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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 18 décembre 2020


 

 
JOURNAL OFFICIEL
Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Septembre 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Septembre 2020

18/12/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

Montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Action sociale

Montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

18/12/2020

Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations >> I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D....

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère - Eléments du cachet

Etat civil - Recensement - Elections

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère - Eléments du cachet

18/12/2020

Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère >> Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 ×...

Diagnostics de performance énergétique - Révision des dispositions règlementaires, à l'affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l'utilisation des données

Habitat - Logement - Gens du voyage

Diagnostics de performance énergétique - Révision des dispositions règlementaires, à l'affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l'utilisation des données

18/12/2020

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers >> Le décret revoit la partie réglementaire du code de la...

Durée du classement des hôtels - Abrogation de l'article L. 311-6 du code du tourisme et prorogation du classement

Tourisme

Durée du classement des hôtels - Abrogation de l'article L. 311-6 du code du tourisme et prorogation du classement

18/12/2020

Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme >> Le code du tourisme prévoit la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette...





 
CIRCULAIRE
Justice de proximité - Identification de 350 infractions de faible ou moyenne intensité qui font le quotidien des élus locaux et des policiers municipaux

Sécurité locale - Police municipale

Justice de proximité - Identification de 350 infractions de faible ou moyenne intensité qui font le quotidien des élus locaux et des policiers municipaux

18/12/2020

Cette circulaire intervient alors que des moyens exceptionnels ont été obtenus pour sa mise en œuvre. Ainsi, ce sont plus de 1000 emplois dans les juridictions, près de 1000 délégués du procureur supplémentaires et 200 millions d’euros qui sont affectés à cette priorité. La justice de proximité...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Un candidat évincé peut exercer trois référés précontractuels relatifs à la même demande

Marchés publics - DSP - Achats

Un candidat évincé peut exercer trois référés précontractuels relatifs à la même demande

18/12/2020

Il résulte des articles L. 551-4, L. 551-13 et L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) ainsi que de l'article 29 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 alors applicable que, s'agissant des contrats de concession mentionnés à l'article 26 de ce décret, sont seuls recevables à saisir le...

MAPA - Un devis signé et accepté par le maire de la commune peut être regardé comme la seule pièce constitutive du marché

Marchés publics - DSP - Achats

MAPA - Un devis signé et accepté par le maire de la commune peut être regardé comme la seule pièce constitutive du marché

18/12/2020

En l'espèce, ni le devis de la société signé et accepté le 15 décembre 2015 par le maire de la commune ni aucun autre document émanant de celle-ci ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé " achat des tables et chaises - cahier des charges ", unique élément du dossier de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Elus locaux travaillant pendant les jours fériés - Présence aux commémorations

Commune - Assemblée locale - Elus

Elus locaux travaillant pendant les jours fériés - Présence aux commémorations

18/12/2020

Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande. Leur volume trimestriel a été revalorisé...

Soutien financier par les collectivités territoriales des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement

Eau - Assainissement

Soutien financier par les collectivités territoriales des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement

18/12/2020

L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou le groupement détenant la compétence en matière d'assainissement peut, pour ce qui concerne l'assainissement collectif, assurer à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours et examens professionnels - Attachés, ingénieurs territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatifs

RH - JO / Concours

Concours et examens professionnels - Attachés, ingénieurs territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatifs

18/12/2020

Arrêté du 18 novembre 2020  modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2020) pour les collectivités territoriales de l'interrégion Est, organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle Arrêté du 30 novembre...

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Possibilité pour l'agent de solliciter cette transformation

RH - Jurisprudence

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Possibilité pour l'agent de solliciter cette transformation

18/12/2020

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée (CDI), il...

CSFPT - Rapport sur les discriminations syndicales et le dialogue social dans la FPT

RH - Actualités

CSFPT - Rapport sur les discriminations syndicales et le dialogue social dans la FPT

18/12/2020

Ce rapport est le résultat d’une réflexion entamée en 2019 par les membres de la formation spécialisée n°5 sur un thème qui concerne l’ensemble de la fonction publique territoriale. Ce travail n’épuise pas le sujet mais constitue une première pierre à l’édifice nécessaire à d’autres prises de...

CSFPT - Le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux a reçu un avis défavorable unanime

RH - Actualités

CSFPT - Le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux a reçu un avis défavorable unanime

18/12/2020

Quatre textes et un projet de rapport en autosaisine, portant sur les discriminations syndicales étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seul le premier texte a pu être examiné pendant les 6 heures de séance. Projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les...

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

RH - Actualités

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

18/12/2020

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour en septembre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29...






 
PARLEMENT
Finances 2021 - L'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi (Texte adopté définitivement)

Finances - Fiscalité

Finances 2021 - L'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi (Texte adopté définitivement)

18/12/2020

Le 15 décembre 2020, après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait adopté le texte en nouvelle lecture avec modifications. Le 16 décembre 2020, le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture. A noter >> La reconduction en 2021 du "filet de sécurité" des...






 
ACTUALITE
Où les Français s’infectent-ils ? Étude sur les lieux de contamination au SARS-CoV-2

Santé - Hygiène et salubrité publique

Où les Français s’infectent-ils ? Étude sur les lieux de contamination au SARS-CoV-2

18/12/2020

L’Institut Pasteur, en partenariat avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), Santé publique France, et Ipsos, présente les résultats de l’étude épidémiologique ComCor sur les circonstances et les lieux de contamination par le virus SARS-CoV-2. L’objectif de cette étude est...

Les communicants face à la demande de proximité des habitants

Communication

Les communicants face à la demande de proximité des habitants

18/12/2020

La covid et le premier confinement ont provoqué en matière de dialogue citoyen un véritable électrochoc : "La première vague de la covid-19 nous a tous surpris", explique Stéphanie de Palma, directrice de cabinet et de la communication de la ville et de la CA de Beaune Côte et Sud. "En quelques...

