Veille juridique - Actualité du vendredi 15 octobre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Pass sanitaire : les autotests ne seront plus valables à partir du 15 octobre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pass sanitaire : les autotests ne seront plus valables à partir du 15 octobre

15/10/2021

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Les effets du « Tester-Alerter-Protéger », renforcés par les mesures mises en œuvre au cours de l'été, les progrès de la campagne...

JORF - Modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant.

Enfance - Jeunesse

Modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant.

15/10/2021

Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant >> En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1°...

JORF - Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles.

Urbanisme et aménagement

Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles.

15/10/2021

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles >> Ce texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020code de...

JORF - Acheminement et de transmission des messages d'alerte

Sécurité civile - Secours

Acheminement et  transmission des messages d'alerte

15/10/2021

Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de...







 
JURISPRUDENCE
Juris - Marché à prix forfaitaire - Appréciation de la notion d'augmentation de la masse initiale des travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Marché à prix forfaitaire - Appréciation de la notion d'augmentation de la masse initiale des travaux

15/10/2021

Aux termes de l'article 15.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 15.1. Le montant des travaux s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix...

Juris - Carte communale - Conditions d’implantation de projets non soumis à permis de construire

Urbanisme et aménagement

Carte communale - Conditions d’implantation de projets non soumis à permis de construire

15/10/2021

En vertu des articles L. 161-2, L. 101-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, une carte communale précise les modalités d’application de la règlementation nationale de l’urbanisme, laquelle a vocation à s’appliquer tant aux projets soumis à permis de construire qu'aux autres utilisations du sol...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Retraites de base des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Retraites de base des élus locaux

15/10/2021

Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18  de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce...

RM - Transfert de compétence - Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.

Coopération intercommunale

Transfert de compétence - Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.

15/10/2021

L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son...

RM - Désengagement des services publics de proximité

Services publics

Désengagement des services publics de proximité

15/10/2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier et actuellement en discussion au Sénat, a pour ambition de répondre aux...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // GUSO - Modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD

RH - Journal Officiel

GUSO - Modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD

15/10/2021

Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant >> Ce  décret précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du...

RH - Actu // Coronavirus - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 13/10/2021

RH - Actualités

Coronavirus - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 13/10/2021

15/10/2021

La Foire aux questions  à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique. D'autres...

RH - Actu // Mois sans tabac - Au travail, on arrête ensemble !

RH - Actualités

Mois sans tabac - Au travail, on arrête ensemble !

15/10/2021

Forte de son succès, cette opération revient pour la sixième année consécutive. Un défi collectif qui vise à inciter tous les fumeurs à arrêter avec le soutien de leurs collègues de travail et de leurs proches. Un arrêt de 30 jours multiplie par 5 leurs chances d’arrêter de fumer définitivement....






 
PARLEMENT
Parl. - Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Parlement

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

15/10/2021

Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ils constatent qu’aujourd’hui, députés et sénateurs ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure règlementaire...

Parl. - Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité - la délégation aux droits des femmes du Sénat appelle à pleinement intégrer égalité femmes-hommes et égalité territoriale (Rapport d'information )

Démocratie locale - Citoyenneté

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité - la délégation aux droits des femmes du Sénat appelle à pleinement intégrer égalité femmes-hommes et égalité territoriale (Rapport d'information )

15/10/2021

Jusqu’à présent, aucune des 181 mesures de l’Agenda rural, qui constitue le socle de la politique gouvernementale en faveur des territoires ruraux, ne mentionne l’égalité femmes-hommes ni aucune problématique spécifique aux femmes. 11 millions de femmes vivent pourtant dans des territoires ruraux...

Parl. - Le Conseil d’Etat donne un avis en faveur d’un futur démantèlement progressif du passe sanitaire, territoire par territoire si nécessaire (Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Conseil d’Etat donne un avis en faveur d’un futur démantèlement progressif du passe sanitaire, territoire par territoire si nécessaire (Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat)

15/10/2021

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le Conseil d’État a été saisi le 29 septembre 2021 d’un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui a fait l’objet...






