Veille juridique - Actualité du vendredi 15 décembre 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Action sociale - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.

Action sociale

JORF - Action sociale - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.

15/12/2023

Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite...

JORF - Action sociale - Conditions de l’aide à la location d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste

Action sociale

JORF - Action sociale - Conditions de l’aide à la location d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste

15/12/2023

Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique >> Ce décret instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture...

JORF - LOI visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Action économique - Dév. local

JORF - LOI visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

15/12/2023

LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos >> Le Parlement a fait le choix d’étendre de manière très limitée le champ d’application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives,...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source

15/12/2023

Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte >> Ce décret est pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il renouvelle jusqu'au 15 avril 2024 la mise en œuvre du dispositif mis en place...

JORF - Outre-Mer - LOI visant à assurer la pérennité du cinéma

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - LOI visant à assurer la pérennité du cinéma

15/12/2023

LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer >> La première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée est complétée par les mots : « en France...

JORF - Seuils de procédure formalisée - Publication de l’avis pour les années 2024-2025

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Seuils de procédure formalisée - Publication de l’avis pour les années 2024-2025

15/12/2023

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

15/12/2023

Arrêté du 21 novembre 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 5 décembre 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Santé - Prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Santé - Prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024

15/12/2023

La présente instruction a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation à mettre en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires et sociaux de la survenue des vagues de froid, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables mentionnées au sein du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Rappel sur la qualification de sujétions techniques imprévues

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Rappel sur la qualification de sujétions techniques imprévues

15/12/2023

L'entreprise titulaire d'un marché de travaux à prix unitaires a le droit d'être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation....

Juris - Propriétaire non-occupant d'un immeuble raccordé au réseau - Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation de dommages causés par l’inondation de son appartement

Eau - Assainissement

Juris - Propriétaire non-occupant d'un immeuble raccordé au réseau - Compétence de la juridiction judiciaire pour la réparation de dommages causés par l’inondation de son appartement

15/12/2023

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction...

Juris - Rappel - Répartition des compétences entre l'Etat et la commune pour la scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires :

Education - Transports scolaires

Juris - Rappel - Répartition des compétences entre l'Etat et la commune pour la scolarisation des enfants soumis à l'obligation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires :

15/12/2023

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou...

Juris - Le périmètre du lotissement peut, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière

Urbanisme et aménagement

Juris - Le périmètre du lotissement peut, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière

15/12/2023

Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prolongation d'un an de la dérogation permettant aux jardins d'enfants pédagogiques de poursuivre leur activité

Education - Transports scolaires

RM - Prolongation d'un an de la dérogation permettant aux jardins d'enfants pédagogiques de poursuivre leur activité

15/12/2023

La loi n° 2019-791  du 26 juillet 2019 a abaissé l'âge d'instruction à trois ans, avec pour effet de remettre en cause le modèle des jardins d'enfants qui accueillent des enfants sur la tranche d'âge 0-6 ans. L'article 18 de la loi  avait aménagé un moratoire de cinq ans, qui expire à...

RM - Limitation de la DETR à 80 % : les 20 % restant constituent une charge trop élevée pour beaucoup de communes rurales.

Finances - Fiscalité

RM - Limitation de la DETR à 80 % : les 20 % restant constituent une charge trop élevée pour beaucoup de communes rurales.

15/12/2023

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l'article R. 2334-27 , que lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la...

RM - Qualification des émeutes au regard du droit des assurances

Affaires juridiques

RM - Qualification des émeutes au regard du droit des assurances

15/12/2023

Le Gouvernement a conscience des difficultés engendrées par ces violences urbaines et tient à répéter que la solidarité nationale doit jouer face à ces événements. Il est important de relever qu'il existe trois niveaux de responsabilité dans le cas des dommages évoqués ici :  -...

RM - Prolongation à 67 ans de l'âge limite d'exercice pour les sapeurs-pompiers volontaires ?

Sécurité civile - Secours

RM - Prolongation à 67 ans de l'âge limite d'exercice pour les sapeurs-pompiers volontaires ?

15/12/2023

À ce jour, les articles R.723-7  et R.723-52 du Code de la sécurité intérieure prévoient effectivement une cessation d'activité de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires et à 60 ans...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas

15/12/2023

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou...

RH - RM // Prise en charge financière par les collectivités des assistants d'élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Prise en charge financière par les collectivités des assistants d'élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire

15/12/2023

Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap ; c'est presque 50 % de plus qu'en 2017. En 2024, 3000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, l'objectif étant d'avoir 140 000 AESH à la fin de l'année prochaine, soit 15 000 de plus qu'en 2022. En quelques...

