Veille juridique - Actualité du vendredi 17 juin 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2022 / Avertissement sur l’actualisation de la composition des index PMR et TSH

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2022 / Avertissement sur l’actualisation de la composition des index PMR et TSH

17/06/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2022 et avis relatif à l'actualisation de la composition des index PMR « Produits de...

JORF - Equivalences entre les emplois dans les SDIS et ceux occupés par les SPP dans les services de l'Etat et de ses établissements publics, en position de mise à disposition - Composition et fonctionnement de la commission

Sécurité civile - Secours

JORF - Equivalences entre les emplois dans les SDIS et ceux occupés par les SPP dans les services de l'Etat et de ses établissements publics, en position de mise à disposition - Composition et fonctionnement de la commission

17/06/2022

Arrêté du 13 juin 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels >> La commission prévue à l'article 12 du décret du 25...

JORF - CEREMA - Modifications de l’organisation et fonctionnement

Aménagement du territoire

JORF - CEREMA - Modifications de l’organisation et fonctionnement

17/06/2022

Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) >> Ce texte modifie l'organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d'une relation de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI

Finances - Fiscalité

Circ. - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI

17/06/2022

L'article 89 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  supprime le bornage au 31 décembre 2023 de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics prévue à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Documents administratifs communicables - Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Documents administratifs communicables - Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués ?

17/06/2022

Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2...

Juris - Annonce par communiqué de presse ayant pour objet d'influer significativement sur le comportement de ses destinataires - Acte attaquable ?

Affaires juridiques

Juris - Annonce par communiqué de presse ayant pour objet d'influer significativement sur le comportement de ses destinataires - Acte attaquable ?

17/06/2022

Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet d'influer de manière significative sur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale.

Sécurité locale - Police municipale

RM - Proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale.

17/06/2022

S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près de 11 milliards d'euros. Au...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail

RH - Circulaires

RH - Circulaire // RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail

17/06/2022

1/ Aux termes des dispositions du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI)  dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , lorsque la...

RH - Circulaire // Gestion des vagues de chaleur en 2022

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Gestion des vagues de chaleur en 2022

17/06/2022

La présente instruction a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur...

RH - Actu // Travail et fortes chaleurs (Note UNSA)

RH - Actualités

RH - Actu // Travail et fortes chaleurs (Note UNSA)

17/06/2022

Aucune température maximale n'est précisément prévue par le Code du travail. Toutefois, au-delà de 33°C pour une activité sédentaire et 30°C pour un travail nécessitant une activité physique, cela constitue un risque pour les agents, pour qui les mesures de précautions restent encore trop...

RH - Actualités

RH - Actu // Le télétravail permet-il de quitter l’Île-de-France ?

17/06/2022

Alors qu’au plus fort de la crise sanitaire, près de 60% des actifs franciliens ont pu télétravailler et qu’ils sont encore 42% à le faire régulièrement aujourd’hui, le Forum Vies Mobiles a souhaité savoir si ce développement massif du travail à distance a permis à ceux qui le souhaitaient de...

RH - Actu // Inscrivez vous au Webinaire du Fonds national de prévention (FNP) : Actualités en santé et sécurité au travail dans la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Inscrivez vous au Webinaire du Fonds national de prévention (FNP) : Actualités en santé et sécurité au travail dans la fonction publique

17/06/2022

Le Fonds national de prévention de la CNRACL, via son site Espace Droit Prévention dédié à la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, vous propose un webinaire sur les actualités réglementaires et informatives concernant la santé sécurité des agents des fonctions publiques...






 
PARLEMENT
Parl. - Sécurité des ponts : trois ans après le rapport du Sénat, le compte n’y est toujours pas - Sur les 14 000 premiers ponts visités, 23 % présentent des défauts significatifs ou majeurs (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Sécurité des ponts : trois ans après le rapport du Sénat, le compte n’y est toujours pas - Sur les 14 000 premiers ponts visités, 23 % présentent des défauts significatifs ou majeurs (Rapport d'information)

17/06/2022

En rendant leurs conclusions le 27 juin 2019, sous la présidence d’Hervé Maurey, les rapporteurs Patrick Chaize et Michel Dagbert avaient alors tiré la sonnette d’alarme sur l’état préoccupant de nos ponts routiers en formulant 10 propositions  répondant à 3 principaux constats : -...






