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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 17 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Action économique - Dév. local

Prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

17/04/2020

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/04/2020

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

Transport public de voyageurs du Grand Paris et dans la région Ile-de-France - Modification du périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transport public de voyageurs du Grand Paris et dans la région Ile-de-France - Modification du périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP

17/04/2020

Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris...

Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions

Sécurité locale - Police municipale

Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions

17/04/2020

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé >> Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 13 octobre 2004  portant création du système de contrôle, remplace la mention "contraventions et délits relatifs à la...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
RSA - Droit de communication ouvert aux organismes chargés du service de l'allocation

Départements

RSA - Droit de communication ouvert aux organismes chargés du service de l'allocation

17/04/2020

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de...

Avis de la CNAC - Caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Avis de la CNAC - Caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire

17/04/2020

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace

Aménagement du territoire

Engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace

17/04/2020

L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation...

Déconfinement scolaire - Ne pas achever le confinement suffisamment tôt se solderait par des désastres sociaux pour les élèves les plus éloignés de l'école.

Education - Transports scolaires

Déconfinement scolaire - Ne pas achever le confinement suffisamment tôt se solderait par des désastres sociaux pour les élèves les plus éloignés de l'école.

17/04/2020

Extrait de réponse orale : "…Le mot-clef prononcé par le Président de la République est celui de "progressivité". Le 11 mai, le fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées ne reviendra pas à la normale, comme si de rien n'était, tout au contraire ! Tous les élèves ne rentreront pas en...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Organisation des voies d'accès à la fonction publique et au corps judiciaire - Garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude

RH - Journal Officiel

Organisation des voies d'accès à la fonction publique et au corps judiciaire - Garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude

17/04/2020

Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret fixe les garanties techniques et...

Quand puis-je partir à la retraite ? (Mis à jour le 23/03/2020)

RH - Actualités

Quand puis-je partir à la retraite ? (Mis à jour le 23/03/2020)

17/04/2020

L'âge de départ est lié à la date de naissance. Mais il dépend aussi du choix qui sera fait par l'agent : départ dès l'âge légal, souhait de prolonger l'activité après l'âge légal... Il faut avant tout connaître la limite d'âge correspondante à son emploi. Voici des éléments pour mieux...

Les possibilités à la disposition de l'employeur territorial pour placer d'office l'agent en RTT et/ou congés annuels durant la crise sanitaire

RH - Actualités

Les possibilités à la disposition de l'employeur territorial pour placer d'office l'agent en RTT et/ou congés annuels durant la crise sanitaire

17/04/2020

Cette note propose la synthèse des conditions dans lesquelles l'employeur va avoir la possibilité d'imposer des congés et/ou RTT aux agents territoriaux durant la période de crise sanitaire, en application de l'ordonnance parue le 16 avril 2020. AMF - Note complète - 2020-04-16  

Primes, congés, RTT : les sorties de route gouvernementales (Communiqué unitaire fonction publique)

RH - Actualités

Primes, congés, RTT : les sorties de route gouvernementales (Communiqué unitaire fonction publique)

17/04/2020

Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a officialisées hier après-midi. Extraits :"… Des primes vont donc être versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s des trois...






 
PARLEMENT
 
Coronavirus, comment éviter une année blanche pour le logement ? (Commission - Audition)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Coronavirus, comment éviter une année blanche pour le logement ? (Commission - Audition)

17/04/2020

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce mercredi 15 avril, le ministre chargé de la ville et du logement. Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques, a appelé...

Coronavirus : la commission des affaires économiques interpelle le Gouvernement sur le volet économique du plan d’urgence (Commission - Travaux)

Action économique - Dév. local

Coronavirus : la commission des affaires économiques interpelle le Gouvernement sur le volet économique du plan d’urgence (Commission - Travaux)

17/04/2020

La commission des affaires économiques du Sénat, qui s’est réunie presque tous les jours depuis le vote du plan d’urgence, a estimé bienvenues les différentes évolutions apportées par le Gouvernement aux mesures de soutien économique. Elles sont notamment le fruit des nombreuses alertes et...