 
ACTUALITE
Actu - Se laver les mains avec de l’eau et du savon sauve des vies ! 15 octobre 2021 : Journée mondiale du lavage des mains

Santé - Hygiène et salubrité publique

Se laver les mains avec de l’eau et du savon sauve des vies ! 15 octobre 2021 : Journée mondiale du lavage des mains

15/10/2021

Le thème de la journée mondiale du lavage des mains en 2021 est « Notre avenir est à portée de main - Avançons ensemble », avec l’objectif de tirer parti des expériences vécues durant la pandémie de COVID-19 et remédier au manque d’investissements et de politiques ambitieuses dirigées...

Actu - Les Français face aux risques naturels : conscients des risques mais insuffisamment préparés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les Français face aux risques naturels : conscients des risques mais insuffisamment préparés

15/10/2021

En résonance avec la Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe, organisée par l’ONU le 13 octobre, et suite à de nombreux aléas naturels qui ont frappé nos territoires, Assurance Prévention, association de la Fédération Française de l’Assurance, mène sa première enquête...

Actu - Journée nationale de la qualité de l'air : le Cerema mobilisé pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons

Emploi et insertion professionnelle

Journée nationale de la qualité de l'air : le Cerema mobilisé pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons

15/10/2021

Depuis plus de 10 ans, le Cerema accompagne les collectivités pour faire face à la pollution de l’air émise par les transports, qu’elle soit liée à la route, au trafic maritime ou fluvial. Le Cerema développe également une expertise de la qualité de l’air intérieur des bâtiments, en particulier...

Actu - Contrats de relance et de transition écologique : le nouveau cadre contractuel etat / collectivités monte en puissance

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contrats de relance et de transition écologique : le nouveau cadre contractuel etat / collectivités monte en puissance

15/10/2021

Les CRTE constituent le nouveau cadre de travail contractuel conçu par le Gouvernement pour accompagner les communes et les intercommunalités dans leurs projets. Ce sont des contrats sur-mesure, évolutifs et globaux, par lesquels l’Etat propose aux collectivités de les aider dans la définition...

Actu - Alternatives aux cookies tiers : quelles conséquences en matière de consentement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Alternatives aux cookies tiers : quelles conséquences en matière de consentement

15/10/2021

Depuis plusieurs années, certains acteurs du numérique développent des alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. La CNIL, attentive à ces innovations, rappelle que ces dispositifs doivent toujours respecter les règles relatives à la protection des données et, surtout, le...

Actu - Les préconisations du Shift Project pour la décarbonation des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les préconisations du Shift Project pour la décarbonation des logements

15/10/2021

Lancé par The Shift Project au printemps 2020, le Plan de transformation de l’économie française (PTEF), vise à proposer des solutions dans chaque secteur pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Ce plan a vocation également à « alimenter le débat public » dans le cadre...

Actu - Régions - Guide des usages de l’économie mixte au service de l’action régionale : état des lieux, enjeux et perspectives

Régions

Régions - Guide des usages de l’économie mixte au service de l’action régionale : état des lieux, enjeux et perspectives

15/10/2021

A la fois panorama de la diversité des domaines d’intervention des Entreprises publiques locales portées par les Régions et vadémécum au service des acteurs régionaux et de leurs partenaires, ce guide  propose des éclairages utiles, des retours expérience inspirants, sur les multiples...

Actu - Outre-Mer - La résilience des services publics d'eau en Outre-Mer : des outils pour améliorer les pratiques

Outre-Mer

Outre-Mer - La résilience des services publics d'eau en Outre-Mer : des outils pour améliorer les pratiques

15/10/2021

Le coordinateur du plan Eau Outre-Mer a fait appel au Cerema pour proposer une démarche globale visant à améliorer la résilience des services d’eau potable et d’assainissement dans les cinq département et régions d'Outre-Mer (DROM) et à Saint Martin. En appui de l'Office français de la biodiversité...

