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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 18 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Taxe de séjour - Evolution des dispositions règlementaires

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour - Evolution des dispositions règlementaires

18/10/2019

Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour >> Ce décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération...

Logement évolutif: accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement évolutif: accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction.

18/10/2019

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction >> Cet arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen

18/10/2019

Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de...

Largeur insuffisante de la servitude de passage et absence d’aire permettant le retournement des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie - Annulation d'autorisations de construire

Urbanisme et aménagement

Largeur insuffisante de la servitude de passage et absence d’aire permettant le retournement des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie - Annulation d'autorisations de construire

18/10/2019

Le maire de la commune ne s’était pas opposé à la déclaration préalable d’une propriétaire pour la création de trois lots à bâtir sur sa parcelle de terrain. Saisi par le préfet en application de l’article L.554-1 du code de la justice administrative (demande de suspension contre les actes des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d'un réseau d'initiative publique

Finances - Fiscalité

Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d'un réseau d'initiative publique

18/10/2019

Le CGCT autorise le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres. Il peut également être fait usage des fonds de concours dans quelques cas dérogatoires précisément définis par la loi, dont l'un concerne l'établissement des réseaux publics de communications...

Dépôt des cercueils - Les structures existantes dans l'enceinte du cimetière communal correspondent juridiquement aux "caveaux provisoires"

Funéraire - Cimetière et concessions

Dépôt des cercueils - Les structures existantes dans l'enceinte du cimetière communal correspondent juridiquement aux "caveaux provisoires"

18/10/2019

Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du CGCT, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet,...




RESSOURCES HUMAINES
 
Découvrez l’offre 2020 du CNFPT

RH - Actualités

Découvrez l’offre 2020 du CNFPT

18/10/2019

Face aux réformes et aux mutations de la société, les collectivités et leurs agents doivent constamment s’adapter pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Les territoires sont particulièrement sollicités pour lutter contre la pauvreté, les exclusions et la fracture territoriale, accompagner...

CCFP du 17 octobre 2019 - Déclaration unitaire de 8 organisations syndicales représentatives

RH - Actualités

CCFP du 17 octobre 2019 - Déclaration unitaire de 8 organisations syndicales représentatives

18/10/2019

Communiqué : " Le Conseil Commun de ce jour doit examiner des projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019. Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires, UNSA veulent à l'occasion de cette réunion...




PARLEMENT
 
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Mesures dédiées aux élus locaux - SAIP - Gestion des ressources en eau (Texte en cours d'examen)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Mesures dédiées aux élus locaux - SAIP - Gestion des ressources en eau (Texte en cours d'examen)

18/10/2019

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat (art. add. après art. 26 quater) ; - prévoir la possibilité de majorer...

Les nouveaux territoires de l'éducation - Pour la mission d’information, il est urgent de revoir en profondeur la politique d’éducation prioritaire (Rapport d'information )

Education - Transports scolaires

Les nouveaux territoires de l'éducation - Pour la mission d’information, il est urgent de revoir en profondeur la politique d’éducation prioritaire (Rapport d'information )

18/10/2019

La mission d'information, créée à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat au printemps dernier, a évalué au cours des derniers mois la dimension territoriale de l'enseignement scolaire. Souvent interpellés par les élus locaux, qui craignent que...




EUROPE
 
Sommet social tripartite - Déclaration conjointe et principaux messages

Institutions européennes

Sommet social tripartite - Déclaration conjointe et principaux messages

18/10/2019

Le sommet social tripartite a lieu deux fois par an, avant les Conseils européens de printemps et d'automne. Il est l'occasion d'un échange de vues constructif entre des dirigeants d'organisations patronales et syndicales européennes, la Commission européenne, le Conseil européen, les chefs d'État...

Au Conseil européen, le Brexit cache d'autres sujets brûlants

Institutions européennes

Au Conseil européen, le Brexit cache d'autres sujets brûlants

18/10/2019

Le Brexit, pour lequel un accord vient d'être trouvé, pourrait facilement occuper à lui seul les dirigeants de l'UE, réunis à Bruxelles les 17 et 18 octobre. C'est sans compter la présence d'autres dossiers clés : offensive turque en Syrie, futur budget de l'Union européenne ou encore adhésion de...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
En 2018, les inégalités et le taux de pauvreté augmenteraient en partie à cause de la diminution des allocations logement dans le parc HLM

Action sociale

En 2018, les inégalités et le taux de pauvreté augmenteraient en partie à cause de la diminution des allocations logement dans le parc HLM

18/10/2019

Selon la méthode d’estimation avancée basée sur la microsimulation, les inégalités de niveau de vie augmenteraient en 2018 : l’indice de Gini augmenterait de 0,005 pour s’établir à 0,294 et le ratio entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % de personnes les plus aisées et celle détenue...

