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Veille juridique - Actualité du vendredi 17 janvier 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

17/01/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2019 JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: ECOO2001250V >> À partir de...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Corse

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Corse

17/01/2020

Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Corse - Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019 JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: INTE2000203A

Informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales

Energies

Informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales

17/01/2020

Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code...




 
CIRCULAIRES
 
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - Publicsenat.fr publie la circulaire polémique

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 - Publicsenat.fr publie la circulaire polémique

17/01/2020

C’est une circulaire de dix pages signée du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et à destination des préfets. Son objet : "Circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020". Derrière ce vocabulaire...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Bouleversement temporaire d'un contrat de transport - Condition du versement d'une indemnité d'imprévision

Marchés publics - DSP - Achats

Bouleversement temporaire d'un contrat de transport - Condition du versement d'une indemnité d'imprévision

17/01/2020

Aux termes de l'article 2.5 du CCTP : " En cas de modifications d'itinéraire qui ne seront pas dues au fait du transporteur, la déviation nécessaire fera l'objet de l'établissement d'un constat contradictoire entre l'Autorité organisatrice et le titulaire, fixant les caractéristiques physiques du...

Taxe de balayage - Modalités de calcul de l'assiette pour une propriété au croisement de deux rues d'inégale largeur

Finances - Fiscalité

Taxe de balayage - Modalités de calcul de l'assiette pour une propriété au croisement de deux rues d'inégale largeur

17/01/2020

Il résulte de l'article 1528 du code général des impôts (CGI) que la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire continue, déterminée par projection au droit des façades de la...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes

Funéraire - Cimetière et concessions

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes

17/01/2020

L'article L. 2213-7 du CGCT dispose que "le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance". L'article L. 2223-27 du CGCT dispose par ailleurs que le...

Voirie - Nom des rues et numérotation des immeubles - Rappel de la réglementation

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Nom des rues et numérotation des immeubles - Rappel de la réglementation

17/01/2020

La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (CAA de Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe / Somme /Hauts-de-France - Examen professionnel par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe / Somme /Hauts-de-France - Examen professionnel par voie de promotion interne

17/01/2020

Arrêté du 7 janvier 2020 portant organisation, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie...

Ingénieurs en chef territoriaux / CNFPT - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Ingénieurs en chef territoriaux / CNFPT - Examen professionnel

17/01/2020

Arrêté du 16 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2020) >> L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours...

Calendrier 2020 des concours A+

RH - Actualités

Calendrier 2020 des concours A+

17/01/2020

Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels A+ organisés par le CNFPT en 2020 est en ligne . Examen professionnel d’administrateur et d’administratrice territorial : -Période de retrait des dossiers d’inscription : du 6 au 31 janvier 2020 -Date limite de dépôt des...

Du nouveau dans la fonction publique (Récapitulatif)

RH - Actualités

Du nouveau dans la fonction publique (Récapitulatif)

17/01/2020

Ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle comme cela existe déjà dans le secteur privé : dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d'être publiés...




 
PARLEMENT
 
Droit à l'erreur des collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Affaires juridiques

Droit à l'erreur des collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/01/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Article 1er - Droit à régularisation en cas d’erreur Une collectivité territoriale ou un groupement de...

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - Emploi des signes diacritiques (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Etat civil - Recensement - Elections

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - Emploi des signes diacritiques (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/01/2020

Le Sénat a adopté  la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, Article 1er -  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? Enseignements de l’expérimentation des "rendez-vous des droits élargis"

Action sociale

Les rendez-vous des droits des Caf : quels effets sur le non-recours ? Enseignements de l’expérimentation des "rendez-vous des droits élargis"

17/01/2020

Depuis 2014, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) s’est engagée dans une action ambitieuse pour réduire le non-recours aux prestations sociales à travers un nouveau dispositif : le "rendez-vous des droits". Selon la logique du guichet unique, les caisses d’allocations familiales...

Grand âge et autonomie "Vieillir en bonne santé" - Lancement d'une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d’autonomie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Grand âge et autonomie "Vieillir en bonne santé" - Lancement d'une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d’autonomie

17/01/2020

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté la stratégie globale "Vieillir en bonne santé 2020-2022", en présence de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement....

