Veille juridique - Actualité du vendredi 15 avril 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Lutte contre la pollution plastique - Adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Propreté - Déchets

JORF - Lutte contre la pollution plastique - Adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

15/04/2022

Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique >> La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe comme objectif d’atteindre la fin de la mise sur...

JORF - Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre départements

Départements

JORF - Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre départements

15/04/2022

Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

15/04/2022

Arrêté du 6 avril 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 6 avril 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JORF - Bâtiments - RE 2020 - Exigences concernant notamment les bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

JORF - Bâtiments - RE 2020 - Exigences concernant notamment les bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire

15/04/2022

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation >> L'arrêté complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la...

JORF - Elargissement de la compétence des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté aux problématiques environnementales.

Education - Transports scolaires

JORF - Elargissement de la compétence des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté aux problématiques environnementales.

15/04/2022

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement >> Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Circ. - Ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz

15/04/2022

Le contexte international actuel a un impact sur les conditions d'approvisionnement du pays en gaz naturel, et doit conduire à une vigilance immédiate de l'ensemble des acteurs sur son utilisation. Le recours à cette énergie représente en effet environ 40 % de la consommation totale en énergie du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Possibilité pour un titulaire sanctionné de demander l'annulation d'une décision de résiliation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Possibilité pour un titulaire sanctionné de demander l'annulation d'une décision de résiliation

15/04/2022

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la...

Juris - Choix par un candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Choix par un candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat

15/04/2022

Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure...

Juris - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole par une SCA -- Exclusion pour des bâtiments loués ou mis à disposition par la SCA à une personne tierce.

Finances - Fiscalité

Juris - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole par une SCA -- Exclusion pour des bâtiments loués ou mis à disposition par la SCA à une personne tierce.

15/04/2022

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Avenir de la langue française - Comment le gouvernement entend-il mieux lutter contre l’anglicisation ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Avenir de la langue française - Comment le gouvernement entend-il mieux lutter contre l’anglicisation ?

15/04/2022

Le rayonnement de la langue française, de sa richesse et des œuvres qu'elle porte, est partagé avec 300 millions de francophones, présents sur les cinq continents, comme avec les millions de personnes qui font le choix à travers le monde d'apprendre le français, deuxième langue enseignée sur la...

RM - Compétences qui relèvent des collectivités locales - Comment pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs ?

Emploi et insertion professionnelle

RM - Compétences qui relèvent des collectivités locales - Comment pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs ?

15/04/2022

Les collectivités territoriales disposent d'outils pour intervenir au service de la jeunesse, au travers des différentes compétences qu'elles exercent. L'insertion professionnelle relève de la compétence des départements au titre de leur rôle de chef de file de l'action sociale défini...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

15/04/2022

Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale >> Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents...

RH - Actu // Les maladies professionnelles touchent les moins qualifiés

RH - Actualités

RH - Actu // Les maladies professionnelles touchent les moins qualifiés

15/04/2022

Le nombre de patients souffrant de maladies professionnelles reconnues est 17 fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. Les femmes des catégories populaires sont particulièrement touchées par les troubles musculosquelettiques. Sur 50 744 cas recensés par le ministère du Travail en...

RH - Actu // Perspectives salariales dans la fonction publique : contribution de France urbaine

RH - Actualités

RH - Actu // Perspectives salariales dans la fonction publique : contribution de France urbaine

15/04/2022

Réunis au sein de France urbaine, les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, principaux employeurs de la Fonction publique territoriale du pays, ont remis le 31 mars 2022 leur contribution Elle fait le constat d’un système de rémunération des agents publics dans l’impasse, impasse...

RH - Actu // Fonds en faveur de l’égalité professionnelle : 100 lauréats pour 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Fonds en faveur de l’égalité professionnelle : 100 lauréats pour 2022

15/04/2022

Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018, le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP), qui est pour la première fois et à la suite des annonces de la Ministre de la transformation et de la fonction publiques, commun aux trois...






 
ACTUALITE
Actu - Les propositions du sénat pour réduire les fractures médicales entre les territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Les propositions du sénat pour réduire les fractures médicales entre les territoires

15/04/2022

Frédéric Chéreau, maire de Douai et coprésident de la commission santé de l’AMF le rappelait en janvier dernier au Sénat : malgré la suppression du numerus clausus, il y aura des pénuries de médecins généralistes « encore pendant au moins 5 à 10 ans ». C’est notamment pour pallier cette...