Actu - Régions - La place des Régions dans l’accompagnement à la rénovation énergétique

Régions

Régions - La place des Régions dans l’accompagnement à la rénovation énergétique

15/10/2021

La place des Régions dans l'accompagnement à la rénovation énergétique" décrypte les politiques régionales à mettre en œuvre pour garantir un accompagnement à la rénovation énergétique au service de l'intérêt général. Le CLER-Réseau pour la transition énergétique porte des propositions pour...

Actu - L’usage détourné du protoxyde d’azote, une pratique à risques de plus en plus répandue

Sécurité civile - Secours

L’usage détourné du protoxyde d’azote, une pratique à risques de plus en plus répandue

15/10/2021

L’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis plusieurs décennies notamment dans le milieu festif. Mais la recrudescence de cet usage, chez des collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, contribue à expliquer la gravité des dommages signalés plus...

Actu - Cap sur… le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Cap sur… le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales

15/10/2021

Dans son 14ème numéro de la collection Cap sur…, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose une analyse du coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales gérées en régie. L’absence d’un référentiel national du coût de fonctionnement des...

Actu - Manifeste pour un tourisme responsable

Tourisme

Manifeste pour un tourisme responsable

15/10/2021

A l’occasion de son premier Congrès qui s’est déroulé à Agen les 23 et 24 septembre 2021 et a réuni 700 participants, ADN Tourisme a dévoilé un « manifeste pour un tourisme responsable  », construit autour de dix engagements forts, déclinés en une vingtaine d’actions concrètes. Pour...

Actu - Emport des vélos dans les autocars : des fiches de retours d'expériences

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Emport des vélos dans les autocars : des fiches de retours d'expériences

15/10/2021

Le Cerema publie des fiches de retours d’expériences d’emport de vélos dans des autocars de lignes de transport public régulier. Ces fiches mettent en avant les caractéristiques du système d’emport utilisé, son déploiement, son usage ainsi que les impacts de ce service proposé sur l’exploitation de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Favoriser l'économie circulaire dans la construction et l’aménagement : des fiches pour les donneurs d'ordre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Favoriser l'économie circulaire dans la construction et l’aménagement : des fiches pour les donneurs d'ordre

15/10/2021

Le Cerema lance une série de fiches destinée aux donneurs d’ordres publics et privés de la construction et de l'aménagement, pour développer l’économie circulaire dans les territoires, à travers des politiques ambitieuses pour la prévention et la gestion des déchets générés par les chantiers ainsi...

Doc - PIA - La Cour des comptes estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir de cet instrument, ainsi que sur sa place dans la stratégie globale d'investissement de l'État.

Action économique - Dév. local

PIA - La Cour des comptes estime que le moment est venu pour ouvrir une réflexion de fond sur le devenir de cet instrument, ainsi que sur sa place dans la stratégie globale d'investissement de l'État.

15/10/2021

Engagé en 2010 et confirmé depuis par les gouvernements successifs, le programme d'investissement d'avenir (PIA) a mobilisé 57 Md€ de dotations budgétaires autour de quatre priorités : la recherche et l'enseignement supérieur, l'innovation dans les entreprises, le déploiement des réseaux numériques...

Doc - Plusieurs études du Cerema présentées dans le bilan 2020 de la sécurité routière

Sécurité civile - Secours

Plusieurs études du Cerema présentées dans le bilan 2020 de la sécurité routière

15/10/2021

Le bilan 2020 de la sécurité routière vient d’être publié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Ce document présente les données d’accidentalité ainsi que des analyses sur des enjeux locaux et thématiques de sécurité routière. Ce bilan se distingue des...

Doc - La digitalisation du service public - Pour une éthique numérique inclusive

Services publics

La digitalisation du service public - Pour une éthique numérique inclusive

15/10/2021

L’objet de cette étude est de dresser un bilan de cette évolution, en interrogeant plus spécifiquement ses effets sur les publics vulnérables : si la prise en compte de ces derniers figure au rang des objectifs de la troisième décennie de dématérialisations, ces objectifs sont-ils suffisants ?...



 

 








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