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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 15 mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Election des représentants au Parlement européen - Convocation des électeurs

Institutions européennes

Election des représentants au Parlement européen - Convocation des électeurs

15/03/2019

Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen >> Conformément à la décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil du 22 mai 2018 portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au...

 


 

CIRCULAIRES

 

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

15/03/2019

La présente circulaire vise à clarifier les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en désignant l'autorité qui a la responsabilité d'annoncer le nombre de victimes d'un acte de terrorisme et en améliorant le dispositif des numéros d'urgence destinés...

Pour information…Coopération entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage en matière d'échange d'informations

Sécurité locale - Police municipale

Pour information…Coopération entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage en matière d'échange d'informations

15/03/2019

La circulaire présente les objectifs poursuivis par la convention de partenariat entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage en matière d'échange d'informations opérationnelles.  Signée le 11 février 2019, cette convention s'inscrit dans une...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Locaux affectés aux services publics communaux - Possibilité de mettre ces locaux à disposition d'une association cultuelle pour l'exercice d'un culte

Domaines public et privé - Forêts

Locaux affectés aux services publics communaux - Possibilité de mettre ces locaux à disposition d'une association cultuelle pour l'exercice d'un culte

15/03/2019

Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du CGCT, les locaux affectés aux services publics communaux.  Les dispositions de l'article L. 2144-3 du CGCT permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent,...

Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction

Urbanisme et aménagement

Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction

15/03/2019

Les dispositions de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, qui énumèrent limitativement les services et entités auxquels une commune peut déléguer les actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), ne font pas obstacle à la possibilité pour ces communes, seules ou...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation

15/03/2019

Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées. Ce dernier pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans les documents...

Déclassement d'une route communale en chemin rural

Domaines public et privé - Forêts

Déclassement d'une route communale en chemin rural

15/03/2019

Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code.  En revanche, l'obligation...

Cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique

15/03/2019

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction...





RESSOURCES HUMAINES
 
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

RH - Jurisprudence

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

15/03/2019

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.(…) Il résulte de...

En 2017, l’emploi public est quasiment stable malgré la diminution des contrats aidés

RH - Documentation

En 2017, l’emploi public est quasiment stable malgré la diminution des contrats aidés

15/03/2019

En France, fin 2017, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique. Ces effectifs sont quasiment stables (- 0,1 %), après une légère hausse en 2016 (+ 0,4 %). L’emploi est stable dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, mais diminue pour la...





PARLEMENT
 
Lutte contre le mariage des enfants et les mutilations sexuelles

Enfance - Jeunesse

Lutte contre le mariage des enfants et les mutilations sexuelles

15/03/2019

Résolution adoptée >> Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de résolution par 343 voix pour et 0 voix contre. Estimant que "l'implication des hommes, partout dans le monde, est décisive pour combattre ces fléaux", Annick BILLON, Maryvonne BLONDIN, Marta de CIDRAC et plusieurs de...

Ordre public lors des manifestations - Le Conseil constitutionnel a reçu trois saisines pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi

Sécurité locale - Police municipale

Ordre public lors des manifestations - Le Conseil constitutionnel a reçu trois saisines pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi

15/03/2019

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité >> Le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée le 12 mars 2019, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 février 2019. La proposition de loi...

Sport et outre-mer : 4 mois après la publication de son rapport d’information, la Délégation sénatoriale aux outre-mer appelle à nouveau le Gouvernement à soutenir l’élan engagé par le mouvement sportif

Outre-Mer

Sport et outre-mer : 4 mois après la publication de son rapport d’information, la Délégation sénatoriale aux outre-mer appelle à nouveau le Gouvernement à soutenir l’élan engagé par le mouvement sportif

15/03/2019

Rapport d'information - Suivi  >> Les dirigeants des CROS et CTOS ont souligné l’importance du travail réalisé l’année passée par la délégation sur le thème du sport outre-mer et ont salué unanimement la qualité des analyse et constat du rapport publié le 20 novembre 2018 ; ils ont...





EUROPE
La CEB approuve le financement de nouveaux projets sociaux

Action sociale

La CEB approuve le financement de nouveaux projets sociaux

15/03/2019

Lors de sa session tenue ce jour à Paris, le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a approuvé six nouveaux prêts représentant un investissement de 732 millions d’euros. Ces prêts portent à plus de 1,8 milliard d’euros le montant total approuvé cette...

Intégration des migrants: les députés européens ouvrent un accès direct aux fonds de l'UE - Les collectivités territoriales se réjouissent du vote en plénière

Démocratie locale

Intégration des migrants: les députés européens ouvrent un accès direct aux fonds de l'UE - Les collectivités territoriales se réjouissent du vote en plénière

15/03/2019

Les villes et régions se félicitent du vote du Parlement européen sur le futur fonds européen "Asile, migration et intégration" (AMIF) pour la période 2021-2027. Tel que repris dans le rapport, le budget de l'AMIF pour la prochaine période de programmation sera de 10 milliards d'euros, soit une...





ACTUALITE NATIONALE
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hôpitaux: faute de médecins, les Français se rabattent trop sur les urgences

15/03/2019

D’après un sondage présenté par la Fédération hospitalière de France dans le cadre du Grand débat national, 42% des Français reconnaissent s’être déjà rendus dans un service d’urgence pour une raison "inadéquate". En cause: le sentiment d’être de plus en plus éloignés géographiquement des services...

