Veille juridique - Actualité du vendredi 19 janvier 2024


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n° 15 du 19 janvier 2024

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
 
 





 
JURISPRUDENCE
Juris - Réception des travaux et obligations financières qui en découlent lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas émis de réserves sur des désordres apparents

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Réception des travaux et obligations financières qui en découlent lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas émis de réserves sur des désordres apparents

19/01/2024

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de...

Juris - Responsabilité des gestionnaires publics - Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime

Finances - Fiscalité

Juris - Responsabilité des gestionnaires publics - Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime

19/01/2024

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une petite révolution dans le monde public, qui a donné lieu à quelques premières décisions tout à fait fondatrices. Or, en ce domaine, voici un an après la mise en oeuvre de ce nouveau...

Juris - Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation

Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation

19/01/2024

Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple...






 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Mission parlementaire visant à assouplir les modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

Eau - Assainissement

RM - Mission parlementaire visant à assouplir les modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités

19/01/2024

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services. La...

RM - Tarification progressive de l'eau

Eau - Assainissement

RM - Tarification progressive de l'eau

19/01/2024

L'article L.2224-12-1-1  du code général des collectivités territoriales permet aux services publics d'eau et d'assainissement de mettre en place une tarification progressive, fonction de la quantité d'eau consommée. La décision de mettre en oeuvre une tarification progressive revient aux...

RM - Protection des herbiers de posidonie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Protection des herbiers de posidonie

19/01/2024

En vertu de la stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement a fixé pour objectif de placer 5 % de la mer métropolitaine en protection forte dont 100 % des herbiers de posidonie de Méditerranée. L'ordonnance n° 2006-460  du 21 avril 2006 a modifié le code général de la propriété...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // 1607 heures - Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // 1607 heures - Le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

19/01/2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en termes d'aménagement du temps de travail. Il...

RH - Doc // La FPT compte le plus de contractuels titularisés (analyse APVF)

RH - Documentation

RH - Doc // La FPT compte le plus de contractuels titularisés (analyse APVF)

19/01/2024

La DGAFP a publié son rapport annuel sur l’état de la fonction publique le 15 décembre 2023. Il consacre deux dossiers aux questions de mobilité et de rémunération, principaux axes de la réforme à venir de la fonction publique. 1/ Mobilité : Seulement 3,9 % des agents de la fonction publique...

RH - Actu // Ouverture du nouveau simulateur de départ à la retraite CNRACL

RH - Actualités

RH - Actu // Ouverture du nouveau simulateur de départ à la retraite CNRACL

19/01/2024

Le nouveau service Simulation de retraite CNRACL est déployé dans PEP’s en complément de l’actuel service « Estimation de pension». Dans le cadre de la modernisation de l’offre de services au titre des demandes de départ à la retraite CNRACL, le service Estimation de pension CNRACL sera arrêté...

RH - Actu // Consultation fonction publique + sur les conditions de travail des agents : synthèse des résultats

RH - Actualités

RH - Actu // Consultation fonction publique + sur les conditions de travail des agents : synthèse des résultats

19/01/2024

Plus de 110 000 agents ont répondu à la consultation Fonction Publique + lancée en juin 2023. Les résultats publiés  engageront dès 2024, des plans d'actions relatifs aux 6 thématiques suivantes: - Faire évoluer les pratiques managériales, afin de bâtir une relation de confiance, de...






 
PARLEMENT
Parl. - Prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (PPL)

Education - Transports scolaires

Parl. - Prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (PPL)

19/01/2024

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté sans modification la proposition de loi, déposée par Cédric Vial (LR), visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La décision du...






 
DOCUMENTATION
Doc - Revalorisation de cinq points de l’indice majoré au 1er janvier 2024 : conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Doc - Revalorisation de cinq points de l’indice majoré au 1er janvier 2024 : conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux

19/01/2024

A compter du 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré, faisant passer ce dernier à 835 soit une augmentation de 0,6 %. Cette...

Doc - Risque lié aux incivilités pouvant résulter de la mise en place d’une Tarification Incitative : les solutions à disposition des collectivités

Propreté - Déchets

Doc - Risque lié aux incivilités pouvant résulter de la mise en place d’une Tarification Incitative : les solutions à disposition des collectivités

19/01/2024

L’évolution des modes de vie et de consommation a donné lieu à un doublement des quantités de déchets générés par les ménages en 40 ans. Les déchets ménagers, ceux des bureaux, des commerces, des parcs et jardins représentent un gâchis de ressources et leur gestion (collecte et traitement) est...