RH - Doc // Hauts salaires et bas salaires : les lieux de travail sont de plus en plus ségrégués

RH - Documentation

RH - Doc // Hauts salaires et bas salaires : les lieux de travail sont de plus en plus ségrégués

15/12/2023

Les hauts salaires sont de plus en plus concentrés dans certains établissements. L’élite salariale se trouve ainsi séparée des salariés les moins rémunérés. Une analyse du sociologue Olivier Godechot. "Ce phénomène est observé dans presque tous les pays riches, à l'exception de la Norvège où la...

RH - Actu // Semaine de quatre jours : à peine née et déjà à réinventer ?

RH - Actualités

RH - Actu // Semaine de quatre jours : à peine née et déjà à réinventer ?

15/12/2023

Depuis le XIXe siècle, la durée du travail a constamment diminué dans les pays développés. En France, le temps de travail annuel est passé de 2 230 heures en 1950 à 1 600 heures en 2007, marquant une réduction de près de 30%. La semaine de quatre jours, initiée par l'économiste Pierre Larrouturou...

RH - Actu // PSC - Accompagnement des petites collectivités : l’assemblée nationale doit confirmer l’engagement du sénat (communiqué MNT)

RH - Actualités

RH - Actu // PSC - Accompagnement des petites collectivités : l’assemblée nationale doit confirmer l’engagement du sénat (communiqué MNT)

15/12/2023

Le 7 décembre dernier, le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), une proposition d’amendement qui prévoit la mise en place d’un fonds d’accompagnement des petites collectivités locales pour les aider à financer la prise en charge d’une partie de la protection...






 
PARLEMENT
Parl. - En cas d'échec de la CMP, le chef de l'État a annoncé que le projet de loi serait retiré : découvrez les 14 parlementaires de la CMP

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - En cas d'échec de la CMP, le chef de l'État a annoncé que le projet de loi serait retiré : découvrez les 14 parlementaires de la CMP

15/12/2023

Le 18 décembre 2023 à 17 heures, une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs, doit se réunir pour trouver un accord sur un texte final, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre dernier. En cas d'accord, ce texte de compromis devra être approuvé par...

Parl. - Loi pour le plein emploi et a assorti d'autres de réserves d’interprétation - Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions

Emploi et insertion professionnelle

Parl. - Loi pour le plein emploi et a assorti d'autres de réserves d’interprétation - Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions

15/12/2023

Le 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi pour le plein emploi et a assorti d'autres de réserves d’interprétation. Il avait été saisi d'un recours par les députés socialistes, écologistes, communistes et LFI. 1/ Le Conseil constitutionnel a...

Parl. - Le gouvernement aura la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour un texte ordinaire d’ici le mois de juin.

Parlement

Parl. - Le gouvernement aura la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour un texte ordinaire d’ici le mois de juin.

15/12/2023

Saisi de critiques de la procédure d’adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Conseil constitutionnel juge que cette procédure n’a pas méconnu le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution Par sa décision n° 2023-857 DC du 14 décembre...





 
DOCUMENTATION
Doc - Les interventions de l'Agence française de développement (AFD) en outre-mer

Outre-Mer

Doc - Les interventions de l'Agence française de développement (AFD) en outre-mer

15/12/2023

Malgré sa confiance dans une stratégie d’intégration régionale des outre-mer longuement incubée et son volontarisme à la mettre en œuvre dès 2018, l’Agence française de développement (AFD) n’a pas réussi à associer pleinement ses administrations de tutelle à cette nouvelle dimension de l’appui au...

Doc - Diffusion de spectacle à l’échelle régionale : comment chaque territoire a-t-il tiré son épingle du jeu en 2022 ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Diffusion de spectacle à l’échelle régionale : comment chaque territoire a-t-il tiré son épingle du jeu en 2022 ?

15/12/2023

Le CNM publie chaque année le baromètre de la Diffusion des spectacles de musiques actuelles et de variétés en France. Pour la première fois depuis 2018, une déclinaison régionale vient compléter l’étude nationale portant sur l’année 2022. Véritable outil de pilotage au service des professionnels...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - La carte des pressions anthropiques qui s’exercent sur la biodiversité en France

15/12/2023

L’Observatoire national de la biodiversité (ONB) lance une refonte de sa cartographie des pressions publiée en 2019. Plusieurs planches cartographiques vont être réalisées dans les mois à venir afin de représenter les cinq grandes catégories de pressions anthropiques qui s’exercent sur la...

