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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 15 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Création de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Création de communes nouvelles

15/02/2019

Pour une lecture complète des 5 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "15 février 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.

Energies

Possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.

15/02/2019

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie >> La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret.  Publics concernés : producteurs et consommateurs...

Liste des sites classés au cours de l'année 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Liste des sites classés au cours de l'année 2018

15/02/2019

Liste des sites classés au cours de l'année 2018 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5)   RÉGIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES SITES DATE DU DÉCRET  ou de l'arrêté Bourgogne-Franche-Comté...

Agence du numérique de la sécurité civile - Nomination de la présidente du conseil d'administration

Sécurité civile - Secours

Agence du numérique de la sécurité civile - Nomination de la présidente du conseil d'administration

15/02/2019

Décret du 13 février 2019 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile - Mme DUMONT (Françoise) >> Mme Françoise DUMONT, présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Var,...

 


 

CIRCULAIRES

 

Renforcement et coordination de la lutte contre l’habitat indigne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Renforcement et coordination de la lutte contre l’habitat indigne

15/02/2019

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale qui s'attache à protéger les personnes les plus vulnérables et à offrir à chacun un logement respectueux de la dignité humaine. Cette priorité s'inscrit en particulier dans le cadre du programme Action cœur de...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Recours préalables en matière d’APL - Qualité dévolue au représentant de l’Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Recours préalables en matière d’APL - Qualité dévolue au représentant de l’Etat

15/02/2019

Il résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours préalables en matière d'aide personnalisée au logement (APL) sont prises pour...

Départements - RSA - Eléments permettant de caractériser la poursuite d'une vie de couple stable et continue

Départements

Départements - RSA - Eléments permettant de caractériser la poursuite d'une vie de couple stable et continue

15/02/2019

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Coopération intercommunale

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15/02/2019

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au...

Vente de fonds de commerce intéressant une commune et séquestre

Affaires juridiques

Vente de fonds de commerce intéressant une commune et séquestre

15/02/2019

Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé "le séquestre" ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Rappel du Ministère de l'action et des comptes publics

Habitat - Logement - Gens du voyage

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Rappel du Ministère de l'action et des comptes publics

15/02/2019

Conformément au principe de concordance des fichiers immobilier et cadastral, les actes de vente sont d'ores et déjà mis à disposition des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au fur et à mesure de leur publication au fichier immobilier.  En cas de...





RESSOURCES HUMAINES
 

RH - JO / Concours

Animateur territoriaux - Concours externes, internes et troisièmes concours

15/02/2019

Arrêté du 10 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial 2019 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en convention avec les centres de gestion de la fonction publique...

Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

RH - Circulaires

Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

15/02/2019

Les chiffres communiqués par le rapport d’activité de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) montrent que, depuis l’entrée en vigueur de cette infraction le 1er janvier 2017, le taux de désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017. Dans le même...

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

RH - Jurisprudence

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

15/02/2019

Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. En...

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique

RH - Actualités

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique

15/02/2019

Lors de ce CCFP, M. Olivier DUSSOPT a réaffirmé "l’attachement du Gouvernement au maintien d’un statut de la fonction publique", et a rappelé combien il était important de le libérer  face au constat du "trop de normes et de lourdeurs qui entravent l’action des agents", et d’une...

Le CNFPT dans l'avant-projet de loi fonction publique - Communiqué de François Deluga, président du CNFPT

RH - Actualités

Le CNFPT dans l'avant-projet de loi fonction publique - Communiqué de François Deluga, président du CNFPT

15/02/2019

Un seul article de loi concerne directement le CNFPT. L’article 18 prévoit en effet une meilleure information du parlement sur l’établissement par l’envoi chaque année d’un rapport sur l’activité et l’utilisation des ressources du CNFPT.  La transparence sur l’utilisation de l’argent public...





