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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 19 avril 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Funéraire - Cimetière et concessions

Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

19/04/2019

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil >> Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l' article R....

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Dispositif de surveillance des cas groupés de gastro-entérites aiguës médicalisées en lien avec une origine hydrique plausible

Eau - Assainissement

Dispositif de surveillance des cas groupés de gastro-entérites aiguës médicalisées en lien avec une origine hydrique plausible

19/04/2019

Le 14 septembre 2018, Santé publique France a publié un rapport  relatif à une étude pilote pour tester, en conditions réelles dans 7 départements, la faisabilité d’une méthode de détection automatisée de cas groupés de GEAm en lien avec une origine hydrique plausible. Pour la première...

Dotation politique de la ville (DPV) pour 2019.

Finances - Fiscalité

Dotation politique de la ville (DPV) pour 2019.

19/04/2019

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré le maintien des crédits consacrés à la DPV, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagements.  L’article 259 de la loi de finances pour 2019 a également révisé les critères d’éligibilité des communes à la DPV...

IFER - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et ajustement du tarif

Finances - Fiscalité

IFER - Élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et ajustement du tarif

19/04/2019

Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique). L’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28...

RAPPEL - Prévention et lutte contre la pauvreté - Les conventions seront signées au plus tard au 30 juin 2019

Départements

RAPPEL - Prévention et lutte contre la pauvreté - Les conventions seront signées au plus tard au 30 juin 2019

19/04/2019

Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La mise en œuvre territoriale de la stratégie s’appuie sur l’organisation de conférences régionales des acteurs et sur une contractualisation entre l’Etat et les...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Attribution directe à des opérateurs in house de contrat de transport de voyageurs par autobus : la CJ se prononce dans le cadre de deux renvois préjudiciels

Marchés publics - DSP - Achats

Attribution directe à des opérateurs in house de contrat de transport de voyageurs par autobus : la CJ se prononce dans le cadre de deux renvois préjudiciels

19/04/2019

La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée dans un arrêt rendu le 21 mars 2019  C-266/17 et C-267/17 sur deux renvois préjudiciels visant l’attribution directe, sans mise en concurrence, de contrat d’exploitation de services de transport de voyageurs par autobus par deux Kreise au...

Dommages permanents de travaux publics - Responsabilité du maître de l'ouvrage

Affaires juridiques

Dommages permanents de travaux publics - Responsabilité du maître de l'ouvrage

19/04/2019

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Absence de liste ou liste incomplète aux élections municipales - Quelle sera la réponse du Gouvernement face à ces situations ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Absence de liste ou liste incomplète aux élections municipales - Quelle sera la réponse du Gouvernement face à ces situations ?

19/04/2019

Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de France s'est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une...

Bruit dans les établissements scolaires et lieux de vie des enfants scolarisés

Education - Transports scolaires

Bruit dans les établissements scolaires et lieux de vie des enfants scolarisés

19/04/2019

Des études de l'OMS démontrent que dans un contexte de niveau de bruit élevé, les élèves peuvent présenter des difficultés d'apprentissage et modifient leurs comportements : fatigue, agressivité, etc. Le niveau sonore ambiant est primordial pour la santé de tous, jeunes comme adultes, que ce soit...

Calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains

Coopération intercommunale

Calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains

19/04/2019

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014  (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département du Rhône. Cette collectivité à statut particulier, dénommée métropole de Lyon, a été créée au...





RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS/Sarthe /Ille-et-Vilaine- concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020

RH - JO / Concours

ETAPS/Sarthe /Ille-et-Vilaine- concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020

19/04/2019

Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, session 2020, organisé par le centre de gestion de la Sarthe pour les collectivités et établissements publics territoriaux des départements des Pays de la Loire...

L’égalité professionnelle est-elle négociable ?

RH - Documentation

L’égalité professionnelle est-elle négociable ?

19/04/2019

L’égalité professionnelle est-elle négociable ? Volume 1 Cette étude qualitative commandée par la Dares en 2015 vise à éclairer les effets de la "négociation administrée" de l’égalité professionnelle, sous menace de sanctions depuis 2012. Elle explore plus précisément le processus d’élaboration,...





PARLEMENT
 
Hausse des coûts liés à la sécurité pour les festivals : attention à ne pas fragiliser des événements essentiels au dynamisme de nos territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Hausse des coûts liés à la sécurité pour les festivals : attention à ne pas fragiliser des événements essentiels au dynamisme de nos territoires

19/04/2019

Communiqué - Revue de presse parlementaire  >> Alors que le Printemps de Bourges, qui marque le lancement de la saison 2019 des festivals, bat son plein, les sénateurs se sont inquiétés de la hausse des coûts que pourrait générer la circulaire "Collomb" de mai 2018 relative à...





