Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 13 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession (maisons forestières)

Domaines public et privé - Forêts

Biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession (maisons forestières)

13/09/2019

Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret complète la liste des biens immobiliers...

Code de la justice pénale des mineurs

Enfance - Jeunesse

Code de la justice pénale des mineurs

13/09/2019

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs >> Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le code de la justice pénale des...

Installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien - Prolongation du délai de mise en service

Energies

Installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien - Prolongation du délai de mise en service

13/09/2019

Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 >> Ce décret a pour objet de prolonger le délai de...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Partenariat public-privé - Conditions de rémunération durant toute la durée du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Partenariat public-privé - Conditions de rémunération durant toute la durée du contrat

13/09/2019

La possibilité pour une personne morale de droit public de confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation...

Demande de réparation d'un préjudice imputable à un arbre - Exonération de la commune qui n'a pas eu à communiquer de document justifiant des vérifications effectuées, avant l'accident, sur cet arbre

Affaires juridiques

Demande de réparation d'un préjudice imputable à un arbre - Exonération de la commune qui n'a pas eu à communiquer de document justifiant des vérifications effectuées, avant l'accident, sur cet arbre

13/09/2019

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Impayés des frais de restauration scolaire - Certaines prestations peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires

Finances - Fiscalité

Impayés des frais de restauration scolaire - Certaines prestations peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires

13/09/2019

Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l'article L. 553-4, prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse...

Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune

Affaires juridiques

Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune

13/09/2019

Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du...



RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Journal Officiel

Formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, modalités de calcul et montant annuel de l'aide à l'emploi

13/09/2019

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code...

Un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche

RH - Actualités

Un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche

13/09/2019

Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie un guide à l’attention des acteurs de l’emploi privé intitulé "Pour un recrutement sans discrimination " et réalisé avec l’appui de professionnels de l’emploi tels que À...

Les agents territoriaux formés aux gestes qui sauvent

RH - Actualités

Les agents territoriaux formés aux gestes qui sauvent

13/09/2019

Alerter les secours, masser, défibriller, traiter les hémorragies sont les gestes essentiels d’urgence qui peuvent être pratiqués lors d’accidents de la vie quotidienne ou de situations d’une gravité exceptionnelle. Ces gestes essentiels peuvent sauver de nombreuses vies puisque ces accidents sont...




PARLEMENT
 
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Le texte rectifié qui sera présenté en 1ère lecture au Sénat

Commune - Assemblée locale - Elus

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Le texte rectifié qui sera présenté en 1ère lecture au Sénat

13/09/2019

Dossier législatif - Loi en préparation Ce projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un...

Le Président de la commission des finances regrette le report du projet de loi de programmation des finances publiques (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Finances - Fiscalité

Le Président de la commission des finances regrette le report du projet de loi de programmation des finances publiques (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

13/09/2019

Vincent ÉBLÉ (Socialiste - Seine-et-Marne), président de la commission des finances du Sénat, déplore la décision du Gouvernement de reporter le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’examen parlementaire devait intervenir à l’automne, comme il est de tradition. Cette...




EUROPE
 
Vaccination: la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé unissent leurs forces pour promouvoir les bienfaits des vaccins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination: la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé unissent leurs forces pour promouvoir les bienfaits des vaccins

13/09/2019

Aujourd'hui, la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) organisent conjointement le premier sommet mondial de la vaccination  à Bruxelles. L'objectif est de donner un coup d'accélérateur à l'action mondiale visant à mettre un terme à la propagation des maladies...

Régions - Diversité régionale au sein de l'UE - comment se situe votre région? (Annuaire régional d'Eurostat 2019)

Régions

Régions - Diversité régionale au sein de l'UE - comment se situe votre région? (Annuaire régional d'Eurostat 2019)

13/09/2019

Est‑il plus facile de trouver un emploi dans votre région que dans d'autres régions de l'Union européenne (UE)? L'âge médian de la population est‑il plus élevé ou plus faible qu'ailleurs dans l'UE? Quelles sont les principales activités économiques dans votre région? Quel est le montant des...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Tribunes de l’opposition et de la majorité, faut-il les maintenir avant les élections municipales ?