Météo-France et VNF : une collaboration renforcée pour optimiser la gestion de l’eau

Aménagement du territoire

Météo-France et VNF : une collaboration renforcée pour optimiser la gestion de l’eau

17/01/2020

Météo-France et Voies navigables de France (VNF) ont signé le 15 janvier un contrat de fourniture de prestations météorologiques d’une durée de 3 ans (2020-2022) dédiées à la gestion du réseau fluvial. Cette collaboration permettra à VNF d’optimiser sa régulation de l’eau sur les 6 700 km de...

Annonce des 20 projets lauréats de l’appel à projets "Ville durable en Afrique" en soutien à la coopération décentralisée

Action internationale - Aide au développement

Annonce des 20 projets lauréats de l’appel à projets "Ville durable en Afrique" en soutien à la coopération décentralisée

17/01/2020

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a lancé en 2019 un appel à projets (AAP) en soutien aux projets de coopération décentralisée s’inscrivant dans la thématique "Ville durable en Afrique". L’objectif était d’accompagner la préparation du Sommet Afrique-France qui se déroulera...

Un guide pour mettre en œuvre les Objectifs de Développement Durable (ODD) dans les territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un guide pour mettre en œuvre les Objectifs de Développement Durable (ODD) dans les territoires

17/01/2020

Le guide "Pour l’appropriation de l’agenda 2030 par les collectivités françaises" a été lancé par le Comité 21 au Salon des maires et des collectivités locales. L’objectif : permettre aux territoires d’engager une démarche de développement durable à partir d’une réflexion globale sur le territoire...

Fiabilité des comptes : une trajectoire d'amélioration de la qualité des comptes locaux à "horizon 2023" (Dernière modification : 09/01/2020)

Finances - Fiscalité

Fiabilité des comptes : une trajectoire d'amélioration de la qualité des comptes locaux à "horizon 2023" (Dernière modification : 09/01/2020)

17/01/2020

Les travaux relatifs à l'amélioration de la qualité comptable constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par l'expérimentation de la certification des comptes locaux, du compte financier unique et du déploiement du référentiel M57, le...

Accès aux crédits immobiliers : Attention à ne pas bloquer l’accession à la propriété des familles modestes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accès aux crédits immobiliers : Attention à ne pas bloquer l’accession à la propriété des familles modestes

17/01/2020

Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) a émis des recommandations visant à durcir les conditions d’accès aux crédits immobiliers pour les familles. Reprises mardi par le Gouverneur de la Banque de France, ces recommandations risquent d’impacter l’accession à la propriété des familles...

Qui sont les personnes sans domicile ? Combien sont-elles ? Quelles solutions pour les personnes sans abri ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Qui sont les personnes sans domicile ? Combien sont-elles ? Quelles solutions pour les personnes sans abri ?

17/01/2020

Chaque année, en période hivernale, resurgit la problématique de la mise à l’abri des personnes à la rue ou en situation d’exclusion. Depuis le 1er novembre, la Croix-Rouge a été déclenchée dans le cadre du Plan Grand Froid dans une quinzaine de départements, entraînant des mesures de...

Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir

17/01/2020

La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de non-conformité partielle  de la loi. La loi a connu...




 
EUROPE
 
Sauver la biodiversité: le Parlement européen en faveur d’objectifs contraignants

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sauver la biodiversité: le Parlement européen en faveur d’objectifs contraignants

17/01/2020

Le PE souhaite que la future conférence COP15 sur la biodiversité débouche sur des objectifs juridiquement contraignants similaires à ceux de l’accord de Paris sur le changement climatique. Le Parlement a adopté, à main levée, sa position en vue de la conférence de l’ONU de 2020 sur la biodiversité...

Les européens et le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les européens et le changement climatique

17/01/2020

La Banque Européenne d’Investissement dévoile aujourd’hui le 2e épisode de son sondage sur le climat réalisé dans les 28 pays de l’Union européenne, en Chine et aux Etats-Unis. En ce début d’année, cette deuxième publication s’intéresse aux bonnes résolutions prises par les citoyens pour...



 
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