Veille juridique - Actualité du vendredi 11 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées.

Eau - Assainissement

JORF - Mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées.

11/03/2022

Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées >> Ce décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées. Il précise...

JORF - Plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Action sociale

JORF - Plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes - Création d'un traitement de données à caractère personnel

11/03/2022

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » >> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en...

JORF - Biogaz - Niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

Energies

JORF - Biogaz - Niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

11/03/2022

Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel >> Pour l'application de l'article L. 452-1 du code de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - CFE - Prorogation de l'exonération facultative temporaire applicable dans les zones d'aide à l'investissement des PME

Finances - Fiscalité

Circ. - CFE - Prorogation de l'exonération facultative temporaire applicable dans les zones d'aide à l'investissement des PME

11/03/2022

Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marchés conclus à prix unitaire - Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation pour sujétions techniques imprévues

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marchés conclus à prix unitaire - Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation pour sujétions techniques imprévues

11/03/2022

Le caractère forfaitaire et définitif des prix unitaires d'un marché sur bordereau de prix ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs obtiennent une indemnité pour difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution des travaux. Ne peuvent être regardées comme des...

Juris - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques - La consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n’est pas obligatoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Juris - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques - La consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture n’est pas obligatoire

11/03/2022

Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales

11/03/2022

Les dispositions de l'article L. 260  du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Bien...

RM - Finances locales et démarche Natura 2000 - Comment revenir à une compensation juste des exonérations de TFNB.

Finances - Fiscalité

RM - Finances locales et démarche Natura 2000 - Comment revenir à une compensation juste des exonérations de TFNB.

11/03/2022

L'article 1395 E  du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 » et qui font l'objet d'engagements agro-environnementaux pris par leurs...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attachés

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attachés

11/03/2022

Arrêté du 28 janvier 2022  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022) Arrêté du 17 février 2022...

 
RH - Actu // Remboursement d’une indemnité inflation versée par erreur

RH - Actualités

RH - Actu // Remboursement d’une indemnité inflation versée par erreur

11/03/2022

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État, afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle a été versée automatiquement fin février en une seule fois, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Si...

RH - Actu // Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

RH - Actualités

RH - Actu // Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

11/03/2022

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. Afin de tenir compte de cette...

RH - Doc // En 2021, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé

RH - Documentation

RH - Doc // En 2021, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé

11/03/2022

En 2021, en moyenne chaque semaine, 22 % des salariés ont télétravaillé. Après avoir été élevé en début d’année, le recours au télétravail a progressivement reculé à partir de juin 2021, avant de rebondir en fin d’année. Le télétravail concerne majoritairement les cadres. Il est moins fréquent...





 
PARLEMENT
Parl. - Les régions sont toujours plus mobilisées pour financer le ferroviaire selon un rapport du Sénat (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Parl. - Les régions sont toujours plus mobilisées pour financer le ferroviaire selon un rapport du Sénat (Rapport d'information)

11/03/2022

La commission des finances du Sénat a examiné, la communication de MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, rapporteurs spéciaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur le point d’étape de leur contrôle budgétaire sur la situation financière et les perspectives de la SNCF....






 
ACTUALITE
Actu - Participez à la consultation sur les métiers de l’humain du CESE

Action sociale

Actu - Participez à la consultation sur les métiers de l’humain du CESE

11/03/2022

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose une consultation sur les métiers de l’humain avec comme objectif de les rendre plus attractifs. Vous pouvez y répondre jusqu’au 15 avril 2022. Le 18 février dernier, la conférence des métiers de l’accompagnement social et...

Actu - De nouvelles informations sur la qualité des EHPAD sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Personnes agées

Actu - De nouvelles informations sur la qualité des EHPAD sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr

11/03/2022

La ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé le 8 mars 2022 de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des EHPAD et améliorer la transparence des établissements envers les résidents et les familles. L’une de ces mesures consiste à enrichir l’information sur les EHPAD...