Eviter une substitution du Bisphénol A par le Bisphénol B

Santé - Hygiène et salubrité publique

Eviter une substitution du Bisphénol A par le Bisphénol B

18/10/2019

Le Bisphénol B présente des propriétés endocriniennes similaires à celles du Bisphénol A. Telle est la conclusion des experts de l’Anses dont les travaux sont publiés aujourd’hui dans la revue Environmental Health Perspectives. L’article présente les résultats de l’évaluation des propriétés de...

1ère session du Parlement rural français - 600 contributions ont nourri les 4 axes de travail prioritaires pour construire les Ruralités de demain

Aménagement du territoire

1ère session du Parlement rural français - 600 contributions ont nourri les 4 axes de travail prioritaires pour construire les Ruralités de demain

18/10/2019

Réunis à Nevers lors de la première session du Parlement rural Français, plus de 300 parlementaires ruraux ont pu amender et proposer des mesures concrètes dans le cadre du lancement de l’Agenda rural français par le Gouvernement. Au cours de la journée 6OO contributions ont nourri les 4 axes de...

Pétitions en ligne : le CESE lance un label - Change.org et Mesopinions.com sont les premières plateformes labellisées

Démocratie locale - Citoyenneté

Pétitions en ligne : le CESE lance un label - Change.org et Mesopinions.com sont les premières plateformes labellisées

18/10/2019

Le CESE a annonce le lancement d’un label inédit avec les plateformes Change.org et Mesopinions.com, en vue de favoriser l’interpellation du Conseil par les citoyens et à renforcer le débouché institutionnel des pétitions en ligne. Le lancement d’un "label" CESE permettant aux citoyens d’adresser...

Les métiers du commerce et de l’artisanat commercial : de la diversité mais peu de mixité

Action économique - Dév. local

Les métiers du commerce et de l’artisanat commercial : de la diversité mais peu de mixité

18/10/2019

En 2018, la moitié des 3,5 millions d’actifs du commerce et de l’artisanat commercial exercent des métiers spécifiquement commerciaux. Les autres exercent des métiers relevant de l’artisanat ou de l’industrie, de la logistique, de fonctions support ou en lien avec la santé. Prépondérants dans le...

Adapter la fiscalité de l’aménagement au projet de territoire : un outil destiné aux communes et intercommunalités

Finances - Fiscalité

Adapter la fiscalité de l’aménagement au projet de territoire : un outil destiné aux communes et intercommunalités

18/10/2019

Avec la taxe d’aménagement, les collectivités disposent de nombreuses possibilités pour adapter la fiscalité de l’aménagement au contexte local et à leur stratégie : choix des taux, optimisation du produit fiscal, secteurs différenciés, exonérations facultatives. Ces leviers d’action...

Le guichet France THD rouvre !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le guichet France THD rouvre !

18/10/2019

Le Gouvernement a annoncé ce matin la réouverture du guichet France THD. L’Avicca, qui bataille depuis bientôt 2 ans pour cette issue, se félicite de cette annonce et remercie l’ensemble des acteurs qui ont su, au plus haut niveau, vaincre cette première résistance. Cette victoire doit également...

Point d’étape sur l’avancée de la couverture numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Point d’étape sur l’avancée de la couverture numérique

18/10/2019

L'objectif est de garantir un accès au très haut débit pour tous et une couverture mobile de qualité pour tous. Internet fixe : la couverture en fibre optique du territoire progresse partout en France L’accélération des déploiements de fibre optique est notable, depuis le début de l’année...

Open data : la CNIL et la CADA publient un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Open data : la CNIL et la CADA publient un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques

18/10/2019

Les obligations de publication en ligne concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration dans le cadre d’une mission de service public....

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : les Epl au cœur de l’action

Entreprises publiques locales - SEM

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : les Epl au cœur de l’action

18/10/2019

Une soixantaine de congressistes ont assisté le 9 octobre dernier à l’atelier consacré aux solutions mises en œuvre par des Epl en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Alors que le Programme Action Cœur de ville entre dans sa phase opérationnelle, le sujet de la...

Accueil des services publics dans les territoires - Lancement de l'appel à candidatures

Services publics

Accueil des services publics dans les territoires - Lancement de l'appel à candidatures

18/10/2019

Pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a engagé la rénovation de l'organisation des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit...



 
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