Doc - Les dispositifs publics d'accompagnement des restructurations

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Les dispositifs publics d'accompagnement des restructurations

19/01/2024

Au 2e trimestre 2023, le nombre d’entrées à France Travail (ex-Pôle emploi) après un licenciement économique s’établit à 32 200 (données provisoires CVS-CJO). Il est en baisse de -6 % sur le trimestre, après +8 % au trimestre précédent. Sur un an, le nombre d’entrées à France Travail après un...






 
ACTUALITE
Actu - Santé - Appel à projets de recherche IReSP/INCa - Conduites Addictives et Drogues : Mécanismes, Prévention, Repérage et Accompagnement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Appel à projets de recherche IReSP/INCa - Conduites Addictives et Drogues : Mécanismes, Prévention, Repérage et Accompagnement

19/01/2024

Cet appel à projets a pour objectif de développer une recherche d’excellence, ambitieuse et innovante ouverte à l’ensemble des disciplines de recherche afin d’améliorer les connaissances sur les conduites addictives et in fine d’orienter les prises de décisions politiques en santé publique. Les...

Actu - Nuits de la lecture : le corps en majesté

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Nuits de la lecture : le corps en majesté

19/01/2024

L’engagement du corps dans la lecture, c’est précisément l'une des dimensions que la 8e édition des Nuits de la lecture  entend explorer. Une exploration passionnante autant qu’essentielle, si l’on en juge par l’universalité du thème. Il y a mille portes d’entrée pour explorer le corps...

Actu - La Grande dictée du sport

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - La Grande dictée du sport

19/01/2024

La Grande dictée du sport consiste en un tournoi à 25 étapes sur tout le territoire national, dont la première a lieu le samedi 20 janvier à Saint-Denis et dont la finale se tient le samedi 27 avril sous la Coupole de l'Institut de France. Les textes sont extraits de sources multiples. Ils...

Actu - L’ANMSM s’engage dans la Charte Montagne Zéro Déchet 2030

Propreté - Déchets

Actu - L’ANMSM s’engage dans la Charte Montagne Zéro Déchet 2030

19/01/2024

Née d’une large concertation avec Mountain Riders, l’ANMSM s’est engagé en 2023 auprès de son partenaire pour participer à une action de grande envergure : la réduction des déchets sauvages jusqu’à acter une montagne zéro déchets en 2030. En effet, la pollution sauvage a un impact très important...

Actu - Situation hydrogéologique au 1er janvier 2024

Eau - Assainissement

Actu - Situation hydrogéologique au 1er janvier 2024

19/01/2024

La situation continue de s’améliorer : 56% des niveaux sont au-dessus des normales mensuelles en décembre (48% en novembre). L’état des nappes est très satisfaisant sur une grande partie du territoire, du fait d’un début de période de recharge arrosé. Il est moins favorable, avec des niveaux...

Actu - Semaine des cordées de la réussite 2024 (du 15 au 20 janvier) : agir au service de l'ambition et de la réussite des élèves et de l'égalité des chances

Education - Transports scolaires

Actu - Semaine des cordées de la réussite 2024 (du 15 au 20 janvier) : agir au service de l'ambition et de la réussite des élèves et de l'égalité des chances

19/01/2024

les Cordées de la réussite, ce sont des actions conduites pour l’égalité des chances avec un accompagnement à l’orientation renforcé des collégiens et des lycéens, en particulier ceux scolarisés en éducation prioritaire ou en quartier politique de la ville, en zone rurale et isolée et les lycéens...

Actu - Raccordements solaires 2023 : une vraie dynamique d’accélération, +30% par rapport à 2022

Energies

Actu - Raccordements solaires 2023 : une vraie dynamique d’accélération, +30% par rapport à 2022

19/01/2024

Les chiffres de raccordement publiés lundi 15 janvier par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, sont clairs : avec plus de 200 000 installations (soit plus du double de 2022) et 3 135 MW de puissance raccordée sur l’année (soit 30% de plus qu’en 2022), le marché du solaire...

Actu - Le recensement annuel fête ses 20 ans !

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Le recensement annuel fête ses 20 ans !

19/01/2024

En France, le recensement de la population est devenu annuel en 2004, dans le but de fournir des informations sur la population chaque année au niveau de chaque territoire. La méthode adoptée il y a 20 ans permet en outre de lisser la charge et d’améliorer la qualité en pérennisant les compétences...

Actu - Recensement 2024 de la population : quand et où ?

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Recensement 2024 de la population : quand et où ?

19/01/2024

Vous serez peut-être sollicité prochainement pour participer au recensement 2024 de la population. Le recensement de la population concerne l'ensemble de la population vivant en France. Mais il ne se fait pas en même temps pour tout le monde, les années diffèrent selon les communes :  -...