 
ACTUALITE
 
Covid-19 : les droits à la Complémentaire santé solidaire et à l’ACS sont prolongés

Action sociale

Covid-19 : les droits à la Complémentaire santé solidaire et à l’ACS sont prolongés

17/04/2020

L’Assurance Maladie se mobilise pour étudier toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire pendant le confinement. Si le bénéficiaire n’a pas encore envoyé sa demande de renouvellement ou si sa caisse d’assurance maladie ne peut pas l’étudier dans les temps, afin d’assurer la continuité...

Le Défenseur des droits publie un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables

Action sociale

Le Défenseur des droits publie un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables

17/04/2020

L’Unaf informe de la publication du Guide du Défenseur des droits à destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale qui est un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables. Ce guide est...

Élections municipales : le point sur le fonctionnement des exécutifs locaux avant la tenue d’un second tour

Commune - Assemblée locale - Elus

Élections municipales : le point sur le fonctionnement des exécutifs locaux avant la tenue d’un second tour

17/04/2020

Pour examiner le calendrier institutionnel à venir, il faut distinguer les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars et celles dans lesquelles un second tour doit être organisé. Les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars 2020 Les élus entreront en fonction à une...

Tribunes politiques, élections et confinement : on fait comment ?

Communication

Tribunes politiques, élections et confinement : on fait comment ?

17/04/2020

Nous sommes toutes et tous en attente du fameux rapport du 21 mai prochain pour savoir quand auront lieu les seconds tours des élections municipales et intercommunales dans les villes où ils doivent avoir lieu. Mais nous sommes aussi en attente de l’installation des conseils municipaux dont la...

Continuité éducative dans les QPV : lancement de l’opération "1000 livres pour les cités éducatives"

Education - Transports scolaires

Continuité éducative dans les QPV : lancement de l’opération "1000 livres pour les cités éducatives"

17/04/2020

10 quartiers prioritaires vont recevoir chacun une dotation de 1.000 livres jeunesse de l’association Biblionef, à diffuser aux enfants de 3 à 18 ans, en lien avec les parents, en coordination avec les municipalités et les associations de quartier. L’initiative s’appuie sur le dispositif des Cités...

Confinement : besoins des familles et enfants les plus fragiles

Enfance - Jeunesse

Confinement : besoins des familles et enfants les plus fragiles

17/04/2020

Les effets du confinement sur les enfants et les jeunes seront différents selon les ménages ; telle est l’analyse relayée par l’ensemble des acteurs sociaux. Des familles modestes ne pourront pas accompagner leurs enfants de la même manière que celles disposant de revenus supérieurs, de logements...

Guide des parents confinés

Enfance - Jeunesse

Guide des parents confinés

17/04/2020

Ce guide a été réalisé pour soutenir et accompagner les parents confinés dans leur conciliation vie professionnelle / vie familiale au quotidien grâce aux conseils bénévoles des professionnels, experts et parents cités. Les conseils n’engagent que leurs auteurs. Ce livret ne remplace aucune...

Mobilités du quotidien dans les espaces peu denses : une journée de formation co-animée par le Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités du quotidien dans les espaces peu denses : une journée de formation co-animée par le Cerema

17/04/2020

Une journée de formation sur les enjeux et les pistes de solutions de mobilité en zones peu denses a été organisée par l’Ihédate le 9 avril, dans le cadre de son cycle de hautes études. Les enjeux et leviers d’action pour la mobilité dans ces territoires, ainsi que les facilités récemment apportées...