Actu - Placement à l’extérieur : nouvelle procédure de demande d’agrément, obligatoire pour l’ensemble des structures d’accueil

Action sociale

Actu - Placement à l’extérieur : nouvelle procédure de demande d’agrément, obligatoire pour l’ensemble des structures d’accueil

11/03/2022

Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur doivent être agréées par l’Etat, et qu’une convention peut être conclue entre l’Etat et...

Actu - La prospective au service de l'adaptation au changement climatique - Rapport au Premier ministre et au Parlement

Aménagement du territoire

Actu - La prospective au service de l'adaptation au changement climatique - Rapport au Premier ministre et au Parlement

11/03/2022

S’adapter aux impacts du changement climatique n’est pas simple et le sujet peut effrayer. Effrayer par l’ampleur et la sévérité des impacts dont nous entendons parler dans les médias et effrayer par la complexité des solutions. La prospective permet, pas à pas, de répondre à ces inquiétudes,...

Actu - Lancement du contrat d’engagement jeune : quelles perspectives pour les jeunes les plus précaires ?

Enfance - Jeunesse

Actu - Lancement du contrat d’engagement jeune : quelles perspectives pour les jeunes les plus précaires ?

11/03/2022

Afin d’apporter une réponse durable face à la pauvreté des jeunes privés d’emploi et de soutien familial et en accord avec le positionnement fédéral , la Fédération n’a cessé d’exprimer la nécessité que soit créé un revenu minimum décent ouvert aux jeunes dès 18 ans. Elle a également porté...

Actu - Comment mettre fin à la défiance à l’égard des énergies renouvelables ?

Energies

Actu - Comment mettre fin à la défiance à l’égard des énergies renouvelables ?

11/03/2022

Certains arguments d’ordre environnemental, social et économique, sont énoncés en France par un certain nombre de politiques et de médias à l’encontre des énergies renouvelables. Pourtant, la plupart de nos voisins s’orientent vers des scénarios 100 % renouvelables. En cette période de vigilance...

Actu - Lancement de l’élaboration de feuilles de route de décarbonation des filières les plus émettrices

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lancement de l’élaboration de feuilles de route de décarbonation des filières les plus émettrices

11/03/2022

L’atteinte des objectifs climatiques à échéance 2030 et 2050 va conduire à un besoin d’investissement sans précédent par tous les acteurs et dans tous les secteurs de notre économie. Leur synchronisation entre secteurs et avec le cadre réglementaire sera clé pour garantir l’efficacité de ces...

Actu - Explosion continue des prix de l’énergie : le blocage des prix du gaz doit s’appliquer aussi aux collectivités

Finances - Fiscalité

Actu - Explosion continue des prix de l’énergie : le blocage des prix du gaz doit s’appliquer aussi aux collectivités

11/03/2022

Pour contenir la crise, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer de nouvelles mesures et notamment le prolongement du blocage des prix du gaz pour les particuliers jusqu’à fin 2022. Les collectivités ne sont malheureusement pas concernées par ce blocage. Pour...

Actu - Conflit Russie-Ukraine : état de la menace et mesures de vigilance cybersécurité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Conflit Russie-Ukraine : état de la menace et mesures de vigilance cybersécurité

11/03/2022

L’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a généré une situation de tensions internationales susceptibles d’avoir des répercussions dans la sphère cyber. Cybermalveillance.gouv.fr  dresse pour ses publics un état des lieux des cybermenaces potentielles et des...

Actu - 5G industrielle

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 5G industrielle

11/03/2022

Pour le grand public, la 5G représente la suite de la 4G, avec ses apports en termes de performances ou de nouvelles utilisations. Mais, pour l’industrie, la 5G correspond à une nouvelle technologie qui vient appuyer la numérisation des processus industriels. Cette évolution profonde du monde...

