ces inquiétudes,... | | | Enfance - Jeunesse 11/03/2022 Afin d’apporter une réponse durable face à la pauvreté des jeunes privés d’emploi et de soutien familial et en accord avec le positionnement fédéral , la Fédération n’a cessé d’exprimer la nécessité que soit créé un revenu minimum décent ouvert aux jeunes dès 18 ans. Elle a également porté... | | | Energies 11/03/2022 Certains arguments d’ordre environnemental, social et économique, sont énoncés en France par un certain nombre de politiques et de médias à l’encontre des énergies renouvelables. Pourtant, la plupart de nos voisins s’orientent vers des scénarios 100 % renouvelables. En cette période de vigilance... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/03/2022 L’atteinte des objectifs climatiques à échéance 2030 et 2050 va conduire à un besoin d’investissement sans précédent par tous les acteurs et dans tous les secteurs de notre économie. Leur synchronisation entre secteurs et avec le cadre réglementaire sera clé pour garantir l’efficacité de ces... | | | Finances - Fiscalité 11/03/2022 Pour contenir la crise, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer de nouvelles mesures et notamment le prolongement du blocage des prix du gaz pour les particuliers jusqu’à fin 2022. Les collectivités ne sont malheureusement pas concernées par ce blocage. Pour... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/03/2022 L’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a généré une situation de tensions internationales susceptibles d’avoir des répercussions dans la sphère cyber. Cybermalveillance.gouv.fr dresse pour ses publics un état des lieux des cybermenaces potentielles et des... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/03/2022 Pour le grand public, la 5G représente la suite de la 4G, avec ses apports en termes de performances ou de nouvelles utilisations. Mais, pour l’industrie, la 5G correspond à une nouvelle technologie qui vient appuyer la numérisation des processus industriels. Cette évolution profonde du monde... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 11/03/2022 Le projet La Commission européenne, par le biais du programme-cadre Horizon Europe, a accordé une subvention de près de 8 millions d'euros au projet Robust Automated Driving in Extreme Weather (ROADVIEW). Ce projet piloté par l’université suédoise de Halmstad, rassemble un consortium de 15... | | | Tourisme 11/03/2022 Après une saison lourdement impactée par la fermeture des domaines skiables dans les stations françaises, les vacances d’hiver de février 2022 se clôturent sur un très bon bilan, avec un taux d’occupation de l’ensemble des hébergements de 87%, soit une hausse de 6% par rapport à l’hiver 2019-2020... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/03/2022 Depuis mars 2021, près de 100 jeunes en service civique, avec l’implication d’élu.e.s locaux, travaillent à sensibiliser les habitants des territoires ruraux et péri-urbains aux pratiques de la mobilité économe en énergie fossile. Porté par Unis-Cité et l'Association des maires ruraux de France,... | | | Politique de la ville 11/03/2022 Les lycéens des quartiers prioritaires de la ville (QPV) font face à des difficultés spécifiques pour décrocher le bac et poursuivre des études supérieures. Mais au-delà des effets liés à leurs appartenances sociales, le fait de résider en quartier prioritaire a-t-il un impact propre sur leur... | | | Politique de la ville 11/03/2022 La Grande Conversation a interrogé trois maires membres de l’association Ville et Banlieue, qui fédère un réseau d’élu(e)s de toutes sensibilités politiques sur l’ensemble du territoire national, pour favoriser le développement des quartiers les plus fragiles et valoriser l’image des villes de... | | DOCUMENTATION | Aménagement du territoire 11/03/2022 La crise sanitaire de 2020 a entrainé une contraction du PIB français de 8 % - la plus forte depuis 1946 selon l’Insee. En complément des mesures de soutien, le gouvernement a mis en place à l’automne 2020 un plan de relance d’un montant de 100 Md€ (dont 39,4 Md€ pris en charge par l’Union... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/03/2022 Dans son “Panorama de la menace informatique”, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) revient sur les grandes tendances ayant marqué le paysage cyber en 2021 et souligne des risques d’évolution à court terme. Alors que la généralisation des usages numériques -... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 11/03/2022 Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français (l’un des plus longs et denses d’Europe) est géré en grande partie par les collectivités territoriales - près de 380 000 km par les départements et plus de 700 000 km par les communes. Cette répartition fait suite à plusieurs vagues... | | |