Éléments de contexte pour la fin de l'année scolaire et la perspective de la reprise du 4 janvier 2021 - Un protocole sanitaire rigoureux pour protéger élèves et personnels

Education - Transports scolaires

Éléments de contexte pour la fin de l'année scolaire et la perspective de la reprise du 4 janvier 2021 - Un protocole sanitaire rigoureux pour protéger élèves et personnels

18/12/2020

Depuis la rentrée scolaire de septembre, un protocole sanitaire s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements, afin d’accueillir tous les élèves et tous les personnels dans un cadre le plus protecteur possible. Ce protocole est ajusté selon l’état de circulation de l’épidémie et les...

La prise en charge des mineurs non accompagnés

Enfance - Jeunesse

La prise en charge des mineurs non accompagnés

18/12/2020

Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au titre de la protection de l'enfance, les mineurs non accompagnés étaient 28 000 à être orientés vers les services spécialisés des départements en 2018 (sur un total de 50 000 demandes), contre 1 700 en 2003. L'enquête menée...

LIFE: accord sur 5,4 milliards d'euros d’investissements dans des projets liés au climat et à l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

LIFE: accord sur 5,4 milliards d'euros d’investissements dans des projets liés au climat et à l'environnement

18/12/2020

Un accord provisoire sur le programme européen pour l'environnement et le climat (LIFE) 2021-2027 visant à renforcer l'action de l'UE en la matière a été conclu jeudi avec les États membres. L'équipe de négociation du Parlement a conclu jeudi un accord provisoire avec les États membres sur LIFE+,...

Déploiements FttH au 3e trimestre 2020 : satisfaction sur les volumes, toujours pas sur la complétude, encore moins sur la qualité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiements FttH au 3e trimestre 2020 : satisfaction sur les volumes, toujours pas sur la complétude, encore moins sur la qualité

18/12/2020

Quelles que soient les technologies mises en oeuvre (DSL, FttH, 4G...), plus les bénéficiaires de l'une sont nombreux, plus ceux qui en restent exclus vivent mal leur fracture numérique et l'expriment bruyamment. Cette règle, bien connue des collectivités, fait un écho tout particulier avec le...

Départements - Dépenses sociales et médico-sociales des départements. 2019 - 2020 : la fin d’une époque

Départements

Départements - Dépenses sociales et médico-sociales des départements. 2019 - 2020 : la fin d’une époque

18/12/2020

Le contenu de la lettre annuelle de l’Odas sur les dépenses départementales d’action sociale est cette année différent des lettres précédentes. En effet, les conséquences attendues de la crise sanitaire sur les budgets départementaux nous ont amenés à accompagner la présentation des résultats de...

Formation premiers secours : nouvelles dispositions

Sécurité civile - Secours

Formation premiers secours : nouvelles dispositions

18/12/2020

Compte tenu de la situation sanitaire, la reprise des formations à destination du grand public (PSC1, GQS) est reportée jusqu'à nouvel avis et, au minimum, jusqu'au 3 janvier 2021. Dans le périmètre géographique défini par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les préconisations de la...

Les vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2019

18/12/2020

Parmi l’ensemble des vols (avec ou sans usage de violence), réalisés directement sur les personnes, enregistrés par les services de police ou de gendarmerie nationales en 2019, environ un cinquième se sont déroulés dans les transports en commun sur le territoire français. Concernant les violences...

Territoires pilotes de sobriété foncière : 7 premiers lauréats

Urbanisme et aménagement

Territoires pilotes de sobriété foncière : 7 premiers lauréats

18/12/2020

De taille, de forme et de situation géographique différentes, les villes et agglomérations lauréates présentent des enjeux territoriaux bien distincts (ruralité, péri-urbain, proximité métropolitaine, industrialisation, risques naturels, patrimoine, littoral, pression touristique, etc.) Cette...





 
DOCUMENTATION
Les contrats aidés en 2019 - Une nouvelle baisse des recrutements due en partie à la fin des embauches dans l’Éducation nationale

Emploi et insertion professionnelle

Les contrats aidés en 2019 - Une nouvelle baisse des recrutements due en partie à la fin des embauches dans l’Éducation nationale

18/12/2020

Près de 99 000 contrats aidés ont débuté en 2019, 94 700 contrats dans le secteur non marchand et 4 300 dans le secteur marchand. 36 % de ces recrutements correspondent à des renouvellements de contrat. Ce sont majoritairement des "parcours emploi compétences" (PEC). Les recrutements sont en...

Le patrimoine économique national en 2019 - Le patrimoine net des administrations publiques ralentit légèrement

Finances - Fiscalité

Le patrimoine économique national en 2019 - Le patrimoine net des administrations publiques ralentit légèrement

18/12/2020

Fin 2019, le patrimoine économique national net s’élève à 16 421 milliards d’euros, soit 8,3 fois le produit intérieur net de l’année. Il poursuit sa progression à un rythme soutenu (+ 4,8 %, après + 4,4 % en 2018), porté par la réévaluation du patrimoine financier liée au dynamisme des cours...

(Zéro) Artificialisation : mesurer, recenser, accompagner les territoires vers plus de sobriété

Urbanisme et aménagement

(Zéro) Artificialisation : mesurer, recenser, accompagner les territoires vers plus de sobriété

18/12/2020

L’objectif affiché par la loi Elan de parvenir à Zéro Artificialisation Nette impacte l’aménagement du territoire. Autour de cette question, des enjeux en termes de cadre de vie, de densification ou dédensification urbaine, de stratégies foncières, de fonctionnalités des sols émergent. Le Cerema,...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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