Doc - Le besoin en résidences principales, premier facteur de transformation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Le besoin en résidences principales, premier facteur de transformation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat

15/12/2023

Le développement de l’habitat représente environ deux tiers de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier entre 2009 et 2019. Les besoins en résidences principales, conséquences de la hausse de la population et de la baisse de la taille moyenne des ménages, expliquent les deux tiers de...







 
ACTUALITE
Actu - Santé - Aidants : 6 plateformes numériques pour former et soutenir les aidants avec le numérique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Aidants : 6 plateformes numériques pour former et soutenir les aidants avec le numérique

15/12/2023

La CNSA a accompagné, durant 18 mois, le développement de 6 plateformes pédagogiques de soutien et de formation à distance portées par une alliance d’acteurs associatifs et de professionnels de l’enseignement. Elles sont désormais accessibles à tous les aidants.  - Soutenir les aidants...

Actu - Santé - Renforcer l’accès des femmes à l’IVG - Action du ministère de la Santé et de la Prévention

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Renforcer l’accès des femmes à l’IVG - Action du ministère de la Santé et de la Prévention

15/12/2023

Au-delà de cette mesure essentielle qui parachève l’édifice construit par Simone Veil, ministre de la Santé en 1975, le Gouvernement et la majorité parlementaire agissent depuis 2017 pour renforcer l’accès des femmes à l’IVG. En particulier, le délai légal d’IVG a été allongé dans la loi, en mars...

Actu - Bourges, Capitale européenne de la Culture 2028

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Bourges, Capitale européenne de la Culture 2028

15/12/2023

Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, salue le choix du jury et félicite chaleureusement la ville de Bourges et toutes les équipes qui se sont rassemblées autour du projet « Territoire d’avenir ». Pour la Ministre, « choisir Bourges c’est accompagner le pari d’une ville de taille moyenne qui...

Actu - ZAN : trois nouveaux décrets d’application

Aménagement du territoire

Actu - ZAN : trois nouveaux décrets d’application

15/12/2023

Trois nouveaux décrets d’application relatifs, à la « mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme », « à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des...

Actu - Emploi direct à domicile - « Notre politique citoyenne pour une intégration par le travail »

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Emploi direct à domicile - « Notre politique citoyenne pour une intégration par le travail »

15/12/2023

Le secteur de l'emploi à domicile en France est marqué par une forte présence de travailleurs nés à l'étranger, avec près d'un quart de ses professionnels issus de l'immigration. Cette diversité, représentant 237 000 personnes de différentes origines, est considérée comme un enrichissement mutuel...

Actu - L’attractivité économique du pays est aussi une question de fiscalité

Action économique - Dév. local

Actu - L’attractivité économique du pays est aussi une question de fiscalité

15/12/2023

La dernière étude du cabinet de conseil EY sur l’attractivité des pays européens confirme la primauté de la France pour la 4e année consécutive. Le pays comptait en 2022 plus de 1250 projets d’investissement industriels ou technologiques annoncés, soit plus que le Royaume-Uni (900) et l’Allemagne...

Actu - Jeunes enfants handicapés : un mode de garde souvent assuré par les parents

Enfance - Jeunesse

Actu - Jeunes enfants handicapés : un mode de garde souvent assuré par les parents

15/12/2023

47 000 enfants de moins de 6 ans bénéficient en 2021 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en France (hors Outre-mer). Le point sur l’accueil et la scolarisation de ces enfants avec une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees)...

Actu - Comment mettre fin aux morts violentes d’enfants ? La CNCDH formule des recommandations

Education - Transports scolaires

Actu - Comment mettre fin aux morts violentes d’enfants ? La CNCDH formule des recommandations

15/12/2023

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a unanimement adopté un avis avec des recommandations pour mieux comprendre et gérer les morts violentes d'enfants, dans le but d'y mettre fin. L'approche pluridisciplinaire de cet avis révèle que de nombreux cas tragiques...

Actu - 5 collectivités lauréates des Trophées des Atlas de la biodiversité communale

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 5 collectivités lauréates des Trophées des Atlas de la biodiversité communale

15/12/2023

L'Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une initiative locale pour la préservation de la biodiversité. Il permet aux communes ou aux structures intercommunales d'identifier les enjeux de biodiversité, d'engager citoyens et acteurs locaux, et d'élaborer un plan d'action pour influencer les...

Actu - Une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Actu - Une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales

15/12/2023

Les collectivités et leurs groupements rencontrent de plus en plus de difficultés à s’assurer face au désengagement croissant des assureurs depuis la sortie de la crise sanitaire, et qui s’est accéléré ces derniers mois avec les émeutes urbaines touchant l’ensemble du territoire. En outre, les...