EUROPE
 
Programme InvestEU: soutien à l’emploi, à la croissance et à l’investissement

Action économique - Dév. local

Programme InvestEU: soutien à l’emploi, à la croissance et à l’investissement

19/04/2019

Les députés ont approuvé un accord provisoire et partiel avec les ministres de l’UE sur un nouveau programme visant à soutenir l’investissement et l’accès aux financements pour 2021-2027. Visant à générer près de 700 milliards d’euros d’investissements, l’initiative InvestEU remplace l’actuel...







ACTUALITE NATIONALE
 

Marchés publics - DSP - Achats

De l’achat innovant à l’investissement de demain … Les éclaireurs à l’assaut des marchés publics !

19/04/2019

Plusieurs hypothèses irriguent de nouveaux scénarios de la commande publique. La première est culturelle, et propose d’ouvrir l’achat à une approche plus transversale, plus généraliste, et plus stratégique. Aujourd’hui la culture de l’achat est avant tout juridique et sa technicité la rend...

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Action sociale

Domiciliation des personnes sans domicile stable

19/04/2019

La domiciliation des personnes sans domicile stable, obligation légale des CCAS et CIAS, est une condition essentielle pour l’accès aux droits. Elle suppose cependant des moyens importants et soulève des questions tenaces d’organisation. A ce titre, notre association participait le 11 avril à la...

Semaine européenne de la vaccination du 24 au 30 avril 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Semaine européenne de la vaccination du 24 au 30 avril 2019

19/04/2019

Cet événement est un moment important pour rappeler que la vaccination est un enjeu majeur de santé publique. "Contre de nombreuses maladies graves : la meilleure protection, c’est la vaccination", ce constat simple et indéniable est au cœur de la campagne lancée par Santé publique France...

Grand débat : Quelles pistes de sortie pour Emmanuel Macron ? (Synthèse APVF)

Aménagement du territoire

Grand débat : Quelles pistes de sortie pour Emmanuel Macron ? (Synthèse APVF)

19/04/2019

Si le Président de la République n’a finalement pas pu s’adresser aux Français lundi dernier, le contenu de son discours a fuité dans la presse. Parmi les annonces présidentielles prévues : un nouvel acte de décentralisation, la mise en plan d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC) au niveau...

Le plan de relance autoroutier - La Cour des comptes formule trois recommandations pour permettre de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers

Aménagement du territoire

Le plan de relance autoroutier - La Cour des comptes formule trois recommandations pour permettre de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers

19/04/2019

Par trois fois au cours des dix dernières années, l’État a accepté, à la demande des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qu’elles réalisent, moyennant compensation, des travaux qui n’étaient pas explicitement prévus dans la convention de concession.  Que le financement soit assuré...

Cohésion des territoires : Les conclusions de la Mission "flash" sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux présentées

Aménagement du territoire

Cohésion des territoires : Les conclusions de la Mission "flash" sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux présentées

19/04/2019

Les rapporteurs présentent une France déséquilibrée avec d’un côté des métropoles toujours plus attractives et toujours plus dynamiques et des territoires plus reculés qui pâtissent de la concentration des richesses dans les grandes villes. Depuis plusieurs années déjà, les politiques publiques...

Lancement du projet CITYAir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement du projet CITYAir

19/04/2019

Le 09 avril dernier, l'institut participait à Ankara (Turquie) au lancement de CITYAir , en présence des hauts représentants du ministère turque de l’environnement, de la Commission européenne et des ambassadeurs des pays du consortium. Ce projet, financé par la Commission européenne, vise à...

Conférence mondiale Croix-Rouge française : les vagues de chaleur en milieu urbain au cœur des préoccupations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conférence mondiale Croix-Rouge française : les vagues de chaleur en milieu urbain au cœur des préoccupations

19/04/2019

De plus en plus fréquentes, intenses et prolongées, les vagues de chaleur en milieu urbain concentrent de nombreuses inquiétudes, elles provoquent et exacerbent de nombreuses maladies. Aujourd’hui, près d’un tiers de la population mondiale fait face à des pics de chaleurs pendant au moins 20 jours...

Finances - Fiscalité

OFGL - Cap sur… les indicateurs utilisés dans la répartition des ressources - recensement 2019

19/04/2019

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le numéro 7 de sa collection "Cap sur …" consacré au recensement des indicateurs de ressources et de charges utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation. Les critères ou indicateurs de ressources et de...