La grande mutation des bibliothèques

Culture - Loisirs - Patrimoine

La grande mutation des bibliothèques

15/03/2019

Au salon Livre Paris, qui est inauguré jeudi 14 mars par Édouard Philippe, Premier ministre, et Franck Riester, le ministère de la Culture met l'accent, sur son stand, sur le livre accessible et la mutation des bibliothèques. "Le succès est au rendez-vous", s'est réjoui Frank Riester, en révélant...

"Osez le musée" dans les territoires fragiles !

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Osez le musée" dans les territoires fragiles !

15/03/2019

Pour sa 2e édition, "Osez le musée" a récompensé le musée d’Art et d’Histoire de Saint-Denis (93), le 22 février dernier. Un prix annuel auquel participe le CGET pour valoriser l’action territoriale et l’inclusion des publics éloignés de la culture, notamment ceux des territoires...

Propreté - Déchets

ECODDS : un agrément a l’arrière-goût d’inachevé

15/03/2019

EcoDDS a de nouveau été agréée par les pouvoirs publics pour une durée de six ans. Pour autant, des problèmes subsistent en ce qui concerne tant le périmètre de l’activité de l’éco-organisme que le remboursement des dépenses engagées par les collectivités locales pour assurer l’enlèvement des...

Au 1er mars 2019, 50% des nappes phréatiques affiche un niveau modérément bas à très bas.

Eau - Assainissement

Au 1er mars 2019, 50% des nappes phréatiques affiche un niveau modérément bas à très bas.

15/03/2019

La situation reste assez similaire à celle de janvier. 17 % des nappes affiche un niveau modérément haut à très haut mais la moitié d’entre elles (50 %) affiche un niveau modérément bas à très bas. Le tiers restant (32 %) se situe autour de la moyenne. Cette situation n’est pas très satisfaisante...

Habitat indigne : l’AdCF plaide pour une coordination renforcée des leviers pour agir

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat indigne : l’AdCF plaide pour une coordination renforcée des leviers pour agir

15/03/2019

Les situations d’habitat indigne concernent l’ensemble du territoire national, communes urbaines et rurales, secteurs tendus et détendus. Plus récemment, le problème a gagné les tissus pavillonnaires, avec le développement de la division pavillonnaire ou encore le développement d’un phénomène de...

Voirie - Méthodologie et outil innovants pour l’auscultation des réseaux enterrés et des chaussées - Partenariat de recherche collaborative Cerema-Logiroad

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Méthodologie et outil innovants pour l’auscultation des réseaux enterrés et des chaussées - Partenariat de recherche collaborative Cerema-Logiroad

15/03/2019

Le Cerema et Logiroad lancent un partenariat de recherche et d’innovation afin d’élaborer un outil de diagnostic non-destructif de l’état des routes en sub-surface. Cette collaboration initiée à travers des actions de recherche partagées a pour but de proposer aux gestionnaires et professionnels...

Voirie - Appel à projets d’innovation "Routes et Rues" pour l’année 2019

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Appel à projets d’innovation "Routes et Rues" pour l’année 2019

15/03/2019

L’Appel à projets d’innovation routière vise à permettre la réalisation de chantiers de démonstration pour tester les propositions d’innovation des entreprises en vraie grandeur et dans des conditions réelles d’environnement, avec un suivi assuré par le réseau scientifique et technique du MTES. Son...

Vacances d’hiver : 88% de taux moyen d’occupation

Tourisme

Vacances d’hiver : 88% de taux moyen d’occupation

15/03/2019

Alors que les vacances d’hiver viennent de s’achever, l’Observatoire National des Stations de Montagne ANMSM - Atout France, fait état d’un bilan de fréquentation stable par rapport à l’an passé et annonce de bonnes perspectives pour les vacances de printemps. Sur l’ensemble de la saison, les taux...





DOCUMENTATION 
 
Pourquoi l’espérance de vie augmente-t-elle moins vite en France ?

Personnes agées

Pourquoi l’espérance de vie augmente-t-elle moins vite en France ?

15/03/2019

Les épidémies de grippe saisonnière ont été particulièrement meurtrières ces dernières années, mais le ralentissement des progrès de l’espérance de vie tient aussi peut-être à une tendance de fond. Les cancers sont devenus la première cause de décès ; la mortalité qui leur est due diminue plus...

Terres d’eau, terre d’avenir : "Faire de nos zones humides des territoires pionniers de la transition écologique"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Terres d’eau, terre d’avenir : "Faire de nos zones humides des territoires pionniers de la transition écologique"

15/03/2019

Ce rapport de Frédérique Tuffnell, députée de la Charente-Maritime et de Jérôme Bignon, sénateur de la Somme a été remis au Premier ministre et au Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Le CGEDD a mené, de septembre 2018 à janvier 2019, une mission d’appui aux...



 
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Au sommaire
- La politique du ministère de la Culture pour un meilleur accès aux livres des personnes en situation de handicap
- Au 1er mars 2019, 50% des nappes phréatiques affiche un niveau modérément bas à très bas.
- Journée mondiale des droits des consommateurs - Objets connectés : 10 conseils pour protéger ses données personnelles
- Colocation : bail unique ou contrats multiples, quelles différences
- Pourquoi l’espérance de vie augmente-t-elle moins vite en France ?
- Etat de santé des personnes diabétiques en France - Lancement de la 3ème édition de l’étude nationale sur le diabète ENTRED 3
- Courir ou manger du chocolat, un choix dicté par les récepteurs cannabinoïdes
- Hôpitaux: faute de médecins, les Français se rabattent trop sur les urgences
- Vacances d’hiver : 88% de taux moyen d’occupation

- Avis de rappels de produits: sèche-linge, transformateurs pour les modèles de produits Ringelpiez, Pâte à Slime et tatouage temporaire


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