Actu - Voirie - Le projet ROADVIEW est lauréat de l’appel à projet européen HORIZON-CL5-2021-D6

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Le projet ROADVIEW est lauréat de l’appel à projet européen HORIZON-CL5-2021-D6

11/03/2022

Le projet La Commission européenne, par le biais du programme-cadre Horizon Europe, a accordé une subvention de près de 8 millions d'euros au projet Robust Automated Driving in Extreme Weather (ROADVIEW). Ce projet piloté par l’université suédoise de Halmstad, rassemble un consortium de 15...

Actu - Les vacances d’hiver de février 2022 se clôturent sur un très bon bilan selon l’Observatoire National des Stations de Montagne

Tourisme

Actu - Les vacances d’hiver de février 2022 se clôturent sur un très bon bilan selon l’Observatoire National des Stations de Montagne

11/03/2022

Après une saison lourdement impactée par la fermeture des domaines skiables dans les stations françaises, les vacances d’hiver de février 2022 se clôturent sur un très bon bilan, avec un taux d’occupation de l’ensemble des hébergements de 87%, soit une hausse de 6% par rapport à l’hiver 2019-2020...

Actu - Unis-cité et l’AMRF inaugurent la plateforme web https://mobiliterre.fr/le-projet/

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Unis-cité et l’AMRF inaugurent la plateforme web https://mobiliterre.fr/le-projet/

11/03/2022

Depuis mars 2021, près de 100 jeunes en service civique, avec l’implication d’élu.e.s locaux, travaillent à sensibiliser les habitants des territoires ruraux et péri-urbains aux pratiques de la mobilité économe en énergie fossile. Porté par Unis-Cité et l'Association des maires ruraux de France,...

Actu - Que deviennent les jeunes des quartiers prioritaires de la ville après le bac ?

Politique de la ville

Actu - Que deviennent les jeunes des quartiers prioritaires de la ville après le bac ?

11/03/2022

Les lycéens des quartiers prioritaires de la ville (QPV) font face à des difficultés spécifiques pour décrocher le bac et poursuivre des études supérieures. Mais au-delà des effets liés à leurs appartenances sociales, le fait de résider en quartier prioritaire a-t-il un impact propre sur leur...

Actu - Quartiers populaires : la parole des maires

Politique de la ville

Actu - Quartiers populaires : la parole des maires

11/03/2022

La Grande Conversation a interrogé trois maires membres de l’association Ville et Banlieue, qui fédère un réseau d’élu(e)s de toutes sensibilités politiques sur l’ensemble du territoire national, pour favoriser le développement des quartiers les plus fragiles et valoriser l’image des villes de...






 
DOCUMENTATION
Doc - La préparation et la mise en œuvre du plan de relance - « Dès lors que l’objectif de relance serait atteint, les mesures qui n’atteignent pas leur cible devraient être supprimées » selon un rapport de la Cour des comptes

Aménagement du territoire

Doc - La préparation et la mise en œuvre du plan de relance - « Dès lors que l’objectif de relance serait atteint, les mesures qui n’atteignent pas leur cible devraient être supprimées » selon un rapport de la Cour des comptes

11/03/2022

La crise sanitaire de 2020 a entrainé une contraction du PIB français de 8 % - la plus forte depuis 1946 selon l’Insee. En complément des mesures de soutien, le gouvernement a mis en place à l’automne 2020 un plan de relance d’un montant de 100 Md€ (dont 39,4 Md€ pris en charge par l’Union...

Doc - Une année 2021 marquée par la professionnalisation des acteurs malveillants

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Une année 2021 marquée par la professionnalisation des acteurs malveillants

11/03/2022

Dans son “Panorama de la menace informatique”, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) revient sur les grandes tendances ayant marqué le paysage cyber en 2021 et souligne des risques d’évolution à court terme. Alors que la généralisation des usages numériques -...

Doc - L’entretien des routes nationales et départementales (rapport Cour des comptes)

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - L’entretien des routes nationales et départementales (rapport Cour des comptes)

11/03/2022

Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français (l’un des plus longs et denses d’Europe) est géré en grande partie par les collectivités territoriales - près de 380 000 km par les départements et plus de 700 000 km par les communes. Cette répartition fait suite à plusieurs vagues...

  

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google