PARLEMENT
 
Education : école de la confiance

Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance

15/02/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Instruction obligatoire à 3 ans: compensation financière des dépenses supplémentaires pour les communes. L'évaluation du montant de ces charges sera faite "en faisant la différence entre l'année...

Investissements verts : un rapport de l’Assemblée nationale plaide pour une refonte des politiques publiques de soutien

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Investissements verts : un rapport de l’Assemblée nationale plaide pour une refonte des politiques publiques de soutien

15/02/2019

Rapport d'information  >> Les députés Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon qui est aussi Président de l’APVF ont présenté fin janvier un rapport parlementaire  sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Après avoir constaté...





EUROPE
 
​Les jumelages Franco-allemands à la loupe - Guide publié par la Fondation Konrad Adenauer

Action internationale - Aide au développement

​Les jumelages Franco-allemands à la loupe - Guide publié par la Fondation Konrad Adenauer

15/02/2019

Ce guide, auquel l’AFCCRE a apporté son concours, présente des jumelages dynamiques, fournit des exemples de bonnes pratiques, inclut des interviews et des enquêtes, et met en évidence de nouvelles formes d’engagement basées sur des projets. L’ouvrage regroupe des encouragements, des conseils et...

Droit d'auteur: l'UE adapte ses règles à l'ère numérique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Droit d'auteur: l'UE adapte ses règles à l'ère numérique

15/02/2019

L'UE modifie son cadre juridique en matière de droit d'auteur pour l'adapter à l'environnement numérique actuel. Les représentants de la présidence roumaine du Conseil sont parvenus ce jour à un accord provisoire avec le Parlement européen sur un projet de directive qui modifie les règles...

Mobilité équitable de la main-d'œuvre: La Commission se félicite de l'accord obtenu sur l'Autorité européenne du travail

Emploi et insertion professionnelle

Mobilité équitable de la main-d'œuvre: La Commission se félicite de l'accord obtenu sur l'Autorité européenne du travail

15/02/2019

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la Commission de créer une Autorité européenne du travail. La première annonce de la création d'une Autorité européenne du travail avait été faite par le...





ACTUALITE NATIONALE
 
Comprendre la pauvreté : une journée de formation unique le 9 avril

Action sociale

Comprendre la pauvreté : une journée de formation unique le 9 avril

15/02/2019

Combien y a-t-il de pauvres en France ? Qui sont les plus démunis ? Où et comment vivent-ils ? Quelles politiques publiques mettre en œuvre pour réduire la pauvreté ? L’Observatoire des inégalités organise une journée de formation pour les professionnels concernés par la question. Que sait-on des...

Activité physique, prévention et traitement des maladies chroniques - Une expertise collective de l’Inserm

Santé - Hygiène et salubrité publique

Activité physique, prévention et traitement des maladies chroniques - Une expertise collective de l’Inserm

15/02/2019

Les maladies chroniques sont des affections non transmissibles de longue durée, parfois permanentes, qui évoluent avec le temps. Selon l’OMS, elles sont la première cause de mortalité mondiale et en Europe elles "concourent à près de 86 % des décès (…) et pèsent de plus en plus lourdement sur les...

"Les Associations en grand" : un appel à manifestation d’intérêt

Vie associative

"Les Associations en grand" : un appel à manifestation d’intérêt

15/02/2019

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations participent activement à la cohésion sociale et territoriale. Pour soutenir la mise en place de leurs projets et les aider à se développer à plus grande échelle, un appel à manifestation d’intérêt doté de 15 millions...

Domaines public et privé - Forêts

La filière forêt-bois, en première ligne de la transition écologique

15/02/2019

Les Communes forestières sont engagées dans des programmes nationaux et européens visant à améliorer la prise en compte de la forêt et du bois dans la transition écologique des territoires. La Fédération nationale coordonne un programme d'accompagnement, en partenariat avec l'ADEME, pour intégrer...