Actu - Intelligence artificielle : comment rendre l’action publique plus simple, plus efficace au bénéfice des français ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Intelligence artificielle : comment rendre l’action publique plus simple, plus efficace au bénéfice des français ?

15/12/2023

Dans la continuité de la stratégie IA pour les services publics, la 4ème rencontre d’Alliance, l’incubateur IA animé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pour objectif de revenir sur les premiers résultats de l’expérimentation de l’intelligence artificielle générative au...

Actu - Le Logement en 2023

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le Logement en 2023

15/12/2023

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2024 ainsi que les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier des français. A retenir pour 2023 : Un volume de transaction en forte baisse avec 928 000...

Actu - Régions - Bourgogne-Franche-Comté - Territorialisation de la planification écologique : lancement de la COP régionale

Régions

Actu - Régions - Bourgogne-Franche-Comté - Territorialisation de la planification écologique : lancement de la COP régionale

15/12/2023

Pour lutter contre les effets du changement climatique, l’État et la Région œuvrent de manière concertée et coordonnée pour concilier développement des territoires, préservation des ressources et accompagnement social. En juin 2020, la région Bourgogne-Franche-Comté et les élus régionaux ont...

Actu - Bâtiments - Projet GROOF : un guide pratique pour concevoir des serres sur les toitures et lutter contre le réchauffement climatique

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Projet GROOF : un guide pratique pour concevoir des serres sur les toitures et lutter contre le réchauffement climatique

15/12/2023

le projet européen GROOF (Greenhouses to Reduce CO2 on rooFs), soutenu par le programme INTERREG NWE, avait pour objectif de faciliter l'implantation de serres en toitures et toitures-terrasses avec trois bénéfices majeurs associés :  - récupérer la chaleur produite et non consommée par le...

Actu - Départements - Crise de l’Enfance protégée - Départements et État lancent cinq chantiers

Départements

Actu - Départements - Crise de l’Enfance protégée - Départements et État lancent cinq chantiers

15/12/2023

L’instance de dialogue Etat / Départements s’est réunie pour la première fois ce mardi 12 décembre. Elle a été installée par Charlotte CAUBEL, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre en charge de l’Enfance et François SAUVADET, Président de Départements de France. L’État et les...

Actu - Présentation et poursuite du Plan « 5000 terrains de sport »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Présentation et poursuite du Plan « 5000 terrains de sport »

15/12/2023

Annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, le Plan « 5000 terrains de sport » vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme,...

Actu - En 2022, les prix du transport ferroviaire ont progressé moins vite que l’inflation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - En 2022, les prix du transport ferroviaire ont progressé moins vite que l’inflation

15/12/2023

L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour son rapport sur le marché français du transport ferroviaire de voyageurs et de fret en France en 2022 (L’Essentiel) . Le transport ferroviaire a connu en 2022 une reprise marquée par une fréquentation record des voyageurs, et 2023...

Actu - Accessibilité en stations de montagne par le train - Pas de décarbonation possible sans une offre de transport adaptée pour les stations de montagne !

Tourisme

Actu - Accessibilité en stations de montagne par le train - Pas de décarbonation possible sans une offre de transport adaptée pour les stations de montagne !

15/12/2023

Selon une enquête réalisée par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne, 51 % des Français seraient prêts à changer leurs habitudes de mobilité si l’offre de train était meilleure. Alors que le transport routier et aérien est l’une des principales sources d’émissions de gaz à...

Actu - Les écoles, point de départ de la transformation des villes ? Retour sur la conférence technique du Cerema à Aix-en-Provence le 19 octobre 2023

Politique de la ville

Actu - Les écoles, point de départ de la transformation des villes ? Retour sur la conférence technique du Cerema à Aix-en-Provence le 19 octobre 2023

15/12/2023

Les projets autour des écoles, qu'il s'agisse des cours, de leurs abords ou des bâtiments, se multiplient. A travers ces projets, l'école est de plus en plus perçue comme étant reliée à la ville. Organisée le 19 octobre 2023 à Aix-en-Provence par le Cerema, cette conférence technique territoriale...






 
BREVES

 

Logement - Habitat - Gens du voyage
Interdiction de location des passoires énergétiques : gardons le cap !
CLER


Environnement
Candidatez pour accueillir le Congrès 2026 de l’Astee sur votre territoire
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Environnement

COP28 - Victoire sur la sortie des énergies fossiles
MTE


Services publics
Lancement de meteo.data.gouv.fr
Data Gouv


Union européenne
Les procédures transfrontalières en ligne seront radicalement simplifiées grâce à un nouveau système d’échange de documents
Commission Européenne


Transports - Déplacements urbains
La Région Sud, Transdev et Alstom dévoilent la première rame Omneo
GART