VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
11/10/2019
Décret
n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27
mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques comme identifiant
national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de
la santé...
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Sécurité civile -
Secours
11/10/2019
Arrêté
du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée
d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les
candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers
de sapeurs-pompiers professionnels >> Une commission
nationale compétente...
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CIRCULAIRE
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Finances -
Fiscalité
11/10/2019
Le
20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019,
la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à
l'article 1013 du code général des impôts (CGI). BOFIP - 2019-10-11
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JURISPRUDENCE
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Aménagement du
territoire
11/10/2019
Après
qu’un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la
privatisation d’une partie du capital de la société ATB,
concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac, les ministres de
l’économie et des finances ont lancé une procédure d’appel d’offres en
vue de sélectionner un acquéreur. A...
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Urbanisme et
aménagement
11/10/2019
Aux
termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice
administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes
du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont
régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Finances -
Fiscalité
11/10/2019
Dans
le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces
dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à
confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire
aujourd'hui réalisées...
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Finances -
Fiscalité
11/10/2019
L'article
R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'"en matière
d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du
maire". Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15
septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n'a pas été organisée avec
les...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Rép.
Ministérielles
11/10/2019
La
disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à
l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans
lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette
position, l'agent est placé hors de son administration ou service
d'origine. La décision d'octroi de...
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RH - Actualités
11/10/2019
Les
données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport
annuel sur l’état de la fonction publique sont en ligne . Le
rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à
partager le plus largement possible les données et les analyses sur les
ressources humaines...
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RH - Actualités
11/10/2019
Cette
formations permet aux professionnels et aux bénévoles associatifs
d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre
comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers. À
l’issue de la formation, les stagiaires sont ainsi à même : - d’adopter
un...
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PARLEMENT
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Coopération
intercommunale
11/10/2019
Au
cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des
amendements tendant à : - renforcer la parité au sein des
exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale
(art. 1er ter) ; - ouvrir à toute collectivité la possibilité de
mettre en place...
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Aménagement du
territoire
11/10/2019
Ce
rapport soutient l’objectif d’une prorogation du principal dispositif
d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021,
ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du
classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020. Par
ailleurs, il propose des...
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EUROPE
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Action sociale
11/10/2019
La
Commission et les États membres doivent renforcer les droits sociaux en
mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux, via des
propositions législatives et un financement adéquat. Alors que le taux
de chômage de la zone euro a atteint un plus bas historique en août
2019 (7,4%), le...
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Institutions
européennes
11/10/2019
Un
portefeuille très (ou trop) large. Deux affaires jugées gênantes par
les eurodéputés... La Française Sylvie Goulard (La République en
marche) n'a pas réussi, au terme de deux auditions, à convaincre les
eurodéputés de l'adouber en tant que future commissaire au Marché
intérieur. Après un...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Aménagement du
territoire
11/10/2019
La
circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 pose le principe d’une
réorganisation des services déconcentrés de l’Etat pour mieux répondre
aux priorités affichées par le Gouvernement, en particulier la lutte
contre la pauvreté qui passe par le déploiement et la mise en œuvre de
la stratégie de...
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Domaines public
et privé - Forêts
11/10/2019
Les
Communes forestières ont lancé une double alerte: en présentant leur
Manifeste lors de leur Congrès national en juin, elles ont décidé
d'agir pour sortir des impasses, d'abord face à la situation de l'ONF,
ensuite face aux enjeux climatiques. Elles ont ensuite alerté cet été
sur l'état très...
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Eau -
Assainissement
11/10/2019
Durant
le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux
baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les
nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est
fortement accélérée en fin d’été sur les secteurs ayant connu un
déficit...
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Action économique
- Dév. local
11/10/2019
L’outil
d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la
personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte
donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif
microéconomique. L’étude formule une cinquantaine de propositions.
Parmi elles figure...
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Emploi et
insertion professionnelle
11/10/2019
L’arrivée
d’un enfant se traduit par des pertes de revenu salarial pour les mères
par rapport à la situation contrefactuelle dans laquelle elles
n’auraient pas eu d’enfant, mais pas pour les pères. Elle conduit les
femmes à réduire leur activité ou à l’interrompre, parfois
définitivement : ces...
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Finances -
Fiscalité
11/10/2019
Le
produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à
92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression
depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui
progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance
des impôts...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
11/10/2019
Qu'il
s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette,
vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser. Dans
le cadre du cybermois d'octobre 2019 visant à améliorer les
connaissances de chacun en matière de sécurité numérique, retrouvez
tout ce qu'il faut...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
11/10/2019
Le
CNDH Romeurope se lance aujourd’hui dans la campagne des élections
municipales en s’adressant aux candidat·es : Les futur·es élu·es, dans
les municipalités, y trouveront : - des informations sur la réalité
vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France, - des
études de cas à...
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Sécurité locale -
Police municipale
11/10/2019
La
Délégation à la sécurité routière a transmis aux préfectures vendredi 5
juillet un message les informant de la généralisation de l'accès aux
fichiers du Système national des permis de conduire (SNPC) et du
Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les communes qui le
souhaitent peuvent donc...
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Entreprises
publiques locales - SEM
11/10/2019
L’ouvrage
dresse un état des lieux de l’économie mixte locale en France sous tous
les angles. Il formule en outre une série de propositions visant à
faire profiter les collectivités territoriales des atouts spécifiques
aux Epl et à optimiser les interventions de ces dernières dans les
territoires....
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Tourisme
11/10/2019
Aujourd’hui
la donnée nous entoure et est multiple. Nous pouvons la rencontrer à
chaque étape d’un projet. Quelle donnée collecter pour quelle finalité
? L’atelier “La data au service de l’action des territoires”
des 23es Rencontres Vélo & Territoires en Anjou
développait ce thème...
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Politique de la
ville
11/10/2019
À
partir de cas français très documentés, La Ville
végétale resitue les discussions sur la végétalisation des
espaces urbains dans une perspective de longue durée. Le regard
des historiens éclaire les pratiques et les discours contemporains sur
le sujet, en leur apportant une...
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