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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 11 octobre 2019


ID CiTé - Veille juridique - Actualité professionnelle des collectivités territoriales...


VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


Identifiant national de santé - Renforcement des règles de sécurité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Identifiant national de santé - Renforcement des règles de sécurité

11/10/2019

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé...

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels - Commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes accès aux cadres d'emploi

Sécurité civile - Secours

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels - Commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes accès aux cadres d'emploi

11/10/2019

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels >> Une commission nationale compétente...




CIRCULAIRE


Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

11/10/2019

Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). BOFIP - 2019-10-11




JURISPRUDENCE


Aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’État valide la procédure de privatisation

Aménagement du territoire

Aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’État valide la procédure de privatisation

11/10/2019

Après qu’un décret du 11 juillet 2014  avait autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société ATB, concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac, les ministres de l’économie et des finances ont lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A...

Demande par le préfet d'une suspension d’une autorisation d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Demande par le préfet d'une suspension d’une autorisation d’urbanisme

11/10/2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités...




RÉPONSES MINISTÉRIELLES


Dépôt des recettes possédées en régie publique - Le service permettant de dégager les fonds auprès de La Banque Postale sera remis en concurrence

Finances - Fiscalité

Dépôt des recettes possédées en régie publique - Le service permettant de dégager les fonds auprès de La Banque Postale sera remis en concurrence

11/10/2019

Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées...

Demandes gracieuses en matière d'impôts locaux : "Il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes"

Finances - Fiscalité

Demandes gracieuses en matière d'impôts locaux : "Il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes"

11/10/2019

L'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'"en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire". Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n'a pas été organisée avec les...




RESSOURCES HUMAINES


Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

RH - Rép. Ministérielles

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

11/10/2019

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine. La décision d'octroi de...

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Données statistiques

RH - Actualités

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Données statistiques

11/10/2019

Les données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport annuel sur l’état de la fonction publique sont en ligne . Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines...

Formation Valeurs de la République et laïcité

RH - Actualités

Formation Valeurs de la République et laïcité

11/10/2019

Cette formations permet aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers. À l’issue de la formation, les stagiaires sont ainsi à même : - d’adopter un...




PARLEMENT


Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Redonner aux communes leur droit de préemption urbain (Texte en cours d'examen)

Coopération intercommunale

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Redonner aux communes leur droit de préemption urbain (Texte en cours d'examen)

11/10/2019

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ; - ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place...

Proroger les ZRR pour construire un nouveau dispositif mieux ciblé et plus efficace (Rapport provisoire)

Aménagement du territoire

Proroger les ZRR pour construire un nouveau dispositif mieux ciblé et plus efficace (Rapport provisoire)

11/10/2019

Ce rapport soutient l’objectif d’une prorogation du principal dispositif d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020. Par ailleurs, il propose des...




EUROPE


Les députés appellent à des actions concrètes pour lutter contre les inégalités dans l’UE

Action sociale

Les députés appellent à des actions concrètes pour lutter contre les inégalités dans l’UE

11/10/2019

La Commission et les États membres doivent renforcer les droits sociaux en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux, via des propositions législatives et un financement adéquat. Alors que le taux de chômage de la zone euro a atteint un plus bas historique en août 2019 (7,4%), le...

Commission européenne : la candidature de la Française Sylvie Goulard est rejetée

Institutions européennes

Commission européenne : la candidature de la Française Sylvie Goulard est rejetée

11/10/2019

Un portefeuille très (ou trop) large. Deux affaires jugées gênantes par les eurodéputés... La Française Sylvie Goulard (La République en marche) n'a pas réussi, au terme de deux auditions, à convaincre les eurodéputés de l'adouber en tant que future commissaire au Marché intérieur. Après un...



ACTUALITE - DOCUMENTATION


Organisation territoriale de l’Etat : 17 préfigurateurs désignés

Aménagement du territoire

Organisation territoriale de l’Etat : 17 préfigurateurs désignés

11/10/2019

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 pose le principe d’une réorganisation des services déconcentrés de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement, en particulier la lutte contre la pauvreté qui passe par le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie de...