Appropriation de l’IoT par les collectivités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Appropriation de l’IoT par les collectivités

15/02/2019

"L’impact de l’arrivée de l’internet des objets (IoT) sur les organisations, le nécessaire rattachement à des stratégies de long terme et la compréhension des enjeux technologiques font partie des points les plus saillants" du rapport du groupe d'analyse d'action publique pour le master PAPDD...

Cérémonie des Pics d'Or : la Fondation récompense de façon satirique les pires dispositifs anti-SDF

Habitat - Logement - Gens du voyage

Cérémonie des Pics d'Or : la Fondation récompense de façon satirique les pires dispositifs anti-SDF

15/02/2019

Un an après l’action #SoyonsHumains et son opération coup de poing d’affichage dans la rue destinée à alerter les citoyens sur le scandale des équipements urbains anti-SDF, la Fondation Abbé Pierre organise une soirée pour "récompenser" satiriquement ces dispositifs. Ce mobilier urbain n’a...

Réunion du premier Comité stratégique du tourisme de montagne (Paris, 12 février 2019)

Tourisme

Réunion du premier Comité stratégique du tourisme de montagne (Paris, 12 février 2019)

15/02/2019

La France est aujourd’hui la deuxième destination de ski au monde, après l’Autriche, comptant pour la saison touristique hivernale de 2017-2018 près de 54 millions de journées de ski, un chiffre en hausse qui permet à la France de rattraper quatre exercices de baisse d’activité due à un faible...

Wimoov prône la "Liberté, égalité, mobilité !"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Wimoov prône la "Liberté, égalité, mobilité !"

15/02/2019

Pour les habitants des territoires enclavés - les zones rurales isolées et les quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier -, la mobilité se voit freinée par le manque de transports en commun réguliers et des obstacles socio-économiques ou cognitifs.  Pour soutenir les...





DOCUMENTATION 
 
La pertinence de la prescription des antibiotiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

La pertinence de la prescription des antibiotiques

15/02/2019

En 2015, en France, 1 300 tonnes d’antibiotiques ont été consommées : 730 concernaient la santé humaine et 570 la santé animale. La France se situe ainsi parmi les trois pays les plus consommateurs de l’Union européenne. Ce niveau élevé, orienté à la hausse depuis 2005, signe l’échec des deux...

Etude portant retour d'expérience sur les fusions des régions, des intercommunalités et des communes

Aménagement du territoire

Etude portant retour d'expérience sur les fusions des régions, des intercommunalités et des communes

15/02/2019

Le CNFPT, a souhaité disposer d’un retour d’expérience des fusions survenues en 2016 et en 2017 en application de la loi NOTRe, de la loi MAPTAM, de la loi de délimitation des régions et de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce retour d’expérience se fonde sur une...

Départements - Le ralentissement des dépenses d’aide sociale des départements se confirme en 2017

Départements

Départements - Le ralentissement des dépenses d’aide sociale des départements se confirme en 2017

15/02/2019

En 2017, les dépenses totales d’aide sociale des conseils départementaux, nettes des recouvrements, récupérations et remboursements, s’élèvent à 37,5 milliards d’euros, soit une légère hausse de 0,4 % en euros constants par rapport à 2016 et de 8,6 % depuis 2013. Parmi ces dépenses, 11,6...




 
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Au sommaire
- Le défi "rien de neuf" en 2019 - Objectif : 100 000 personnes qui s'engagent à acheter le moins d'objets neufs possible pendant un an !
- Jardiner sans pesticide, c’est possible !
- Augmentation du tarif réglementé de l'électricité de 5,9 % : la CLCV attaquera cette décision infondée et injuste devant le Conseil d’État
- Additifs alimentaires : ce qu'il faut savoir !
- Les Français et la cuisine asiatique
- Des lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr
- Évaluation du programme de dépistage organisé du cancer du sein
- Activité physique, prévention et traitement des maladies chroniques - Une expertise collective de l’Inserm



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