Communication

Tribunes de l’opposition et de la majorité, faut-il les maintenir avant les élections municipales ?

13/09/2019

En période électorale, le journal municipal doit-il conserver les tribunes de l’opposition et supprimer celle(s) de la majorité et l’édito du maire ? Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la commune s’impose. Mais, au-delà de ce document interne, le droit...

Système de consigne - Jacques Vernier a remis son pré-rapport à Brune Poirson qui précise que les collectivités locales ne seront pas financièrement pénalisées

Propreté - Déchets

Système de consigne - Jacques Vernier a remis son pré-rapport à Brune Poirson qui précise que les collectivités locales ne seront pas financièrement pénalisées

13/09/2019

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage qui prévoit la possibilité de déployer un système de consigne en France, Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire, avait commandé un rapport d’expertise à Jacques Vernier afin qu’il évalue les...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2019

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2019

13/09/2019

Les niveaux des nappes phréatiques se situent généralement en-dessous des niveaux moyens des mois d’août. Ces niveaux traduisent une recharge peu abondante, du fait des précipitations faibles et parfois tardives durant l’automne et l’hiver 2018-2019. Résumé Durant le mois d’août, la vidange...

Attentes, besoins et contraintes des parents en matière de conciliation vie familiale et vie professionnelle

Enfance - Jeunesse

Attentes, besoins et contraintes des parents en matière de conciliation vie familiale et vie professionnelle

13/09/2019

Ce dossier interroge : - les caractéristiques des familles au moment du choix du mode d’accueil pour leur jeune enfant ; - le souhait et les raisons de réduire ou de cesser de travailler ; - les attentes des parents vis-à-vis du mode d’accueil pour leur enfant et pour eux-mêmes ; - les recours...

Enfance - Jeunesse

759 000 nouveau-nés en France en 2018 : seulement 12 000 ont une mère de moins de 20 ans

13/09/2019

En 2018, 759 000 bébés sont nés en France. Moins de 2 % d’entre eux ont une mère née après 1998. Cette proportion est en légère baisse depuis une trentaine d’années après avoir fortement diminué dans les années 1970 et 1980, conséquence des lois autorisant la contraception médicalisée puis...

Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale

13/09/2019

Principe cardinal de l’évaluation environnementale, la proportionnalité, inscrite dans le code de l’environnement, consiste à adapter le contenu de l’étude d’impact (R. 122-5) ou du rapport environnemental (R. 122-20) à l’ampleur du projet, plan ou programme, et aux enjeux environnementaux du...

"Le logement social dans la société qui vient" - Rapport au 80e Congrès de l'Union sociale pour l'habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Le logement social dans la société qui vient" - Rapport au 80e Congrès de l'Union sociale pour l'habitat

13/09/2019

Ce rapport au Congrès 2019 propose d’éclairer le "modèle français" sous la forme d’un ouvrage collectif, qui met en perspective le rôle du logement social. Dans la France qui vient, l’urgence climatique, l’appropriation des technologies numériques, la lutte contre les fractures territoriales et...

L’école et le sport : une ambition à concrétiser (rapport de la Cour des Comptes)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’école et le sport : une ambition à concrétiser (rapport de la Cour des Comptes)

13/09/2019

Le sport à l’école combine l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive (EPS), pour 12,4 millions d’élèves, et le sport scolaire facultatif, qui concerne 2 millions de jeunes. L’enseignement de l’EPS, qui mobilise 4 Md€ et 37 000 enseignants, est le premier poste de dépenses de...

 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 

 Etes-vous paraskevidékatriaphobe ou triskaïdékaphobe ? D'où vient la peur du nombre 13 ?



Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com

 

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...