 
ACTUALITE
Actu - Rubans du patrimoine - Palmarès 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Rubans du patrimoine - Palmarès 2022

17/06/2022

Ce concours, organisé en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine, la Fédération nationale des Caisses d'Epargne et le Groupement français des entreprises de restauration de Monuments...

Actu - Prix de la presse territoriale : le palmarès 2022

Communication

Actu - Prix de la presse territoriale : le palmarès 2022

17/06/2022

Le Prix de la presse et de l'information territoriales récompense depuis plus de vingt ans les magazines et journaux de collectivités locales. Il permet d'en observer les tendances éditoriales et graphiques, ainsi que l'adaptation de ces supports aux évolutions numériques comme aux attentes des...

Actu - Peut-on réglementer la promenade pieds nus (barefooting) dans les bâtiments publics ?

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Peut-on réglementer la promenade pieds nus (barefooting) dans les bâtiments publics ?

17/06/2022

Oui avait répondu le TA de Besançon. Il s’agissait de répondre à un requérant adepte du « barefooting » au point d’avoir cru bon d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un règlement intérieur interdisant de se promener nus pieds dans un équipement public (règlement intérieur du site de la...

Actu - Face à la sécheresse, les entreprises de l’eau appellent à la sobriété de tous les usagers

Eau - Assainissement

Actu - Face à la sécheresse, les entreprises de l’eau appellent à la sobriété de tous les usagers

17/06/2022

Alors que certains territoires connaissent ponctuellement des inondations, la sécheresse touche déjà ailleurs 26 départements. Ces derniers sont d’ores et déjà soumis à des restrictions d’usage, et le manque d’eau menace d’ici à la fin de l’été une grande partie du territoire national. 2019, bis...

Actu - Bulletin de situation hydrogéologique au 1er juin 2022

Eau - Assainissement

Actu - Bulletin de situation hydrogéologique au 1er juin 2022

17/06/2022

Les pluies insuffisantes durant l’hiver ont fortement impacté l’état des nappes et la situation s’est rapidement dégradée à partir de février 2022. Les niveaux des nappes se situent généralement autour ou en-dessous des niveaux moyens des mois de mai. La situation est particulièrement...

Actu - Assainissement : Le guide du Cerema sur les raccordements non-domestiques aux réseaux, pour les acteurs des collectivités

Eau - Assainissement

Actu - Assainissement : Le guide du Cerema sur les raccordements non-domestiques aux réseaux, pour les acteurs des collectivités

17/06/2022

Cet ouvrage ainsi que les fiches de retours d’expériences de collectivités issues de la série "Raccordement des entreprises aux réseaux d’assainissement " valorisent l’ensemble des travaux conduits par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique dans le cadre du Plan micropolluants...

Actu - Programme « Collectivités et pollutions industrielles »

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Programme « Collectivités et pollutions industrielles »

17/06/2022

Le programme Collectivités et pollutions industrielles a été lancé à Lyon le 27 janvier 2022. Plus de 30 collectivités ont dès à présent manifesté leur intérêt en participant à cette rencontre. De ces échanges, il ressort que le problème principal réside dans la connaissance qui peut...

Actu - 12 départements placés en vigilance rouge canicule : mesures dans les écoles et établissements scolaires

Education - Transports scolaires

Actu - 12 départements placés en vigilance rouge canicule : mesures dans les écoles et établissements scolaires

17/06/2022

Dans le cadre de l’épisode de très forte chaleur que la métropole traverse jusqu’à la fin de la semaine, 12 départements ont été placés en vigilance "rouge - canicule" par Météo France Le Tarn, la Haute-Garonne, le Gers, le Tarn-et-Garonne, le Lot-et-Garonne, les Landes, la Gironde, la Charente,...

Actu - Les Français et l’éolien : quelle connaissance, quelles idées reçues ? Et quelles projections pour l’avenir énergétique ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les Français et l’éolien : quelle connaissance, quelles idées reçues ? Et quelles projections pour l’avenir énergétique ?

17/06/2022

Alors que les enjeux relatifs au prix de l’énergie ont été au cœur de la campagne présidentielle, Iberdrola a souhaité confier à l’IFOP la réalisation d’une grande enquête destinée à comprendre comment se structurent les représentations et attentes des Français sur ce sujet. En voici les principaux...

Actu - Titres d'identités - Centres d’accueil éphémère

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Titres d'identités - Centres d’accueil éphémère

17/06/2022

Jusqu’au 31 juillet, vont être créés des centres d’accueil éphémères en région (deux centres de dix DR chacun, plutôt sur les villes chefs-lieux et anciens chefs-lieux de région). En région Île de- France, ce sera un centre éphémère de cinq DR par département. Pour tous ces centres, les communes...

