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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 11 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le Fonds national d'action sociale de la branche famille.

Action sociale

Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le Fonds national d'action sociale de la branche famille.

11/09/2020

Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte adapte, à titre temporaire et en raison du...

Modalités de financement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Emploi et insertion professionnelle

Modalités de financement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

11/09/2020

Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification >> Ce texte précise les conditions dans lesquelles est versée l'aide de l'Etat à l'accompagnement personnalisé délivré par...

Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle

Emploi et insertion professionnelle

Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle

11/09/2020

Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de...




 
CIRCULAIRES
 
Mesures de relance du Plan mercredi

Enfance - Jeunesse

Mesures de relance du Plan mercredi

11/09/2020

Depuis septembre 2018, alors que la majorité des communes a retrouvé une organisation du temps scolaire sur 4 jours, le Plan Mercredi vise à impulser une dynamique de mobilisation des acteurs éducatifs pour maintenir, restaurer ou mettre en place une offre d’accueil de qualité sur le temps du...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Entreprise contestant la validité d'un contrat: il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine

Marchés publics - DSP - Achats

Entreprise contestant la validité d'un contrat: il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine

11/09/2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission - Responsabilité des collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission - Responsabilité des collectivités

11/09/2020

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Protection fonctionnelle des élus locaux au-delà de leur mandat ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Protection fonctionnelle des élus locaux au-delà de leur mandat ?

11/09/2020

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être...

Usage des engins de déplacement personnel motorisés hors agglomération - Rappel de réglementation

Sécurité locale - Police municipale

Usage des engins de déplacement personnel motorisés hors agglomération - Rappel de réglementation

11/09/2020

Les engins de déplacement personnel (EDP) recouvrent une grande variété d'engins qui peuvent être motorisés ou non motorisés. Afin de les réglementer, le Gouvernement a publié le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019  relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel....

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
J'ai été en contact avec une personne malade du Covid-19 : que dois-je faire ?

RH - Actualités

J'ai été en contact avec une personne malade du Covid-19 : que dois-je faire ?

11/09/2020

Si vous avez été en contact avec une personne malade du Covid-19, les premières préconisations sont le test de dépistage et l'isolement. Faire le test et s'isoler Vous n'avez pas besoin d'ordonnance pour procéder à un test par prélèvement nasal et il est pris en charge à 100 % par l'Assurance...

Les expositions aux risques professionnels

RH - Documentation

Les expositions aux risques professionnels

11/09/2020

Par famille professionnelle Ce numéro de Synthèse Stat’ décrit, au travers de fiches, les principales expositions professionnelles des salariés pour chaque famille professionnelle (ou regroupement de familles professionnelles) de la nomenclature en 87 postes. Pour chacune d’entre elles sont...

Technicien territorial principal de 2e classe / Pas-de-Calais - Concours externe, interne et 3e concours (modifications)

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Pas-de-Calais - Concours externe, interne et 3e concours (modifications)

11/09/2020

Arrêté du 18 août 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2020) organisés par le centre de gestion du Pas-de-Calais >> Les épreuves écrites...




 
PARLEMENT
 
Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l’avenir (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l’avenir (Rapport d'information)

11/09/2020

Déchets toxiques charriés par des inondations dans l’Aude, collèges bâtis sur des sols pollués dans le Val‑de‑Marne, terres agricoles contaminées par du plomb et du cadmium à Saint‑Félix‑de‑Pallières ou dans le Pas‑de‑Calais… : dans un pays à la riche histoire industrielle et minière comme le...

Prélèvement sur les fonds d’Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat estime que le Gouvernement mettrait en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction (Com

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prélèvement sur les fonds d’Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat estime que le Gouvernement mettrait en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction (Com

11/09/2020

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "il est totalement anormal que l’on apprenne par des fuites dans la presse non seulement la volonté du Gouvernement de prélever 1 à 1,5 milliard d’euros dans les fonds d’Action Logement, mais aussi qu’une importante réforme...




 
ACTUALITE
 
Circulaire sur les agressions contre les maires : l’APVF sera attentive à son respect par les Parquets

Commune - Assemblée locale - Elus

Circulaire sur les agressions contre les maires : l’APVF sera attentive à son respect par les Parquets

11/09/2020

L’APVF, présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, a pris connaissance de la circulaire signée par le garde des Sceaux, ministre de la justice, consacrée au traitement des infractions commises à l’encontre des élus et qui vient d’être adressée aux...

Lancement du Projet LIFE Eau&Climat !

Eau - Assainissement

Lancement du Projet LIFE Eau&Climat !

11/09/2020

L’adaptation au changement climatique est un enjeu important dans la gestion des ressources en eau. Le projet LIFE Eau&Climat vise à aider les acteurs locaux à améliorer leurs connaissances et à les mobiliser sur cet enjeu. Coordonné par l’Office International de l’Eau, il regroupe 14...