Lanceurs d'alerte pour toutes les forêts

Domaines public et privé - Forêts

Lanceurs d'alerte pour toutes les forêts

11/10/2019

Les Communes forestières ont lancé une double alerte: en présentant leur Manifeste lors de leur Congrès national en juin, elles ont décidé d'agir pour sortir des impasses, d'abord face à la situation de l'ONF, ensuite face aux enjeux climatiques. Elles ont ensuite alerté cet été sur l'état très...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2019 - Un nombre marqué de nappes phréatiques affiche des niveaux modérément bas à bas.

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2019 - Un nombre marqué de nappes phréatiques affiche des niveaux modérément bas à bas.

11/10/2019

Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est fortement accélérée en fin d’été sur les secteurs ayant connu un déficit...

24 outils d’action économique à destination des personnes publiques (actualisation datée de septembre 2019)

Action économique - Dév. local

24 outils d’action économique à destination des personnes publiques (actualisation datée de septembre 2019)

11/10/2019

L’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique. L’étude formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure...

Les trajectoires professionnelles des femmes les moins bien rémunérées sont les plus affectées par l’arrivée d’un enfant

Emploi et insertion professionnelle

Les trajectoires professionnelles des femmes les moins bien rémunérées sont les plus affectées par l’arrivée d’un enfant

11/10/2019

L’arrivée d’un enfant se traduit par des pertes de revenu salarial pour les mères par rapport à la situation contrefactuelle dans laquelle elles n’auraient pas eu d’enfant, mais pas pour les pères. Elle conduit les femmes à réduire leur activité ou à l’interrompre, parfois définitivement : ces...

Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018

Finances - Fiscalité

Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018

11/10/2019

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance des impôts...

Téléphones mobiles et tablettes : quelle sécurité pour vos appareils ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Téléphones mobiles et tablettes : quelle sécurité pour vos appareils ?

11/10/2019

Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser. Dans le cadre du cybermois d'octobre 2019 visant à améliorer les connaissances de chacun en matière de sécurité numérique, retrouvez tout ce qu'il faut...

OUI, la résorption des bidonvilles et squats dans vos communes est possible : des expériences réussies le montrent dans plusieurs territoires en France.

Habitat - Logement - Gens du voyage

OUI, la résorption des bidonvilles et squats dans vos communes est possible : des expériences réussies le montrent dans plusieurs territoires en France.

11/10/2019

Le CNDH Romeurope se lance aujourd’hui dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat·es : Les futur·es élu·es, dans les municipalités, y trouveront : - des informations sur la réalité vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France, - des études de cas à...

Sécurité locale - Police municipale

Généralisation de l’accès aux fichiers SIV et SNPC (Rappel info par Info-Territoriaux-PM)

11/10/2019

La Délégation à la sécurité routière a transmis aux préfectures vendredi 5 juillet un message les informant de la généralisation de l'accès aux fichiers du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les communes qui le souhaitent peuvent donc...

Livre blanc sur l’économie mixte locale : comment allier maîtrise politique et liberté d’entreprendre dans le cadre de la filialisation ?

Entreprises publiques locales - SEM

Livre blanc sur l’économie mixte locale : comment allier maîtrise politique et liberté d’entreprendre dans le cadre de la filialisation ?

11/10/2019

L’ouvrage dresse un état des lieux de l’économie mixte locale en France sous tous les angles. Il formule en outre une série de propositions visant à faire profiter les collectivités territoriales des atouts spécifiques aux Epl et à optimiser les interventions de ces dernières dans les territoires....

Un itinéraire, un réseau cyclable, des datas… Mais pourquoi faire ?

Tourisme

Un itinéraire, un réseau cyclable, des datas… Mais pourquoi faire ?

11/10/2019

Aujourd’hui la donnée nous entoure et est multiple. Nous pouvons la rencontrer à chaque étape d’un projet. Quelle donnée collecter pour quelle finalité ? L’atelier “La data au service de l’action des territoires” des 23es Rencontres Vélo & Territoires en Anjou  développait ce thème...

Végétaliser les villes : une question ancienne ?

Politique de la ville

Végétaliser les villes : une question ancienne ?

11/10/2019

À partir de cas français très documentés, La Ville végétale resitue les discussions sur la végétalisation des espaces urbains  dans une perspective de longue durée. Le regard des historiens éclaire les pratiques et les discours contemporains sur le sujet, en leur apportant une...







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