Covid-19 : les associations d’élus alertent le Premier ministre sur la perte de recette des AOM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covid-19 : les associations d’élus alertent le Premier ministre sur la perte de recette des AOM

17/04/2020

Dans cette période très particulière de confinement pendant laquelle les autorités organisatrices de la mobilité se sont mobilisées pour assurer la continuité du service public de transport, le GART s’est associé à l’AdCF, à l’AMF, à France urbaine ainsi qu’à Régions de France pour alerter le...



 
DOCUMENTATION
 
La certification des bétons prêts à l'emploi : un travail collaboratif avec l'Association française de normalisation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

La certification des bétons prêts à l'emploi : un travail collaboratif avec l'Association française de normalisation

17/04/2020

Dans le cadre de leur démarche de qualité, 1300 usines de production de béton prêt à l'emploi sont certifiées par l'Association française de normalisation (AFNOR), à travers une collaboration entre structures publique et privées. Le Cerema est impliqué à plusieurs niveaux, notamment la formation...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les droits à la Complémentaire santé solidaire et à l’ACS sont prolongés
L’Assurance Maladie se mobilise pour étudier toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire pendant le confinement.


Quels critères pour définir une personne âgée, quid des notes obtenues pendant le confinement et ira-t-on chez le coiffeur le 12 mai ? Nos réponses à vos questions
Selon le Haut conseil de santé publique, ceux qui sont les plus à risques de développer une forme grave sont les plus de 70 ans mais cela dépend aussi de l’état de santé. "Il n’y a pas de borne d'âge définissant une personne âgée", précise à franceinfo le ministère de la Santé. "Les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée", rajoute les autorités.


Coronavirus : Facebook va vous avertir si vous avez réagi à des messages considérés comme dangereux pour la santé
Le réseau social dévoile des nouveaux dispositifs pour diffuser des informations de meilleure qualité à propos de la crise sanitaire.


Confinement : les déplacements en France et l'étranger seront-ils possibles après le 11 mai ? Nos réponses à vos questions
Emmanuel Macron l'a annoncé lundi 13 avril : le confinement pour faire face à la pandémie du coronavirus est prolongé jusqu'au 11 mai.  Les questions de déplacement après cette date sont nombreuses. Beaucoup d'entre vous se demandent ce qu'ils pourront faire pendant les vacances d’été.


Le chat, l’animal qui sévit le plus en confinement
En temps normal, composer avec son animal de compagnie préféré lorsqu’on présente une réaction allergique peut se gérer. Mais avec le confinement imposé par la crise sanitaire actuelle, l’exposition permanente à l’élément allergisant provoquant les crises peut s’avérer délicate.


Épandage des pesticides -Les préfets doivent protéger les riverains, pas aggraver la situation !
Après avoir dénoncé et attaqué devant le Conseil d’Etat les distances minimales ridiculement faibles d'épandage de pesticides près des habitations, nos organisations1 sonnent l’alerte quant à l’aggravation actuelle de la situation avec des réductions supplémentaires inadmissibles en cette période de confinement.
Nos ONG appellent à la mobilisation générale pour que les préfets interdisent les pulvérisations de pesticides près des habitations et que soient reportées sine die les consultations publiques autour des chartes "pesticides".


Achats en ligne et confinement : les écueils à éviter
Depuis le début du confinement, de nombreux commerces sont fermés. L’achat en ligne, lui, reste autorisé sans restriction majeure : tous les produits peuvent être commandés en ligne.
Encore faut-il trouver un professionnel en mesure de vendre et de livrer le produit recherché. Pour éviter les déconvenues, voici nos trois conseils.


Coronavirus : Amazon sommé de réduire son activité !
Saisi par le syndicat Solidaires, le tribunal judiciaire de Nanterre a décidé, en référé, d'imposer à Amazon de ne plus livrer à partir d'aujourd'hui que des produits alimentaires, médicaux et d'hygiène sous astreinte de 1 million d'euros par jour et par infraction constatée. Des restrictions qui devraient durer aussi longtemps qu'il n'aura pas été procédé à une nouvelle évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 et des mesures en découlant.


 
 

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