Actu - Les nouveaux défis du logement social imposent un changement de culture

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les nouveaux défis du logement social imposent un changement de culture

17/06/2022

Dans une tribune publiée le 8 juin  sur le site de News tank Cities, Dominique Duband, président du Réseau Batigère et membre du COMEX de l’USH, décrit l’importance de repenser la question du logement et ses enjeux pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. Il affirme...

Actu - Bon usage et conservation des produits de santé en cas de vague de chaleur

Sécurité civile - Secours

Actu - Bon usage et conservation des produits de santé en cas de vague de chaleur

17/06/2022

Dans le cadre du plan national canicule, nous rappelons au grand public, aux patients et aux professionnels de santé que des documents d'information concernant le bon usage et la conservation des produits de santé sont disponibles sur le site Internet de l'ANSM  dans le dossier thématique...

Actu - L’économie mixte intercommunale à l’honneur au Hub des territoires

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - L’économie mixte intercommunale à l’honneur au Hub des territoires

17/06/2022

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), Intercommunalités de France et la Banque des territoires ont organisé le 8 juin 2022 un événement commun sur le thème de l’économie mixte locale à l’échelle intercommunale. Dans un espace de rencontres pensé pour être au service...

Actu - Bâtiments - Mon comparateur énergétique : comparer et évaluer la consommation énergétique des bâtiments de sa commune

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Mon comparateur énergétique : comparer et évaluer la consommation énergétique des bâtiments de sa commune

17/06/2022

Mon comparateur énergétique est un outil, réalisé au sein du dispositif d’innovation ouverte de la Banque des Territoires, le Lab des Territoires, qui permet à toute commune de comparer sa consommation énergétique avec une commune similaire (taille et climat). Dans une prochaine version de...

Actu - Politique de cohésion de l'Union européenne: l’Union européenne regroupe plus d’un million de projets qu’elle a financés dans une nouvelle plateforme

Union Européenne

Actu - Politique de cohésion de l'Union européenne: l’Union européenne regroupe plus d’un million de projets qu’elle a financés dans une nouvelle plateforme

17/06/2022

Au début du 8e Forum sur la cohésion, la Commission a lancé «Kohesio », une toute nouvelle plateforme publique rassemblant toutes les informations relatives à plus d'1,5 million de projets financés dans les 27 États membres par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de...

Actu - Suivi de la mise en œuvre des politiques publiques d’accessibilité des réseaux de transports urbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Suivi de la mise en œuvre des politiques publiques d’accessibilité des réseaux de transports urbains

17/06/2022

Afin de suivre l’avancée de la politique d’accessibilité aux transports l’État, le CEREMA, le GART et Agir Transport lancent une nouvelle enquête. Cette dernière s’adresse aux autorités responsables de la mobilité responsables de réseaux de transport urbains, c’est-à-dire, des réseaux qui sont...

Actu - « Le PaQte fait émerger l’énergie créative des jeunes et fait connaître nos métiers »

Politique de la ville

Actu - « Le PaQte fait émerger l’énergie créative des jeunes et fait connaître nos métiers »

17/06/2022

L’ANCT pilote le « PaQte », le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises. Sanofi France fait partie des 98 grandes entreprises investies dans ce dispositif en faveur de l’emploi des habitants et des entreprises des quartiers prioritaires. Frédérique Granado, directrice Engagement...






 
DOCUMENTATION
Doc - Densité des opérations de logement en extension urbaine : un rapport du Cerema

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Densité des opérations de logement en extension urbaine : un rapport du Cerema

17/06/2022

Le Cerema a défini une méthodologie de calcul de la densité des opérations, et réalisé une étude nationale pour étudier l’impact de la densité sur la consommation d’espaces. La France consomme environ 20 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestier par an, dont les deux-tiers sont destinés à...

Doc - Faire de la nature un levier de la ville de demain: Le Cerema présente la démarche pour donner sa place à la nature en ville

Politique de la ville

Doc - Faire de la nature un levier de la ville de demain: Le Cerema présente la démarche pour donner sa place à la nature en ville

17/06/2022

Le Cerema publie un nouveau document, destinée aux élus des territoires et à leurs équipes, qui répond à un besoin opérationnel des collectivités dans un contexte où le foncier est contraint, et présente des outils pour inscrire la nature dans les stratégies d'aménagement de la ville. Cécile...


 

 








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