Les 1000 premiers jours - Là où tout commence

Education - Transports scolaires

Les 1000 premiers jours - Là où tout commence

11/09/2020

Les 1 000 premiers jours de l’enfant constituent une période essentielle pour le bon développement et la construction de l’enfant. Cette période conditionne la santé et le bien-être de l’individu tout au long de sa vie. C’est sur ce sujet qu’a travaillé une commission de 18 experts spécialistes...

Partir en "colo" et revenir changé ? - Enquête sur la socialisation juvénile lors de vacances encadrées

Enfance - Jeunesse

Partir en "colo" et revenir changé ? - Enquête sur la socialisation juvénile lors de vacances encadrées

11/09/2020

Chaque année, des séjours collectifs sont organisés par les collectivités territoriales, les associations d’éducation populaire ou de loisirs, les comités d’entreprise ou les clubs sportifs… Si la fréquentation de ces séjours collectifs fléchit de manière continue depuis 25 ans, l’expérience de la...

Surveillance de la qualité de l’air L’Ineris et le LNE s’associent pour certifier les systèmes capteurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Surveillance de la qualité de l’air L’Ineris et le LNE s’associent pour certifier les systèmes capteurs

11/09/2020

Le 31 juillet 2020, l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) ont créé l’association CIE "Certification Instrumentation pour l’Environnement" afin d’établir une certification des systèmes capteurs pour la...

Anniversaire du plan "Logement d’abord" : un nouvel appel à manifestation d’intérêts et un renfort financier et humain

Habitat - Logement - Gens du voyage

Anniversaire du plan "Logement d’abord" : un nouvel appel à manifestation d’intérêts et un renfort financier et humain

11/09/2020

Emmanuelle Wargon a annoncé le lancement d’un deuxième appel à manifestation d’intérêt qui devra permettre la mise en œuvre accélérée du dispositif "Logement d’abord" dans de nouveaux territoires. Pour soutenir ces projets, un renfort de 4 millions d’euros supplémentaires sera alloué au dispositif...

Régions - Gestion du FEADER: un cahier des charges pour un nouveau système d’information

Régions

Régions - Gestion du FEADER: un cahier des charges pour un nouveau système d’information

11/09/2020

Le FEADER, instrument financier de la politique européenne de développement rural, est le second pilier de la  PAC.  Il représente en France 11,4 milliards d’euros  sur  la  programmation  actuelle  2014-2020. Les Régions sont actuellement autorités de gestion de...

Eté 2020, de l’exotisme dans les départements !

Tourisme

Eté 2020, de l’exotisme dans les départements !

11/09/2020

Campagnes d’affichage, spots, reportages télévisés, radio, communications dans la presse locale ou nationale, les Départements ont redoublé d’ingéniosité pour inciter les touristes à venir découvrir leurs richesses. Vosges, Aveyron, Indre, Cantal, Calvados, Lot-et-Garonne, etc. ils ont été...

BÉNÉFRICHES : quantifier les bénéfices de la reconversion des friches polluées

Urbanisme et aménagement

BÉNÉFRICHES : quantifier les bénéfices de la reconversion des friches polluées

11/09/2020

A l’occasion des Journées Techniques "Reconvertir les Friches Polluées" les 10 et 11 septembre, l’ADEME dévoile son outil d’aide à la décision "BENEFRICHES" qui quantifie et valorise les bénéfices de la reconversion des friches au-delà du bilan financier d’opération des recettes-dépenses....

Mobilisation de 20 millions d’euros supplémentaires pour les associations de proximité à travers le fonds d’urgence quartiers solidaires

Politique de la ville

Mobilisation de 20 millions d’euros supplémentaires pour les associations de proximité à travers le fonds d’urgence quartiers solidaires

11/09/2020

Comme les services publics, les associations de proximité jouent un rôle essentiel pour faire vivre le lien social, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela est particulièrement vrai depuis mars. Soutien scolaire, distribution d’aide alimentaire, atelier de...




 
DOCUMENTATION
 
Biodiversité : quelle réponse économique ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité : quelle réponse économique ?

11/09/2020

L’effondrement de la biodiversité est sans appel, en France comme dans le monde et les politiques de protection ont des résultats décevants. Dans cette nouvelle Note du CAE, Dominique Bureau, Jean‐Christophe Bureau et Katheline Schubert s’appuient sur les diagnostics les plus récents pour proposer...

Etude sur les finances locales 2019 : France urbaine et La Banque Postale publient la 5ème édition de "Territoires urbains - Portrait financier"

Finances - Fiscalité

Etude sur les finances locales 2019 : France urbaine et La Banque Postale publient la 5ème édition de "Territoires urbains - Portrait financier"

11/09/2020

Pour réaliser cette étude, l’analyse a porté sur les budgets principaux et annexes des 33 communautés d’agglomération métropolitaines de plus de 150 000 habitants, des 14 communautés urbaines, des 21 métropoles, ainsi que des 12 collectivités qui composent la Métropole du Grand Paris, et de leurs 2...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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