Actu - Les facteurs : agents recenseurs pour le recensement de la population dans 150 commune -

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Les facteurs : agents recenseurs pour le recensement de la population dans 150 commune -

19/01/2024

Dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, les communes peuvent pendant une période d’expérimentation de 2022 à 2024 confier la mission d’agent recenseur à une entreprise prestataire. Cette initiative permet de donner aux communes un choix supplémentaire pour recruter leurs agents recenseurs....

Actu - La loi de finances pour 2024 généralise le compte financier unique

Finances - Fiscalité

Actu - La loi de finances pour 2024 généralise le compte financier unique

19/01/2024

Sur la base des constats positifs et des propositions formulées, l’article 205  de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. - Les entités admises par arrêté du 13 décembre 2019  dans...

Actu - Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France

Finances - Fiscalité

Actu - Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France

19/01/2024

La loi de finances pour 2024 a institué une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités. Celle-ci s'élève à 200 % de la taxe de séjour et concerne Paris ainsi que les communes et communautés de communes de la région Île-de-France. Elle est établie et...

Actu - IA : pourquoi les français sont-ils aussi méfiants ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - IA : pourquoi les français sont-ils aussi méfiants ?

19/01/2024

Fin 2022, la mise à disposition grand public de ChatGPT, le robot conversationnel d’Open AI, a créé la sensation dans le monde entier et suscité de multiples débats sur les conséquences liées à l’utilisation de ce type d’intelligences artificielles particulièrement performantes. Comme le...

Actu - Sécurité à la chasse : bilan de l’opération nationale de sensibilisation et de contrôles organisée par l’Office français de la biodiversité, en partenariat avec la Gendarmerie nationale

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Sécurité à la chasse : bilan de l’opération nationale de sensibilisation et de contrôles organisée par l’Office français de la biodiversité, en partenariat avec la Gendarmerie nationale

19/01/2024

Entre le 4 et le 17 décembre 2023, la forte mobilisation de l’OFB et de la Gendarmerie nationale a permis d’organiser 961 opérations de contrôles sur l’ensemble du territoire national. Au cours de cette opération, 2 187 actions de chasse (incluant des contrôles routiers de sortie de chasse) et 7...

Actu - Espaces verts - Bénéficiez de l'aide de l'OFB pour "Financer votre projet d’Atlas de la biodiversité communale ou intercommunale"

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Bénéficiez de l'aide de l'OFB pour "Financer votre projet d’Atlas de la biodiversité communale ou intercommunale"

19/01/2024

En 2024, l’Office français de la biodiversité (OFB) mobilise 15 millions d’euros pour financer votre projet d’Atlas de la biodiversité communale ou intercommunale ! Cet outil, essentiel pour appréhender et protéger la biodiversité locale, rassemble des informations sur la faune, la flore, et les...

Actu - Voirie - Chute de blocs rocheux : Un diagnostic d'urgence suite à un éboulement sur une bretelle d'autoroute

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Chute de blocs rocheux : Un diagnostic d'urgence suite à un éboulement sur une bretelle d'autoroute

19/01/2024

Les falaises crayeuses de Normandie, sensibles aux facteurs hydro-climatiques, sont fréquemment sujettes à des éboulements. Le 22 novembre 2023, le Cerema Normandie-Centre est intervenu en urgence à la demande de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) sur un éboulement de falaise survenu...

Actu - La RATP s’associe à la Grande Cause Nationale et invite les voyageurs à une « pause sportive »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La RATP s’associe à la Grande Cause Nationale et invite les voyageurs à une « pause sportive »

19/01/2024

En ce début d’année, la RATP invite ses voyageurs, dans le cadre de son programme « Tous Athlètes de la Ville » à une rentrée sportive avec l’ouverture de la station éphémère « Bonnes résolutions » du mardi 16 au vendredi 19 janvier 2024 entre 12h et 18h. Cet évènement marquera le début d’une série...






 
BREVES


 
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Médecine de proximité : la Banque des Territoires s’investit dans CardioParc
Caisse des Dépôts


Aménagement et développement du territoire
Avis « Relever les défis de l'élevage français pour assurer sa pérennité »
Le CESE


Aménagement et développement du territoire

Les journées de la recherche au Cerema : focus sur les synergies entre recherche et expertise
CEREMA


Emploi - Formation professionnelle

Les demandeurs d’emploi de catégories A, B, C sortant des listes de France Travail (ex-Pôle emploi) en septembre 2022  
DARES


Energies

Hausse des prix de l’électricité : Rénovons appelle à renforcer les aides !  
CLER



Environnement - Risques

"La France s'adapte" : Christophe Béchu réunira élus, citoyens, acteurs économiques, société civile et experts à l'occasion d'une initiative politique sur l'adaptation au dérèglement climatique le mardi 23 janvier 2024
MTE