L’AFL reconnue comme l’un des principaux prêteurs aux collectivités en 2018 (étude finance active)

Finances - Fiscalité

L’AFL reconnue comme l’un des principaux prêteurs aux collectivités en 2018 (étude finance active)

19/04/2019

En 2018, l’Agence France Locale a couvert 5,1% des crédits long terme des collectivités locales françaises, soit une part de marché qui a presque doublé par rapport à 2017 (2,7%) selon une étude du cabinet de conseil Finance Active parue en ce mois d’avril 2019. "Une progression importante qui...

FttH - L'Arcep rend public son deuxième avis au Gouvernement dans le cadre des AMEL concernant une proposition d'engagements d'Orange dans le Lot-et-Garonne

TIC - Réseaux - Téléphonie

FttH - L'Arcep rend public son deuxième avis au Gouvernement dans le cadre des AMEL concernant une proposition d'engagements d'Orange dans le Lot-et-Garonne

19/04/2019

L'Arcep rend public un deuxième avis au Gouvernement dans le cadre des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL) qu'il a initiés. L'avis de l'Autorité porte sur une proposition d'engagements au titre de l'article L. 33-13 du CPCE de l'opérateur Orange dans le département du Lot-et-Garonne....

Le logement dans l’indice des prix à la consommation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement dans l’indice des prix à la consommation

19/04/2019

Les prix des loyers et charges ont évolué en moyenne de 1,9 % par an de 1998 à 2018, soit un peu plus que l’inflation d’ensemble (1,4 %). Le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation (IPC), principale mesure de l’inflation, compte tenu du fait que cette dépense est nulle...

Notre-Dame de Paris : comment se met en place le terrible triangle du feu

Sécurité civile - Secours

Notre-Dame de Paris : comment se met en place le terrible triangle du feu

19/04/2019

Tout incendie se développe grâce à la présence de trois éléments importants, présents dans le triangle du feu : le combustible, le comburant et la chaleur. Le comburant qui est en général l’oxygène présent dans l’air, et dans le cas de l’incendie de Notre Dame est en quantité quasiment inépuisable...

Comment les pompiers des Pyrénées-Atlantiques protègent-ils nos bâtiments historiques ?

Sécurité civile - Secours

Comment les pompiers des Pyrénées-Atlantiques protègent-ils nos bâtiments historiques ?

19/04/2019

Après la sidération, la tristesse et enfin le soulagement. La cathédrale Notre-Dame de Paris tient debout malgré le gigantesque incendie qui a frappé l'édifice ce lundi. La flèche s'est effondrée, la charpente a brûlé mais "la structure est sauvée", a indiqué le général Jean-Claude Gallet,...

Sécurité locale - Police municipale

Interventions sous surveillance - L'usage des caméras-piétons par les polices municipales

19/04/2019

En 2016, une expérimentation des caméras encadrée par la loi a été permise pour les policiers municipaux. Près de 400 communes ont demandé aux préfectures à y participer, utilisant plus de 2 000 caméras. Elle s'est terminée le 3 juin 2018. Dans la foulée, l'utilisation a été pérennisée deux mois...

"Vélo & fromages", des itinéraires gourmands sur un plateau

Tourisme

"Vélo & fromages", des itinéraires gourmands sur un plateau

19/04/2019

Quoi de mieux que le vélo et le fromage pour représenter toute la diversité des patrimoines et des savoir-faire de la France des Départements ? C’est autour de ces deux tendances positives et fédératrices que l’Assemblée des Départements de France, le CNIEL (interprofession des produits laitiers),...






DOCUMENTATION 
 
Voirie, espaces publics : solutions économes. Une nouvelle série de fiches pratiques du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie, espaces publics : solutions économes. Une nouvelle série de fiches pratiques du Cerema

19/04/2019

Le Cerema publie la première fiche d'une nouvelle série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics. Cette fiche qui porte sur le réemploi d’une voie ferrée en liaison douce à partir de l'expérience menée dans le Pays de Caux, s'adresse aux acteurs des...




 
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Au sommaire
- Les français et l’histoire
- L’égalité professionnelle est-elle négociable ?
- Parcoursup : les vœux 2019 d'orientation vers l'enseignement supérieurCalcul de l'impôt sur le revenu : comment s'applique le système des tranches ?Le logement dans l’indice des prix à la consommation
- Semaine européenne de la vaccination du 24 au 30 avril 2019
- Interventions sous surveillance - L'usage des caméras-piétons par les polices municipales
- Notre-Dame de Paris : comment se met en place le terrible triangle du feu
- "Vélo & fromages", des itinéraires gourmands sur un plateau

- Lessives - Des arguments de vente trompeurs
- Avis de rappels de produits: lotion purifiante, nettoyant optique et barre de chocolat

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