Actu - Nouvel avis du Comité éthique de la FHF : Renforcer l'éthique dans notre système de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Nouvel avis du Comité éthique de la FHF : Renforcer l'éthique dans notre système de santé

15/04/2022

La pandémie de la COVID-19 a éprouvé fortement les systèmes de santé au niveau mondial et soulevé de nombreuses questions éthiques. C’est dans ce contexte que le comité éthique de la Fédération hospitalière de France a choisi de réfléchir sur les fondements éthiques de notre système de santé, sur...

Actu - Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrais-je voter au second ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrais-je voter au second ?

15/04/2022

Vous n'étiez pas encore majeur, vous n'aviez pas la nationalité française, vous n'étiez pas inscrit sur les listes électorales à la suite d'une erreur Même si vous ne pouviez pas voter lors du 1er tour, vous pourrez voter au second tour si vous êtes :  - inscrit d'office sur les listes...

Actu - Label qualité français langue étrangère (FLE)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Label qualité français langue étrangère (FLE)

15/04/2022

Le label Qualité français langue étrangère permet d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les centres de français langue étrangère dont l’offre linguistique et les services présentent des garanties de qualité. Aujourd’hui, 115 centres de français langue étrangère ont reçu ce label. Ces...

Actu - Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux

15/04/2022

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux...

Actu - Opération littoral 2022 « attention, on marche sur des œufs ! »

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Opération littoral 2022 « attention, on marche sur des œufs ! »

15/04/2022

L’opération « Attention, on marche sur des œufs ! » vise à sensibiliser les usagers du littoral et les gestionnaires de plages au respect de la faune sauvage qui partage ces espaces souvent touristiques et fréquentés. En informant le public, en alertant les services responsables de l’entretien...

Actu - Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

15/04/2022

Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre transatlantique de protection des données personnelles annoncé le 25 mars 2022. Déclaration 01/2022...

Actu - Un MOOC sur la précarité énergétique pour comprendre et agir

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Un MOOC sur la précarité énergétique pour comprendre et agir

15/04/2022

En partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, le CLER-Réseau pour la transition énergétique propose du 2 mai au 12 juin le MOOC Précarité énergétique : comprendre et agir. Christine Da Costa, Responsable de pro A qui s’adresse ce MOOC sur la précarité...

Actu - 82 % des Français se disent inquiets face aux risques d’une cyberattaque dans le monde

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 82 % des Français se disent inquiets face aux risques d’une cyberattaque dans le monde

15/04/2022

Sopra Steria, leader européen de la Tech reconnu pour ses activités de conseil, de services numériques et de développement de logiciels, publie aujourd’hui en partenariat avec Ipsos une étude consacrée aux Français et à la cybersécurité. Un fort sentiment d’inquiétude à l’égard des risques cyber...

Actu - France transfert : l'Etat lance un service interministériel d'envoi de fichiers volumineux, simple et sécurisé

Services publics

Actu - France transfert : l'Etat lance un service interministériel d'envoi de fichiers volumineux, simple et sécurisé

15/04/2022

Proposé aux agents de l’État, aux usagers, aux partenaires ou aux prestataires extérieurs (issus des secteurs publics, privés ou associatifs), France transfert est accessible en ligne pour des échanges de fichiers avec des agents de l’État. Ce service interministériel offre la possibilité de...

Actu - La vélorue : un outil efficace au service des réseaux cyclables

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La vélorue : un outil efficace au service des réseaux cyclables

15/04/2022

Le 24 mars dernier, le Cerema consacrait un webinaire au concept de vélorue. Retours d’expériences de collectivités pionnières, premiers éléments de recommandation nationales pour mettre en œuvre une vélorue, temps d’échanges avec les participants… Retrouvez ici l'ensemble des contenus de cet...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le label E2C déploie l'économie circulaire pour les matériaux du BTP

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Le label E2C déploie l'économie circulaire pour les matériaux du BTP

15/04/2022

Les collectivités sont au cœur du développement de l’économie circulaire. Dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets du BTP, le label Engagement économie circulaire est créé pour les accompagner et faciliter les projets. Cet article du Cerema paru dans le magazine Techni Cités...

Doc - Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique

15/04/2022

La construction d’une Europe de la Santé est un projet ambitieux et stratégique, qui doit incarner un projet global de santé publique pour correspondre aux attentes des populations : accès de tout citoyen à un système de santé de qualité, développement des politiques de prévention, accès aux soins...


 

 








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